Domicile transfer for intercantonal tax purposes; inheritance tax is due to the canton where the deceased had his domicile at death. In the absence of an express declaration, domicile is determined by objective circumstances showing both abandonment of the former residence and establishment of a new principal establishment; temporary absences are insufficient. Prior electoral registration or earlier fiscal treatment are not decisive where the facts demonstrate a permanent transfer (consid. 2-5).
108 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. gefellfd)aft in .2iqui'ilation aber ",erbe id)on nad cii)ifrec'f)tnc'f)en rnnbfäijen bag bißnerige omiaH berfeIben nic'f)t aufge .olien. mac'f) fteuemc'f)t1ic'f)en run'ofäijen bann i).ollen'ilg fei eg giinAlic'f) gered)tfertigt, baß 'oie in ern in ßiqui'oati.on liegenbe ein anblung Der St.olldtibgefellfd aft tG. mßtnligberger te. b.ort am tGiije beß efd)äfteß aur tGteuet erange .ogen ",erbe, ",iinren'o allerbingg ber Mumnt 'oie tGteuer I on feinem e- fd iiftßbetriebe in mnon an biefem Drte AU beaanlen a"6e. er mduuent abe ubem 'oie tGteUetnllneit ber "6ernifd)en Be .örben burd) feine ingabe an bag egierunggftattnalteramt mern lom 17. uguft 1886 feflift anerfannt, ba bieie ingabe nnr gegen baß IDlaü, nid)t gegen bag rinAi ber tGteueranlage gerid)tet let. D6 bag einnanb(ungßgefd)iift tG. .öt 1ißberger ie. in ßiqui'ilathm AU .od) I eranlagt fei, abe baß 5Bunbeggetid)t nid)t u rüfen. emnad) werbe beantragt: ß lei tG. iitnliß berger mit feiner Befc'f)werbe ",egen .o elbefteuernng abnu ",eifen. D. er tGtaatgrat beg Stantong aabt, ",e1d)em ur er nenmlaffung ebenfallg elegenbeit gegeben ",urbe, bemerft, afi er d) u ",eltern tGd)rHten nid)t I cranlaut fittbe, ba feme tGteuerbered)tigung nid)t angefod)ten Werbe. aß mun'ileßgerid)t ient in r",iigu ng:
a"6et unterftent ge",iu, aud) nod) im ßiquibatiengAuftanbe, ber tGteuerneneit beß Stanton metn, ",.0 baß efd)iift feinen Si atte; benn biefet tGiij ift 'ourd) ben intritt ber efellfd)aft in .2iquibati.on feineß",egß .onne ",eitet altfge" oben ",otben. maU aber 'oie .2iquibati.on bet aufgelßßten efellfd)aft gännnd) beenbigt fei, 'oie unnedauft gebliebenen aarenbortätne bet- felben lem efuttenten :petfönlid) ubernommen unb nad) bem Drte ieineß erfönnd)en omini1ß, m .on, ber"6rad)t w.orben feien u. f. "'., at ber efurrent ielbft nid)t benau"tet; eß ",trb lieImenr feftgenalten ",er'iJen müHen, ban ba ?meinnanblnngß gefd)äft ber aufgeliißten St.ollemngefellfd)aft in mer11, ",enn aud) nur um ,S",ede ber ßiquibatt'.on, nod) fortbdrieben wirb nnb alf.o bort ber tGteuer unterw.orfen ift. Db l.oba1111 'oie "6erniid)en tGtenet"6eniirben ben rwerb Diefeß efd)iifte tid)tig tanirt aben, ent6i(' t pd) ber mac'f) rüfung be munbeßgetid)teg. emnad) at baß unbeggetid)t edannt: ie mefd ",erbe ",irb al unbegrünbet abgewiefen. 22. Arret du 14 Mai 1887 dans la cause hoirs Eynard. W. Feodor Eynard, ne en 1837, et decede a Geneve le 20 Mars 1886, etait ressortissant des cantons de Vaud et de Geneve. A partir de 1872 jusqu' en Octobre 1884, il etait domicilie a Rolle, dans Ja villa de Fleur d'Eau, faisant partie de la campagne de Beaulieu, appartenaQt a sa mere; pendant ce temps, il a paye a Rolle les impöts et y a exerce ses droits politiques. Dans le courant de Decembre 1884, F. Eynard fit trans- porter a Geneve, ou il avait loue un appartement des Oc- tobre precedent, le mobilier qui garnissait son appartement de Fleur d'Eau. n tomba malade a Geneve et reeut, des Avril a Aoilt 1883, les soins du Dr Spiess.
