Federal appeal inadmissible in cantonal liability claimKI-generiert

366 A. Entscheidunlen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 45. rtetc lHHU 21. 1U4i 1909 in C5ad)en ttet, .R:t U. lBer. .R:l., gegen t4.d J,:uaetU, lBett u. lBer.;lBefL Mangel des Be1'u(u,ngser ol'dernisses der Anwendbarkeit eidgen. Zivil- rechts; Art. 56 OG. Dip Haftbarkeit eines Kantons ü/' Schaden, den seine Beamten oder Angestellter. in Ausübung ihrer (nicht gewel'b- lichen) Funktionen stiften, lässt sich gemäss Art. 76 OR nicht aus: dem eidgen. Zivilrecht, insbesondere nicht aus den Al't. 50 tr. OR, ableiten. :naß lBunbengerid)t at (tUT runb folgenber )ßrooe (age: A. -:nUtet) Uttet( )om 16. anuar 1909 at baß Doer: getid)t beß .R:antoll 2uaern eine ntfd)abigungßforberung be Stlager äUer gegen. ben C5tCtCtt 2uaern )on 6000 r., nelift 5 % feit 22. uni 1906, roegen ungcfennd)er unb ungered)tfer. tigter ?Ser9aftung aufolge notbnung be6 C5tatt9altetabjunftß be mmtß 2uaern.2anb, glinaHet) aogeroiefen. B. - egen biefe6 Utteil 9at ber Stläger red)taeitig bie lBe rufung an baß lBunbc6getiet)t erflätt unb feine Stlagefotberung: im )oUen Umfange aufred)t erl)alten; - in r t)ägung: :ner .R:läger ftünt feinen ntfd)äbigungßanfpruet) einerfeit auf bie mtt. 50 ff. D!R, unb anberfeit auf baß luaernifd)e efe üliet bie ?Serctntn1ortHd)feit ber lBel)örben unb !Beamten )om 10. Dftolier 1842, foroie auf bie lBefttmmung beß 5 mlif. 4: lua. C5tß?S, in ?Sediinbung mit 313 be fantonCllen C5tr?S. ?Son biefen ed)tßttteln fä.Ut für baß lBunbeßgeriet)t a16 lBerufung6. inftan3 gemaß llrt. 56 D nur bie nrufunß ber erftetroä.l)nten eibgenßffifd)en )ßril atrecf)tßnormen ülier bie unerlaubten anb. lungen in .:8etrad)t. ierauß Cloer fann, t)ie bie morinftan3 au:o treffenb außgefünrt (tt, eine ?Seranwottlid)feit beß C5tMtCß fü Sd)aben, ben feine )Beamten ober mngefteUten in munübung tnrer (nid)t ge t)etlilid)en) nftionen fUften, nid)t gerge1eitet t)erben. 1)enn lieaügltd) biefer, i9rer inCltUt Md) bem ßffent1icf)en iRed)te ange9örenben ?Serant t)ortIid)feii ift in rt. 76 DiR außbrücflidj VII. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 46. 367 bie cmbeweitige ( efenge ung l orlie9alten ( )ergI. afner6 Stom., 2. muff , mnm. 4 au m:rt. 76 unb nm. 4 au rt. 64 D!R:). :nie llorliegenbe Streitfad)e liefd)lCigt fomit tn feiner infid)t bit nroenbung eibgen.i5ffifd)en lßti )atred)tß unb ift beß (tlo ber inad). rüfung be6 lBerufungßtid)ter6 entaogen; - erhnnt: l1f bie lBerufung beß StlCigerß t)irb nid)t eingetreten. 46. Arret d.u 28 mai 1909 dans la cause Societe Xoller Cie, en liq., dem. et rec., contre Aug. Blancha.rd. et consorts, de . et in!. Cause qui n'appelle pas l'application du droit federal: Art. 56 et 57 OJF. Dn contrat de vente en bloc, portant a la fois sur des immeubles et des meubles dont les premiers en font l'objet principal, est regi par le droit cantonal : Art. 231 al.100, A. -La demanderesse, societe en nom collectif ayant pour objet la fabrication d'horlogerie, decida sa liquidation des le 1 er juin 1899. La vente de la fabrique n'ayant pas reussi de gre a gre, nne vente aux encberes fut fixee au

aout 1905. Cette vente devait comprendre les immeubles eomposant la fabrique de la Societe Koller Ci., estimes a ,63870 fr. plus les turbines, machines, outillage, matieres , premieres, marchandises en fabrication, mobilier de fabrique et de bureau et plus generalement tout ce qui se trouve . porte dans l' etat annexe contenant le detail de tous les objets auxquels l'acheteur aura droit par le (ait de l'adju- .... dication des immeubles,. Des clauses et conditions da 'Cette vente il y a lieu de mentionuer ce qui suit: 4° L'adjudication des immeubles prononcee, l'acquereur se trouvera du meIDe coup adjudicataire des marchandises en fabrication .... et de tous les autres objets mobiliers .... portes en l' etat aunexe .. , . :. 6° Le prix de veute, sans distinction des immeubles et

