Trade name registration refused only if identicalKI-generiert

Verwaltungs. und Disziplin rrechtspfleg ', pro 1928 entrichteten Erwerbszuschlags, sei es durch Befreiung von demjenigen des laufenden Jahres. Die Entscheidung der Vorinstanz, die durch AbweisUllIJ' des , ihr eingereichten Rekurses die Erwerbstaxatione; für 1928 und 1929 nebeneinander bestehen lässt, wird den Verhältnissen nicht gerecht und muss aus diesem Grunde aufgehoben werden. Allerdings hatte der Rekurrent in der Vorinstanz nur die Taxation des laufenden Jahres angefochten. Aus den Akten war aber der Zusammen- hang der Einschätzungen für beide Jahre klar ersichtlich und deshalb von der Vorinstanz von Amtes, wegen zu berücksichtigen. Die Vorinstanz konnte zwar im Hinblick auf die bestehende Praxis die Erwerbsbesteuerung für das laufende Jahr aufrechterhalten, sie durfte es aber nur unter der Voraussetzung, dass eine den wirtschaftlichen Verhältnissen des Ersatzpflichtigen widersprechende Be- lastung durch diese Verschiebung des Bemessungszeitraums nicht eintrat, also unter nachträglicher Berichtigung der Taxation des Vorjahres verbunden mit Rückerstattung oder Verrechnung des entsprechenden Ersatz betrages. Dass die Taxation für 1928 in Rechtskraft erwachsen ist, steht dem nicht entgegen. Es ist einerseits zu berück sichtigen, dass sich die infolge der Erwerbstaxation pro 1929 eingetretene Mehrbelastung des Rekurrenten aus einer g e set z 1 ich nicht gerechtfertigten Unausgegli- chenheit des Verordnungsrechts und der darauf beruhen- den Praxis ergeben hat. Sodann war der Rekurrent schon gegenüber der Taxation pro 1928 vorstellig geworden. Er hat sich nur im Sinne eines Entgegenkommens zur Ver- meidung von Komplikationen und auf die ausdrückliche Zusicherung hin, seiner Erwerbslosigkeit werde bei der Taxation für das folgende Jahr Rechnung getragen, zur Entrichtung des pro 1928 veranlagten Ersatzbetrages bereit erklärt und darf nun in seinem Anspruch auf Ver- meidung einer ungerechtfertigten BelaStung nicht verkürzt' werden. Es ist Sache der Behörden, den erforderlichen- Ausgleich von Amtes wegen herbeizuführen. Registersoohen. N° 30. 18: Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Beschwerde wird begründet erklärt. Der Entscheid der Militärdirektion des Kantons Zürich vom 27. Juni 1929 wird aufgehoben. Die Akten werden an die Vor- instanz zurückgewiesen zu neuer Beurteilung im Sinne der Erwägungen. II. REGISTERSACHEN REGISTRES 30. Arret de 1a. Ire Ssction oivile du 26 septembrs 1929 dans la cause Institut et Pensionna.t Le Ka.noir contre Da.mes Wak1l1ski et Decorvet. Le prepose au registre du commerce ne peut refuser l'inscription d'une raison sociale que si cette raison est identique avec une raison deja inscrite. A. -Le 27 mars 1929, Mmes Wakulski et Decorvet; domiciliees a Chamblandes, commune de Pully, ont' requis l'inscription au registre du commerce de Lausanne de la Sociere en nom collectif Mesdames Wakulski et Decorvet, Pensionnat Le Manoir , dont le siege est a Lausanne. Le prepose au registre a refuse, le 3 amI 1929, d'ins- crire cette raison sociale, par le motif qu'elle a une trop grande ressemblance avec celle d'une societe anonyme inscrite au registre du commerce le 6 mars 1929 sous la raison sociale Institut et Pensionnat Le Manoir . Mmes Wakulski et Decorvet ont recouru contre cette decision au Tribunal cantonal vaudois, autorite de sur- veillance du registre du commerce. Leur pourvoi a. ere admis par prononce du II juin 1929 qui invite le prepose a inscrire la sociere en nom collectif c( Mesdames Wakulski et Decorvet, Pensionnat Le Manoir , ayant son siege a Lausanne, et cela en resume par les motifs suivants :