110 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Le 27 Aout 1883, F. Eynard relourna a Rolle, et y resta jusqu'au 12 Novembre suivant, en visite chez sa mere a ßeaulieu; rentre a Geneve a ceUe derniere date, il y de- meura jnsqu'a son deces, survenu le 20 A-Iars 1886. F. Eynard a paye dans le canton de Vaud l'impot mobilier pour 1885, et son fonde de pouvoirs, M. Duchosal, a egale- ment fait sa dedaration d'impot dans le canton de Vaud pour 1886. Le fisc des deux cantons de Vaud et de Geneve ayant re- dame les droits sur la succession de F. Eynard, les hoirs Eynard ont soumis au Tribunal federalla question de savoir a qui ces dtoits doivent etre payes; en d' autras termes de decider la question ou le dMunt doit etre considere comme ayant eu son domicile au moment de son deces. Dans leurs memoires, les deux cantons de Vaud et de Geneve s'attachent a prouver que ce domicile se trouvait, a cette epoque, sur leur territoire respectif. Statuant sur ces aUs et considerant en droit : 1° Le code civil genevois contient, en matiere de chauge- ment de domicile, les dispositions suivantes : Art. 1 03. Le changement de domicile s'operera par le fait d'une habitation reelle dans un autre lieu, joint a l'in- tention d'y fixer son principaJ etablissement. Art. t04. La preuve de !'intention resultera d'une de- daration expresse, faite, tant a la municipalite du lieu qu'on quittera, qu'a celle du lieu ou on aura transfere son domicile. Art. 1 03. A dMant de declaration expresse, la prenve de l'intention dependra des circonstances. ) Les art. 27 et 28 du code civil vaudois sont identiques aux art. 103 et 104 ci-dessus, et l'art. 29 ajoute ( qu'a dMaut ) de declaration expresse, le nouveau domicile sera cense etabli par le fait du sejour et le transport du principal etablissement, depuis une annee revolue. ) 2° 11 est evident que cette derniere disposition n'est pas applicable au canton de Geneve, ni decisive en matiere da rapports intercantonaux ; les questions a resoudra dans l'es- III. Doppelbesteuerung. N° 22.
pece sont, ainsi que de nombreux arrets du Tribunal fecte- ral I'ont decide dans des cas analogues, uniquement ceUes de savoir si F. Eynard a en l'intention de quitter son domi- eile de Rolle et de le transporter a Geneve, et s'il a en effet donne suite a ceUe intention en transportant en fait son eta- blissement principal a Geneve.
F. Eynard n'a fait, a cet egard, aucune declaration, ni a Rolle ni a Geneve; en sa qualite de citoyen des deux can- tons, il n'avait pas a solliciter de permis de sejour. II n'a pas davantage retire de Rolle ou depose a Geneve ses pa- piers de Iegitimation. Cette circonstance n' est toutefois point decisive en la cause, l'intention de transferer son domicile pouvant resulter, et resultant en effet dans la plupart des cas, de ce qu'une per sonne abandonne en fait sa demeure precedente et la trans- porte dans un autre lieu, -a la condition, bien entendn, qu'il ne s'agissepas seulement d'une absence temporaire ou momentanee. A cet egard, il est constant dans l'espece qu'anterieure- ment a 1884, F. Eynard passait chaque annee a GenMe quelques mois d'hiver ; i1 n'a toutefois pas ete aUegue qu'il yavait loue d:appartement jusqu'a cette date, ni qu'il y ait transporte son mobilier, tandis que vers Ja fin de la dite an- nee, il a pris dans cette ville un logement a loyer et l'a garni avec les meubJes qui se trouvaient jusqn'alors a Rolle, et qui n'y ont jamais ete reintegres. Il est egalement etabli qu'a partir de la meme date, F. Eynard n'a plus habite la villa Petit Fleur d'Eau, mais que c'est chez sa mere a Beaulieu ju'il est reste pendant le dernier sejour qu'il a fait a Rolle, d' Aout a Novembre 1885, et, enfin, qu'il n'est plus revenu dans cette derniere commune jusqu'a sa mort. 4° Le transfert du domicile de F. Eynard a Geneve resulte deja de ce qui precede, a moins que des circonstances deci- sives ne militent en faveur du contraire. Tel n'est toutefois pas le cas: la circonstance que le dMunt n'avaitpas ete ins- crit sur les registres electoraux de Geneve s'explique par le fait qu'il n'y avait pas fait de declaration de changement de
