Art. 8 CC; Arts. 17 and 21 LDA: burden of allegation and proof in copyright claims; sound films and compulsory license. In claims for performance fees, the collecting society must allege the musical works concerned, identify the respective compositions and authors, and establish its standing as assignee or collective rights holder. The burden of proof follows the burden of allegation. Sound films lato sensu, in which image and sound form an organic artistic whole analogous to a dramatic or operatic work, are not mechanical musical instruments within Art. 21 LDA. The compulsory-license regime for adaptations to mechanical instruments does not apply to such films; their public projection is not free and remains subject to authorization and remuneration. Considerations 2 to 7.
4-72 Eisenbahnhaftpflicht. N° 70. gebers lediglich auf eine weitere Einschränkung der Eisen- bahnhaftpflicht gerichtet, die darin zum Ausdruck kam, dass einem weitern Kreis von obligatorisch versicherten Personen, nämlich den beim Eisenbahnbau und den auf den Verbindungsgeleisen (zwischen dem schweizerischen Eisenbahnnetz und gewerblichen Anstalten) beschäftigten Arbeitern und Angestellten anderer Betriebe bei Eisen- bahnunfällen die Ansprüche aus EHG entzogen wurden und zwar mit der Begründung, es könne selbstverständ- lich neben der Versicherung nicht für eine kleine Kategorie von Personen der Anspruch aus Eisenbahnhaftpflicht be- stehen bleiben, während er für die eigentlichen Eisenbahn- arbeiter und -angestellten ausdrücklich beseitigt wurde (Botschaft des Bundesrates, Bundesblatt 1915 I 954). Mit Bezug auf das Eisenbahn-und Postpersonal wurde der Text insofern geändert, als die Aufhebung der Anspruche aus EHG ausdrücklich nur für Unfalle statuiert wurde, die sich im Dienst ereigneten ; damit wollte jedoch keineswegs eine materielle Änderung gegenüber dem bisherigen Rechtszustand herbeigeführt, sondern nur der Sinn auch des bisherigen Gesetzes besser zum Ausdruck gebracht werden (vgl. Botschaft des Bundesrates a.a.O., sowie die Voten der beiden Berichterstatter im Nationalrat, Steno Bull. 1915, Seite 120 und 150). Allerdings ist nun im revi- dierten Text von der Haftung der Eisenbahn und der Post gegenüber ihren eigenen obligatorisch versicherten An- gestellten und Arbeitern di Rede statt wie bisher von den Angestellten oder Arbeitern dieser Unternehmungen . Hierin allein aber eine materielle Änderung zu erblicken, verbietet sich deswegen, weil eine solche Änderung, wie schon ausgeführt worden, eine durchaus ungerechtfertigte Besserstellung des Postpersonals gegenüber dem Bahn- personal bedeuten würde und die Geschichte der Revision sowenig wie diejenige des Gesetzes von 1911 irgendwelchen Anhaltspunkt für einen derartigen Willen des Gesetzgebers enthält, im Gegenteil aus den Vorarbeiten für beide Gesetze die Auffassung des Gesetzgebers deutlich hervor-
geht, dass sich Ansprüche aus EHG neben Ansprüchen aus obligatorischer Unfallversicherung nicht rechtfertigen. Diese Auslegung des Art. 128 Ziff. 3 KUVG führt zur Abweisung der Berufung der Klägerschaft und ?Ur Gut- heissung der Berufung der Beklagten. Demnach erkennt das Bundesgericht:
Lorsqu'un morceau de musique a 13M adapM a un instrument musico-mecauique, en vertu d'une licence obligatoire ou conventionnelle, le fabricant ou les acquereurs de cet instru- ment peuvent le faire entendre en audition publique, saus nouvelle autorisation et sans payer de taxe speciale (consid. 4). 3. Mais les film.s sonores lato sensu ne doivent pas tre consideres comme des instruments de ce genre. IA projectiou n'en est donc pas libre (consid. 5 et suiv.). Art. 17 et 21 Loi fed. sur le ( roit d'auteur. -Art.. 8 ces. AS 69 II -1933
