Art. 477 ch. 2 ZGB; exheredation for grave breach of duties toward the testator's family. The provision presupposes conduct that evidences a serious rupture of the family bond justifying deprivation of the reserved share. A mother who abandons her husband and minor children in order to live with her lover, thereby failing in her duties toward her children under Art. 275 ZGB, commits a sufficiently grave fault, even if the children are materially provided for. The gravity of the breach is assessed according to the offender's conduct and moral culpability, not by the concrete material consequences. An appeal is limited to the issues effectively challenged before the Federal Tribunal.
FamUlenreoht. ND 2. für ein eheliches Kind (Art. 325 Abs. 2 ZGB), d. h. er hat für die Kosten des Unterhaltes und der Erzie- hung in vollem Umfange aufzukommen und es sind seine vennögensrechtlichen Pflichten -anders als im Falle der Vaterschaft ohne Standesfolge (Art. 319 ZGB) -auch zeitlich nicht begrenzt. Dies ergibt sich auch aus Art. 309 Abs. 3 ZGB, wonach an Stelle der Vermögensleistungen von Art. 319 ZGB die Erfüllung der Elternpflicht tritt, sofern das Kind dem Stande des Vaters folgt. Aus diesen Gründen hat das Bundes- gericht in seiner bisherigen Praxis (AS 44 II S. 222 f.) den Standpunkt eingenommen, dass im Falle der Zu- sprechung mit Standesfolgen die Festsetzung von be- stimmten, vom Vater an das Kind zu leistenden Unter- haltsbeiträgen nicht angängig sei. Allein eine erneute Prüfung der Frage ergibt, dass Erwägungen praktischer Natur einer teilweisen Abänderung dieser Rechtsspre- chung rufen. In der Tat kann nicht verkannt werden, dass sofern und solange als die Mutter die elterliche Gewalt über das Kind ausübt -und sie wird sie in den meisten Fällen bis zum zurückgelegten 18. Jahr des Kindes ausüben -die Festsetzung von Alimen- tationsbeiträgen durch den Richter im Interesse aller Beteiligten liegt, im Interesse der Mutter, weil sie unter diesen Umständen einen exekutorischen Titel in den Händen hat, gestützt auf den ihr ohne weiteres Rechts- öffnung erteilt werden muss; während sie andernfalls, sofern der Vater mit der Erfüllung seiner Unterhalts- pflichten säumig ist, zum Prozessieren gezwungen wird und die einzelnen Unterhaltsauslagen substantiieren muss ; im Interesse des Vaters, weil er bei dieser Sach- lage wenigstens für eine bestimmte Zeit darüber im klaren ist, was er zu bezahlen hat und seine eigene Lebenshaltung darnach einrichten kann. Dabei ist allerdings der ausdrückliche Vorbehalt zu machen, dass die vom Richter im Vaterschaftsprozesse fest- gesetzten Beiträge nur das Minimum dessen darstellen, .;
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wozu der Vater nach Art. 325 Abs. 2 ZGB verpflichtet ist, dass er daher, wenn ein Bedürfnis dafür vorliegt, zu grösseren Leistungen verhalten werden kann und dass seine Alimentationspflicht nicht mit dem zurück- gelegten 18. Altersjahr des Kindes ihr Ende erreicht, dass andrerseits die AIimentationsraten nur für so lange gelten als das Kind in der Obhut und Erziehung der Mutter steht (vergl. in diesem Sinne Z. R. 18 Nr. 179 ; FiuTZSCHE, Zwei Jahre Zivilgesetzbuch, S. 72). Der richterlichen Festsetzung von Beiträgen steht jeden- falls dann nichts entgegen, wenn -wie im vorliegenden Falle -die Mutter dies im Klageantrag ausdrücklich verlangt und der Vater dagegen keine Einwendungen erhoben hat. H. ERBRECHT DROIT DES SUCCESSIONS 3. ArrOt da 1 "2 me Section civile du 25 man 19130 dans 1 c us. W. contre L. E x her e d a t ion : Peut etre exheredee par son pere pour avoir gravement failli a ses devoirs envers la famille du defunt une femme qui s'est enfuie ayec son amant, abandonnant son mari et ses enfants en bas 2ge. Charlotte W., nre le 18 janvier 1887, a epouse le 25 fe- vrier 1908 Guillaume L., pharmacien a Fribourg. Trois enfants sont issus de cette union : Wilhelmine, nee le 31 decembre 1908, Mathilde, nee le 1 er juin 1910 et arie Antoinette, nee le 9 octobre 1911. Dans le courant de l'annee 1910 le mari L. ayant decouvert une lettre com- promettante ecrite a un etudiant par sa femme, celle-ci
