Value in dispute: mutually exclusive damage claimsKI-generiert

116 Prozeesreeht. N° 17. werden. (Vgl. BGE 56 II S. 387 und die dort zitierte Judikatur.) Es kann daher auf die Beschwetde, auch soweit sie sich auf OG Art. 87 ZiH. 3 stützt, nicht eingetreten werden. Auf die weitern Ausführungen der Beklagten, dass die allgemeinen Bedingungen der SchiHsfahrkarten für die . Reisenden auch nach schweizerischem Recht verbindlich seien, ist nicht einzugehen, da es für diese Rüge an einem gesetzlichen Beschwerdegrund fehlt. 3. -Wieso die Beschwerde eventuell als staatsrecht- licher Rekurs anzusehen ist, geht aus der Beschwerde- schrift nicht hervor; insbesondere ein Verstoss gegen Art. 4 BV ist nicht behauptet worden. Anderseits erhellt daraus eindeutig, dass die Beschwerdeführerin die -nicht zutreffenden -Rekursgründe der ZiH. 1 und 3 des Art. 87 OG anrufen wollte und da.ss die Sache daher an sich in die Zuständigkeit der I. Zivilabteilung des Bundesgerichtes fällt. Da diese jedoch nicht darüber ,zu entscheiden hat, ob auf die Beschwerde als staatsrechtliche einzutreten sei, muss die Sache unter Anwendung der im Falle Schlittier gegen Waisenamt Tuggen vom 23. Januar 1930 (BGE 56 II S.3) aufgestellten Grundsätze noch der staatsrechtlichen Abteilung überwiesen werden, obschon die Rekurrentin, wenn die staatsrechtliche Abteilung allenfalls eintreten würde, auf diese Weise nicht etwa nur zuerst das unrich- tige Rechtsmittel,sondern die beiden Rechtsmittel in einer Beschwerdeschrift gelten ;! gemacht hätte. Aus diesem Grunde empfiehlt es sich immerhin, die Überweisung nicht als interne Angelegenheit zu behandeln, sondern den Parteien einen begründeten Nichteintretensentscheid zu- zustellen und der unterlegenen Rekurrentin eine Gerichts- gebühr aufzuerlegen. . Demnach erkennt das Bundesgericht : Auf die zivilrechtliehe Beschwerde wird nicht einge treten.

18. Ärret de 1a 1 re seetion civile du 10 mars 1931 dans la cause Pernet contra Mela.

Vakut' litigieu8e, art. 60 1. 1 er OJ. Les divers chefs de demande s'excluent reciproquement lorsqu'il ne peuvent etre admis cumulativement, ce qui est notamment 1e cas lorsque deux OU plusieurs chefs font double emp1oi. A. -Par contrat du 4 mars 1923, Fabien Pernet donna a bail a Pierre Mela sa maison La Tour , a Chalais, pour une annee des le 15 avril 1923, au prix de 60 francs par mois. Mela y exploita un cafe. Le bail fut renouvele tacitement en 1924 et 1925. Le I er juin 1925, il fut transfere a Dame Mela. La 12 janvier 1926, Pernet loua l'immeuble a Georges Siggen pour six ans, des le 16 avril de la meme annee, au prix de 1000 fr. par an ; le bail comprenait deux caves au lieu d'une louee a Mela. Le 19 fevrier 1926, Pernet manda a Dame Mela qu'il considerait son bail comme nul et non avenu, faute d'autorisation maritale, et illa somma de vider les lieux pour le 15 avril. Dame Mela repondit que le conge ne pouvait lui etre donne que pour le 15 octobre ; Pernet cita alors les epoux Mela devant le Juge-instructeur de Sierre pour obterrlr l'evacuation des locaux pour le 15 avril1926. Le 18 octobre 1927, le Juge admit les conclusions de l'instant, en ce sens qu'il declara que, le bail etant echu le 15 avril 1926, le preneur aurait du rendre la maison a cette date-la. Pernet et Siggen intenterent le 3 janvier 1928 contre les epoux Mela une action en 1000 fr. de dommages-intßrets en faveur de Pernet et en 3500 fr. en faveur de Siggen; ce dernier montant a etß reduit dans la suite a 3020 fr., et Ravelli et Pernet ont pris la place de Siggen tombe en faillite. La reclamation de Pernet se compose des articles sui- vants : HO fr. pour six mois de location A 500 fr., au lieu

