Insufficient fact findings require annulment and remandKI-generiert

302 Obligationenreeht. N° 40. Expropriationsrecht fallen gelassen wurde. Aus diesem Stillschweigen muss nun geschlossen werden, dass die Subkommission wie die vorberatende Kommission des , Kantonsrates davon ausgingen. die neue Fassung ent- spreche dem der ersteren erteilten Auftrag. auch wenn der Hinweis auf das Expropriationsrecht nicht mehr zum Ausdruck gebracht werde. und sie führe gegenüber derjenigen des alten privatrechtlichen Gesetzbuches keine Rechtsänderung herbei. jedenfalls nicht eine so tiefgreifende, wie die Klägerin behauptet. Sollte eS demnach auch nach dem neuen Recht sein Be- wenden dabei haben, dass der Staat für durch poli- zeiliche Massnahmen zugefügten Schaden nur dann Ersatz schulde, wenn der Gesichtspunkt oder die Analogie der Entschädigung für zwangsweise Abtretung von Privatrechten zur Anwendung kommt , so ergibt sich die Unbegrnndetheit der Klage ohne weiteres, da die Expropriation einen Eingriff in Privatrechte darstellt, bei dem sich die handelnden Beamten be- wusst sind, dass es sich um schutzwürdige Privatrechte handelt, deren Verletzung den Staat zu Schadenersatz verpflichtet, während sich die Klage auf einen Eingriff in Privatrechte stützt, bei welchem sich die handelnden Beamten im Irrtum darüber befanden, dass er durch eine Poiizeivorschrift gerechtfertigt sei. 6. -Die Klage ist somit .abzuweisen, ohne dass zu den weiteren Fragen Stellung genommen zu werden braucht, ob der Eingriff wircklich ungerchtfertigt war, insbesondere ob die bezügliche rechtskräftige Feststel- lung des Strafrichters für den Zivilrichter ohne weiteres verbindlich ist, und ob endlich der Klage nicht das Bedenken entgegenstünde, dass die Klägerin sich den Schaden infolge ihres verdächtigen Verhaltens selbst zuzuschreiben habe. Demnach erkennt. das Bundesgericht : Die Klage wird abgewiesen. Prozessreeht. N0 41. II. PROZESSRECHT PROCEDURE

41. Anit cle 1 IIe section civil. du 14 septembre 1995 dans la cause dame Jaquet contre Jaquet. Art. 63 eh. 3 OJF: Obligation pour l'instanee cantonale de preciser les faits qu'elle tient pour eonstants; annu- lation d'un jugement ne renfermant pas d'indications suffisantes a ce sujet. Les parties au proces se sont mariees le 19 avril 1900. Trois enfants sont nes de cette union en 1901, 1903,

En 1922 le mari a quitte le domicile conjugal et a ouvert action en divorce en alleguant en resume ce qui suit: Peu apres le mariage, la femme a revele une mechancete qui n'a fait que s'accentuer. Elle est agressive et tyran- nique. Le mari n'a plus rien a dire dans son menage. Elle detient toutes les clefs et va jusqu'a fermer a clef Mutes les chambres sauf Ia chambre a coucher et Ia chambre des enfants; quand elle sort elle emporte les defs de sorte qu'il est impossible au mari d'entrer dans l'appartement. Malgre Iegain assez eleve du de- mandeur qu'il donne toujours a sa femme. il n'a pu realiser aucune economie; Ia defenderesse a du mettre de l'argent de cöte, mais refuse tous renseignements. Elle illterdit a son mari de rendre visite a sa mere qu'etle injurie quand elle la rencontre. Elle t d'un jalousie maladive et est excessivement grosSIere, trrutallt SOll mari de ( miston , ( charogne ( cochon)) devant les enfants elle intimide ceux-ci, les excite contre leur pere. Eile est mauvaise langue et s'est brouillee avec

301 Prozessrecht. N° 41. tous les amis et connaissances du mari. Elle fait a peine les raccomodages et ne pense qu'a elle. La defenderesse a conclu a liberation. Elle conteste , l'exactitude des grieis du demandeur et affirme que le menage pendant 22 ans a ene heureux. De nombreux temoins ont He entendus a l'instance des deux parties. Par jugement du 6 mars 1923, le Tlibunal cantonal neuchätelois a prononce le divorce aux torts de l'eponse, lui a defendu de contracter mariage pendant un an et a adjuge au pere l'enfant mineur. L'instance cantonale observe que la plupart des nombreux temoignages sont bons pour chacun des epoux ; on croyait a un beau menage, le depart subit du mari et sa demande en divorce ont ete une surprise ; le mari est travailleur, il a bonne conduite; l'epouse aussi. Pourtant l' extreme mechancete de la femme ressort d'un certain nombre de depositions ; elle a un tempe- rament violent, querelleur, elle est autoritaire, rechigue, contrarie, boude, elle manque d'egards pour son marl, dit du mal de lui et des enfants, n'a aucun menagement. Le seul tort du mari est d'avoir manque d'autorite. Dans ces conditions une separation definitive s'impose par la fnute de la femme. . La defenderesse a recouru en reforme contre ce juge- ment, en concluant principalement au rejet de la demande, subsidiairement a une separation de corps et en tout etat de cause a ce que le fils mineur lui soit confie, le mari etant tenu de payer une pension mensuelle de 100 fr. pour elle et de 150 fr. pour l'enfant. Considerant en droit: Aux termes de l'art. 63 eh. 3 OJF, l'instance canto- nale doit, dans son jugement, mentionner le resultat de l'administration des preuves . Cela signifie qu'elle doit indiquer quels sontles faits qu'elle tient pour constants. Le but de cette disposition. est evident:

