Art. 35 CF; arts. 1 and 3 of the Federal Act on Gaming Houses of 5 October 1929; scope of the ban on gaming devices. The prohibition does not extend to every apparatus used for play, but only to devices intended, by their construction or purpose, for games with monetary stakes. Such devices include not only automata returning the stake with a possible gain, but also non-automatic machines which, in practice, serve gambling use. Whether the game outcome depends essentially on skill must be assessed by reference to the abilities of an ordinary player, not of an unusually adept one. If chance and an unpredictable mechanism are decisive, the statutory conditions for prohibition are met (consid. 1-2).
134 Verwartungs-und Disziplinarrechtspflege. jene Eigenschaft ihnen nach Gesetz zukommen könne oder nicht. Eine derart allgemeine Zugehöranmerkung könnte also dazu dienen, die Vermutung der Zugehör- eigenschaft auch für Sachen zu schaffen, die :on Gesetze.s wegen nicht Zugehör sein können, wodurch Dntte Nachteil erleiden könnten, sei es vielleicht auch nur in prozessualer Beziehung. Wollen die Grundbuchbehörden hiezu nicht Hand bieten, so darf ihnen dies nicht verwehrt werden. Die Grundpfandgläubiger werden deswegen nicht in ungerechtfertigter Weise benachteiligt. Sachen, die nicht als Zugehör angemerkt sind, werden freilich nicht der Vermutung teilhaftig, dass sie Zugehör seien. Aber des- wegen besteht doch nicht eine gegenteilige Vermutung, am allerwenigsten für Sachen, von denen dargetan werden kann, dass sie bei Erstellung des Zugehörinventars noch gar nicht da waren, aber auch nicht für andere, da diesen eine solche allgemeine Klausel, wie die hier streitige, auch wenn sie nicht angemerkt werden kann, doch als Ausdruck eines umfassenden Zugehör-Widmungswillens zugute kommt. Wenn die durch die Anmerkung bngrün dete Vermutung der Zugehöreigenschaft überhaupt auch zu Gunsten von Ersatzstücken besteht -welche Frage des materiellen Rechtes vorbehalten bleiben soll -, so trägt dem eine bloss gattungs-und wertmässig erfolgende Bezeichnung der Zugehör genügend Rechnung. Ob aber andere, nicht als Ersatz, sondern zur Ergänzung neu hinzukommende bewegliche Sachen Zugehör sein können, steht noch dahin, auch wenn sie der Gattung der ange- merkten Zugehör angehören, weshalb es nicht gerecht- fertigt wäre, dass die Grundbuchbehörden Hand dazu bieten, zu Gunsten der Grundpfandgläubiger, aber zum Nachteil der übrigen Gläubiger des Grundeigentümers eine Vermutung zu schaffen, sie seien Zugehör. Würde eine derartige generelle Zugehöranmerkung für in Zukunft allfällig vorhandene Sachen zugelassen, so dürfte sie auch für gegenwärtig schon vorhandene nicht zurückgewiesen werden, was aber -wie schon das Grundbuchamt zutref- J Spielbanken und Lotterien. X O 23.
fend bemerkt hat -mit Art. 78 der Grundbuchverord- nung im Widerspruch stünde. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Beschwerde wird abgewiesen. H. SPIELBANKEN UND LOTTERIEN MAISONS DE JEU ET LOTERIES 23. Arret du 30 mars 1932 dans la cause IIugli contre Departement federal de justice et police. L'interdiction d'installer des appareils servant au jeu ne s'ap- -plique pas a tous les appareils servant a un jeu quelconque mais seulement a ceux destines ades jeux avec mise d'argent. Sont consideres comme tels non seulement las appareils posse- dant un mecanisme destine a restituer au joueur sa mise, en y ajoutant un benMice si la chance l'a favorise, mais aussi les appareils qui, sans etre des automates, servent neanmoins de par leur construction ou destination ades jeux avec mise d'argent. (Consid. 1.) La question de savoir si l'issue du jeu depend uniquement ou essentiellement de l'adresse doit etre tranchee en tenant compte de l'adresse d'un joueur moyen. (Consid. 2.) A. -Par arrete du 2 ferner 1932, le Departement fooeral de justice et police a declare que l'appareil de jeu Spiral-Ball (denomme aussi Barnyard Golf-Play Po- ker ) tombe sous le coup de l'interdiction prevue a l'art. 35 CF et aux art. I et 3 de la loi fooerale sur les maisons de jeu. TI en a donne la description exacte qui suit : L'appareil presente la forme d'une boite de 30 cm. de hauteur sur 22 cm. de largeur, dont le devant est protege par une glace. Apres avoir introduit une piec de 10 cen- times, le joueur appuie sur un levier place a la partie inferieure du cöte droit de l'appareil. En 1e Jachant, il lance une petite balle metallique dans un chenal dispose
Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. a l'interieur de l'appareil, parallelement a la paroi laterale droite. Le trajet que prendra ensuite la balle differe selon la force avec laquelle elle a ete projetee, d'ou plusieurs possibilites. I er cas : La balle remonte le canal de depart 'et poursuit sa route le long d'un ruban metallique dispose verticalement en forme de spirale. Parvenue presque au bout de la seconde revolution, elle se heurte a une plaque metallique formant ressort, qui ferme le passage et la refoule sur le cnemin deja parcouru. Toutefois, la balle ne revient pas a son point de depart car, n'ayant plus l'elan voulu pour remonter la courbe exterieure, elle retombe au bas de cette derniere ou elle s'arrete apres quelques oscillations. Le coup est alors perdu; elle dis- parait dans I'appareil. 2 e cas : La balle etant projetee un peu moins fortement, elle effectue au debut le meme parcours que dans le premier cas, mais, rejetee par le premier ressort (plaque metallique) et Ia force centrifuge ne la maintenant plus contre le ruban en spirale, elle heurte un second ressort metallique (laquel est place au-dessus du premier et dispose de teIle sorte a ne pas empecher Ie passage de la balle a qui un elan suffisant permet, dans le premier cas, de rebrousser chemin jusqu'a la courbe exterieure). Si Ia force de propuIsion est suffi- sante ce second ressort renvoie alorS la balle par le meme chemin jusqu'au premier ressort qui la rejette de nouveau en sens inverse. Si l'elan est encore assez fort, la balle peut remonter la courbe interieqre; cependant elle n'at- teint plus.le second ressort et tombe dans I'interieur de la spirale. La, six poches sont amenagees horizontalement. La balle aboutit dans l'une d'elles et le coup est gagne. Les points vont augmentant de gauche a droite, c'est-a- dire que la poche de droite, au-dessous du deuxieme ressort, est la plus difficilement accessible et donne le plus gros nombre de points. 3 e cas: Si la force imprimee par le levier est encore un peu moindre, la course de la balle reste la meme jusqu'a ce qu'elle soit repoussee par le deuxieme ressort (superieur) dans le chemin en spirale; Spielbanken und Lotterien. No 23. 137 mais apres avoir frappe l'autre ressort (interieur), elle n'a plus assez d'elan pour remonter la courbe et s'arrete, apres quelques oscillations, au bas de la courbe interieure, puis disparait dans l'appareil. Le coup est perdu. 4 e cas: La balle est projetee encore moins fortement et apres avoir bute contre le premier ressort, elle ne parvient meme pas jusqu'au second, mais tombe dans une des poches au centre de la spirale. 5 e cas: La balle a si peu d'elan qu'apres avoir frappe le premier ressort, elle ne peut remonter Ia courbe interieure et disparait dans l'appareil. Dans ce cas, comme dans celui ou la balle est projetee par une force encore moins grande, le coup est perdu. En introduisant une piece de 10 centimes, le joueur peut lancer cinq balles coup sur coup. La balle a une vitesse teIle qu'il est presque impossible de la suivre des yeux. Pour un joueur ordinaire, le fait de gagner et plus encore d'atteindre teIle ou teIle poche est uniquement du hasard. S'i! joue trop fort (ler cas) il perd; il gagne en jouant un peu moins fort (2 e cas), perd si l'elan est un peu plus faible (3 e cas) et gagne de nouveau si l'elan est encore moins marque (4 e cas). Finalement, il perd, si l'elan initial est decidement trop faible (5 e cas). La probabilite de voir la balle atteindre une des poches va diminuant fortement de gauche a droite. Le Departement estime que, de par sa disposition meme, l'appareil Spira-Ball est destine aux jeux d'argent. Il y predispose le joueur, car celui-ci se rend immediatement compte qua le hasard seul decide et que l'adresse ne joue qu'un röle illusoire. Les joueurs peuvent jouer les uns contre les autres et l'on ne saurait empecher les assistants de par- ticiper a la partie. Dans son fonctionnement le Spiral- Ball ne differe pas sensiblement du jeu de la boule, dans laquella balle, au lieu d'etre lancee par la main du crou- pier, pourrait facilement l'etre, comme en l'espece, par un mecanisme quelconque. B. -L. E. Hugli a interjete un recours de droit admi- nistratif tendant a l'annulation de l'arrete du 2 ferner
Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. 1932 et a ce que le Tribunal federal declare qu'il peut exploiter l'appareil Barnyard Golf-Play Poker. Le recourant fait etat d'un avis de droit da M. le Pro- , fesseur Guisan. n conteste que le hasard seul decide de l'issue du jeu. Le joueur peut en effet agir sur le mouve- ment de la balle et en modifier les effets par sa volonre. Cette intervention de Ja volonre et du geste mesure permet de prevoir plus ou moins le resultat et donne au jeu un attrait qui n'est pas celui de la pure speculation de hasard D'autre part, l'appareil ne rend jamais les 10 centimes qu'il faut y introduire pour declancher le mecanisme et ne procure aucun gain au joueur. Ces dix centimes ne sont donc pas un enjeu, mais une finance de location. La condition essentielle d'un gain de hasard possible et du versement de ce gain par l'appareil, a laquelle l'art. 3 subordonne l'interdiction, fait donc defaut en l'espece. Certes, les joueurs pourront parier sur les resultats de leurs parties respectives, mais l'appareil n'est pas destine, de par sa construction, a cet usage. n ressemble aux appareils Rola et Staar que le Tribunal federal a declares licites. Le Departement federal de justice et police conclut au rejet du recours. Considerant en droit :
uo Verwaltungs. und Disziplinarreehtspflege. joueur exceptionnellement adroit ou connaissant a fond le mecanisme de l'appareil. En l'espece, la reponse ne saurait etre douteuse. Certes 1e joueur d'habilete moyenne reussira, avec un peu d'adresse, a eviter les coups nuls, mais ce n'est pas en cela que consiste 1a difficulte essentielle du jeu; pour qu'il gagne, il faut en outre que Jes balles tom- bent dans les poches auxquelles est attribue 1e plus grand nombre de points. Or ce resultat ne depend qu'en partie de son adresse et, dans une !arge mesure, du fonctionne- ment -impossible a prevoir et aregier -d'un meca- nisme delicat et relativement complique. L'issue du jeu ne depend donc pas essentiellement de l'adresse. 3. -Les conditions auxquelles 1es art. 3 et 1 de la loi du 5 octobre 1929 subordonnent l'interdiction d'installer un appareil servant au jeu etant acquises en l'espene, il s'ensuit que c'est a juste titre que le Departement federal de justice et police a declare illicite le Spiral-Ball ou Barn-Yard Golf-P!ay Poker . Par ces motifs, le Tribunal federal rejette le recours. III. VERFAHREN PROcEDURE Vgl. Nr. 21 und 22. -Voir nOs 21 et 22.
URHEBERRECHT DROIT D'AUTEUR 24. Arr6t da la Cour da caasation penale du 30 mai 1932 dans la cause Richter.
Lai f6derale du 7 decembre 1922 concernant le droit d'auuur BUr les reuvres litteraires et artistiques. Art. 29. Photographie d'une personne, executee sur cOllllllande. Repro. duction dans un periodique. Plainte du photographe contre l'auteur du cliche. Etendue des droits du photographe. A. -A l'occasion de l'electrification du chemin de fer Rorschach-Heiden, Joseph Richter, fabricant de cliches, a Geneve, s'est adresse au chef d'exp10itation de l'entreprise, M. Heinrich Hotz, a Heiden, par lettre du 16 mai 1930, en le priant da lui envoyer quelques photographies de 10co- motives et de wagons ainsi que son portrait für den illus- trationsdienst. Au renm de cette lettre, Hotz s'est rendu chez le photo- graphe Hausamann, a Heiden, et s'est fait photographier. Le 21 du meme mois, il a envoye a Richter sa photogra- phie, accompagnee de deux autres representant un wagon et une locomotive. Ayant tire un cliche de la photographie de Hotz, Richter l'a vendu a la Sociere anonyme Jean Frey, a Zurich, edi- trice de la Schweizer Wochen-Zeitung. La photographie a paru le 31 mai 1930 dans le numero 22 du journal; au bas de la reproduction figurait la mention J. Richter ).