a promis de changer de conduite. Le 21 novembre 1912 ame L. a reconnu ar ecrit avoir des relations inju- euses pour son man avec un electricien norome D. et elle a pris l'engagement de les rompre. Elle n'a cependant pas tenu cette promesse et le 15 avril1913 elle s'est enfuie du domicile conjugal et s'est rendue a la Chaux-de-Fonds ;!ill'a rejointe D. qui avait egalement abandonne femm enfan .. Lesdeux amants sont partis pour l' Ame- nque, pUlS se sont fixes en France. Le 3 decembre 1913 le Tribunal de la Sarine a prononce le divorce des epou L. aux torts exclusifs de la femme. Celle-ci a mis au monde le d re. 1914 un enfant naturei, nomme Georges, qm a ete mscnt en France comme fils legitime de Adrien D. et de Charlotte W. son epouse. Le 8 fevrier 1918 le pere de Charlotte W. est decede ; par :es nt olograph , du 5 janvier 1914 il avait pris les disposItions de dermeres volontes suivantes : Etant donnee l'inconduite notoire de ma fille Char- lotte epouse divorcee de Guillaume L. et le scandale q 'elle ,a occasionne par sa conduite immorale, je la pnve d abord du quart de son dront de succession. Je donne ce quart a ses deux sreurs cadettes Anne-Marie et Mathilde,. a cause du tort qui leur est fait par leur sreur ainee et de la difficulte qu'elles auront a s'etablir convenablement. Charlotte L. ayant, en ennretenant des relations cou- pnles avec un nomme D. electricien, en prenant la ) fUlte en sa compagnie, abandonnant malicieusement son foyer conjugal et ses trois enfants qui sont mes petits- enfants, gravement failli aux devoirs que la loi Iui im- ose envers mon gendre Guillaume L., envers mes pe- tinnfants .et . envers moi et les siens, je la desherite, la pnvant amSI de sa part reservataire. J'attribue cette part a ses trois enfants L. Charlotte W. a ouvert action a ses trois filles mineures en concluant a l'annulation de l'exheredation prononcee contre elle et, subsidiairement, a la reconnaissance du J I Erbrecht. Na 3.
droit de son enfant illegitime Georges a la reserve, les trois defenderesses devant partager . avec lui la part reserVataire de leur mere dans la succession de leur grand- pere. Elle soutient qu'aueune des eauses d'exheredation prevues a l'art. 477 CCS n'est realisee et qu'en parti- eulier son adultere et sa fuite trouvent leur excuse dans la conduite que son mari avait eue a son egard (ivro- gnerie, injures, brutalites). Les defenderesses ont conclu a liberation. Confirmant la decision rendue par le Tribunal de pre- miere instance, la Cour d'appel du canton de Fribourg a, par arret du 22 decembre 1919, eearte les conelusions principales de la demande et a par contre declare fondees les conclusions subsidiaires. La demanderesse a recouru en refonne contre eet arret, en reprenant ses conclusions principales. Considerant en droit: Les defenderesses n'ayant pas recouru contre la decision de l'instance cantonale qui a declare fondees les conclu- sions subsidiaires de la demande, celles-ci n'ont plus a etre examinees par le Tribunal federal. Le debat ne porte done que sur la demande principale qui tend a l'annu- lation de l'exheredation prononcee contre Charlotte W. 0 ' c'est.avec raison que cette demande a ete ecartee. En pennettant de desheriter le reservataire lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le defunt ou sa familIe , l'art. 477 eh. 2 CCS s'inspire de l'idee que la reserve trouve sa justifieation dans les liens familiaux qui unissaient l'heritier' au defunt et que par consequent l'heritier peut en etre prive, s'il a commis soit envers le testateur personnellement soit meme envers les membres de la famille de ce dernier une faute si grave qu'elle implique la rupture de ces liens. En l'espece, cette condition est realisee. En effet la demanderesse qui a fui le foyer domntique pour aller vivre avec son amant n'a pas viole seulement la fidelite conjugale ; elle a en meme