190 Yerwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. Le prepose doit examiner si la raison dont on requiert l'inscription est identique avec une raison deja inscrite (art. 868 CO) ; il ne lui appartient pas de rechercher si une confusion entre les deux raisons est possible. Cette question ressortit a l'autorire judiciaire. En l'espece les deux raisons se distinguentsuffisamment 1 'une de l'autre dans leur ensemble. Quant a la question du siege de la sociere en nom collectif, eUe echappe aussi a la compe- tence da 1 'autorire administrative et ne pourrait etre tranchee que par la voie d'un proces civiL . B. ,-La Sociere anonyme Institut et Pensionnat Le Manoir a forme contre cette decision un recours de droit administratif au Tribunal federal. Elle alIegue qu'il s'agit d'un cas d'appropriation, par une sociere en nom collec- tif, pour en faire une adj oncti on, de la majeure partie de la raison d'une sociere anonyme et elle tire argument du fait que Mmes Wakulski et Decorvet seraient etablies a PuUy et non a Lausanne. Les intimees ont concl u au rejet du recours comme irrecevable et mal fonde. Le Departement federal de Justice et Police preavise dans le sens du rejet du pourvoi. Ocmsiderant en droit:

1. -Le recüurs est recavable, car, a taneur de 1 'art. 49 f. JAD, lorsqu'un recours rentrant dans la competence du Conseil federal est adresse au Tribunal federal ou inversenent, il est transmis d'office a l'autorire compe- tente. SI ce recours a ere depose en temps utile aupres de l' autori re incom petente, 1 e delai de recours est consi- dere comme observe.
2. -Quant au fond, 1 'art. 21 l er al., du reglement du 6, ai 890 sur le registre du commerce statue que, avant d Inscrue une raison de commerce, le prepose examine si elle est admissible d'apres les art. 867 a 874 CO et si elle n'est pas deja inscrite pour la meme 10calire . Le Conseil federal a constamment interprete ce texte -et le Tri- Rngistersochen. ND 30" bunal federal n'a aucun motif da rejeter cette interpreta- tion -en ce sens que le prepose doit se borner a examiner si la raison dont on requiert l'inscription satisfait aux exigences de la loi et, notamment, si elle se distingue de raisons deja inscrites. TI refusera d'inscrire une raison identique a une raison qui figure sur le registre, mais il ne lui appartient pas d'ecarter une demande d'inscription par le motif qu'il y a une ressemblance, fut-elle tres grande, entre les deux raisons (cf. STAMPA, Sammlg v. Entsch. in HRS 171 a 174). 01', les raisons Institut et Pensionnat Le Manoir et Mesdames Wakulski et Decorvet, Pensionnat Le Mannoir ne sont pas iden- tiques, bien que les mots Pensionnat Le Manoir ne laissent pas de creer entre elles une certaine simi1itude. La difference qui existe indiscutablement est suffisante pour que l'inscription da l'une et de l'autre ne puisse etre refusee parle prepose en vertu de l'art. 868 CO. Quant aux autres questioI1.'l f:!oulevees : appropriation de la raison sociale de la recourante par les intimees, siege effectif de la sociere en nom collectif, elles echappent a la competence de l'autorire administrative et ne pour- raient trouver leur solution que dans un proces civil. En ce qui concerne, plus specialement, le lieu du siege de la societe en nom collectif, il convient d'observer qu'il ne fait pas partie da la raison sociale dont l'inscription est requise et que, par ce motif, le prepose n'avait pas 8. examiner si la raison presentee renfermait une indication de lieu inexacte. Par ces moti!s, le Tribunal !( (leTal rejette 1e recours.