Art. 59 BV; revocatory action and special forum of a business establishment. The defendant in an action revocatory may in principle rely on the constitutional forum of domicile, subject to the jurisprudential exceptions already developed for special fora. A permanently maintained office of an agent d'affaires, owing to its essentially lucrative and commercial character, is assimilated to a commercial establishment. The forum of such an establishment extends to personal claims whose cause lies in its operation, even if the defendant has his general domicile in another canton. The decisive criterion is a sufficient functional connection between the disputed claim and the activity of the establishment (consid. 1-3).
spiele in Art. 8 c andere Arten von Belästigungen des Publikums betreffen, als die in der Hausiertätigkeit der Agenten der Ernsten Bibelforscher l) liegende, dass aber, eben weil es sich um blosse Beispiele handelt, nichts dagegen eingewendet werden kann, Wenn die Bestim- mung im vorliegenden Fall angewendet worden ist. Der Widerruf des der Frau Nörpel erteilten Patentes sodann hat nicht den Charakter einer Strafe, als welche er nach Art. 22 ff. des Gesetzes nur im Strafverfahren hätte erfolgen können, weshalb denn auch die Patent- gebühr pro ra ta temporis zurückgegeben worden ist. Er stellt sich vielmehr als einfache Rückgängigmachung einer administrativen Verfügung auf Grund einer neuen Sachlage -Klagen über das Verhalten der Hausierer - dar, wie sie mangels einer ausdrücklichen sie ausschlies- senden Gesetzesbestimmung - und eine solche liegt hier nicht vor -aus Art. 4 BV nicht angefochten werden kann (BGE 43 I Nr. 1). Auch die Berufung auf die Pressfreiheit erweist sich nach den Ausführungen in Erw. 2 als unbegründet. Wenn Gründe öffentlicher Ordnung den Patententzug vor der Glaubensfreiheit rechtfertigen, so müssen sie das auch vor der Pressfreiheit tun (BGE 13 Nr. 44). Demnach erkennt 'das Bundesgericht : Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen ab- gewiesen. BI. PRESSFREIHEIT LffiERTE DE LA PRESSE Vgl. Nr. 59. -Voir n° 59. Gerichtsstand. N° 60.
IV. GERICHTSSTAND -FOR 60. Arrit d.u a9 novembre 1924 dans la cause Zimmermann contre Ama.ud.ruz. Const. fed. art. 59. -Faculte pour le defendeur a l'action revocatoire de se prevaloir de cette disposition. Assimilation d'un bureau d'agent d'affaires a un etablissement commer- cial, relativement au for des reclamations personnelles ayant leur source dans l'exploitation dudit bureau. Le recourant est agent d'affaires ; il a son domicile particulier a Sonvilier (Berne) et son bureau a La Chaux- de-Fonds ou il se rend chaque jour. En mai 1921 il fut charge par un de ses clients, Paul Cavin, de negocier avec Armand Montandon la vente d'un atelier. Le contrat fut signe le 31 mai 1921. Le prix etait fixe a 13 000 fr., que Montandon s'engageait a payer comme suit: 1500 fr. comptant, 500 fr. le 31 aout 1921 et le solde a raison de 100 fr. par mois a partir de juin 1922. Le 8 novembre 1921, alors que la situation de Cavin etait devenue precaire, est intervenue entre ce dernier, toujours represente par le recourant et Montandon, une convention modifiant le contrat du 31 mai precedent. Par cette nouvelle convention, Montandon, moyennant un rabais de 500 fr. s'obligeait a payer par anticipation une somme de 6700 fr. Sur cette somme 6168 fr. furent verses par Montandon au recourant en payement d'une dette de Cavin envers le second. Le 28 novembre 1921 Cavin demanda un sursis con- cordataire et obtint un concordat le 23 fevrier 1922. Le 17 mars 1923 ce concordat fut revoque et Cavin fut declare en faillite. Le 8 mai 1924, Amaudruz CIe, creanciers de Cavin ct cessionnaires de la masse, ont assigne le recourant
