Oral condition extinguishing a debt acknowledgmentKI-generiert

178 ObUgationenrecht. No 30,. zum Schadenersatze an die verletzte Zivilpartei verurteilt werden könnte. Infolgedessen kann die strafrechtliche Verjährungsfrist für den Zivilanspruch nur dann Anwen- dung finden, wenn die belangte Partei zu einer Strafe ver- urteilt worden ist oder wenigstens dem Staate ein Straf- klageanspruch gegen sie zusteht. Vorbehalten bleibt dabei die freie Nachprüfung des Vorhandenseins einer strafbaren Handlung durch die Zivilgerichte für den Fall, dass eine Strafklage nicht stattgefunden hat (vergl. WEIss,Connexe Zivil-u.StrafsachenS. 298 und 301). Dage- gen kann eine Schadenersatzklage aus strafbarer Hand- lung dann nicht mehr erhoben werden, wenn die Straf- behörden rechtskräftig festgestellt haben, dass dem Staate aus der erwähnten Handlung kein Strafanspruch erwach- sen sei. Es handelt sich hiebei um einen Fall wahrer Präjudizialität des im Strafprozesse ergangenen Urteils, so ass Art. 53 OR keine Anwendung findet, wie die Vormstanz auf Grund der bundesgerichtlichen Praxis (AS 37 II S. 571 und 38 II S. 485 f.) zutreffend hervorge- hoben hat (vergl. auch WEISS a.a.O. S. 259 ff.; BECKER, Komm. z. OR Art. 60 S. 257). Naeh der für das Bundes- gericht massgebenden Annahme der Vorinstanz ist nun durch das Urteil der ersten Strafkammer des bernischen Obergerichts vom 20. Oktober .1915 rechtskräftig fest- gestellt worden, dass dem Staate ein Strafanspruch gegen den Beklagten aus der von giesem angeblich objektiv begangenen Brandstiftung nicht zusteht. Die vorliegende Klage ist daher von der Vorinstanz :!pit Recht wegen Verjährung abgewiesen worden. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationshofes des Kantons Bern vom 7. Dezember 1917 bestätigt. J. I

. Obligatiotlenrecht. N' S1. 17

31. Arrit de 1a Ire Section oirile du 10 mai 1918 dans la cause Ba.rri1liet contre Dame Paget. Reconnaissance de dette et conventl,on verbale d'apres laquelle la dette s'eteindra en cas de prMeces du creancier. Clause valable, bien que non ecrite. Le 3 mars 1914 Maria Arnaud a souserit en faveur de son ancien tuteur Jules Louis Barrilliet une reconnaissance de dette dont la teneur est la: suivante : Je sousignee, Mademoiselle Maria Arnaud, proprie- taire. route des Acacias 35 a Geneve '-reconnais devoir a Monsieur Jules Louis Barrilliet domicilie chemin de Moillebeau n° 3 au Petit Saconriex -la somme de deux mille neuf cent trois francs 70/00 pour solde de compte. Je rembourserai cette somme a M. Barrilliet a pre- )) miere requisition moyennant avertissement donnee trois mois a l'avance. Leg interet seront payes au taux de quatre pour cent au bureau de M. E. Poneet, regisseur, 8, Boulevard du Theätre. Ce dernier est autorise a verser a M. Barrilliet les soldes eme triel de mes eomptes de regie a valoir I) l ur le capital. ' Geneve, le trois mars 1914. Lu et approuve. ) (signe) Maria Arnaud. I) Demoiselle Arnaud (qni en cours de proces a epouse Emile Paget) explique que la reconnaissanCE' de dettE' a ete signee a la veille d'un voyage en Hongrie qu'elle allait entreprendre et que son ancien tuteur estimai1 dangereux ; il a juge necessaire de regulariser la situation avant ce depart, mais il etait bien eritendu que le montant de la reconnaissance de dette ne devait etre acquitte qu'en oos de predeces de BarIilliet. Jules Louis Banilliet est decede le 8 novembre 1914 laissant comme seul heritier son frere Julien Franc;ois.

