Art. 59 BV; forum rei sitae for actions seeking cancellation of a mortgage inscription. An action which directly aims at the deletion of a mortgage entry and thereby at the declaration of the non-existence of a real burden on immovable property is real in nature, even if it is combined with ancillary or subsidiary conclusions concerning reduction of the secured amount. For venue purposes, the decisive criterion is the principal relief and its object; where the action concerns a real right in land, the guarantee of the defendant's domicile under Art. 59 BV does not apply. The competent court is that of the place where the immovable is situated (consid. 2-5).
458 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. beg Gd)uliJigen ü6ergenen. ie aargauifd)en menörben feien alfo aud) alg forum delicti commissi nid)t fomVetent. E. ul man'oo ält 'oie Drtgbürgergemeinbe ml1nig t1 l an inren ugfünrungen un'o nträgen feft, inbem rte namentlid) henaul tet, 'oag forum hereditatis jei aud) bann hegriinbet, t1enn nur ei n rlie )l1rnan'oen feij im )odiegen'oen alIe fei bie rb fd)aft ur .Beit ber st(ageannebung Md im stanton argau gelegen un'o )lln bem me lllllmiid tigten beg rben tlertreten t1or'oen. ag munbeggetid t ient i n r t1 ä gun 9 :
t1enbung ber .Banlung u. bergt anbelt, gar niel)t entf d)eiben fönnen. ie itliIgeriel)te finb, ba eg fiel) nid)t um l ritlatred t. liel)e stragen anbelt, niel)t 3uftänbig unb noel) t1eniger 'Die er t1altungßbenilrben .ober erid)te, ba bieren t101)1 bie anb. abung 'ocr mer t1altungggefelje beg eigenen stantl1nß niel)t aber 'oie n t1enbung teß mer t1altunggteel)teß anberer stantone ober Gtaaten 4uflent. emnael) at bag munbeggeriel)t etfannt er ffiefurg t1irb ar unbegrünbd abge t1iefen. 2. Gerichtsstand der belegenen Sache. -For de la situation de la chose. 71. Arret du 17 octobre 1884- dans la Gause SocüJte des Cambiniers de Chevroux. Le i2 Janvier 188i Cut creee, devant le notaire Bersier a Estavayer, en faveur de la Societe des Carabiniers de Che- vronx (Vaud) contre Samuel Zell er, au dit lieu, une obliga- tion hypotMcaire de la somme de iOoO fr. Ce titre portait hypotMque sur divers immeubles situes dans la commune de Forel (Fribourg), et il fut inscrit au contröle des hypo- theques d'Estavayer, ainsi qu'au cadastre de Forel. Les dits immeubles etaient deja greves d'un acte de revers du3 Avril i880, du capital de i200 fr., en faveur du pro- cureur-jure Isaac Perrin a Payerne; le recourant allegue qu'il etait stipule dans I'obligation hypotMcaire que le debi- teur s'engageait a rembourser Ie dit acte de revers. SamueI ZeUer n'ayant pas acquitte ce titre, fut poursuivi a I'instance du procureur Perrin, et exproprie des immeubles situes a Forel par ordonnance d'investiture du 17 Fevrier i883, en paiement du capital du revers et interets, par i4i6 fr. 35 c.