384 Staatsrecht. devant le Tribunal de La Chaux-de-Fonds en payement de la somme de 6168 fr., montant de la somme par lui pernue le 8 novembre 1921. Ils soutenaient que ce verse- ment, open trois semaines avant le depot de la demande de sursis concordataire, avait ere fait au mepris des droits des autres creanciers et constituait un acte revo- cable au sens de l'art. 288 LP. D'entree de cause, Zimmermann, invoquant le fait qu'll avait son domiclle ä. Sonvilier, a excipe de l'incom- petence des tribunaux neuchätelois. Par jugement du 4 juillet 1924, le Tribunal canto rial de Neuchätel, admettant que le bureau d'affaires ex- plQite par Zimmermann ä. La Chaux-de-Fonds devait e:t re ansimileA ä. un etablissement commercial suscep- tible d entramer la competence des tribunaux de for pour les reclamations personnelles qui auraient leur cause dans l'exploitation dudit et tenant, d'autre part, cette derniere condition po ur realisee en l'espnce, a ecarre l'exception d'incompetence et condamne Zim- mermann aux frais et depens de l'incident. C'est contre ce jugement qu'est dirige le present rec.ours ä. l'appui duquel le recourant invoque la vio- lation de l'art. 59 Constitution fMerale. Il conteste que son bureau puisse etre envisage comme un etablisse- ent, commercial susceptible de creer un for special a cote du for de son domicile..et conteste egalement que la reclamation des demandeurs se rattache ä. l'exploi- tation de cet etablissement. Amaudruz Oe ont conclu au rejet du recours. Considerant en droit r: .
recourant eftt son domicile particulier dans le canton de Berne ne saurait evidemment priver le recourant du benefice dudit article (cf. RO 35 I p. 69 consid. 2). En revanche, il est non moins clair que les exceptions ou temperaments que la jurisprudence a apportes ä. l'application de l'art. 59 peuvent etre egalement invo- ques en matiere d'action revocatoire. Ce qu'll importe des lors de rechercher en l'espece, c'est si les circons ... tances sont teIles qu'elles justifient une derogation au priilcipe de l'exclusivite du for du domicile. 3. -L'activite d'un agent d'affaires a surtout un but lucratif; ä. beaucoup d'egards elle a le caractere d'une exploitation commerciale. Dans la mesure, par consequent, oil elle suppose l'existence d'une instal- lation permanente, on ne voit aucun motif de la sous- traire aux regles applicables aux etablissements com- merciaux. Ainsi en a-t-on juge pour les exploitations agricoles (cf. RO 30 I p. 666) et ä. plus forte raison, semble-t-il, doit-il en etre de meme dans l'hypothese envisagee en l'espece. Or, comme l'instance cantonale le releve ä. juste titre, il est de jurisprudence constante que l'art. 59 ne met pas obstacle ä. ce que le proprie- taire d'un etablissement commercial ou industriel, exernant une activite propre et jouissant d'une inde- pendance relative, soit recherche devant les tribunaux du for de cet etablissement pour les reclamations per- sonnelIes dont la cause remonte ä. son exploitation, quand bien meme il se trouverait avoir son domicile ordinaire ou general dans un autre canton (cf. RO 40 I p. 666 ; 34 I p. 701). Que le recourant ait son domicile particulier dans le canton de Berne, cela n'est pas conteste, mais il n'en est pas moins vrai que son bureau est installe ä. La Chaux-de-Fonds, qu'il s'y rend chaque jour et que, d'apres les pieces du dossier, il s'agit bien d'une instal- lation permanente. A cet egard, le recours apparait donc comme mal fonde.