A. -Par exploit du 7 aout 1931, la Sociere des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, a Paris (ici appelee par abreviation: 1a Sacem), a intenM a 1a SocieM ano- nyme de l'Alhambra de Geneve une demande de dommages- inrerets pour violation de droits d'auteur. Elle alleguait que, de janvier 1930 a fin juillet 1932, la defenderesse avait represenM, dans son etablissement cinematogra- phique, des films sonores, dont 1a partition musicale etait l' reuvre des societaires de la Sacem. .............................................. O. -Par un arret preparatoire du leI' juillet 1932, la Cour de Justice civile de Geneve a declar6 la demande bien fondee en principe et renvoye la cause a l'instruction. Les motifs de cet arret peuvent etre resumes comme il suit: Dans des decisions anMrieures, la Cour a declare la loi federale sur le droit d'auteur applicable en principe aux films sonores. La defenderesse ne pourrait exciper de l'art. 21 de cette loi que si elle prouvait ou ofIrait de prouver que 1es films represenMs par elle ont eM fabri- ques en Suisse. Or elle n'en arien fait. ..................................... " .... F. -Par arret au fond du 16 juin 1933, la Cour de J ustice civile de Geneve a condamne la defenderesse a payer a 1a demanderesse la somme de 6000 francs a titre de dommages-inMrets et celle de 150 francs a titre de participation aux honoraires d'avocat. Elle l'a condamnee en outre aux depens. G. -La defenderesse ayant fait faillite le 13 juin 1933, . sa masse, representee par I'Office des faillites de Geneve, a recouru en reforme en temps utile. H. -L'intimee conc1ut au rejet du recours. OonsUMrant en droit : .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ,. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 2. -Il appert que, du ler janvier 1930 a la fin de juillet 1932, la SocieM de l'Alhambra a fait passer sur son
ecran 1es 111 films sonores dont la Sacem a produit la liste. En revanche, il n'est pas etabli qu'elle en ait projeM d'autres. La demanderesse soutient qu'il lui appartenait de percevoir des taxes pour l'execution des partitions musi- cales (airs et paroles) accompagnant ces films. Conforme- ment a l'art.8 CCS, il 1ui incombait d'etablir les faits d'ou elle pretend tirer ce droit; mais ce n'etait pas seule- ment le fardeau de la preuve qu'elle avait ainsi a rapporter; c'etait tout d'abord le fardeau de I'allegation, condition premiere de I'exercice des droits prives, qui est implicite- ment posee par la 10i civile, soit par la 10i federale (cf. GMUER, n. 3 ad art. 8 CCS). En d'autres termes, la Sacem devait alleguer que les films susdits contenaient des parti- tions musicales, donner le detail de ces partitions, indi- quer les noms de Ieurs auteurs et compositeurs et dire si elle avait qualiM pour exercer leurs droits. C'est a elle qu'incombait ensuite la preuve de ces allegations. ... Le Tribunal federal admet gue cette preuve a ere rapporree pour une quinzaine des 111 films mentionnes ci-dessus .. . 3. -... ll est donc etabli que la SocieM de I'Alhambra a execuM en public, sans autorisation, des films sonores dont la partition musicale etait en majeure partie l'reuvre de compositeurs qui ont ced6 leurs droits d'auteur a la soci6M demanderesse. TI suit de la que la Sacem a qualiM pour poursuivre la defenderesse a raisop. de ces droits. Il y a lieu de relever d'ailleurs que, seuls, les droits des auteurs de la musique (et du texte accompagnant les airs) sont actuel- lement en cause, tandis que ceux des auteurs de scenarios, metteurs en scene, etc., n'ont pas eM exerces dans le present proces. 4. -A vrai dire, le droit exclusif du compositeur sur son reuvre, en ce qui concerne l'adaptation et l'execution publique, n'est pas illimiM. Suivant le systeme de la licence obligatoire consacre par l'art. 17 de la loi federale
Iil Urheberreeht. No 71. du 7 decembre 1922 sur le droit rl'auteur (ici appelee La loi federale , L. f.), le compositeur peut etre tenu, dans eertains cas, de ceder a Ull industrielle droit d'adapter SOll ffiuvre a des. instruments musico-mecaniques tels que boltes a musique, gramophones, etc. De plus, en 1Jareil cas, l'reuvre peut etre lib1'ement executie en public a1.f, moyen desdits instrunwnts (art. 21). Enfin, comme le Tribunal federal l'a demontre dans un re cent arret (RO 59 II 331), ce droit d'execution publique est attache a la detention de tout instrument de ce genre, meme dans les cas ou l'adaptation n'a pas eu lieu en vertu d'une licence obligatoire , a condition qu'elle ait ete autonsee volontairement par l'auteur ou son ayant cause. n importe donc d'examiner si, comme le pretend la re courante, les films sonores doivent etre assimiIes aux instruments musico-mecaniques prevus par l'art. 21 L.f. et par les precedents (art. 17 sq.). Dans l'affirmative, l'execution publique devrait etre declaree exempte de tout droit, et les conclusions de la demanderesse devraient etre rejetees. Dans la negative, au eontraire, lesdites conelusions devront etre reconnues fondees, en principe, tout au moins. 