Bread weight rules apply to retail sellers tooKI-generiert

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pennettent eu tout cas, dans les circonstances de la cause, de le mettre au benefice du doute et, par voie de consequence, suivant un principe constamment suivi par la Cour de ceans, de le liberer des fins de la pour- suite penale, sans prejudice naturellement de l'action civile. La Cour de cassation pinale prOllOl1Ce : Le recours est admis. Eu consequence, Ie jugement attaque est annuIe et la cause renvoyee ü rinstance calltonale po ur nOllVelle decision. III. LEBENSJIlTTELPOLIZEI LOI ET ORDONNAnCES SUR LES DENREES ALIMENTAlRES 28. Arret da la. Cour da Ca.ssa.tion penala du 7 juin 1923 dans la cause Albert Hausmann et consorts. Ordonnance feder ale sur le commerce des denrees alimentaires. -Les prescriptions des art. 7j et 76 concernent non seu- Jement celui qui lait le pain mais egalement celui qui le met en vente. : 1eme dans fes cantons qui ont lait usage de la faculte prevue a l'art. 75 al. 3, l'art. 76 vise aussi bien le pain vendu et livre au magasin qnc le pain porte a domicile. Par jugemeut du 28 novembre 1922, ,Ie Tribuual de police de Xeuchätel, faisant application de rart. 41 al. 2 de la loi federale du 8 decembre 1905 sur le commerce des denrees alimelltaires, a condamne Albert Hausmann, Hans Valder, Edouard J.lagnin, Ulrich Hausmann, Ewald Flury et Robert Lischer, chacun a la peine de 50. fr. d'amende et au 1/. des frais f.ebennlIlittelp()lizt:i. c :lS. :':1" de la rause POUi' contruventi-on aux art. 75 et 76 de l'ordonnance federale du 8 mai 1914 sur le -eommen:e des denn':es alhnentaires. c'est-a-dire pour klvoir, l :' euchätel eu octobrc 1922, mis eu wIlte des michc ; de paill de 1 kg. presentant des dechcts de poids aHant de 5 .a 21 %. Albert Hausmann ct Magnin fOllt ('ux- memes leur pain, 'Valder, tTlrich Hausmann etFlury 1e ret;oiyent des Boulangeries reunies ", socide coo- peratiyc dont 1e president est Robert Lischer. Sans contester les differeRces de poids constatees, les prevenus soutenaiellt qu'il etait pratiquement impossible de rester dans les normes fixees par 1'01'- donnance federale et faisaient va oir eH outre que les dispositions des art. 75 et 7-6 de cette ordonnance He pouvaient trouver leur application eu l'cspece eH raison du fait que le Conseil d'Etat de euehätel, par Ull arrete du 29 septembre 1911, uyait impose aux bou- langers l'obligation de pes er le !Jain devant l'acheteur et dc comptmser toutdcchet de poids. Le Tribunal de police a ecarte ces deux moyens eIl faisant obstrvel' que l'arrete du 29 septembre 1914 ne pouvait deroger aux dispositions de l'ordolluance, qu'il avait simplemeIlt pour but d'imposel' l'obliga- tiOll de Ia pesec ct qU'Ull surplus, a NeuehateI, une grande partie du pain etait livree a domieile Olt la pesee tntait impossible. Par dee1aration du S decembre 1922, eIl temp" utile, Albert Hausmann,' Valder : fagnin, Ulrich Hausmann, Flury ('t Lischer ont forme contre ce jugemcllt Ull recours eil cassatiOll au Tribunal federal. Par memoire depose le 13 du meme mois ils out motiye leur recours, faisant valoir en substance ce qui suit: L'ordolluance du 29 janvier 1909 abrogee par ceHe du S mai 1914 imposait l'obligatioll de fabriquer des pains se rapprochant autallt que possible comme poids des mesures prevues-mais elle exigeait par contre que le pain fUt toujours pese devant l'acheteur et tout

216 Strafrecht. dechet compense. Pour le pain porte a domicile, elle contenait des dispositions speciales en ce sens qu'il devait avoir son ce poids plein , sous reserve d'un dechet de 2 % pour le pain rassis. A l'invel'se de l'ancienne ordonnanee, celle du 8 mai 191 1 ne fait plus de dis- tinction entre le pain qui est vendu au magasin et celui qui est porte a domicile, mais elle laisse aux can- tons la faculte de preserire la pesee obligatoire devant le elient. Dans les cantons qui ont fait usage de cette faeulte, et tel est le eas du canton de Neuchatel, on ne peut plus exiger que tous les pains remplissent les conditiol1s de poids prevues par l'article 76. Cette exi- genee ne concerne plus que le pain porte a domieile. car pour les autres l' obligation de les pesel' enleve a la regle tout interet. Or il est eonstant qu'en l'espeee les pains inerimines Haient destines a etre vendus au magasin. Les recourants Valder, Ulrich Hausmann et Flury ont en plus soutel1U qu'ils auraient du en tout etat de cause etre liberes des fins de Ia poursuite, la con- damnation ne pouvant atteindre que le fabricant de pain et eux-memes s'etant bornes a vendre les pains tels qu'ils les avaient renus de la Societe des Boulan- gmies reunies. COllsiderant en droil :

1. -11 conviel1t tout d'abord de rejeter le moyen presente par les recourants Walder , Ulrieh Hausmann et Flury. S'il est exact que les pains qui ont fait l'objet des proces-verbaux dresses contre eux ne sortaient pas de leurs fours mais leur avaient He livres tels quels par les Boulangeries reunies, ce fait en realite importe peu en l'espece. La loi du 8 deeembre 1905. comme l'ordonnance du 8 mai 1914, a trait, en effet, eomme son titre l'indique, au commerce des denrees ali- mentaires. Ce qu'elle reprime par consequent, c'est le fait de ( mettre dans le eommerce des denrees non Lehensmitte.lpolfJrei. Ni 2 217 conformes a ses prescriptions ou acelIes de l' ordon- nance et e'est d ailleurs l'expression meme dont se sert. rart. 75 de l'()rdonnance relative a la vente du pain. n suffit des Iors de constater en I'espece que les reeourants,. s'ils ne font pas du pain, en vendent et que les pains inerimines etaient bien destines a la vente.

C'est a tort,. d'autre part, que les recourants pretendentque I'art. 76 de l'ordonnance du 8 mai 1914 n'etait pas applicable en l'espece. Si l'art. 67 de l'ordonnance du 29 janvier 1909 faisait il est vrai, une distinction entre le pain destine a tre livre au magasin et le pain porte a domicile -encore que celle-ci n'eut pas, meme alors, la portee que les recou- rants veulent y donner -il est en tout cas certain que cette. distinetion ne figure plus dans l'ordonnance de 1914. L'art. 75 a1. 1 de l'ordonnanee de 1914 est en effet eonf;u en termes generaux et rien n'autorise ä pretendre qu'il ne vise que certains pains, a l' exelu- sion d'autres. C'est en vain notamment qu'on vou- drait a ce sujet arguer de l'art. 75 a1. 3, c'est-a-dire de la faeulte accordee aux cantons d'ordonner la pesee obligatoire du pain devant l'aeheteur. La forme de cette disposition et la place qu'elle oecupe dans le texte legal suffiraient deja a demontrer qu'elle n'a pas Ia signification ni la portee qu' on voudrait lui donner. Mais independamment meme de ces motifs, l'argu- mentation des recourants se saurait tre aecueillie. Pretendre, comme font les recourants, que l'applica- tion de l'art. 76 serait restreinte, dans les cantons qui ont fait usage de la faculte prevue a l' art. 75 al. 3, a la vente du pain qui est livre an domicile de l' ache- teur, c'est en realite soutenir qu'il serait loisible aux eantons de modifier a leur gre les bases memes de la rngnementation: cela voudrait dire, en effet, que le legtslateur federalles aurait autorises a substituer au prineipe de Ia vente du pain par miehes celui de AS 48 I -1923

la vente au poids. Or eette these est manifestement insoutenable. Si le legislateur feder al avait entendu laisser eette faculte aux cantons, il est diffieiIe d'admet- tre qu'un point aussi important n'eut pas He regle par une disposition expresse. Or rart. 75 al. t, eomme on l'a deja releve, est redige sous une forme tout a fait generale. A la seule exeeption des pains de petites dimensions) et des pains speciaux) pour lcsquels il a fait une reserve expresse, il dispose que Je pain doit etre mis en vente en rniehes de Yz, 3! ,

1. 1 Yz, 2 ete. kilogrammes ), ct pour mieux mnrque: 1e caractere absolu de cette regle, sans rcprodmre m la distinetion preeedemment faite entre Ie pain livre au magasin et le pain pofte a domicile, ni les mots autant que possible du texte de randen art. 67, le legislateur a de plus introduit dans l'ordonnancc une disposition nouveHe (arL 76) aux termes de laquelle le deehet de poids tolere est de 3 % au maximum pour 1e pain frais et de 5 % au ma:i'imum pour le pain rassis ) . En laissant aux cantons la faculte de main- tenk le principe de la pesee obligatoire du pa in devant l'acheteur, il est done manifeste que le legislateur fede- ral n'a pas eu d'autre but que de pennettre aux can- tons d'instituer une garantie de plus en faveur du eon- sommateur. nest d'ailleurs incontestable que le contröle par l'acheteur ne saurait remplacer le contröle par l'autorite offidellement ehargee de ce soin. Sans parI er des cas tres frequents, OU e'est un enfant qui vient chercher le pain, il peut se faire que le client emporte son pain sans attendre qu'il soit pese. Les eonsommateurs en seraient done reduits bien souvent a se fier a la bonne foi du bouIanger. Enfin la these des reeourants pourrait a la rigueur se dMendre si la distinetion qu'ils proposaient etait pratiquement realisable et s'iI n'y avait pas de eonfu- sion possible entre les pains destines a etre livres au Lebensmittelpolizei. Kc. 28. magasin meIDe et ceux destines a etre portes au domi- eile du dient. Mais tel nnest pas le eas. Les pains sont tous prepares de la meme fanon. ils sont euits en meme temps, Hs sont tous ranges ensemble dans 1a boutique et jusqu'au uernier moment le boulanger lui-meme ne sait pas ceux qui seront portes a domicile. Le con- tröle de l'autorite se heurterait done a tou.tes sortes de difficultes et donnerait lieu ades eontestations constantes. Le seul moyen de l'assurer de fanon regu- liere et sure pour le consommateur eonsiste en realite a obliger le boulanger a se conformer a la disposition de l'art. 76 pour tous les pains qui sortent de ses fours a l'exception bien entendu des especes specialement reservees a I'art. 75 aL 1. C'est a bon droit par consequent que l'instancecan- tonale a ecarte le moyen pris cde l'arrete eantonal du 29 septembre 1914 et le recours apparait done comme non fonde. La Cour de Cassation penale prononce Le recours est rejete. OFDAG Offset-. Formular-und Fotodruck AG 3000 Bem