368 A. Entscheidungen de Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. des meubles, sera payable par tiers, le premier Ie jour de- I'entree en jouissance, Ie second nn an apres et le troi- sieme deux ans apres Ia dite epoque . 11 resulte des constatations de fait de l'instance cantonaI6' que l'adjudication fut faite a Auguste Blanchard au prix de- 30000 fr. pour les immeubles et rubriques assimilees . Avant de signer la minute de l'adjudication, Blanchard se fit assurer que les marchandises en fabrication, qu'il avait l'obli- gation de reprendre, comprenaient bien les marchandises courantes, a l' exclusion de toute marchandise demodee et hors cours. Charles Crettex, notaire, et Albert Blanchard, aubergiste, sont intervenus dans cette vente comme cautions solidaires d' Auguste Blanchard. En septembre 1905, la societe demanderesse fit etablir un nouvel inventaire des objets mobiliers qui, selon elle devaient etre repris par l'acquereur et payes en sus des im- meubles. Cet etat accuse un chiffre total de 38 026 fr. 30 Avant d'entrer en jouissance, Auguste Blanchard constata que l'inventaire de septembre comprenait quantite de pieces demodees. Il refusa d'en prendre livraison. Le 2 octobre- 1905, il voulut etablir, avec I'aide des visiteurs de Koller Cle,. un etat des marchandises courantes, mais l'acces de la fabrique Ini fut interdit. Sur le refus de la demanderesse d'accepter les 30000 fr. representant le prix des immeubles, Blanchard les consigna a la recette de district. Puis il requit et obtint par voie de mesures provisionnelles, sa mise en possession ainsi que le triage de la marchandise. L'etat des objets de valeur marchande accuse, au dire des experts, un chiffre total de 13 222 fr. 25. Auguste Blanchard paya cette somme le 6 decembre 1905 et regut les marchandises. B. -C'est a la suite de ces faits que, par demande du 29/30 novembre 1905, la societe Koller OIe, en liquidation, fabrique d'ebauches et finissages a Malleray, a ouvert action contre Auguste Blanchard, fabricant d'horlogerie au dit lieu,. Albert Blanchard, aubergiste au meme endroit, et Charles Crettex, notaire a Moutier. Dans sa demande la socii3te recla- mait le paiement d'une somme de 22 675 fr. 40, avec inter6t VII. Organisation der Bundesrechtspflege. No 46. S6!' ; au 5 % des le 1 er octobre 1905. Mais a la suite d'un paie- ment effectue par le defendeur Auguste Blanchard, poste- rieurement a Ia notification de la demande, la societ6 en liquidation a reduit sa reclamation a 11 021 fr. 55, avec interet au 5 % des le 6 decembre 1905. Les defendeurs ont conclu principalement a liberation. C. -Par Jugement du 15 decembre 1908, la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne a accueilli les conclusions liberatoires des defendeurs. D. -C'est contre ce prononce que, dans le delai legal, Ja societe demanderesse a declare recourir en reforme au Tribunal federal en rept'enant les conclusions de sa demande. Statuant sttr ces aits et considerant en droit:

1. - La premiere question qui se pose est celle de savoir si le Tribunal federal est competent pour connaitre du re- cours. Il s'agit en effet d'une vente portant sur des im- meubles et des meubles. Or, suivant que cette vente se caracterise comme une vente en bloc avec caractere predo- minant de vente immobiliere ou qu'elle apparait comme sus- ceptible d'etre disjointe en vente d'immeubles et vente da meubles, le Tribunal federal devra decliner sa competenca ou pourra entrer en matiere. En effet, le Tribunal federal a pris position d'une fa ;on tres nette dans la cause MicoIajezak contre Brunner (arret du 3 decembre 1887, RO 13 p. 511 consid. 4). AppeIe a se prononcer sur la portee de l'art. 231 al. 1 CO - les ventes d'immeubles sont regies par le droit cantonaI) - l'instance fMelale a juge que cette disposition visait la venta immobiliere d'uue fa ;on generale. Cet arret a fonde une jurisprudence dont le Tribunal federal ne s'est pas departi. Dans les cas on l'instance federale s' est trouvee en presence d'une vente portant a la fois sur des immeubles et deS' meubles, elle a fait des distinctions et a juge que, pour deter- miner la nature de Ia vente, il fallait s'en tenir au contenu principal du contrat, lorsque d'ailleurs la vente apparaissait comme un tout indivisible. (Voir l'arret rendu le 3 mai 1891), en Ia cause Rothschild contre Lang, RO 21 p. 415 consid.2.) TI n'y a pas de motifs pour l'evenir de cette jurisprudence.