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';1 i 460 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Par citation du 8 Octobre 1883, Samuel ZeBer assigne Ia societe creancünre devant le Tribunal de I'arrondissement de la Broye (Fribourg) pour y voir dire et prononcer que 1'0Lligation hypothecaire du 12 Janvier i88t devait etre' annulee et radiee au coulröle, attendu qu'il n'avait pas reeu' le montant entier de l'obligation hypothecaire de 1050 fr., mais seulement une somme de 225 r., a moius que la dite sociele ne complete la somme stipulee par 825 fr. Subsi- diairement, Zeller concluait a ce que l'obligation rut reduite au chiffre de 225 fr. La societe de Chevroux souleva l'exception declinatoire, stimant que l'action de Zeller etait personnelle de sa nature et devait eire inteotee devant le juge vaudois de son domicile. Par jugement du 11 janvier 1884, le Tribunal civil de la Broye statue que l'action du sieur Zeller etait de nature reelle, et non purement personnelle, et econduisit la societe dMen- deresse de son exception. Par arret du 18 juin suivant, la Cour d' Appel a confirme la sentence des premiers juges. C'est contre cet arret que la predite societe re court au Tri- bunal federal, concluant a ce qu'il lui pI ai se l'anuuler pour cause de violation de rart. 59 de la constitution federale. A l'appui de cette conclnsion, le recourant fait valoir ce qni suit: Zell er n'est pas proprietaire des immeubles dont il feint de ponrsuivre la declaration de franchise par son action nega- toire; il a perdu cette propriele par l'ordonnance d'investi- ture prononcee en Fevrier 1883 en favenr de I. Perrin, et dMinitivement le 17 Fevrier 1884 par l'expiraLion du deI ai d'une annee qne lui donnait la loi pour en exercer Ia redi- mation. La conclusion en radiation d'hypotheque, formulee dans le seul but de trans former fictivement en action reelle une action personnelle, n'a pas meme d'objet. L'action de Zeller n'est pas autre chose, en realite, que I'action rescisoire pour cause d'errenr ou de rIol, action emi- nemment personnelle quand ce qlli fait l'objet du contrat est une obligation de payer propre au demandeur: cette action IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 71. 461 ne peut, en effet, etre pOllrsuivie contre Ie tiers porteur de bonne foi. 11 n'y a en matiere d'hypotheque d'action negatoire proprement dite que lorsque c'est l'hypotheque seule qui est mise en jeu par la conclusion, parce qu'alors seulement l'hy- potheque apparait comme I'objet principal de l'action. Dans sa reponse ZeBer conclut au rejet dn recours. L'action reelle immobiliere est non seulement celle qui a pour objet un immeuble, mais un immeuble avec d'autres pretentions ou un droit sur immeuble ; or, a tenenr de I'art. 649 du code civil fribourgeois, l'hypotbeque est un droit reel sur des immeubles specialement affectes a I'acquittement d'une obligation. C'est l'immeuble qui doit et reste greve, le juge du lieu ou l'hypotheque est situee peut seul connaitre de sa validite. Dans l'espece, Zeller demande la nullite, non seulement d'nne clause de l'acte, mais de tout le titre et 1a radiation de l'hypotheque au contröle: cette action doit etre portee devant le juge du lieu ou l'hypotheque a ete con- stituee. La simple lecture des conclusions est decisive a eet egard. Zeller ne demande pas que Ja socieLe de Chevroux soit con- damnee a Jui payer queJque chose, mais il poursuit Ja nnllite et la radiation d'une hypotheque, soit la liberation de ses im- meubles du droit reel qui les greve. Statuant sur ces aits el considerant en droit:
La solution de la question soulevee par le recours de- pend avant tout de la teneur et de la portee des conclusions prises par le sieur Zeller devant le tribunal de Ja Broye : pour Je cas, en effet, ou elles impliqueraient une action per- sonnelle, Ie dit tribunal serail incolflpetent, a teneur de I'art. s9 de la constitution federale, et le litige devrait etre porte devant les tribunaux vaudois du domicile de Ja societe de- fenderesse. 2° Les conclusions formulees dans l'exploit du 8 Octobre 1883 tendent a faire prononcer : a) Que I'obligation hypotMcaire creee 1e 12 Janvier 1881 n faveur de la societe des carabiniers de Chevroux doit etre annuIee et radiee au contröle hypotMcaire, a moins que la x -1884-32