11Z A. Staatsreohtliche Entscheidungen. 1. Abschni tt. Bundesverfassung. domicile, et il n' est point allegue qu'i! ait exerce ses droits lectoraux a Rolle posterieurement a Octobre 1884. La cir- constance que F. Eynard n'a pas ete soumis a l'impöt mobi- lier a Geneve jusqu'en 1886 s'explique par l'allegation, en- tierement digne de foi, que les autorites genevoises igno- raient alors le fait du transfert de son domicile sur le terri- toire de ce canton. 5° Le canton de Geneve ne reclamant d'ailleurs point l'impöt pour 1885, lequel a ete per/lu par e canton da Vaud, il n'y a point arechercher ou Ie dMunt avait son do- micile pendant la dite annee, mais uniquement ou ce do- micile se trouvait au moment de son deces, soit le 20 Mars 1886. Or il resulte des faits constates ci-dessus que ce domicile etait incontestablement Geneve. II est sans importance, a cet egard, que le regisseur des biens de F. Eynard ait rempli au nom de celui-ci un formu- aire vaudois d'impöt mobilier pour 1886; e'est en effet sans mandat que ,l. Duchosal a procede a eet acte, et le dit im- pöt n'a point ete paye. Au surplus, l'intention positive du dMunt de transferer son domicile a Geneve ressort a l'evidence des declarations, produites au dossier, de MM. Duchosal, Baumann, syndic de Rolle, et Georges Martinoni, au dit lieu, rapprocMes des faits deja signales. A cela s'ajoute que l'Etat de Vaud declare ui-meme que F. Eynard se trouvait au nombre des personnes residant une partie de l'annee a Geneve, et une partie dans e eanton de Vaud, et dont l'impöt mobilier est partage entre les deux cantons au prorata du sejour du contribuable sur leur terri- toire respectif. Or il parait se justitier, encore a ce dernier point de vue, que l'impöt sur la succession du defunt soit perl.m par le canton ou celui-ci avait son domicile lors de son deces, alors qu'il ne possMait plus ni appartement, ni objets mobiliers quelconques sur le territoire de l'autre canton. Par ces motifs, IV. Gerichtsstand. N° 23. Le Tribunal federal prononce :
Le recours des hoirs Eynard est admis en ce sens que 1e canton de Geneve est seul autorise a percevoir l'impöt sur la suecession de feu W. Feodor Eynard, decMe a Geneve le 20 Mars f 886. IV. Gerichtsstand. -Du for. Unzulässigkeit der geistlichen Gerichtsbarkeit. Inadmissibilite de la juridietion ecclesiastique. 23. Urtneil bom 2. tH 1887 in 6ad)en 6 tOPiHtn i un b enoffen. A. m 1. 6eptember 1884 fd)lofi ber Sunbenrat , in feinem eigenen !.namen unb im !.namen beg stantong steilin, mit Dem ei1igen 6tunre ein (unterm 24. !.nobember gletd)en 3anreg ratilinhteß) Uebminfommen ab, ,, ur ffiegelung ber stird)enl)er. iiltniffe bel' fatreien bdS stantonß steinn/ fraft beffen (I!lrt. 1) "genannte farteien fanonifd) l)on ben Sigtnümern IDlailan'c "unb omo fog getrennt unb unter bie geiftlid)e bminiftration "eineß rii(aten, mit bem stitel eineg a )oj'tolifd)en Dminiftta I,torg beg Sfantong steifin, gefteHt ",urben," beifen rnennung ( tt. 2) I/Durd) ben eHigen 6tu 1jj u gefd)enen atte. 3n le terer infid)t flemetft jeDod) ba bei I!lbfd)lun beg Uebmin. fommeng ertid)tete rotofof1f ban lImit Senug auf bie manl fIber um I!lmte eineg anoftolifd)en I!lbminifiratorg )onstefnn ,, u berufenDen etfon ber munbenrat lid) auf bie IDlittneilung "beruft, ",eld)e 6. . ber .Rarbinaf 3afobini ben 20. Dftober .,,1883 an etrn ffiagaAAt, riifibenten beg 6taatnratneg beg I,stantonß steifin, gerid)tet qat. jj er .I!ltt. 3 beg er",iinnten Uebereinfommen beftimmt fd)lienlid , ban " faf1 ber stitUlar I,bor ber enbgiHtigen Drganiiation ber mrd en )ernäftltiffe ber lInfaneien beg .Rantong steffin mit Stob abgenen follte, ber ,, Sunbeßrat , ber stauton steifin unD ber emge tunl fid)