Art. 46 BV; double taxation of immovables situated in one canton by another cantonal fiscal authority is prohibited. The constitutional ban applies irrespective of whether the second tax is offset against the first, because the decisive element is the simultaneous burdening of the same property by two public powers. Where such double taxation is found, the cantonal judgment upholding the tax claim cannot stand and must be annulled; procedural costs of the unsuccessful canton-side proceeding may be charged to the municipality or authority that persisted in the unconstitutional claim.
512 A. StaatsrechtI. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. lor, bau o . Renggli wiffenmo, falro,eß ßeugniu abgeregt abe, unb eß fei baß merbreo,en beg alfo,eibeg wio,tig genug, um lon Wmteg wegen berfolgt öU Werben. C. :I)ie Sttiminal unb Wnflagefammer beg StantonB ,ßuAern mao,te in inrer merneQmlaffung, in welo,er e aUf Wbweifung ber . Befo,werbe antrug, bataur aufmerffam, bau nao, bem Iu öernifo,en merantwortno,teitBgefene . Befo,werben gegen baB Dber: gerio,t wegen Reo,tBi,)erweigerung beim touen Ratne angebrao,t werben müffen unb baner bie meio,werbe berfrünt fei. n ma: teriener infio,t wmbe bemerft, bau eine weitere fttafreo,mo,e merfolgung beB oQ. RenggH offenbar 10 wenig 3U einem Re fultate gefüf)d ätte, alB bieB bei ber Unterfuo,ung gegen mag" bareM . Ban bel' aff gewefen fei. :I)aB . BunbeBgerio,t 3ient i n r wäg u n g;
514 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. ront de la maxe el taille de Bourgeoisie de Saint-Maurice et seront a perpetuite imposees par dite Bourgeoisie et con- ) tribueront chaque an et a perpetuite, sans la moindre dif- ficuIte aux frais el besoins publies du dit Saint-Maurice et ressort, suivant l'egance taxe el repartition que dite Bour- geoisie en fera, el qui en appliquera les revenus annuels comme elle jugera apropos. . En retour des avantages stipuIes en leur faveur, la Bour- geoisie et Abbaye de Saint-Maurice s'engagent, pour bien de paix et en evitation de tous frais ulterieurs, a payer aux Communes de Bex et Lavey ensemble, en tout el une fois pour toujours, la somme de neuf cents louis d'or, soit trente-six mille florins de quatre baches piece ... le tout ) payable en argent cnurant dans le, Canno? de Berne au dites Communes, qm en feront la repartItIOn entre elles a teneur des fonds qui sont riere le territoire de chacune d' elles. Des 1868, la Commune de Bex imposa les fonds sis sur son territoire, au moyen de centimes addiLionnels sur l'impot foneier per! u par l'Etat de Vaud, eL a teneur de decrets du Grand Conseil des 18 Mai 1868, 31 Janvier 1873 et 1 er Sep- tembre 1875. Lorsque la Commune de Saint-Maurice reclama aux recou- rants l'impot municipal pour '1872 sur leurs propritntes situees riere Bex, a savoir 10 fr. 80 a Louis Schalffler, et 5 fr. 37 a Frederic Schalffler, ceux-ci refuserent de payer cet impöt, es- timant ne pouvoir etre tenus de payer a deux Communes dif- ferentes un impöt sur les memes fonds. Un pro ces s'ensuivit entre les recourants et la Municipa- lite de Saint-Maurice par-devant le Tribunal valaisan du con- tentieux de l'administration, lequel, apres de nombreux actes de procedure, rendit sous date du 4 Janvier 1878 le juge- ment dont est reeours, deboutant les freres Schalffler de eur opposition au payement de l'impöt. La Commune et l' Abbaye de Saint-Mauriee avaient, de leur eöte ouvert a la Commune de Bex, sous date du 9 Octo- bre 1873, une action tendant a faire prononcer : a) que la
516 A. Staatsrechtl. Entscheidnngen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. par Ia Municipalite de Saint-Maurice pour 187 , que ces der- niers ont recouru au Tribunal federat I1s estiment q:ue ee jugement viole l'art. 46 2 de la Conslitulion federale, et con- eIuent a ee qu'il plaise a ce Tribunal prononcer : '1
Que le predit jugement rendu le 4 Janvier 1878 est an- nule. 2° Qu'en eonsequenee la Commune de Saint-Mauriee n'a le droit de leur reelamer ni POUf 1872, ni pour l'avenir aucun impöt foneier sur les immeubles qui appartiennentaux recou- rants riere la commune de Bex.