5. - La question qui vient .d'etre posee appelle les considerations suivantes : Le caraerere mecanique du einema sonore est indeniable ; car, dans la reproduetion des sons, il substitue la machine a la voix humaine ou a l'instrument de musique tenu par l'homme. A ce point de vue la similitude avec le gramo- phone est indiseutable. Cette similitude va meme jusqu'a l'identite de l'appareil sonore dans le premier procede de einephonie pratiquement utilise, e'est-a-dire celui dans lequel l'enregistrement des sons est fait preeisement sur un disque de eire, qui tourne simultanement avee la bande cinegraphique. Et c'est eneore a un procede meea- nique que, dans leurs derniers perfectionnements, les techniciens ont eu reeours, lorsqu'ils ont reussi a enre- gistrer photographiquement les sons sur le. film lui-meme,
en convertissant les vibrations sonores en vibrations lumineuses, pour les retransformer en vibrations sonores, grace a la cellule photo-eleetrique, et les rendre perceptibles a l'ouie du spectateur a l'aide d'amplificateurs ad Me et de microphones. nest clair que eo procede peut ou pourrait etre applique a la reproduction pure et simple d'une ffiuvre musicale et de son texte, en ee sens que le film ne porterait pas d'autres photographies que celles des vibrations sonores transformees en vibrations lumi- neuses. Ce serait Ia un film sonore stricto sensu; son deroulement n'apporterait aux auditeurs que des impres- sions acoustiques -eomme la rotation d'un disque de gramophone - et l'assimilation a ce dernier instrument serait parfaite (cf. Droit d'auteur)) 1930 p. 48 et 1931 p. 4). Mais precisement la creation de films sonores stricto sensu n'est pas la fin ni la raison d'etre de la cinephonie moderne. Celle-ci s'est propose pour objectif l'enregistrement et l'emission simultanes du son et de l'image. Deja dans sa premiere forme, elle a realise l'union intime de ces deux elements par l'enregistrement, puis le deroulement syn- chroniques du disque et du film. Et actuellement cette union est encore plus apparente dans ce qu'on pourrait appeler le film sonore lato sensu, qui est divise dans toute sa longueur en deux bandes de largeur diffe- rente, dont rune est occupOO par la photographie des images et l'autre par la photographie des sons, avec le decalage necessaire pour que la premiere de ces photos passe dans le faisceau lumineux: de la lampe a projection a l'instant precis ou la seconde impressionne la cellule photoelectrique situee quelques decimetres plus loin sur le meme appareiI. Cette union parfaite et, en quelque sorte, naturelle de l'image et des sons fait du film sonore lato sensu un tout organique, dont les divers elements ne peuvent pas etre arbitrairement dissocies ... Si on se borne ainsi a considerer des films dans lesquels les impressions oculaires et aeoustiques sont intimement
Urheberrecht .. No 71. liees et frappent la vue et l'oreille du spectateur, comme les sens per90ivent en meffie temps les images et les bruits des etres et des choses qui se presentent a eux, l'assimi- lation a un disque de gramophone n'est plus possible. Pour mieux dire: on doit constater que l'reuvre presentee an public au moyen de tels films n'est pas une reuvre musicale au sens strict, mais une reuvre artistiqne au sens large, analogue a une ruuvre dramatique ou a un opera. Cela est vrai notamment pour les films sonores dont la partition musicale est entierement inedite. Mais meme Jorsque cette partition est composee, en tout ou en partie, d'airs et de morceaux anciens, l'union intime de la musique et du texte avec l'action