Art. 11 loi fédérale du 28 mars 1905; responsabilité civile des entreprises de chemin de fer pour dommage matériel; la responsabilité causale, dispensant la preuve de la faute, n'entre en ligne de compte que si la personne sous la garde de laquelle se trouvait l'objet perdu, détruit ou avarié a elle-même été tuée ou blessée. En cas de dommage purement matériel, le lésé doit établir la faute de l'entreprise, même si d'autres occupants du véhicule ont été atteints. La distinction de l'al. 1 et de l'al. 2 exclut une extension du régime exceptionnel fondée sur la seule présence de blessés parmi les tiers transportés (consid. 6).
Gegenstand der richterlichen Beurteilung gemacht hat, handeln würde. Dann natürlich wäre vorliegend der gesetz- liche Streitwert gegeben, indem der Betrag, welchen der Kläger den Beklagten nicht zahlen (und nicht schuldig sein) will und der Betrag, den er seinerseits von diesen ver- langt, zusammen gerechnet mehr als 4000 Fr. beträgt. Es dürfte aber ohne weiteres klar sein, dass es nicht angeht, den Begriff des Rechtsbegehrens als gleichbedeutend mit dem Begriff des Anspruches, wie dieser in Art. 60 Abs. 1 OG gemeint ist, aufzufassen. Bei der negativen Fest- stellungsklage auf Aberkennung einer vom Gegner be- haupteten Forderung handelt es sich nicht um einen Anspruch des Klägers im Sinne des erwähnten Artikels, sondern um einen Anspruch des Gegners, der mit dem klägerischen Anspruch nicht zusammen gerechnet werden darf. Das ergibt sich mit voller Deutlichkeit aus Abs. 2 dieser Vorschrift, wonach für die Streitwertbemessung der Betrag einer Widerklage nicht mit demjenigen der Haupt- klage zusammengerechnet wird. Darnach muss eine Zu- sammenrechnung von Anspruch und genanspruch schlechthin als ausgeschlossen erachtet werden; denn sonst hätte es ja der jeweilige Kläger, dem der Gegner mit einem Gegenanspruch droht, in der Hand, die Zu- ständigkeit des Bundesgerichtes trotz Art. 60 Abs. 2 OG dadurch zu erzwingen, dass er zum vomeherein die ihm drohende Widerklage in ForIq einer negativen Fest- stellungsklage mit zum Gegenstand seiner Hauptklage macht. Die Berufungskläger scheinen nach der Bemerkung, welche sie in ihrer Berufungsschrift über den Streitwert angebracht haben, argumentieren zu wollen, das Interesse am Ausgang des Prozesses sei doch sowohl für den Kläger, als die Beklagten, gleich der Summe der beiden einander gegenübergestellten Forderungen. Allein dieses Interesse ist "eben für die Bemessung des Streitwertes nach Art. 60 OG nicht massgebend. Das erhellt wiederum deutlich aus Absatz 2 dieser Vorschrift. überall, wo Haupt-und EisenbahnhaftpfIieht. N° 11.
