Legal expenses protection as insurance enterpriseKI-generiert

164 Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. gesetzten, einem Dritten gehörenden Pfandes eine uner- lässliche Bedingung darstellt. Zu bemerken ist vorerst, dass durch Nichtleistung des für die Durchführung des Konkursverfahrens über die Genossenschaft geforderten Kostenvorschusses der Beschwerdeführer sich keinesfalls etwas vergeben hat, weil sein Pfand ohnehin niQht in diesem Konkursverfahren über die Genossenschaft hätte zur Verwertung gelangen können (Art. 89 Abs. 1 VZG). Ist eine n a tür I ich e Person Schuldner der dritt- pfandversicherten Forderung, so wird auch nach Einstel- lung des Konkursverfahrens über sie die Anhebung der gegen sie und den Dritteigentümer des Pfandes zu füh- renden Betreibung auf Pfandverwertung nicht auf Schwie- rigkeiten stossen, weil die Einstellung des Konkursver- fahrens nicht die Einrede mangelnden neuen Vermögens begründet. Wird aber der Nachlass des durch Tod weg- gefallenen persönlichen Schuldners konkursamtlich liqui- diert (Art. 193 SchKG) oder wird das Konkursverfahren eingestellt, so kann die Betreibung auf Verwertung des Drittpfandes gegen den DritteigentÜIDerdes Pfandes allein angehobennwerden (Art. 89 Abs. 2 VZG). Die analoge Anwendung letzterer Vorschrift rechtfertigt sich auch im Falle, wo persönlicher Schuldner eine infoIge Konkurs- eröffnung und -schlusses; (sei es nach Durchführung des Konkursverfahrens oder ohne solche, d.h. nach Einstellung desselben) untergegangene j ur ist i s c h e Person war. In diesem Falle kann der gar nicht mehr existierende persönliche Schuldner ebenfalls beiseite gelassen werden und braucht nicht durch Wiedereintragung in das Handels- register zum Wiederaufleben gebracht zu werden zum blossen Zwecke der Verwertung des einem Dritten ge- hörenden, für eine Schuld der inzwischen untergegan- genen juristischen Person gesetzten Pfandes. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen abge- wiesen. Privatversicherung. . 29. H. PRIVATVERSICHERUNG ASSURANCES PRIVEES 29. Arret du 11 mai 1933 dans la cause Societe pour la. protection judil'ique des assures S. A. contre Departement federal da Justice at Police.

Notion de l'entreprise d'a88Ur.ance au sens de l'art. 1 aI. 1 de Ia loi federale de surveillance du 25 juin 1885. Constitue une entreprise d'assurance et doit etre assujetti B. la surveillance de Ia Confederation, conformement a 1a loi precitee, l'etablissement qui se propose de reunir un grand nombre de clients en leur promettant, contre une remuneration forfaitaire, d'assumer pour eux les frais de justice et las hono- raires d'avocat dans les proces entre assureurs et assures. II importe peu, a cet egard, que cette entreprise offre, en outne, a ses abonnes, des prestations pecunaires qui n'ont pas, en falt, une importance preponderante. A. . La Societe pour la protection juridique des assures (SPA) a ete fondee a Geneve en 1929. Elle conclut des contrats d'abonnement, aux termes desquels elle garantit a ses abonnes) differentes prestations moyen- nant une remuneration forfaitaire. D'apres les conditions enerales adopteesen 1931, elle leur promettait : . a) des renseignements, conseils, enquetes, etc., gestIon et revision de portefeuilles en matiere d'assurance, b) la defense juridique en matiere d'assurance, c) la couverture, jusqu'a concurrence de 5000 fr., des emoluments de justice dans les Utiges d'assurance, et le paiement des frais d' avocat dans les memes litiges, lorsque l'abonne est represente par un avocat de son choix, d) la protection et la defense juridique des usagers de la route, e) la couverture, jusqu'a concurrence de 5000 fr.,. des emoluments de justice des procedures administratives ou judiciaires dans lesquelles ses abonnes peuvent etre

Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. entraines en leur qualite d'usagers de la route, et le paie- ment des frais d'avocat dans le meme cas, lorsque l'abonne est represente par un avocat de son choix. En date du 15 janvier 1932, le Departement federal de Justice et Police a decide que la. SP A devait etre consideree comme une societe d'assnrance (et comme teUe assujettie a la surveillance de la Confederation) dans la mesure OU elle garantissait a ses assures les prestations indiquees sous lettres c et e ci-dessus. La SP A a forme un recours de droit administratif contre cette decision. Mais, dans un arret du 30 juin 1932 (RO 58 I 256), la Cour de ceans a rejete ce recours. . B. -A la suite de cet arret, la SPA a, decide de modifier son organisation, en renonQant a la protection des usagers de la route et a la garantie des frais judiciaires en matiere de litiges de la circulation (litt. A, c et e ci-dessus). Ainsi dechargee, elle estimait qu'eUe ne devait, plus etre consi- deree comme une societe d'assurance et pouvait continuer son activiM reduite sans etre soumise a la surveillance de la Confederation. C. -Contrairement a ce point de vue, le Departement federal de Justice et Police a pris, en date du 10 janvier 1933, la decision suivante : ( La Societe pour la Protection juridique des Assures (SPA), a Geneve, a l'obligation de se mettre au benefice d'une autorisation d'exploiter l'assurance dans la mesure Oll elle s'engage a payer a la place de ses abonnes ou a leur rembourser, en echange d'une remuneration forfaitaire, des frais leur incombant a raison de pro ces pouvant sur- venir entre assures et assureurs relativement aux contrats d'assurance liant les parties en cause)). D. -Par acte depose en temps utile, la SPA a forme un recours de droit administratif au Tribunal federal en (,oncluant, avec suite de frais et depens, a ce qu'il Im plaise annuler la decision attaquee ... E. -Le Departement federal de justice et police conclut au rejet du recours. Privatv",,,icherun/l'. No 29. 1f;7 Considirant en droit:

1. -.,.
2. -Quant an fond, comme le Tribunal li'ederalle rele- vait deja dans son arret du 30 juin. 1932, la SPA promet a ses abonnes, par le moyen d'un seul et meme contrat, des prestations de nature diverse consistant, les unes, dans des services personneis (renseignements, conseils, representa- tion, demarches, etc.) et, les autres, dans des prestations pecuniaires (garantie des frais de proces). Tant dans sa decision du 15 janvier 1932 que dans celle du 10 janvier 1933 (dont est presentement recours), le Departement federal de justice et police a considere que les prestations personnelles ne devaient pas etre qualifiees de prestations d'assurance, mais qu'il en etait autrement de la garantie des frais de proces. Or le Tribunal .federal a montre que -pour etre ainsi melee a des prestations d'une autre nature -la garantie des risques pecuniaires d'un litige ne perdait pas forcement le caractere d'assurance. Toutefois il a eu soin de relever que, pour qu'il en soit ainsi, il faut que cette garantie ait une certaine importance propre; en d'autres termes: qu'elle ri'apparaisse pa.s comme un accessoire ou une modalite de l'autre partie du contrat. La question qui se pose. presentement est donc de savoir si (comme le Tribunal federal inclinait alors a le penser) la protection des assures, teIle que la conQoit la recou- rante, consiste avant tout en conseils, demarches et representation non contentieuse, de sorte que la garantie des frais de proces en cette matiere ne serait qu'un a-cöte, un supplement ac corde par la compagnie a ses abonnes -ou si, au contraire, cette garantie est suffisamment importante pour acquerir une valeur propre. Pour en juger, lorsqu'il s'agissait essentiellement des proces des usagers de la route, le Tribunal federal a tenu compte de la grande frequence de ces litiges. Ce facteur etait en effet eminemment propre a deceler, in concreto, l'importance relative des depenses pour frais de proces comparees aux

Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. services personnels des organes de la societe. De meme, il y a lieu de se demander aujourd'hui quelle est la fre- quence des differends entre assureurs et assures. Or le Departement intime explique que les procedures conten- tieuses (avec les frais qu'elles entrainent) sont beaucoup plus abondantes que le nombre des amts rendus par les tribunaux en pareille matiere ne pourrait le faire supposer Pour le demontrer, il rappelle que les proces qui sont pour- suivis jusqu'au jugement sont loin d'etre tous connus par les publications du Bureau federal des assurances ( Arrets de tribunauxcivils suisses dans les litiges de droit prive en matiere d'assurance , vol. I a VI), cette publication ne presentant qu'une selection de decisions judiciaires (cf. vol. V, p. VI et VI, p. V). Le Tribunal federal na peut que se ranger a ces consi- derations de l'autorite de surveillance, bien placee pour connaitre, dans leur detail, les relations entre les assures et les compagnies d'assurance. Pour toutes ces raisons, il y a lieu d' admettre que la couverture des frais de proces -teIle que la pratique actuellement la SP A -presente un caracrere d'autonomie suffisant pour etre consideree comme une operation d'assurance. 3. -Quant aux autres elements de la notion d'assuran- ce, il n'est pas conteste qu'ils sont realises par la SPA dans la garantie des frais de proces. Par ces motifs, le Tribl1ruU f6Ural prononce : Le recours est rejete. Post, Telegraph und Telephon. So 30. III. POST, TELEGRAPH UND TELEPHON POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 30. Urteil vom 21. September 1933 i. S. Plozza gegen Eidg. Postdepartement.

Art. 1 0 VDa: Stellung des Bundesgerichts bei Ermessens fragen. Erw.2. Art. 2 5 I i t. c. Pos t ver k ehr s g e set z: Die vor handenen Beförderungsmittel der Post : die der Postverwal- tung gehörenden Postwagen, unter Ausschluss der Wagen, die sie bei der Bahn requirieren kann. Massensendungen (eines einzelnen Aufgebers ), für die die Postwagen nicht genügen, fallen unter Art. 25 lit. c P.V.G. Auf solchen Sendungen kann nach 56 Ahs. 2 der Postordnung ein Taxzuschlag erhoben werden. Erw. 3 und 4. A. -Die Rekurrenten versenden im Sommer vom Puschlav aus Heidelbeeren an Schweizer Abnehmer. Da zur Beförderung dieser Sendungen die auf der Empfangs- strecke verkehreaden Postwagen nicht genügen und die Miete von Bahnwagen jeweils erhebliche Mehrkosten ver- ursacht, erhebt die Post auf diesen Sendungen einen als Dringlichkeitsgebühr bezeichneten Taxzuschlag. Am 16. Juni 1932 ersuchten die Rekurrenten die Kreis- postdirektion Ohur um Aufhebung dieser Dringlichkeits- gebühr. Das Begehren wurde abgewiesen und der abwei- sende Entscheid am 9. Januar 1933 vom Eidg. Post-und Eisenbahndepartement bestätigt. B. -Gegen diesen Entscheid erhoben die Rekurrenten die verwaltungsgerichtliche Beschwerde ans Bundesgericht, mit dem Antrag: Das Bundesgericht wolle den angefochtenen Ent- scheid aufheben und lanerkennen, dass die Postver- waltung pflichtig sei, Heidelbeersendungen aus dem Puschlavertal nach den übrigen Teilen der Schweiz, die das Gewicht von 5 kg pro Kolli nicht übersteigen,