et Ies vues en fait generalement une reuvre originale, qui ne peut etre qualifiee, a propre- ment parler, d'reuvre musicale ou musico-litteraire. ür, comme on I'a deja releve plus haut, Ia licence obligatoire prevue aux art. 17 sq. L. f. et, par voie de consequence, I'art. 21 de ladite loi e sont applicables qu'a I'adaptation d'reuvres de cette derniere categorie. N'etant pas le moyen de reproduction d'une reuvre musico- litteraire proprement dite, le film sonore lato sensu n'est donc pas soumis a l'art. 21 L. f. En d'autres termes, I'execution n'en est pas libre .. Au contraire, I'entreprise de cinema qui veut le presenter a ses spectateurs doit y etre autorisee par I'auteur, soit les auteurs ou Ieurs ayants cause, et leur payer, le cas eCheant, des droits d'execution. La meme observation doit etre faite apropos du pre- mier procede de films sonores, soit apropos des disques avec lesqueis ces films sont ou etaient synchronises. 6. - La solution qui precede ne decoule pas seulement de I'exegese de la loi. Elle est en outre dans la 10gique des choses. Celui qui a compose Ja musique d'un opera ou d'une operette peut avoir un interet a ce qu'elle ne soit pas executee ailleurs qu'a la scene, c'est-a-dire dans le cadre pour lequel elleest ecrite. C'est pourquoi, tant qu'il n'a pas consenti lui-meme a ce que cette musique soit
dissociee de l' reuvre lyrique ou dramatique, pour etre adapt6e seule a quelque instrument mecanique, il. ne doit pas se voir contraint de toIerer cette dissociation, ce qui serait le cas s'il etait soumis a la licence obligatoire comme le compositeur d'une reuvre purement musicale. Mais les memes raisons sont valables pour le compositeur qui a coopere a l' reuvre que le film sonore doit faire entendre et voir aux spectateurs, soit a une reuvre dont on vient de montrer l'analogie frappante avec les pieces de theatre et les operas. Il ne doit pas etre expose davantage a la licence obligatoire et a ses consequences. En particulier, il ne doit pas etre expose a voir Ba composition execut6e publiquement et separement sans son autorisation. 7. -A vrai dire, il reaulte de ce qui precede que Ie preneur d'un film cinephonique est traite autrement et moins favorablement que l'acheteur d'un disque de gramo- phone, puisque le simple fait de l'achat confere a ce dernier, en vertu de l'art. 21 L. f., Ia faculte d'executer publi- quement, et sans bourse delier, l'.::euvre adaptee a ce disque, tandis que l'entrepreneur de cinema reste tenu de payer les droits d'execution. Mais cette difference encore est pleinement justifiee par les faits. Abstraction . faite de la retransmission de disques par radio (procede qui etait a peu pres inconnu en 1922, et au sujet duquel Ja question de l'application de l'art. 21 L. f. reste entierement ouverte), les disques de gramo- phone sont surtout destines a l'execution privee, taIidis qu'au contraire les films cinematographiques et en tout cas les films cinephoniques sont destines au grand public, a l'egard duquel ils font concurrence aux representations the8.trales et aux concerts assujettis au paiement des taxes d'execution. Les acheteurs qua l'art. 21 a pour but de proteger ne sont pas les memes lorsqu'il s'agit de disques et lorsqu'il s'agit de films sonores: l'acheteur ou plutOt le preneur de films sonores est necessairement une personne qui entend tirer profit de leur execution publique; c'est
480 Urheberrecht. N° 71. meme la son metier. Chez las acheteurs de disquas, au contraire, cette intention n'existe qu'exceptionnellement et le profit qu'ils peuvent en retirer ast le plus souvent indirect et toujours modeste (si l'on fait encore abstraction das studios de radiophonie, au sujet dasquels la question raste entierement ouverte, comme on vient de le dire). 8. - De tout ce qui preoode, il resulte qu'en presentant a son public las films mentionnes plus haut, la Sociere de l'Alhambra a viole les droits d'execution appartenant a la 8acem, et qu'elle Iuien doit reparation ... Par ces motifs, le Tribunal jefUral prononce: Le recours ast rejere et l'arret cantonal confirme. Lang Druck AG Bern (Schweiz)