WiderJda;ge "einander gegenüberstehen, geht das Interesse der Parteien auf die Summe der Forderung und Gegen- forderung; dieses kann mithin in einem gegebenen Fall nahezu den Betrag von 8000 Fr. erreichen, während gleichwohl nicht einmal der Streitwert für das schriftliche Verfahren gegeben ist, nämlich dann, wenn keine der beiden einander gegenübergestellten Forderungen für sich allein den Betrag von 4000 Fr. erreicht. VI. EISENBAHNHAFTPFLICHT RESPONSABILITE CIVILE DES CHEMINS DE FER 11. Arrtt de la IIe Seetion civile du 81 janvier 1980 dans la cause Beason contre Societe electrique Vevey-Kontreux. ReaponsabiliU civile des entrepriBes de chemin de jer. Interpretation de l'art. 11 de Ja loi jMbale du 28 mars 1905. En ma.tiere de reparation d'un domma.ge materiel, le principe de la 1'6 poIlS3biliM causaJe (dispense de la preuve d'une faute a la. charge de l'entreprise) n'est applicable qu'a.utant que celui sous Ia. garde duquel se trouvait l'objet perdu, detruit ou a.varie a eM lui-meme tue ou blesse. Lorsqu'un accident a eu pour consequence la. destruction d'une a.utomobile, le conduc- teur qui poursuit la. reparation du dommage resultant de 1a perte de sa voiture doit, s'il n's pas eM blesse, rapporter la preuve da Ia. faute de l'entreprise, lors mama qu'auraient ete blassees las personnes qui se trouvaient avec lui dans l'auto- mobile. - Resum des faits : J.-Besson etait proprietaire d'une automobile qu'il avait transformee en voiture-ambulance. Le 4 decembre 1926, il conduisait une malade d' Aigle a Geneve. Dans l'automobile avaient egalement pris place une garde et un infirmier. Comme il arrivait a la Tour de Peilz, Besson se trouva'soudain devani un tramway. TI ne put eviter
Eisenbah.'lhaftpflicht. N° H. la collision. Prise de biais, l'automobile fut ecrasee contre un arbre. Alors que les trois autres personnes furent plus ou moins grievement atteintes, Besson s'en tira sans aucune blessure. Le 12 septembre 1927, il assigna la Societe electrique Vevey-Montreux en payement de 11 242 Ir., montant auquel il evaluait le dommage materiel resultant de l'accident, savoir: cout de remplacement de la voiture, perte de gain, salaire de l'infirmier et frais divers, et 3500 fr. a titre de reparation morale en application de l'art. 49 CO. Par jugement du 9 juillet 1929, la Cour civile du Tri- bunal cantonal vaudois a alloue au demandeur la somme de 8463 fr. 40. Les dnux parties ayant recouru au Tribunal federal, celui-ci a reduit l'indemnite a la somme de 6000 fr. cor- respondant a la valeur de l'automobile. Extrait des motifs : La Tribunal federal ne peut egalement .que se ranger a l'opinion des premiers juges touchant l'interpretation de I'art. 11 de la loidu 28 mars 1905. Ainsi qu'il resulte des termes memes de cette dispoSition et de l' opposition des al. 1 et 2, la responsabilite de l'entreprise, en eas de dommage materiel, est reglee d'une maniere differente suivant que la personne meIl!e sous la garde de qui se trouvaient les objets avaries, detruits ou perdus a ete ou non tuee ou blessee. Tandis que dans le premier cas la responsabilite de I'entreprise est subordonnee aux memes conditions que pour la reparation du dommage resultant de la mort ou des lesions corporelles, c'est-a-dire sans qu'il y ait lieu pour le lese de rapporter la preuve d'une faute de I'entreprise, dans le second cas, au contraire, le lese n'a droit a une indemnite que s'il y a eu faute de l'entreprise. Que cette distinction puisse parlois aboutir a des resul- tats non satisfaisants, cela n'est pas douteux. TI peut effectivement paraitre ( bizarre , suivant l'expression de Eisenbahnhaftpflicht. o 11.
