Divorce based on spouse’s own fault requires formal claim by innocent spouseKI-generiert

OG .. . OR .. . PatG .. PfStY PGB ... PoIStrG(B), PostG .. ScbKG .. StrG(B) ... StrPO . StrY. URG. VYG. VZEG. YZG .. ZGB ..... ZivilrYerhG. ZPO ..... CC. CF. CO. CP. Cpc .. Cpp .. LCA .. LF ... LP. OJF ORI CC . 0 CO. Cpc Cpp LF LEF. OGF ... . Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege. vom n. März i893, 6. Oktober 9B und 25. luni i9U. Bundesgesetz über das Obligationenrecht, v. :iO. März 19B. Bundesgesetz betr. die Erfindungspatente, v. 21. luni i907. Verordnung betr. Ergänzung und Abänderung der Be- stimmungen des Schuldbetreibungs o und Konkursge- setzes betr. den Nachlassvertrag, vom 27. Oktobert9t7. Privatrechtliches Gesetzbuch. POlizei-Strafgesetz (buch). Bundesgesetz über das Postwesen, vom 5. April 9iO. Bundesgesetz überSchllldbetreibung u. Konkurs, vom 29. April i889. Strafgesetz (buch). Strafprozessordnung. Strafverfahren. Bundesgesetz belr. das Urheberrecht an Werken der Lite- ratur und Kunst, vom 7. Dezember i922. Bundesgesetz über d. Versicherungsvertrag, v. 2. April 90S. Bundesgesetz über Verpfändung und Zwangsliquidation von Eisenbabn-und Schilfahrtsunternehmungen, vom 25. September i9i7. Verordnung über die Zwangsverwertung von Grund- stücken, vom 23. April i920. Zivilgesetzbuch. Bundesgesetz betr. die zivilrechtlichen Verhältnisse der Niedergelassenen und AUfenthaiter, vom 25. luni 189L Zivilprozessordnung. B. Abrevlations fl'anqalses. Code civil. Constitution federale. Code des obligations. Code penaI. Code de procedure civile. Code de procedure penale. Loi federale sur le contrat d'assurance. Loi federale. Loi federale sur Ia poursuite pour dettes et la faiHite. Organisation judiciaire federale. Ordonnance sur la realisation forcee des immeubles. C. Abbrevlazioni italiane. Codice civile svizzero. Codice delle obbligazioni. Codice di procedura civile. Codice di procedura penale. Legge federale. Legge esecuzioni e fallimenti. Organizzazione giudiziaria federale. I. FAMILIENRECHT DROIT DE LA F AMILLE

1. Extrait de l'arret de la IIe Section civile du 17 fevrier 1928 dans la cause JIenny-Mettral contre Renny. Divorce. -Il est de prindpe que nu! ne peut se pnhaloir de ses propres torts. -En consequence, IOl'squ'une cause de divorce est etablie, mais contre l'epoux demandeur, l'action doit elre rejetee, a moills que le conjoint n'ait pris, de son cöte, des conclusions formelles tendant au divorce. Auguste Henny, employe aux Tramways lausannois, et Blanche Mettral, blanchisseuse, se so nt maries le

mai 1904 devant l'officier d'etat civil de l'arrondisse- ment de Romanel. Deux enfants, aujourd'hui majcurs, sont nes de cette union. Heuny avait achete, au cours de l'allnee 1917, une maison a PriIly. Eu 1925 il prit comme locataires les epoux Ponnaz-Reymond. Une intimite suspecte ne tarda pas a s'etablir entre dame POlll1aZ et Auguste Henny. Des l te 1926, ils entretinrent des relations charnelles. Sur plainte des conjoints offenses. une enquete penale fut instruite et les coupables condamnes, le 26 novembre 1926, a 10 francs d'amende et aux frais, pour adultere et complicite d'adultere. Ponnaz ayant, d'autre part, ouvert action eu divorce, celui-ci fut prononce, le 13 juin 1927, aux torts de dame Ponnaz, vu les rapports de cette derniere avec sieur Henny. Au mois d'aont 1926, dame Henny avait, de son cote, requis des mesures protectrices de I 'union conjugale. Mais, par exploit du 7 septembre 1926, son epoux prit les devants et conclut a ce que le divorce soit prononce, aux torts de la femme, en application de l'art. 138, subsidiairement de l'art. 142 CCS. Al 'audience de mesures AS 54 11 -1928