462 1. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bnndesverfassung. dMenderesse ne lui fasse la remise de 825 fr. et moyennant l'offre de tenir compte a la dite societe de 225 fr. b) Subsidiairement, que l'obligation hypothecaire doit etre rMuite au montant de 225 fr., a moins que la dMenderesse ne procure a ZeUer la remise de la somme de 825 fr. sus- mentionnee. La recourante estime que l'action introduite par ces con- clusions n'est qu'une action rescisoire pour erreur ou dol, et par consequent personnelle, et que l'action negatoire en matiere d'hypotheque ne saurait elre exercee que dans les cas ou le droit d'hypotheque seul est mis en jeu. Ce point devue n'est point admissible. En effet, l'action du sieur ZeUer tend en premiere ligne et directement a la radiation d'une inscription hypothecaire au cadastre d'Esta- vayer : elle a donc pour but de faire prononcer par Je juge la non-existence d'un droit reel soit d'une charge immobiliere. Cette action est donc reelle de sa nature, ainsi que l'a re- connu le juge fribourgeois, en application du principe insere a rart. 22 du code de procedure civile, statuant que l'action immobiliere est celle qui a pour objet un immeuble ou un droit sur un immeuble. En statuant sur la dite action, Je tribunal de Ja Broye, for de Ja situation de l'immeuble, n'a des lors porte aucune atteinte a la garantie de l'art. 59 pre- eite. La pratique du tribunal de ceans a toujours reconnu que cet article ne saurait etre invoque lorsqu'une action tend a faire prononcer sur l'existence d'un droit reel immo- bilier et par consequent, comme dans l'espece, sur la ra?ia- tion d'une charge immobiliere. (Voir amnt du 6 Jmllet 1877, Kauffmann, Recueil III, 455.) 3° Le fait que ZeUer conelut subsidiairement a la rMuc- tion a 225 fr. de l'obligation hypothecaire en litige ne sau- rait avoir pour effet de soustraire la cause au for de la situa- tion de l'immeuble, puisque cette conclusion ne peut elre actuellement consideree que comme l'accessoire de la conelu- si on principale, attributive de for. . 4° L'objection consistant a direque Zeller n'etant plus pro- prietaire ne peut conelure a la radiation de l'hypotheque, n'a IV. Arreste. No 72.
aucune portee. En effet, l'action du dit Zeller a ete intentee le 8 Octobre 1883, et le f 1 Janvier suivant le tribunal de Ia Broye a repousse l'exception d'incompetence opposee par Ja societe dMenderesse. Or ce n'est que posterienrement a cette date, et a une epoque ou le droit d'hypotheque de la dite societe etait deja litigieux, que J'ecllange des Dotifications relatives a l'investiture des immeubles dont i1 s'aO'it doit avoir eu lieu entre la dMenderesse et Ie procure;r Isaac PerriD. 1)0 La question de propriete des immeubles litigieux, ainsi que celle de savoir :;i ZeUer peut exiger Ja radiation de l'hy- potheque inscrite en faveur de la demanderesse, ressortissent exclusivement au juge civil compßient. Le Tribunal federal, comme cour de droit public, n'avait qu'a statuer sur l'exis- tence de la pretendue violation de rart. 59 de la constitution federale par Ie jugement dont est recours. , 6° Le droH de Ia Societe des Carabiniers de Chevroux de recourir a nouveau au Tribunal de ceans doit etre, toutefois, expressement reserve pour le cas Oll il serait etabli par la suite de cause que la forme donnee par Zeller a ses conclu- sions a ete choisie pour nantir le tribunal fribourgeois de l'arrondissement de la Broye d'une action personneIle contre Ja Sodate recourante sous l'apparence d'une action en radia- tion au contröle de l'obligation hypotMcaire du 12 Janvier 1881. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. 3. Arreste. -Saisies et sequestres. 72. ntfa,eib )om 4. DUober 1884 in ?aa,en ?vßrri. A. lbed ?Vßrd, mua,binber in .!ffie ifou, ttlar buta, Ur" tneil beß menidngeda,teß .einttleil a(ß mater beß )on ber medna