la Cour, que, lorsqu'un accident, du a la collision d'une automobile et d'un tramway, a eu pour consequence, comme en I'espece, que trois des occupants de l'automo- bile ont ete plus ou moins grievement blesses, le proprie- taire de l'automobile, qui se trouvait egalement dans la voiture, doive neanmoins rapporter la preuve de la faute de l'entreprise pour obtenir la reparation des degats causes a l'automobile pour cette seule raison qu'iI n'a pas ew lui-meme blesse, tandis que la lesion la plus legere, pour peu qu'il en eUt ew lui-meme atteint, suffirait a le mettre au oonefice du principe de la responsabilite causale. Mais, comme l'observe a juste titre le tribunal cantonal, l'article 11 ne souffre pas une autre interpretation. La distinction qu'il pose etait deja consacree par l'article 8 de la loi federale du ler juillet 1875, c'est-a-dire a une epoque ou l'automobile n'existait pas encore, et tient au fait que le Iegislateur n'a vraisemblablemellt eu eIl vu que les dommages causes aux objets se trouvant sous l garde des personnes transportees par l'entreprise. S'il etait naturei, lorsque le voyageur avait ete tue ou blesse, d'etendre a la reparation des degats materiels le principe consacre par l'article 1 er de la loi pour -la reparation de dommages resultant de la mort ou des lesions, il n'en etait plus de meme dans le cas OU le dommage subi etait purement materiel. Il n'y avait plus alors les memes raisons de soumettre I'entreprise au regime exceptionnel da l'article 1 er. Le fait que les personnes qui se trouvaient avec le demandeur dans l'automobile ont ere blessees n'est done pas un motif pour s'ecarter de la regle posee a I'art. II al. 2. La quest ion serait, il est vrai, discutable si, le deman- deur n'ayant pas subi de dommagemareriel mais ayant eM bless6, la presente action avait pour but de faire condamne I' entreprise a la reparation du dommage resultant de la destruction, de l'avarie ou de la perte d' objets appartenant aux autres occupants de la voiture, et l'on pourrait alors se demander si ces objets ne devraient AB 56 II -1930
Muster-und Modellsehutz. No 12. pa.'1 etre consideres comme ayant ete SOUS la garde du demandeur, en tant que conducteur de l'automobile. Mais, en l'espece, on ne peut evidemment pas dire que l'auto- mobile etait sous la garde des personnes qui ont ete blessees. Ainsi que l'a juge la Cour eivile, la demande ne j saurait done etre admise qu'autant que l'aecident devrait etre attribue, en partie tout au moins, a une faute de la defenderesse, autrement dit de son employe Monachon. VII. MUSTER-UND MODELLSCHU"rZ PROTECTION DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS 12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivllabteilung vom as. Januar 1930 i. S. 'l'extor A.-G. gegen Jakob Bohner A..-G. Abgrenzung der Berufung von der kantonalen Nichtigkeits- beschwerde. Art. 1 2 Z i f f. 1 Musterschutzgesetz. Gegensta.nd des Experten-und Zeugenbeweises bei der Frage, ob ein Must,er bei der Hinterleguug neu gewesen sei. Für die Frage der Neuheit eines Musters kommen grundsätzlich nur die Verhältnisse im Inland in Betracht. Eine einmalige Bestellung des Musters durch einen Agenten des Inhabers vor der Hinterlegung könnte der Neuheit nichts schaden, auch wenn bei ausschliesslicher Exportware ausnahmsweise auch auf die Verhältnisse im Ausland abzustellen wäre. A. -Die Klägerin hat am 20. Februar 1925 ihre Stickereimuster Nr. 40,031 und 40,032 und am 22. Januar 1927 Nr. 43,885 beim eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum hinterlegt. Die den Mustern entsprechenden Erzeugnisse der Klägerin sind vorwiegend oder aus- schliesslich für die Ausfuhr nach Marokko bestimmt. Im Jahre 1926, vor der Hinterlegung des Musters Nr. 43,885, war dort durch den Vertreter der Klägerin, Jakob Buenos Fils alle in Rabat eine Bestellung auf diesem Muster aufgenommen worden. Muster-und lHooellsehutz. N° 12. B. -Die Klägerin stellte fest, dass die Beklagte die drei Muster nachgemacht und in den Handel gebracht habe, und zwar das Muster der Klägerin Nr. 40031 unter Nr. 6735, Nr. 40,032 der Klägerin unter Nr. 6597, 6320 A und 6597 A, und Nr. 43885 der Klägerin unter Nr. 6594 und 6106 A. Sie hat deshalb am 18. Februar 1928 eine Klage gegen die Beklagte beim Handelsgericht des Kantons St. Gallen anhängig gemacht und die Rechts- begehren gestellt :