provisioLmelles du 24 septembre 1926, une convention fut conclue, aux termes de laquelle dame Henny quitte- rait le domicile commun avec un certain nombre de meubles, et reeevrait de son mari, pour la dUf( e de la litispendance, une contribution mensuelle de 100 francs. AussitOt dame Ponnaz vint habiter ehez le demandeur. Le jugement dont est recours eonstate qu'en octobre 1927, elle vivait eneore maritalement avec 1m. Par reponse du 22 decembre 1926, dame Henny s'est opposee au divorce. Subsidiairement seulement, elle a pris des conclusions reconventionnelles tendant a la separation de corps et de biens, plus subsidiairement encore au divorce. Par jugement du 14 novembre 1927, le Tribunal civil du distriet de Lausanne a prononee le divorce des epoux Henny, aux torts du -demandeur, en application de l'art. 137 CCS. Dame Henny a recouru an Tribunal federal, en concluant, cette fois, a la separation de corps et de biens. Considirant en droil: Aux termes de l'art. 146 a1. 1 CCS, le juge est tenu de prononcer le divorce ou la separation de corps lorsqu'une cause de divorce est etablie. L'aetion te nd-elle au divorce

dit 1'al. 3 -la separation de corps ne peut etre pro- noncee que si la reconciliation des epoux paratt probable. Cette reconciliation eta nt exclue, le Tribunal de district a considere, des 10rs, que l'adultere flagrant du demandeur justifiait, en l'espece, le divorce. L'instance cantonale a perdu de vue, ce faisant, les principes generaux poses par le legislateur en matiere de divorce et de separation de corps. Nul ne peut, en effet, se prevaloir de ses propres torts. C'est pourquoi l'action basee sur la rupture irremediable du lien conjugal n' est reeevable que de la part de l' epoux auquel la res- ponsabilite principale de la desunion ne saurait etre imputee (art. 142 al. 2 CeS). C'est pourquoi aussi, les

art. 137 et suivallts ecs donnent a chacull des epoux le droit de demander le divorce -ou la separation de corps - pour cause d'adultere, de seviees, de conduite deshonorante, ete., de la part de son conjoint (et de ce conjoint seulement). L'art. 146 a1. 1 precite ne revet, a cet egard, aucune valeur propre. Il n'institue pas de moti! nouveau et independant de divoree, et sc reIere simplement aux causes legales de dissolution du mariage, prevues par les art. 137 et suivants. Si donc le juge doit prononcer le divorce ou Ia separation de corps, lorsqu'une des causes legales est etablie (art. 146 a1. 1), encore faut-il que l'epoux offense se soit prevalu de a faute de son conjoint, et qu'il ait pris des conclusioIlS formelles dans ce sens. Les alineas 2 et 3 de l'art. 146 ne sauraient, des lors, viser, egalement, qu'une action reconnue fondee, a teneur du droit materiel (v. RO 40 II p. 443 ct ,11 II p. 201). L'instance cantonale a considere la demande de sieur Henny comme depourvue de base legale, les faits alle- gues a 1a charge de la defenderesse ne constituant, ni des injures graves, ni des elements de l'atteinte portee au lien conjugal. Le divorce devait, des lors, etre refuse, a moins que, par voie reeonventionnelle, dame Henny n'eut, de son cöte, requis le divorce ou Ia separation de corps. 01', guidee par des motifs que l'autorite judiciaire n'a pas a apprecier, Ia defenderesse a declare s'opposer, tant a Ia separation de corps qu'au divorce. Le juge, dans cette situation, He doit pas faire prevaloir des conceptions personnelles, deja emises, d'ailleurs, sans succes, lors de l'elaboration du CCS, sur la volonte contraire du legislateur, exprimee aux art. 142 a1. 2 et 146 a1. 2 ces. nest tenu d'appliquer le texte, clair et net, qui le lie, et ne peut que faire droit aux conclu- sions de l'epoux innocent. Ces eonclusions tendant, en l'espece, principalement a liberation de la demande, et subsidiairement seulement a la separation de corps ou an divorce (pour l'eventualite Oll l'action de sieur Henny

4 FamiUenrecht. No 2. serait fondee -ce qui n'est pas le cas -), le Tribunal du district de Lausanne devait, dans l'etat de l'affaire, debouterpurement et simplement le demandeur. Le juge- ment dont est recours ne, saurait, par consequent, tre maintenu sur ce point. Mais, devant le Tribunal federal, dame Henny a admis et propose elle-mnme la separation de corps. Son action, etant fondee, doit donc etre ac- cueillie et la separation de corps prononcee pour une duree indeterminee, en application des art. 137 et 146 a1. 1 et 2 ces, de meme que la separation de biens (art. 155 a1. 2 CeS). 2. Auszug aus dem' Urteil der II. Zivila.bteilung vom 24. Februar 1928 i. S. Eheleute Schmid gegen Lemmenmeier.