Que Ia Commune de Saint-Mauriee est tenue de payer les frais du proces et du jugement en Valais et de rembourser aux recourants les depens qu'ils ont faits dans le dit proces, tels qu'ils seront regles par le Tribunal ou l'autorite compe- tente du Cant on du Valais. 4° Que la Commune de Saint Maurice doit leur payer a türe d'indemnite pour les frais qui leur ont ete occasionnes par le present recours Ia somme qui sera fixee par Ie Tribunal. Dans sa reponse du 21 Mars ecouIe, Ia Municipalite de Saint- Maurice coneIut au rejet du recours. Elle fait valoir, en re- sume, a l'appui de eette eonclusion, les eonsiderations sui- vantes : La Munieipalite de Saint-Mauriee n'a pas voulu que les re- eourants soient imposes a double, puisqu'elle leur a offert le rembours de l'impöt paye a la Commune de Bex. En se basant sor le prineipe de l'inadmissibilite d'une double imposition, les recourants ne citent aucune loi qui annulerait toute trans- aetion dans le genre de ceIle stipulee en 1787: eette transac- tion a done eonserve sa force: Ia Constitution de 1874 ne peut infirmer un acte anterieur valide et toujours respecte par les parties. Statuant sur ces fait. ef considerant en droit : '1
Le Tribunal federal se trouve sans contredit, dans l' es- pece, en presenee d'un cas de double imposition, puisque les memes immeubles se trouvent simultanement frappes d'une taxe fonciere dans les Cantons de Vaud et du Valais. La cir- constanee toute fortuite que l'impöt reclame par la Commune
L'art. 46 de la Conslitution federale proscrit d'une ma- niere generale toute double imposition. Ce principe doit, comme de nombreux arrets le proclament, trouver son application a partir de Ia promulgation de la dite Constitution, lors bien meme que la loi federale sur Ia matiere, prevue a l'article precite, n'ait pas encore ete elaboree. Il en resulte que le fisc d'un seul Canton peut etre admis a frapper les immeubles des recourants, a savoir celui du Canton de Vaud, sur le territoire duquelles dits immeubles sont situes. Le droit de lever des impots constitue un des prineipaux attri- buts de la souverainele cantonale, et l'admission de la preten- tion de la Commune de Saint-Maurice d' exercer ce meme droit sur des immeubles sis sor Ie territoire d'un autre Canton im- pliquerait une atteinte portee a la souverainete de ce Canton, teIle qu' elle ressort de l'art. 3 de la Constitution federale ainsi que de la jurisprudence' constanle des autorites federales sur Ia matiere. (V. Ulmer nOS 4, H9, 690, 837, 902.) La Commune de Saint-Maurice n'a eleve aucune protestation contre la decision du 5 Avril1876, par laquelle le Conseil d'E- tat de Vaud a revendique Ie droit exclusif et absolu des autori- les superieures cantonales de statuer l'imposition des immeu- bles situes sur le territoire vaudois; elle a ainsi impliciLement reconnu la justesse de ce point de vue. La dite Commune valaisanne, en aetionnant, le 10 Jan vier 1877, la Commune de Bex en dommages-interets ensuite de la non-execution des clauses de la transaction du 24 Avril 1787 , paraiL avoir renonce a se prevaloir dorenavant desdroits que eet acte Iui conferait en matiere d'imposition d'immeubles sur les fonds dits de la Vieille-Maxe sis a Bex. En effet, il serait contradictoire que la Commune de Saint-Mauriee puisse pre-