Erbrecht N" 3. temps viole de la fac;on la plus eoupable ses devoirs en- vers les trois jeunes enfants qu'elle abandonnait, s met- tant dans l'impossibilite de leur rendre les soins person- nels auxquels une mere est tenue (CCS art. 275). C'est en vain qu'elle fait observer que,malgre son depart,ses enfants ne manquent de rien. Outre qu'on ne peut se borner a eonsiderer leur bien-etre materiel, Ja gravite de la faute doit se mesurer non d'apres la gravite des eon- sequences qu'elle a eues en fait, mais d'apres les senti- ments qu'elle denote chez eelui qui I'a commise et, a ce point de vue, la demanderesse n'a reussi a etablir aueun fait pouvant servir d'excuse a l'oubli de ses devoirs de mere. Elle a allegüe, il est vrai, que par la faute de son mari 'la vie commune etait devenue intolerable, mais elle a echoue dans cette preuve et l'instruction du proces en divorce a montre que c'est elle qui par sa conduite s'est attire les reproches, parfois vifs, que son mari Iui a adresses et qu'il ne tenait qu'a elle d'eviter en se mon- trant digne du pardon qu'a deux reprises illui avait ac- corde. Dans les circonstances dans lesquelles il s'est pro- duit l' abandon de ses enfants par Ia demanderesse doit donc etre considere comme un manquement grave; ces enfants faisant evidemment partie de la familIe (( Angehörige ) du testateur leur grand'pere, celui-ci etait fonde a se prevaloir de -la cause d'exheredation enoncee au eh. 2 de l'art. 477 et il est des lors superflu de rechercher si le ch. 1 du men1e article serait egalement applicable. Le Tribunal jhJ.eral prononce: Le recours est ecarte et l'amnt attaque est confirm(!.
Oeffentliche letztwillige Verfügung. GUltigkeit der Kombination der Form nach Art. 500, 501 ZGB mtt der Form nach Art. 502 ZGB in dem Sinne dass der Notar das Testament vor- liest der Erblasser es aber trotzdem eigenhändig unterzeich- net.' -Erbvertrag; rechtliche Natur. Er bedarf zu seiner Gültigkeit der Unterschrift der Kontrahenten (Art. 512, Abs .. 2 ZGB); ratio dieser Vorschrift. Zulässigkeit des Unter- schriftssurrogates nach Art. 15 OR. Umfang der mangels Unterschrift eines Kontrahenten eintretenden Nichtigkeit. Konversion eines wegen Fehlens der Unterschrift eines Kontrahenten nichtigen Erbvertrages in zwei öffentliche letztwillige VerfUgungt n '1 im vorliegenden Falle nicht zu- lässig, weil beide Verfügungen von einander abhngig sind. das ZGB aber das korrespektive Testament ausschliesst. A. -Am 22. Mai 1917 verurkundete Notar Büt- tikofer einen Erbvertrag der Ehegatten Hager, laut welchem 1. der Ehemann seine Ehefrau als Erben und die heutigen Beklagten, Ehegatten Fuhrer, als Nacherben, 2. die Ehefrau Hager ihren Ehemann als Erben und die gleichen Ehegatten Fuhrer als Nacherben einsetzte. Der Notar beurkundet, dass die Urkunde getreu nach den Angaben der Parteien verfasst wurde, dass der Kontrahent Hager erklärte, nicht schreiben zu können, weshalb er den Kontrahenten die Urkunde vor zwei zugezogenen Zeugen vorgelesen habe; und die Kontrahenten erklären, die Urkunde enthalte den zwischen ihnen abgeschlossenen Erbvertrag. Hierauf habe die Kontrahentin Marie Hager ihre Unterschrift in Gegenwart der Zeugen und des Notars beigesetzt. Die Zeugen bestätigen Sodann, dass der Notar den Kontrahenten die Urkunde in ihrer Gegenwart vorge- lesen habe, worauf die Kontrahenten in Gegenwart des Notars erklärten, die Urkunde enthalte den zwischen ihnen abgeschlossenen Erbvertrag; ferner, dass die Kontrahentin Frau Hager ihre Unterschrift in ihrer Gegen-