la Obligationenrecht. N° 31. Barrilliet. Celui-ci a intente des poursuites cOlltre demoi- selle Arnaud en vertu de la reconnaissance et a obtenu main-Ievee. Demoiselle Arnaud a alors ouvert la presente action en liberation de dette en soutenant qu'elle ne doit rien, a reconnaissance etant subordonnee a la condition de survie de Barrilliet et cette condition n'etant pas realisee. Elle a offert de prouver les faits allegues ci-dessus, a savoir que lors de la signature de la reconnaissance il a He convenu que le montant reconnu ne serait paye que si demoiselle Arnaud decedait avant Barrilliet. Le Tribunal de premiere instance l'a acheminee a prouver ce fait et, apres audition de nombreux temoins, il a declare fondees les conclusions en liberation de de1te, jugeant que les enquetes ont etabli de.Ja fanon Ia plus evidente qu'au moment de la souscription dc la reconnaissance Banilliet tlvait convenu que s'i! venait a deceder avant demoiselle rnaud elle serait tenue quitte. Par arret du 15 fevrier 1918 la Cour de Justice eh-ile du canton de Geneve a confrrme ce jugement. Le defendeur est decede pendant le delai de recours au Tribunal federal, laissant comme unique IHnI'itieI' Louis Barrilliet. Celui-ci, agissant en rette qualite, a forme Ull l'ecours en reforme. II soutienten resume que la stipu- lation invoquee par la demanderesse constitue ou une promesse de donner ou une donation pour cause de mort, ( ne dans les deux cas elle aurait du etre faite dans les formes prescrites par les art. 243 et 245 CO et que faite verbalement elle est nulle. Considerant en droH :

1. -Le recourant ayant etabli qu'il est seul heritier du defendeur Louis Barrilliet et que par consequent les droits de ce dernier lui ont ete transferes, il a qualite pour prendre sa place au pro ces et po ur recourir contre l'arret rendu contre le de cujus (loi fed. proc. civ., art. 75).
2. -Ainsi que Je soutient le recourant, Ia convention J

purement verbale qu'invoque la demanderesse serait nulle s'il s'agissait d'une promesse de remise de dette a titre gratuit -car I'art. 243 CO exige la forme ecrite pour la promesse de donner -ou d'une liberalite pour cause de mort -car d'apres l'art. 245 al. 2 CO les dona- tions dont I'execution est fixee au deces du donateur doivent etre faites dans les formes prevues pour les dispositions de dernieres volontes. Mais il en est autrement si I'on admet que demoiselle Arnaud n'a entendu s' engager que flOUS Ia condition resolutoire du predeces du creancier. Dans ce cas, on se trouverait en presence, non d'une remise de delle condi- tionnelle, mais d'une reconnaissancede dette conditionnelle, la quelle n'est soumise a aucune forme speciaIe, et l'extinc- tion de la dette serait un effet, non d'un acte de liberalite de la part du creancipr, mais du simple faL: de l'avenement de Ia condition, c'est-a-dire du predeces de sieur Banilliet. Il importe par consequent po ur determiner la nature et les effet5. de cette convention verbale, de preciser dans quelles conditions elle a ete conclue. A cet egard, on doit observer tout d'abord que 50it dans les poursuites inten- tees par Iui, soit dan5 le present proces, le creancier n'a invoque que Ia rnconnaissance de dette souscrite par la debitrice et qu'il n'a pas meme cherche a etablir I'existence de creances anterieures dont I'ade du 3 mars 1914 serait Ia confrrmation eCl ite. Les pieces du dossier ne permettant pas de constater si et surtout a concurrence de quel chiffre demoiselle Arnaud etait debitrice de Barrilliet unterieurement a cette date, on doit s'en tenir au contrat abstrait conclu le 3 mars 1914 et il ya lieu seulement d re- chercher si cette reconnaissance de dette a ete souscrite conditionnellement. En d'autres termes, tandis qu'ap- precie par rapport ades dettes preexislantes la conventioll verbale alleguee ne pourrait constituer qu'une donation ou une promesse de donation et serait done nulle d'apres ce qui a ete dit ci-dessus, appreciee par rapport au seul titre sur lequel se fonde le creancier, c'est-a-dire par rap-