1. Das ZGB kennt keinen R e c h t s ,a n s p r u c h der Grosseltern auf persönlichen Verkehr mit ihr e n' E n k eIn 0 der auf der e n H e r- aus gab e. Die elterliche Gewalt der Eltern schliesst das Recht auf Herausgabe der Enkel aus; das Recht auf persönlichen Verkehr aber ist nicht Ausfluss der elterlichen Gewalt, sondern des nahen verwandtschaftlichen Ver- hältnisses zwischen Eltern und Kindern. ZGB 273 ff., 368, 379; 156 Abs. 3 und 285; 1 Abs. 2 (Erw. 1, und 2).

Der Inhaber der elterlichen Gewalt, der den Grosseltern seiner Kinder den persönlichen Verkehr mit diesen oder deren Herausgabe verwehrt, kann nicht wegen Rechts- missbrauch im Sinne des Art. 2 ZGB zur Duldung dieser Ansprüche der Grosseltern verhalten werden. Die Gross- eltern können sich jedoch an die Behörden wenden, die gemäss Art. 283 Lf. ZGB zum Einschreiten gegen pflicht- widriges Verhalten der Eltern befugt sind (Erw. 3). Aus dem Tatbestand: Die Kläger erzogen während Jahren ihre Enkelin, das einzige Kind. ihrer kurz nach dessen Geburt gestorbenen Tochter. Der Vater des Kindes verheiratete sich in der Folge wieder und nahm trotz hartnäckigem Widerstand

der Grosseltern das Kind zu sich. Diese klagten nun gegen ihn mit dem Begehren, er habe ihnen das Recht einzuräumen, ihre Enkelin jährlich zweimal während der Ferien zu sich zu nehmen und es monatlich zweimal je einen Nachmittag bei ihm besuchen zu dürfen. Der Beklagte lehnte dieses Ansinnen ab, weil er befürchtete, die Grosseltern möchten ihm das Kind nicht mehr zurückgeben, wenn er es ihnen einmal überliesse. Das Bundesgericht hat die Klage abgewiesen. Aus den Erwägungen:

1. -Wie die Gesetzgebung der die Schweiz um- gebenden Staaten kennt auch das Zivilgesetzbuch weder seinem Wortlaut noch der Auslegung nach einen Rechts- satz des ,Inhaltes, dass den Grosseltern ein Re c h t s- anspruch auf persönlichen Verkehr mit ihren Enkeln oder auf deren Herausgabe zustehe. Ein solches Recht gegenüber Kindern räumt das Gesetz nur den Eltern ein (den natürlichen und den Wahleltern, die nach Art. 268 ZGB einander gleichgestellt sind). a) Das Recht auf Herausgabe der Kinder ist eine Wirkung der in den Art. 273 ff. ZGB geregelten elterlichen ,Gewalt, wonach den Eltern die Kinder nicht wider- rechtlich entzogen werden dürfen . Eine grosselterliche Gewalt kennt aber das ZGB nicht: solange die Eltern oder ein Elternteil im Besitze der elterlichen Rechte ist, schliessen diese Rechte andere, der Elterngewalt gleichgestellte Gewaltsverhältnisse über die Kinder aus, und, sind die Eltern gestorben oder werden ihnen die Elternrechte entzogen, dann fallen diese Rechte nicht etwa an die Grosseltern, sondern es wird gemäss Art. 368 ZGB den unmündigen Kindern ein Vormund be- stellt, wobei freilich im Sinne des Art. 379 ZGB auch einer der Grosselternteile als Vormund in Betracht kommen kann, ohne dass ihm indessen ein Vorzugs- recht vor andern tauglichen nahen Verwandten zukäme. b) Das Recht auf persönlichen Verkehr zwischen