::370 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster ZivJlgerichtsinstanz. 2. -Dans le cas particulier, il s'agit d'une vente en bloc, eoncernant principalement des immeubles et non de ventes distinctes portant l'une sur des immeubles et l'autre sur des meubles. Ainsi que cela appert des pieces du dossier, la mise en vente etait faite pour les immeubles. L'adjudication de ceux-ci 'ßmportait celle des meubles. Le prix de vente etait payable J)ar tiers sans distinction des immeubles et des meubles. L'entree en jouissance devait avoir lieu le meme jour pour les deux categories d'objets. La valeur attribuee aux meubles st, il est vrai, superieure au prix de veute des immeubles J mais cette disproportion s'explique par les circonstances dans lesquelles la vente s'est effectuee; en effet, l'etat estimatif ,des meubles avait eM dresse par les vendeurs, et un seul ,amateur serieux s'est presente aux encheres. Les demandeurs ux-memes ont allegue que la valeur cadastrale des immeubles, abstraction faite du bordereau industriel, etait de 63870 fr. ,et que les bätiments seuls etaient assures contre l'incendie pour 48300 fr., et en somme sont bien superieurs a la valeur attribuee aux meubles. En outre, les demandeurs ont declare qu'ils entendaient ecouler leur stock de marchandises a la faveur de la vente des immeubles; ils consideraient donc que l'essentiel etait constitue par les immeubles et que les meubles n'etaient qu'un accessoire. Pour l'acheteur d'une fabrique d'horlogerie, l'essentiel aussi est evidemment cons- titue par les immeubles et le bordereau industriel. Dans ces conditions, l'opinion de l'instance cantonale qu'on est en presence d'une vente en bloc doit etre reconnue comme fondee. Et cette vente concerne bien principalement des immeubles et seulement accessoirement des meubles. Cela etant, le Tribunal federal ne pent connaitre du re ... ours. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: 11 n'est pas entre en matiere sur le recours. VIL Organisation der Bundesrechtsptlege. N0 47.

aß unbesgeridjt at lladjbem fidj allß oen lften ergeben 9at: ' A. - ie stliigerin, q5ferina q5ianta q50la bie am 4 (5 tenuer 1891 . bon be ?ßormunbfdjaftßbe9örbe 'beß streife e : fdjtal'o aIß :ntnberianrtg unter Me ?ßogtei f9reß ruberß, beß %e tnagten .rmnmo. q:3ofa, geftellt Itlorben Itlar unb am 7. rU 1903 bte ?ßoIIla9t'tgfett erreidjt 9atte, 9at burdj i!eitfdjein bO: 13 brur 1908 gegen ben etfante fofgenbe medjt 6ege9ren genea: ,, er !8eflagte, err rmtnto q5olu, fei t erpf!idjtet: 1. a) e "naue medjnung ber ?ßerll urtung be ?ßermögen ber striige;in f,abaulegeu, unte: nna6e unb q3riiaifierung ber etrage ; b) bu "ge, annte ermogen tn ber ridjtern bom ertdjte feftaufenenben ,, oge 3 u ubergeben, aug1eidj mit bem Bin au 5

/. ) b ", f!ligerin bie inr erlaufeueu .unb bon inr getragenen fte f : 1,ben Unter9aIt tnret efdjnnfter au bergiiten. 2. fort tr "unb ?ßerroat)rung./I I' en agung B. - -Ü6er biele medjtßbeget)ren 9at baß stantonßgerfdjt bon f aU6unben nctdj t9: er 6roeifung burdj ba e3irfßgerfdjt q5o djtabo auf ppeaatton ber fUigerin um 5. S2:euruar 1909 fannt: u er- ",sm inn.e ber rroiigungen Itlirb bie nügerifdje ppeaation "unb bamlt bte frage a6geroiefeu. ,sn ber UrteiInbegrünbung roirb ausgefii9rt: te frage6eget)ren 1 a unb. b (?e:reffnnb medjnungßa6legung unb mermögenßgerau ga6e? feten o,ftentltdjredjUldjer atllr, Oa eß fidj ba6ei um bie amtltdjen fftdjt:n be mormunbe t)anble. ementfpredjenb 9a6e : gt lU6un.bnertfdie q5m bie ?ßormunbfdjaftßfü9rung, im befon ru audj mit eaug auf bie 1nedjnungßa6lage ( 117) unb Me AS 35 Il -1909