Quant a savoir si la reclamation des demandeurs remplit les conditions posees par la jurisprudence pour entrainer la competence des tribunaux du for de cet etablissement, l'affirmative s'impose. S'il est vrai que les pieces du dossier ne permettent pas de determiner la cause exacte de la creance du recourant contre Cavin, en revanche il parait bien etabli que si le recourant s'est trouve, a un moment donne, en possession d'une partie du prix de vente paye par Montandon et a pu de la sorte se desinteresser vis-a-vis dudit Cavin, c'est bien pour avoir encaisse ce prix en qualite d'agent d'affaires, c'est-a-dire de representant de Cavin dans les tractations avec Montandon. Or comme c'est juste- ment le fait de cette compensation qui a donne lieu a l'ouverture de l'action, on peut tres bien admettre qu'il existait entre la reclamation des demandeurs et l'exploi- tation du bureau du recourant un rapport suffisant pour fonder la competence des tribunaux du for de cet etablissement. Le Tribunal fideral prononce : Le recours est rejete. 61. Urteil vom a7. Dezember 1924 i. S. Bucher gegen Obergericht Zürich. Art. 312 ZGB. Wo befindet sich für die Vaterschaftsklage des Kindes der Gerichtsstand des Vohnsitzes der klagen- den Partei zur Zeit der Geburt ? Hat die Mutter an ihrem Wohnsitz zur Zeit der Niederkunft oder am Wohn- sitze des Beklagten geklagt, und ist dieser Prozess noch hängig, so kann auch eine spätere Klage des Kindes nur am gleichen Orte eingeleitet werden und umgekehrt. A. -Am 31. Januar 1924 kam im Mütterheim Schanzacker in Zürich die 1897 geborene Marie Katharina Bucher von Burgrieden (Württemberg) mit einem aus- Gerichtsstand. N° 61.
serehelichen Kinde Robert, dem heutigen Rekurrenten nieder. Sie war vom Dezember 1922 bis Mitte September 1923 in Arosa in Stellung gewesen und hatte dort die Bekanntschaft des heutigen Rekursbeklagten Robert Amrein gemacht. Am 14. September 1923 begab sie sich nach Neuenhof (Kt. Aargau) zu einer Schwester und von dort am 2. November nach Zürich in das er- wähnte Heim, wo sie ihre Entbindung abwartete und auch nachher noch bis zum 23. März 1924 blieb. Dann ging sie wieder nach Neuenhof und kehrte am 14. April nach Zürich zurück, um als Kaffeeköchin im Hotel Dolder einzutreten. Diese Stelle hat sie jetzt noch inne. Namens des Kindes Robert erhob der städtische Amts- vormund Dr. Grob, der für dasselbe am 15. Februar 1924 vom Waisenamt Zürich als Beistand ernannt worden war, gegen Amrein beim Bezirksgericht Zürich als Gerichtsstand des Wohnsitzes der klagenden Partei z. Zt. der Geburt die Vaterschaftsklage. Das Bezirks- gericht wies indessen die Klage gemäss dem Antrage des Beklagten wegen Unzuständigkeit von der Hand und einen dagegen erhobenen Rekurs verwarf das Ober- gericht des Kantons Zürich durch Entscheid vom 30. August 1924. Es ging dabei, in Übereinstimmung mit einem früheren Entscheide (BI. f. zürch. Rechtspr. Bd. 17 Nr. 47) und mit dem Urteile des Bundesgerichts in Sachen O. gegen Kämpf vom 26. April 1918 (BGE 44 I S. 61) davon aus, dass der Wohnsitz des unehelichen Kindes mit demjenigen der Mutter zusammenfalle, solange nicht über das Kind die Vormundschaft ver- hängt worden sei. Als Wohnsitz der ausserehelichen Mutter sei aber hier nach der Regel des Art. 24 Abs. 1 ZGB bis zum 14. April 1924 Arosa anzusehen. Denn sowohl der Aufenthalt in Neuenhof als der erste Auf- enthalt in Zürich bis zum 23. März 1924 sei nur ein vorübergehender, nicht mit der Absicht dauernden Ver- bleibens verbundener gewesen. B. -Gegen diesen Entscheid des Obergerichts hat AS 50 I -1924