182 Obligationenrecht. N° 31- port a la reconnaissance du 3 mars 1914, elle devra etre consideree comme une condition ajoutee ä cette recon- naissance et par consequent comme valable, s'il e!.t con- stant qu'elle a ete conclue en meme temps et qu'elle constitue une modalite de la dette elle-meme. Or a cet egard 1e Tribunal federal es1 lie par la consta- tation de fait des instances cantonales qui ont admis que c'est au moment meme de la souscription de 1a reconnais- sance qu'il a eM convenu que le predec de sieur Barrilliet entrainerait l'extinction de la dette. Bien qu'ä premiere vue il puisse paraltre surprenant que cette condition essentielle n'ait pas ete inseree dans le texte meme de la reconnaissance qui lui etait subordonnee, cela s'explique par la situation particunere de demoisell aud qui, ancienne pupille de sieur Barrilliet, le consideraIt comme son pere adoptif et pouvait negliger de prendre vis-a-vis de 1ui 1es precautions qui se seraient imposees vis-a-vis d'un creancier ordinaire. Quant au fait que d'apres son texte 1a reconnaissance de dette donnait des droits immediats a sieur Barrilliet et que celui-ci l'a conservee au lieu de la detruire ou de la rendre a la debitrice, il est tout naturel puisque du vivant. du creancier elle etait valable et que seul le predeces de sieur Barrilliet devait amener l'extinction de 1a dette; Enfin, si sieur Barrilliet a declare a un temoin qu'il voulait faire une disposition testamentaire en faveur de demoiselle Arnaud, cela ne pourrait avoir d'import ce au int de ;ue de l'intnnti? des parties qu'au cas ou 11 seralt prouve que la liberahte testamentaire projetee devait avoir pour objet justement la creance constatee par la reconnaissance et qu'ainsi le creancier attribuait ä la convention verbale intervenue la valeur d'une simple promesse de remise de dette, promesse non encore obligatoire, parce que non ecrite ; mais cette preuve n'a ete ni rapportee, ni meme tentee. le Tribunal jederal prononce: Le recours est ecarte et l'arret cantonal est confrrme. Obligationenrecb;t. N° 32. 32. Orteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1918 i. S. Egli gegen Bär.

Die n s t ver t rag. Gültigkeit einer Verzichtserklärung

auf Entschädigung für Unfallsfolgen ? Feststellung man--

gelnder Urteilsfähigkeit. Begriff der Urteilsfähigkeit i. S.

von Art. 16 ZGB. Tat-und Rechtsfrage. Rückweisung zur

Durchführung einer beantragten Expertise. Uebervorteilung

9. S. von Art. 21 OR.
10. -Der im Jahre 1892 geborene Kläger Egli war

beim Beklagten

Bär Knecht. Er edit1am 30. März 1916

beim

HolzfräsE'n einen Unfall, indem ihm an der linken

Hand der Daumen, der Zeigfinger und der Mitb lfinger bis

zum Handgelenk weggerissen wurden. Nach der Darstel-

lung

de5 Klägers hat der Schwiegersohn des Beklagten,

Rutishauser, an jenem Tage einen Wagen Holz für dessen

Rechnung

gefrä!.t ; er habe den Kläger aufgefordut, die

zersägten

Stücke hinten von der Fräse wegzunehmen und

auf dt n daneben bereitstehenden Wagen zu werfen,

wobei der Kläger

mit der linken Hand in die Fräse hin-

eingeraten sei.

Nach dem Unfall wurde der Kläger

in das Kantons-

spital MÜllsterlingen verbracht, woselbst

er 28 Tage in

Behandlung stand. Während des Spitalaufenthaltes un-

terschrieb er am 5. April 1916 anlässlich eines Besuches

der

Frau des Beklagten und des Rutishauser eine Erklä-

rung, wonach er sich mit Krankengeld und Pflege bis zur

gründlichen Besserung begnüge, dagegen keine Entschä-

digung fordere. Diese Erklärung

hat er am 15. Mai 1916

neuE'rdings schriftlich bestätigt. Als dann die Heimat-

gemeinde Wald von dem Unfall Kenntnis erhielt, liess

sie dem Kläger einen Beistand ernennen,

dem sie Voll-

macht zur Einleitung und Durchführung des vorliegenden

Prozesses gegen den Beklagten erteilte. Das Klagebe-

gehren

geht auf Bezahlung einer Entschädigung von

6000 Fr. nebst 5% Zin5 seit dem Unfalltage. Der Beklagte

hat Abweisung der Klage beantragt.