Le Tribunal federal n'etant pas installce d'appel et devant, sauf en cas de contradiction avec les pieces du proces (art. 81 OJF), prendre pour base de sa de- cision l'etat de fait constate. par le tribunal cantonal et se borner a rechercher si les deductions juridiques qui en ont ete tirees sont conformes au droit federal (art. 75 OJF), il importe qu'il soit mis en mesure de remplir cette mission. Notamment. lorsque des temoins ont ete entendus et que leurs depositions sont contra- dictoires, il est indispensable que l'instance canto- nale -qui seule est competente pour apprecier le degre de credibilite des temoignages -se prononce a cet egard et precise quels sont, parmi les faUs rapportes, ceux qu'elle regarde comme prouves. En l'espece, le Tribunal cantonal s'est abstenu de toute constatation de faits concrets et il s'est contente d'emettre quelques appreciations generales sur le ca- raetere de la defenderesse. Il declare qu'elle est d'une extreme mechancete, mais il omet d'indiquer en quoi, par quels faits cette mechancete s'est manifestee. Or e'est la pourtant ce qu'il est necessaire de savoir pour pouvoir decider si, par la faute de la dcfendresse, le lien conjugal est si profondement atteint que la vie commune soit devenue insupportable. Dans la plupart des questions qu'il a fait poser aux temoins, le demandeur, il est vrai. est lui aussi reste dans les generalites. Mais cependant il a allegue certains faits precis que tels ou tels des Mmoins ont declares exacts (voir par exemple depositions Lea Quinche.dame Fleury:..Jaquet. dame Imhof. Henri Imhot, James Debrot) - tandis que d'autres ont temoigne en sens tout a fait oppose. Entre ces temoignages contradictoires l'instance contonale ne se prononee pas, elle observe simplement qu'ils sont bons pour chacun des POllX )) et si, par la suite du jugement, il est evident qu'elle a admis au moins partiellement ceux qui etaient defavorables a la de- fenderesse. elle neglige de dire dans quelle mesure elle AS 49 II -lWS

306 Versieherungsvertrag. N° 42. ra fait, c'est-a-dire si elle se mllie simplementa leurs appreciations generales sur le caractere de la defenderefise ou si elle tient pour constants les faits qu'ils ont rap- portes a sa charge. Dans ces conditions, le Tribunal. federal est hors d'etat d'exercer le pouvoir de controle qui lui appartient d'apres la loi et il y a lieu par oonse- quent de renvoyer la cause a l'instance cantonale. en application de rart. 64 OJF, pour qu'elle mette a la base de sa decision un etat de fait proprement dit qui, constatant si et dans quelle mesure la realite des griefs articules contre la defenderesse est prouvee. permette d' en apprecier la gravite. Le Tribunal fideral prononce: Le recours est admis dans ce sens que le jugement attaque est annuIe, la cause etant renvoyee a l'instance cantonale pour qu'elle rende un nouveau jugement conforme aux prescriptions de rart. 63 ch. 3 OJF. IH. VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D'ASSURANCE 42. trrteU aer II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1023 i S. Teuscher gegen Teuscher. Versicherung zu Gunsten der Ehefrau unter namentlicher Bezeichnung derselben. Kann sie nach Scheidung der Ehe noch Rechte aus der Begünstigung herleiten '1 Art. 83 Abs. 2 VVG. A. -Im Jahre 1905 schloss Fürsprecher Teuscher in Bern mit der New Y ork Life Insurance Co eine gemischte Lebensversicherung für 10,000 Fr. ab, wonach sich die Versicherungsgesellschaft verpflichtete, diesen Betrag VersieherUilgsvertrag. N° 42. 307 beim Ableben des Versieherten an Frau Selma Teuscher- Strub, Ehegattin des Versicherten I), die Beklagte im vorliegenden Prozess, auszuzahlen. Am 7. November 1921 wurde die Ehe Teuschersmitder Beklagten durch Urteil des Amtsgerichts von Bern ge- schieden. Dabei genehmigte das Gericht eine von den Parteien am 19. Oktober gleichen Jahres abgeschlossene Vereinbarung. wonach sich Teuscher u. a. zur Ausrich- tung einer jährlichen Rente von 12,000 Fr. an die Be- klagte verpflichtete und deren Schlussalinea 7 lautete : Damit sind Parteien vollständig auseinandergesetzt. I; Indessen schlossen die Parteien noch am gleichen Tage eine teilweise abgeänderte Vereinbarung ab. Danach überliess Teuscher der Beklagten Wertschriften im Nominalwert von 200,000 Fr. und verpflichtete sich, ihr eine jährliche Rente im Betrage der Differenz zwi- schen dem Ertrag dieser Wertschriften und der Summe von 12,000 Fr. auszurichten, die 2362 Fr. ausmachte. Im übrigen wurden die (hier nicht interessierenden) Be- stimmungen der früheren Vereinbarung wiederholt oder durch Verweisung bestätigt, mit Ausnahme des Schluss- alineas 7. In der Folge verehelichte sich Teuscher mit der Klä- gerin. Am 15. August 1922 errichtete er eine letztwillige Ver- fügung, durch welche er die Klägerin als Universalerbin seines gesamten ererbten und verdienten Vermögens einsetzte, mit der Einschränkung immerhin, dass sie nur insoweit vom Kapital brauchen dürfe, als die Nutznies- sung nicht zu einem standesgemässen Leben hinreiche; doch durfte sie über einen Betrag von 75,000 Fr. frei verfügen, sei es zu Lebzeiten, sei es von Todes wegen, während der Überschuss zur Verteilung an fünf wohl- tätige Anstalten gelangen sollte. Zwei Tage später starb Teuscher. Mit der vorliegenden Klage verlangt seine Witwe, es sei zu erkennen, der Versicherungsanspruch gegen-