Extradition granted for breach of trust under Franco-Swiss treatyKI-generiert

Staatsrechtlich!' Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. lle saurait admettre que le eommandement de payer marque le debut du proces entre Ie creancier et le debiteur qui fait opposition a la demande de paiement. Madame Michau ne residait done plus a Nyon au moment ou Voirol lui a ouvert action; des lors la disposition du 2e alinea de l' art. 1 er du traite franco-suisse ne pouvait Iui etre appliqnee. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est eearte. 11. Auslieferung. -Extradition. 16. Arret du 11 janvier 1899, dans la cattse Huybrechts cmüre France. Art. 1 al. 1 du traite sus-indique ; individu rMugie de France en Suisse. Abus de confiance punissable dans l'Etat requis. Le 3 decembre 1898, ensuite de requete directe du Juge d'instruction de Nancy (France) ä. Ia Direction de police de Lucerne, fut amnte ä. Sursee Ie sieur Leon-Julien-Joseph Huy- brechts, de Glimes (Belgique), comme accuse d'avoir commis divers abus de confiance, du montant de plus de 2000 fr., an prejudice de M. Granier fils, negociant a Beziers. Le Juge d'instruction de Nancy avait accompagne sa requete du

er decembre 1898 d'un mandat d'arret de meme date, d'ou il resulte que Huybrechts est ne le 25 janvier 1855 a Glimes (Belgique ). Par note du 11 decembre 18981'Ambassade de France en Suisse demande au President de la Confederatiou de vouloir faire proceder ä. I'extradition de Huybrechts. Acette note est joint un mandat d'arret du Juge d'instruction de Nancy date 11. Auslieferung. No 16.

du 5 du meme mois; ce document releve a la charge de Huybrechts les faits ci-apres, resultant de l'information com- mencee contre lui : Huybrechts, actuellement en fuite, fils de Edouard et de Dewa'it, Marie-Catherine, s'etait, par convention sous seings prives du 22 mars 1898, charge de vendre, a la commission, sur la place de Nancy et dans les environs, les vins que lui expedierait M. Granier fils: negociant a Beziers. Mais ce der- nier s'etait reserve d'etablir lui-meme les factures et d'en operer directement l'encaissement. Au mepris de ces engage- ments, Huybrechts a toucM chez divers cIients et s'est ap- proprie le montant de ce qui etait du a M. Granier. 11 a, en outre, depose aux docks nanceiens environ 50 hectolitres de vin, et s'est fait consentir sur cette consignation des avances de fonds s'elevant a 450 fr., qu'il a egalement employes a ses besoins. Les abus de confiance commis par lui au preju- dice de M. Granier ne so nt pas evalues a moins de 2000 fr. Ces faits constituent le delit prevu et reprime par les art. 406 et 408 du Code peDal. Deja avant le depot de Ia demande d'extradition, le Con- seil executif de Lucerne avait, par office du 9 decembre 1898, avise le Conseil federal que l'inculpe avait ete arrete le 4 dit, et incarcere dans la prison preventive de Lucerne, a la dis- position de l'autorite requerante. Le dit office ajoute que l'in- culpe, infonne par le Departement lucernois de Justice de l'accusation d'abus de confiance dirigee contre lui, ainsi que des dispositions du traite d'extradition entre la Suisse et la France, du 9 juillet 1869, a demande d'etre mis au plus tot en liberte, afin de pouvoir se rendre immediatement a Nancy, sans escorte de police, et s'y presenter au juge d'instruction ; selon l'inculpe, il ne s'agirait que d'une contestation civile introduite par la maison de vins Granier fils a Beziers, et qui a ete fort exageree. L'inculpe invoquait sa bonne reputation et ses circonstances de familIe, notamment le fait qu'il a a Nancy quatre petits enfants, dont l'aine n'a que 8 ans, et une femme dans une position interessante. Par leUre du 13 decembre 1898, le conseil de l'inculpe

Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschuitt. Staatsverträge. avise le Departement federal de Justice et Police de l'arres- tation de son elient, en signalant le fait qu'aucuue demande d'extradition n'a encore ete deposee eontre ce dernier. Il ajoute que par cette arrestation Huybreehts s'est vu enleve soudain a ses oceupations, et qu'il a souffert, ensuite d'une reclamation portant sur une somme de 800 fr. tout au plus, un dommage s'elevant ades milliers de francs. Huybrechts est arrive il y a environ deux mois de N ancy a Sursee, ou iI a fait le commerce de fruits en toute honnetete; il ne s'est pas refugie en Suisse, dans le sens de l'art. 1 er, al. 1 du traite d'extradition franeo-snisse. L'ineulpe estime en outre ne pou- voir etre extrade, attendu que le fait similaire a ee ui pour lequel il est poursuivi n'est pas punissable dans Ie pays requis, soit dans le eanton de Lucerne (meme article, dernier alinea). Cette eeriture eonclut a ee qu'il plaise au Departement fede- ral ordonner Ia mise en Iiberte de l'ineulpe; a eette lettre est joint un eertifieat de mreurs, signe par le president du Con- seil munieipal de Sursee, d'ou il resulte que Huybrechts a ete domieilie pendant deux mois dans eette loealite, pour y ache- ter des fruits, et que, pendant ee temps, sa conduite et ses operations d'affaires n'ont donne lieu a aueune plainte. Par telegramme du 14 deeembre, le Departement avise le conseil de l'iueulpe qu'il ne peut entrer en matiere sur sa requete, avant qu'il ait ete proeede ä l'audition de Huybrechts, eonformement a l'art. 21 de Ia loi federale sur l'extradition. Cette audition eut lieu a Lueerne le 15 deeembre. Huy- brechts protesta eontre son extradition, par des motifs qu'il declara vouloir faire rediger par son avoeat, et adresser le meme jour au Conseil federaI. Le dossier ayant et8 eommunique 3.U conseil de l'ineu pt sur sa demande, Ie memoire redige par eet homme de loi parvint a Berne le 26 deeembre. Le memoire eonelut a ce que la demande d'extradition soit rejetee. A l'appui de ces eonclusions, le dit memoire fait valoir, en substanee, les mo- tifs qui ressol'tent des considerations de droit du present arret. Dans son office du 27 deeembre 1898, le Proeureur-Gene- Il. Auslieferung. N° i6.

ral de la Confederation conclut a Fadmission de Ia demande d' extradition. Statuant sur ces aits et considerant en droit:

1. -En ce qui a trait aux objeetions soulevees par l'in- culpe en ce qui eoncerne la demande d'extradition dont il est l'objet, il y a lieu de repousser d'embIee, eomme denuee de tout fondement, eelle consistant a dire que Huybreehts ne peut etre eonsidere eomme un individu refugie de Franee en Suisse dans le sens de Fart. 1 al. 1 du traite de 1869. 11 suffit, sous ce rapport, de rappeier ce que 1e Tribunal fe- deral a dit, dans une autre cause d'extradition, relativement a Ia meme question, pour etablir que Huybreehts se trouve bien dans les eonditions visees par le traite, attendu qu'il s'est soustrait en fait a la juridiction de l'autorite penale fran- aise. (Voir arret du Tribunal federal du 28 fevrie 1890 dans Ia eause Menninger, Rec. off. XVI, page 108 et SUlV.)
2. Le sieur Huybreehts s'oppose en outre a l'extradi- tion requise, en alleguant que le deUt d' anus de eonfianee vise dans le mandat d'arret, n'est pas repnme par le Code penal du eanton de Lucerne, -que d'un autre c6te la notion du detournement simple, pl'evu dans Ie dit Code, ne Pa pas ete dans le traite d'extradition franeo-suisse, et qu'en tout eas l'aete reproehe a I'ineulpe ne peut pas etre eompris dans Ia notion du detournement, teIle qu'elle existe en droit lueer- nois. Ces objeetions sont egalement mal fondees. Il est tout d'abord indifferent, au point de vue de l'extra- dition requise que le erime ou 1e delit vise par le mandat d'arret de l'Etat requerant ne figure pas sous la meme deno- mination dans le Code penal de Lueerne; il suffit, a eet egard, ainsi que le Tribunal de eeans .I'a deja. r,eeonnu a i verses reprises, que le Code en questIon e0l1S1dere 1 aete vlse comme un aete punissable Cerime ou delit), justifiant l'extra- dition aux termes du traite dont il s'agit. (Voir p. ex. arret du Tribnnal federal en la cause Malzacher, Rec. off , II, page 492.) Or tel est bien le. cas dans l'espeee. Comme il n'est pas

Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. conteste que l'abus de confiance est compris, SOUS chiffre 21

r dans l'enumeration des crimes et delits donnant lieu a l'ex- tradition, il s'agit seulement encore de savoir si l:-s faits vises dans le mandat d'arret apparaissent comme pumssables aux termes d'une disposition de la loi penale de l'Etat requis r soit dans 1e cas particulier du canton de Lucerne, ce qui n'a point ete conteste, pas meme par le conseil de Hu!brAechts r en ce qui concerne le detournement des sommes mdument encaissees et dissipees par cet inculpe. Celui-ci est notam- ment poursuivi pour avoir encaisse, chez des clients de la maison pour laquelle il recevait des commandes, des somn:es d'argent qu'il a employees pour ses besoins propres, au lieu de les livrer a ses patrons, comme il s'y savait oblige; il est donc accuse d'avoir commis des actes impliquant une trans- gression du mandat qui lui avait ete confie, un abus de la confiance qu'il avait su inspirer a ses mandataires. TI est donc poursuivi pour le delit prevu egalement au 217 du Code peual lucernois, lequel vise, -en lui donnant la denomina- tion de detournement (Unterschlagung), -l'acte par lequel quelqu'un s'approprie, contrairement au droit et au prejl1dice du proprietaire, la chose d'autrui, dont il avait pris posses- sion moyennant l'obligation et sous condition de la restituer a son dit proprietaire ou ayant droit. En effet, aux termes du mandat d'arret, Huybrechts a peniu indument les dites som- mes non seulement sans les transmettre a la maison Granier fils 'mais en contestant meme actuellement cette obligation , de restitution en ce qui concerne la plus grande partie de ces montants. Il y a lieu de considerer en outre comme rentrant dans la categorie des actes prevus et reprimes par le 217 du Code penallucernois le fait, de la part de Huybrechts, d'avoir depose dans les docks nanceiens environ 50 hectolitres de vin appartenant a la maison Granier fils, et df:l s' etre fait livrer des avances d'argent, avec ce depot comme garantie, jusqu'ä. concurrence de 450 fr., que Huybrechts a employes pour ses besoins. En effet c'est en vain que l'opposant a la demande d'extradition cherche a se faire envisager comme un commissionnaire dans le sens des art. 430 et suiv. CO., H. Auslieferung. N° 16. 09 auquel eas il pourrait a la verite etre considere, le cas ecM- ant, eomme acheteur de la marchandise qu'il devait vendre (CO., art.444). Il est etabli au contraire que Huybreehts n'a jamais eM commissionnaire de Granier fils dans le sens de ces dispositions legales, pas plus que des art. 91 et SUlV. du Code de eommerce franQais. n se bornait a plaeer non point -en son nom a lui, mais pour le compte de Granier filtl les vins de cette maison ä. la commission, c'est-a-dire en qualite -de commis-voyageur percevant une provision de tant pour :ent, a titre de commission, sur les vins par lui vendus. Huy- brechts n'etait ainsi nullement autorise a prendre la mar- ehandise a son propre compte, et par ses agissements, il a de nouveau commis le delit prevu au 217 du Code lucer- nois. A ce second point de vue encore, l'extradition de Huy- brechts est done bien demandee pour un delit dont le simi- laire est punissable dans le pays a qui la demande est adres- see. L'opposition a la demande d'extradition n'est des lors point fondee, et il y a lieu d'y deferer. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: . L'extradition du sieu!' Leon-Julien-Joseph Hnybrechts est .accordee. : 80: