Extradition, ne bis in idem, and prescription under cantonal lawKI-generiert

kann nicht zweifelhaft sein (vgl. Art. 274 Abs. 3 ZGB; BGE 49 I S. 510). Freilich ist die elterliche Gewalt, ins- besondere bei der Zuweisung der Kinder an einen Ehegatten anlässlich der Scheidung, an gewisse gesetzliche Schranken gebunden, z. B. durch Art. 156, 282 ff. ZGB, und kann auch entzogen werden (Art. 157, 285, 286 ZGB). Das ändert aber nichts daran, dass sie im vorliegenden Fall zur Zeit innert der gesetzlichen Schranken ausschliesslich der Mutter zusteht, sowenig wie diese Innehabung der elterlichen Gewalt dadurch berührt zu werden vermag, dass die Gesuchstellerin sich in der Ausübung der darin eingeschlossenen Befugnisse nach bestimmten Richtungen durch die Scheidungsvereinbarung eine gewisse Beschrän- kung auferlegt hat ,so in Beziehung auf die Verwaltung des dem Kinde von den Grosseltern zugewendeten Ver- mögens und die Bestimmung des Ferienortes für das Kind. 4. -Sobald Frau Nycander Trägerin der elterlichen Gewalt über das Kind Ingrid Elisabeth Lauterburg ist, ergibt sich aber die Erstreckung der Entlassung auf das- selbe ohne weiteres als gesetzliche Folge aus Art. 9 Abs. 3 des Bürgerrechtsgesetzes, wenn nicht etwa Veranlassung zur Anordnung einer Ausnahme im Sinne dieser Bestim- mung besteht. Eine solche wäre aber, wie sich aus den parallelen Bestimmungen über -die Einbürgerung ergibt und schon früher ausgesprochen worden ist (BGE 15 S. 707 f.), nur zulässig, weDJ die Erstreckung, so insbe- sondere wegen drohender internationaler Bürgerrechts- konflikte, den Interessen der Eidgenossenschaft nachteilig wäre. Private Interessen, wie die Rücksicht auf die Gestaltung der Beziehungen des Kindes zu dem anderen Ehegatten und dessen Familie, können dabei nicht in Betracht fallen. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Einsprachen gegen die Entlassung der Ingrid Eli- sabeth Lauterburg aus dem Schweizerbürgerrecht werden abgewiesen. Die Entlassung der Frau Karin Hulda Märta Internationales Auslieferungsreeht N° 39.

Nycander aus dem Kantons-und dem Gemeindebürger- recht hat sich auch auf ihre Tochter Ingrid Elisabeth zu erstrecken (Art. 9 Abs. 3 des BQ betreffend die Erwerbung des Schweizerbürgerrechts und den Verzicht auf das- selbe). VIILINTERNATIONALES AUSLIEFE RUNGSRECHT EXTRADITION AUX ETATS -ETRANGERS 39. Arret du 17 novembre 1933 dans Ja cause Grm contre Cour de cassation peDale du Canton de Vaud. Lorsque, apres avoir fait condamner un delinquant par contumace, l'Etat etranger se dessaisit de l'affaire en faveur de Ia juridiction suisse, I'execution du jugement de ceHe-ci rend caduc le prononce contumacial (consid. 1). Lorsque l'extradition est refusee par le pays de refuge qui se charge d'assurer lui-meme la repression du deIit, la question de la prescription doit se juger d'apres Ia loi du canton de refuge, compte etant tenu des poursuites exercees' par l'Etat reque- raut, pourvu qu'un effet suspensif ou interruptif doive aussi leur etre attribue d'apres Ia loi penale du canton requis (consid. 2). A. -Le 24 fevrier 1927, la Cour d'assises du Rhone a condamne par contumace Fernand Grin, originaire de BeImont, canton de Vaud, a la peine des travaux foroos a perpetuite pour viol et attentats a la pudeur commis sur la personne de sa fille Ingeborg, alors agee de 15 ans, ainsi que pour infraction a un arrete d'expul- sion. Les actes retenus a la charge de Grin remontent aux annees 1924 a 1926. Le 13 septembre 1932, le Procureur general pres la Cour d'appel de Lyon a delivrc le certificat de nOD- poursuites suivant lequel Grin ne fera plus l'objet. d'aucune poursuite en France, a raison des chefs de sa condamnation par contumace du 24 fcvrier 1927.

A la suite de ce dessaisissement des autorires frannaises en faveur des autorires suisses, le Conseil d'Etat du Canton de Vaud, par arrere du 11 octobre 1932, a autorise des poursuites penales contre Grin. Arrere en Suisse et traduit devant le Tribunal criminel de Lausanne, Grin a ere condamne Ie 4 avril1933 a 6 ans de reclusion, a la privation des droits civiques et des droits de la puissance paternelle a vie, pour viol et cor- ruption de mineure. Le condamne a recouru a Ia Cour de cassation penale du Canton de Vaud, en concluant a Ia reforme du juge- ment du Tribunal criminel dans le sens de sa liberation de toutes peines. La Cour a rejete le pourvoi par arret du 8 mai 1933. B. -Grin a forme un recours de droit public au Tri- bunal federal. Il se pIaint d'une violation de la regle ne bis in idem , puisqu'il a deja ete condamne pour les memes faits en France par le jugement du 24 fevrier 1927 devenu definitif, et il soutient' que l'action penale etait prescrite d'apres Ia loi penale vaudoise, les poursuites operees en France n'entrant pas en consideration. Extrait ile8 moti/s. I. -Les deux moyens invoques par le recourant - regle ne bis in idem et prescription acquise -sont mal fondes. En ce qui concerne l' arret contumacial de la Cour d'a.ssises du Rhöne, ilsuffit de constater que les poursuites n'ont ere commencees en Suisse que lorsque le Procureur general pres la Cour d'appel de Lyon eut certifie que Grin ne fera plus l'objet d'aucune poursuite en France a raison des chefs pour lesquels il a vait ere condamne. La justice frannaise s'est ainsi dessaisie en faveur de la justice suisse. Et ce dessaisissement a la portee prevue a l'art. 2 de la 10i federale sur l'extradition aux Etats etrangers" du 22 janvier 1892 : il constitue pour Grin l'assurance qu'll ne sera pas poursuivi une seconde fois en France pour les Interna.tiona.les Auslieferungsrecht. No 39. 221 mnmes" faits et que Ia condamnation prononcee contre lui a Lyon, le 24 fevrier 1927, ne sera pas executee lorsqu'il aura subi Ia peine a laquelle il a ete condamne en Suisse, le 4 avril 1933. De cette assurance, dont il y a Iieu de donner acte au recourant, il resulte qu'une fois la peine purgee en Suisse, l'arret contumacial ne pourra plus produire aucun effet, qu'il devra donc etre tenu pour nul et non avenu, en sorte que les actes delictueux retenus a Ia charge de Grin auront en definitive fait l'objet d'une seule et meme condamnation, celle du Tribunal criminel du district de Lausanne. 2. -Aux termes de l'art. 6 de Ia loi de 1892 sur I'extra- dition aux Etats etrangers, l'extradition doit etre refusee lorsque, d'apres la loi du canton du refuge ou d'apres celle de l'Etat requerant, l'action penale ou la peine est prescrite. Et en vertu de l'art. 9 du traire d'extradition coneIu en 1869 avec la France, l'extradition pourra etre refusee, si Ja prescription de Ia peine ou de l' action est acquise d'apres les lois du pays ou Ie prevenu s'est refugie depuis les faits imputes ou depuis Ia poursuite ou Ia condamnation. Des dispositions identiques ont eM mserees dans d'autres traites d'extradition, comme par exemple dans l'art. 5 du traite passe avec l'Allemagne en 1874. Le Tribunal federal a interprete en jurisprudence cons- tante ces regles en ce sens que la question de Ja prescription, notamment celle de sa suspension ou de son interruption, devait se juger selon la loi du canton du refuge, mais qu'il ne s'ensuivait point que seuls les actes des autorites de ce canton pouvaient suspendre ou interrompre la prescription. qu'il fallait au contraire egalement tenir compte dans le calcul du delai de prescription des actes de poursuite emanant des autorites de l'Etat requerant, pourvu qu'un effet suspensif ou interruptif dut Ieur etre attribue aussi suivant la loi de l'Etat requis (RO 19 p. 133 ; 20 p. 56 ; 34 p. 365). Ces principes restent applicables dans le cas special OU, comme en l'espece, l'extradition est refusee par le pays

du refuge parce qu'il s'agit d'un de ses ressortissants. En ce cas, l'Etat requis se substitue a I'Etat requerant pour Ia poursuite et la repression du delit commis a l'etranger; il applique cependant sa propre loi (art. 2 de la loi sur l'extradition de 1892). Le debat se ramene donc a savoir si les poursuites dirigees en France contre le recourant peuvent etre prises en consideration d' apres la loi p6nale vaudoise. La reponse affirmative ne fait pas de doute au regard de I'art. 76 du code penal vaudois de 1843. Il statue d'une fa90n toute generale sous ch. O que la prescription de l'action p6nale estsuspendue (( pendant la duree des poursuites contre le prevenu . Le Tribunal cantonal a interprere avec raison cet article dans ce sens qu'il y a lieu de tenir compte de toutes les poursuites exercees contre le prevenu a raison des actes dont la repression est requise (( quel que soit l'Etat qui ait ordonne ces poursuites et quel que soit le lieu Oll elles se sont derouIees (cf. RO 19 p. 133 in fine Oll la loi lucemoise analogue a ere interpreree dans ce meme sens). Le deIai de prescription etait en l' espece de six ans aux termes de l'art. 75 litt. b du code penal vaudois. Il a eM suspendu pendant la duree des poursuites exercees en France jusqu'a la date de la condamnation par contu- mace, 24 fevrier 1927, et il a eM interrompu par les nouvelles poursuitesentamees au mois de septembre 1932. La prescription n'etait donc pas acquise en faveur du recou- rant et le Tribunal criminel du district de Lausanne a eu raison de se saisir de la cause et de la juger. Par ces motifs, le Tribunal federal rejette le recours. Staatsverträge. No 40. IX. STAATSVERTRÄGE TRAITES INTERNATIONAUX 40. Arrit du 23 juin 1933 dans la cause Briitsch contre Krick.

L'invalidite d'un contrat n'entrame pas ipso iure l'invalidite d'une convention de prorogation de for (clause de juridiction) qui y est annexee. Art. 1 et 2 de la convention germano-suisse du 2 novembre 1929 concernant 1a reconnaissance et l'exooution de dooisions judiciaires. A. -Jean-Th60dore Brutsch exploitait a Geneve, en 1932, un commerce de papeterie. Le 29 fevrier de cette ann6e, il rC9ut la visite d'un commis-voyageur de la maison A. Krick, Dekora-Reklame, a Leipzig, et se decida a lui passer une commande pour des lettres en papier. Au pied du bulletin de commande, et droit au-dessus de la place reservee aux signatures, la phrase suivante etait imprim6e en caracteres gras : Als Erfüllungs-und Gerichtsort wird Leipzig vereinbart . Ladite phrase etait en outre soulignee. L'envoi adresse par Krick en execution de cette com- mande fut refuse par Brutsch, qui declara resoudre le contrat pour cause de dol et d'erreur. Krick Iui ouvrit alors action devant le Tribunal d'arron- dissement (Amtsgericht) de Leipzig. Par jugement du 30 septembre 1930, ce tribunal a con- damne le defendeur, par defaut, a payer au demandeur la somme de 461.85 RM. avec inrerets. B. -Par requete du 23 fevrier 1933, Krick a demande au Tribunal genevois de premiere instance l'exequatur du jugement susdit. O. -Par decision du 10 mars 1933, ce tribunal a prononce l'exequatur du jugement rendu a Leipzig Ie 30 septembre 1932.