518 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. tendre a la fois a percevüir les impöts sur ces fonds, et ades dommages-inrerets du chef de la cessation de cette perception. Les droits de la dite Commune demeurent, d'ailleurs, ex- pressement reserves au jugement des Tribunaux competents. 8° Le recours etant fonde, et la nullite du jugement du Tri- bunal valaisan du contentieux de l'administration devant etre prononcee, il y a lieu d'accorder aux freres Schromer leur troi- sieme conclusion, tendant al'allocation des frais du proces sou- tenu par eux devant cette autorite. En revanche, et vu la regle formutee a l' art. 62 de la Loi sur l' organisation judiciaire fede- rille, il n' est pas entre en matiere sur la quatrieme et derniere conclusion des recourants. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce:
Le recours est fonde, et le jugement rendu par le Tribunal valaisan du contentieux de 1'administration, le 4 Janvier 1878, declare nul et de nul effet. 2° La Commune de Saint-Maurice, est tenue en outre de rembourser aux dits recourants le montant des frais faits par eux dans 1e pro ces qu'ils ont soutenu devant le Tribunal du contentieux de l'administration, et ce selon liste reglee par l'autorite competente du Canton du Valais. ll. Gleichheit vor dem Gesetze. Egalite devant la loi. 86. Uttneil .)cm 28. qembet 1878 in aef en %tDnlet. A. uf bag nfuef en beg Dttc %tcnler, bau if)m arg . Bür, ger )on illlünfter ber gefennef e . Bürgernunen möef te .)erabfolgt werben, belef loB ber storl'orationl.lratf) illlünfter unterm 2 . .sen, ner 187 4, geftünt barauf, bar, nur genörig anedannte storl'o"
I II. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 86. 519 rationl.lbürger, Wenn feIbe in )oUem enuffe ber ortl.lliürgerHef en ffieef te feien, ben storl'oration15nunen lieanfpruef en tönnen, eg f)alie fief Dito %tobler )oretft aul.lnuweifen, bau er noef im )oU, ftänbigen . Befi be15 DtH3 iitgerreef te15 )on illlünfter fei, ene auf beffen efuef när,er eingetreten Werbe. Uelier bieien . Befef iu liefef wcrte fief D. %ronret lieim 1u3er. niief cn ffiegierungl.lratl); aUein lenterer Wiel.l unterm 14. ffebmar 1874 bie . Beief wetbe ab, in . Betraef t / ban gemäu 292 Ilfli;: ia 2 beg Drganifattonggefene15 )om 7. .suni 1866 ein stan. tonl.lliürger, Wenn er ein weiteg . Bütgerreef t auner bem stanton lieline, a(15 stot"l'0rationgliütger nur genuMär,ig fei, info fern er in ffofge fßrmIief er nfieblung bal.l lUjcrnifef e . Bütgemef t aug" ülie, unb nun :Iro61er auef . Bürger )on m3c enfef w , stanton atgau jei unb feinen m3ot,nfi ht . Bem f)a6e . .sm .3al)r 1876 erneuerte %to6fer fein efuef bei ben luöer;: nifef cn . Benörben, unter ber . Bef)aul'tung, ba ber tt. 292 beg fUjernifef en Drganifationl.lgefenel.l gegen bie rt. 4, 44, 45 unb 60 ber . Buneel.l )erfaffuug .)eritone unb begr,alli allfgenoben werben müffe. Uein eal.l efud, Mieli auef bienmal ot,ne rfofg, in bem ber ffiegierung15tatf) in feinem . Befef Iuffe )om 18. eliruat 1876 fanb, ba ein m3iberfl'ruef jener efe eglieftimmung mit ber . BlInbeg )erfaffung nief t enijlire, ba erftete in gleief er m3eifc auf aUe stantonl.lliürger nwenbllng finbe, fomit eine merlenung beg runbfa c15 ber feief Qeit )or bem efene nfd)t entQaHe, unb ebenfowcnig baraug ber ugfef luU )om stantonl.lbürgerred t ober eine 5Seeinträef tigung ber 9liebetlaffung15freif)eit aligefeitet werben tßnne. R mitteIft ingalie )om 21. Dttolier 1878 gelangte nun D. %robler on bag . Buni::eggerief t mit Dem 5Segcr,ren, e15 möef te erfannt werben: