Service of debt-enforcement acts on a married debtorKI-generiert

IOD Schuldbetreibung -und Konkursrecht (Zivilabteilungen) N0 24 Konkursmasse über das Prozessergebnis Rechnung ab- legen und einen seine Konkursforderung übersteigenden Erlös herausgeben (Art. 260 Abs. 2 SchKG). Würde die Weitergabe der Abtretung ohne glejchzeitige Übertragung der Konkursforderung zugelassen und damit ein (an sich SChOll unerwünschter) Handel mit solchen Abtretungen ermöglicht, so hätte die Masse oft Schwierigkeiten, den Übererlös hereinzubringen, da ihr ja gegenüber einem Dritten noch weniger Zwangsmittel zur Verfügung stehen als gegenüber einem Konkursgläubiger. '''0 indessen wie hier die Abtretung zugunsten einer Erbengemeinschaft erfolgte und einzelne Erben zugunsten eines Miterben auf die Geltendmachung des Masserechts verzichten, wird die Ausübung dieses letztern nicht einem am Konkurs gar nicht beteiligten Dritten überlassen. Die Klägerin ist zufolge Erbgang gemäss Art. 602 ZGB neben ihren Töchtern Gesamteigentümerin der kollozierten Forderung geworden, für welche nachher die Abtretung erwirkt wurde. Das genügt, um sie auch allein zur Geltend- machung der Abtretung zuzulassen, wenn ihre Miterben auf eine Teilnahme verzichten. Vom Standpunkt des Konkursrechtes aus besteht kein Grund, zu verlangen, dass die einer Erbengemeinschaft erteilte Abtretung entweder von der Erbengesamtheit oder dann nur von einem Erben ausgeübt werde, der Alleineigentümer der Konkursforderung ist. Wie die Erben sich dann über die Verteilung des allfälligen Prozessgewinnes auseinander- setzen, berührt weder den Beklagten noch die Konkurs- masse. Entscheidend für die Frage der Legitimation ist einzig, dass auch in einem solchen Falle die Abtretung tatsächlich von einem Inhaber der betreffenden Konkllrs- forderung ausgeübt wird. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Berufung wird gutgeheissen, der angefochtene Ent- scheid aufgehoben und die Sache zur materiellen Behand- lung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. Poursuite et raUIite. I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD- BETREIBUNGS-UND KONKURSKAMMER ARR1ilTS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 25. Arret du 17 juin 193a dans Ia cause Ohassot Guillet. Notification des actes de poursuite a la femme mariee. Art. 47 LP. La femme mariee qui est poursuivie pour une dette personnelle a qualite pour resister a la poursuite et c'est a elle, par conse- quent, dans ce cas, que doivent etre notifies le commandement de payer et les actes ulterieurs da la poursuite. Si le creanciar n'entend pas !imiter sa poursuite aux biens reserves de la femme, il devia en outre notifier un exemplaire du com- mandement de payer au mari. Zustellung der Betreibungsurkunden an die Ehefrau. Art. 47 SchKG. Der für eine persönliche Schuld betriebenen Ehefrau kann nicht versagt werden, sich selbst gegen die Betreibung zu vertei- digen, weshalb der Zahlungsbefehl und die weiteren Betrei- bungsurkunden an sie selbst zuzustellen sind. Will sich der betreibende Gläubiger nicht auf die Zwangsvoll- streckung in das Sondergut (Gütertrennungsgut) der Ehefrau beschränken, so muss er ausserdem eine Ausfertigung des Zahlungsbefehls an den Ehemann zustellen lassen. Notifica di atti esecutivi a donna conjugata. Art. 47 LEF. La donna. conjugata escussa per debiti personali e legittimata ad opporsi all'esecuzione: ad essa quindi dovranno essere notificati il precetto esecutivo e gli atti consecutivi. Se il creditore non intende limitare I 'esecuzione ai beni riservati della debitrice, dovra far notificare anche al marito un esem- plare deI precetto esecutivo. AS 58 UJ -1932 8

Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N° 2.'). A. La Caisse d'epargne de Vuisternens-devant-Ro- mont a intente deux poursuites en payement de la meme somme de 17092 fr., l'une (N°4055)contreBenoitChassot, codebiteur avec Esther Chassot , aux Rappes a Vuister- nens, l'autre (N0 4056) contre Chassot Esther, epouse de Benoit, codebitrice de son mari... pour etre notifie a son mari . Les deux commandements de payer ont ete notifies a Benoit Chassot, le premier en sa qualite de debi- teur, le second comme representant de la debitrice. Chassot a ecrit sur les commandements de payer sous la rubrique opposition les mots suivants : Je ne comprends pas leur maniere d'agir . L'office de la Glane n'ayant pas considere cette declaration eomme constituant une oppo- sition valable, la creanciere a requis la continuation de la poursuite eontre Dame Chassot, sur quoi l'office des poursuites de la Gruyere, agissant a la demande du premier, a saisi, le 7 mai 1932, d'une part la location du domaine appartenant a la debitriee et loue a EmiIe Magnin , d'autre part, c( les immeubles articles 1300, 1301, 53 et 332 b de la Commune de Hauteville . Par plainte du 24 mai, Dame Chassot a demande a l'autorite de surveillance d'annuler le commandement de payer introduetif de la poursuite intentee contre elle, l'avis de saisie et le proces-verbal desaisie. Elle soutenait que, du moment que la creanciere entendait la poursuivre personnellement, c'est a elle que le commandement de payer aurait du etre notifie; ce qui Iui aurait permis de faire opposition, attendu que la dette ne la concernait pas. Par decision du 6 juin 1932, I'autorite de surveillance des offices de poursuite et de faillite du Canton de Fribourg a rejete la plainte, en declarant la notification reguliere. Par memoire du II juin 1932, Dame Chassot a recouru a la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal federal. Sans prendre de eonclusions formelles, elle per- siste apretendre qu'elle est en droit de demander la nullite du commandement de payer qui aurait du etre notifie a elle personnellement. Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. No 25.

Oonsiderant en droit: I. -Bien que la recourante ne le dise pas expressement on peut admettre qu'elle entend reprendre les eonclusions de sa plainte. 2. - La regularite de la poursuite N0 4055 n'est pas en discussion ; le recours ne concerne que la poursuite dirigee contre la reeourante, eelle-ci pretendant que le eommande- ment de payer aurait du etre notifie a elle-meme et qu'il ne suffisait pas qu'il le fUt a Benoit Chassot ( pour son epouse . La question de savoir si dans une poursuite dirigee contre une femme mariee le creancier qui entend s'en prendre a I'ensemble des biens de celle-ei peut se contenter de notifier le commandement de payer au mari ou s'il est tenu de le notifier egalement a la debitrice n'a pas encore, il est vrai, fait I'objet d'une d6cision expresse de la Cour des poursuites et des faillites du Tribunal federaL Elle a ete eependant soulevee incidemment dans l' arret Boss- hard du 10 juin 1925 (RO 51 III, p. 92 et suiv.), et la Chambre n'a pas manque alors deja de souligner I'interet d'une double notification, en relevant que eette procedure eonstituait le seul nioyen de mettre l'un et I'autre epoux en mesure de faire valoir ses droits. Independamment de ce motif, cette solution decoule logiquement de la situation juridique dans laquelle se trouve la femme mariee depuis l'entree en vigueur du code civil suisse. La question de savoir a qui doivent etre notifies les actes de poursuite depend en effet d'une question plus generale, qui est eelle de savoir dans quelles conditions une personne doit etre reputee avoir un representant legal, et cette derniere question ne saurait etre tranehee qu'en application des dispositions du eode civil. Peu importe par eonsequent que l'art. 47 LP ne mentionne que le eas prevu a l'art. 167 Ce, c'est-a-dire le eas de la femme qui exerce une profession ou . une industrie avee le eonsentement expres ou tacite de sonmari ou avee l'approbation du juge. Cette reserve

IM Sdmldbetr"ibungs. und Konkursrechf. N0 25. s'explique sans doute, mais elle n'autorise nullement a conclure que, hors de cette hypothese, le mari ait seul qualite pour repondre aux poursuites dirigees contre sa femme. C'est ce que la jurisprudence fooerale ad'ailleursdeja implicitement reconnu en jugeant que le fait qu'un comman- dement de payer a ete notifie a la femme seule n'entrame pas la nullite de la poursuite, mais a pour consequence de limiter l'execution aux biens reserves (RO 51 III p. 145 ; 53 III p. 1 ; 56 III p. 128). Aussi bien resulte-t-il de cette jurisprudence que cette limitation a pour seule justification la mncessite de sauvegarder les droits du mari. D'autre part, on ne saurait contester non plus que la emme n'ait qualite pour s'opposer a une poursuite dirigee contre elle dans le cas Oll les epoux sont separes de biens. Or il n'existe aucune raison de lui denier cette qualite sous le regimede l'union de biens. En vain vou- drait-on objecter a ce propos les dispositions des Mt. 162 al. 1 et 168 al. 2 Ce. Il est clair tout d'abord que si l'art. 162 al. I devait s'interpreter comme excluant pour la femme la faculte d'etre sujet passif d'une poursuite, l'objection vaudrait aussi bien dans les deux hypotheses envisagees ci-dessus, ear il s'applique a tous les regimes et pour ne parler que du cas de la separation de biens, cette solution serait inadmissible. En realite, ces dispositions ne prejugent nullement la question du droit de la femme de s'opposer a une poursuite dirigee contre elle. Mais il en est de meme de l'art. 200 al. I qui confere "au mari le droit d'administrer les biens matrimoniaux. Ce texte a sans doute pour corol- laire que la femme n'a pas le droit de disposer de ses apports, mais il ne suit pas de la non plus qu'elle n'ait pas qualite pour resister a un creancier qui entend la pour- suivre sur l'ensemble de ses biens. L'indisponibilite qui peut frapper eertains biens et le droit de s'opposer a une poursuite, meme dirigee contre ces biens, sont deux choses differentes. Une teIle poursuite peut d'ailleurs avoir pour consequence d'entramer la realisation de biens qui consti- tueraient des biens reserves et ne serait-ce deja que pour Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. No 26.

cette raison Ia femme devrait etre mise en mesure de s'opposer a la poursuite. Cela ne signifie pas evidemment que le man n'ait pas la meme faculte, dans la mesure Oll la poursuite vise les apports de sa femme, mais ainsi qu'on l'a deja juge, il suffit pour sauvegarder a cet egard les droits du mari d' obliger le creancier a lui notifier a Iui aussi un exemplaire du commandement de payer (ef. RO 54 III p. 319). La Ohambre des Poursuites et des Faillites prononce : Le reeours est admis. En eonsequenee la poursuite N° 4056 intentee contre la reeourante est annulee. 26. Entscheid vom 23. Juni 1932 i. S. Weill. G e w a h r sam der Ehe fra u an den in der Betreibung gegen ihren Ehemann gepfändeten Sachen: beurteilt sich in jedem Fall nur darna.ch, ob sie über jene Sachen tatsächlich verfügen kann, gleichgültig, ob es sich um gemeinsam benützten Hausrat oder um andere Gegenstände handelt. Auch wenn die Ehefrau für die in Betreibung gesetzte Forderung solidarisch mit ihrem Ehemann haftet, kann sie ihr Eigentum in einer gegen den Ehemann allein gerichteten Betreibung vindizieren. Art. 106 f. SchKG. Pour resoudre la question de 1a possessWn de 1a femme quant aux objets saisis dans la poursuite intentee contre le mari, on doit seulement rechereher si la femme peut en fait disposer desdits biens; il importe peu qu'i1 s'agisse d'ustensiles de menage utilises en eommuu ou d'autres objets. Meme lorsque 1a femme repond solidairement avec le mari de la dette en poursuite, elle peut revendiquer ses propres dans la poursuite dirigee eontre le mari seuL Art. 106 et sv. LP. Per deeidere se la moglie ha il possesso degli oggetti pignorati in un'esecuzione diretta contro il marito, si deve esaminare soltanto se 1a moglie pUD disporre effettivamente di quei beni ; non importa al riguardo ehe si tratti d'utensiIi domestiei usati in eomune 0 d'altri oggetti. In uu'esecuzione ehe sia diretta soltanto contro il marito, la moglie pUD rivendicare i beni ehe le appartengono in propria