de 390 fr. payes par Mela; 890 fr. pour frais extra- judiciaires, ennuis causes par le prbces civil Mela, tort cause par le proces eorrectionnel . La reelamation de Siggen compte quatre articles : 600 fr. perte de 40 cent. sur 1500 litres de vin, 60 fr. loeation de eave (six mois a dix francs), 200 fr. recolte des fruits du verger, 2160 fr. perte de benefice (la jours a 12 fr.). Les defendeurs eonclurent au deboutement des deman- deurs et reclamerent 1000 fr. de dommages-interets pour tort moral et materieL Par jugement du 18 decembre 1930, le Tribunal cantonal valaisan condamne les defendeurs a payer a Pernet une indemnite de 50 fr., a rejete les autres conclusions des parties et partage les frais a raison de deux tiers a la charge des demandeurs et d'un tiers a celle des defendeurs. B. -Les demandens ont recouru contre ce jugement au Tribunal federal, en reprenant leurs conclusions. Oon8iiJerant en droi! : La recevabilite du recours forme en temps utile d6pend de la valeur p6cuniaire de l'objet du litige. Le montant de la demande reconventionnelle n'entre pas en ligne de compte, car en vertu de l'art. 60 al. 2 OJ il n'est pas additionne avec celui de la demande principale Les divers articles des dommages-interets reclames par les consorts-demandeurs atteignent au total 4020 fr.; selon l'art. 60 a1. 1 er, ils s'additionnent s'ils ne s'exeluent pas reciproquement , c'est-lI.-dire s'ilsne peuvent etre admis cumulativement, ce qui est notamment le cas lorsque deux ouplusieurs chefs de eonclusions font double emploi. Cette hypothese est realisee en ce qui concerne la demande Siggen (Tavelli). Les reclamations de ce deman- deur comme ceHes de Pernet procedent de la responsa- bilite des defendeurs a raison de leur obligation de vider les lieux a l'expiration du bail (art. 271 CO). Siggen eut done du actionner son bailleur parce qu'il ne pouvait Prozessrecht. N° 18. 119 entrer en possession a la date convenue et Pm'net exercer ensuite son recours contre les preneurs parce qu'ils avaiellt rendu les locaux trap tard. D'ou il resulte que la demande de Pernet de 110 fr. et celle de Siggen de 60 fr. pour loeation d'une cave font double emploi. N'ayant pu occuper la cave pendant les six premiers mois du hail, Siggen avait le droit d'en louer une autre et d'en reclamer le prix a Pernet, mais a la condition naturellement qu'il eut paye a Pernet le prix tntal de Iocation des locaux non occup6s par lui. Or, Siggen n'a pas paye de loyer a Pernet pour ces six mois ; ce sont les epoux Mela qui ont paye 390 fr. sur les 500 stipuIes dans le bail de Siggen et c'est aux prenommes que Pernet reclame la difference de HO fr. Le premier chef de conclu- sions de Pernet (110 fr.) et le second chef de conclusions de Siggen (60 fr.) ne peuvent donc etre admis cumulative- ment; ils s'excluent reciproquement aux 'termes de l'art. 60 OJ. Admettre l'un et l'autre chef de demande reviendrait a condamner les defendeurs a payer une double location pour la cave ; Siggen au contraire aurait eu la cave gratuitement. La valeur pecuniaire de la demande principale n'atteint des lors pas le chiffre de 4000 fr. (art. 59 OJ). Par ces moli/8, le Tribunal jederol declare le recours irrecevable. OFDAG Offset-, Formular-und Fotodruck AG 3000 Sem