Territorial jurisdiction in defamation; forum of the offense governs the criminal complaint, and the defendant's domicile is irrelevant. For defamatory statements published or propagated in a canton, repression belongs to the authorities of the place where the delict was committed and took effect. A cantonal authority does not deny justice by refusing to proceed when the offense occurred outside its territory; the complainant must sue at the delict forum.
10 A. staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. fihten etid)tßftanbeß in sorotnurn, feugnet uni beß fernern enauntet, biefeß UeIiereinfommen fci iebenfatlß burd) ?Rotlation in olge beß Iienauvteten sabfd)Iuffeß eineß ?8ergleid)eß aufgenoben worben un'o eß werbe gar nid)t auß bem fragHd)en sabfommen, fon'oern auß bem angeIiHd)en ?8ergfeid)e, fitr weId)en bie anr eineß Sve6iafbominilß gar nid)t benauvtet fei, gelragt. 2. enn nun aud), wie baß 'Bun'oeßgerid)t in 'oem UrtneiIe in Sad)en aueter bom 25. -Sanuar 1879 ( ntfd)ei'oungen V G. 16) außgefvrod)en at, im ,Sweifef ein ?8ernid)t auf ben tlerfaffungßmäfiigen etid)tß tan'o nid)t an6unenmen ift, fo liegt eß 'ood) in ber ?Ratur 'oer Gad)e, bau ein einfad)eß 'Beftxeiten ber med)tßtlerbin'oIid)fett eineg ?8ertrageß, in WeId)em ein ge:: wifUihter etid)Hlftan'o bereinbad t, ben 'Befragten bon ber fnd)t Ut inlaffung bor bem vrorogirten ornm ntd)t be- freten fann. !I enn fon t läge eg in ber anb beß Befragten, in jebem atl burd) 'Beftteiten 'oer med)tßber6inbIid)feit beg be- treffenben ?8ertrageg Me rlJrogation beg etid)tgftanbeß uno wirffam u mad)en. 'Big u genügenbem ?Rad)weig inret Un berbinbIid)feit at bielmenr bie tlertragIid)e meteinIiarung übet ben erid)tßftanb, we1d)e ber 'Benagte abgefd)loffen at, 'oie ?8ermutnung ber ürtigfeit für fid) unb mUß bemnad) arg wirf fam betrad)tet werben. Dnne nun auf eine einfäfifid)e ür'oi" gung ber bom mefunenten gegen Me 3led)tßbediin'olid)feit beg, )on inm unbe ttittenermafien unterAeid)neten, UeIiereinfommeuß bom 20. ?Robember 1878, werd)eß eine rorlJgation beg e tiel tßjlanbeß aUßbrüdlid) un'o unbebingt außfvtid)t, ernoIienen alflJ unmittelbar gegen bag matetielIe jtfagefun'oament getid)te ten inwenbungen einöugenen, ergieIit fiel 'oocft je'oenfalIS bau ur ,Seit ber mefurrent ben ?Rad)weig ber Unuerbin'o Iid)feit beß Uebereinfommenß bom 20. ?Rouember 1878 nid)t in 10nnubenter cife erbrad)t, alfo bie für bie ültigteU beßfeIben un fomU aud) für bie jtomveten ber folotnurner erid)te prima faele fvred)enbe mermutnung noel nid)t öu 6efeitigen uermoel t at. !I enn bie sauffaffung ber red)tnd)en ?Ratur biefeg Ueber.:: einfommenS, wie fie bom jt äger uertreten wirb, fann öUltt minbejlen nid)t alß eine bon jJornnerein altlofe beneid)net Werben. 1L Gerichtsstand des begangenen Vergehens. N° 4.
12 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung. als mich meine Tochter rief, und deren Verschwinden ich sofort bemerkte, als ich gleich nach Ihrem Fortgehen diesen Kasten revidirte. Ein Paar andere Stücke haben höchst wahrscheinlich denselben Weg in Ihre Taschen genommen. Ich k.ann es J) jedoch nur vermuthen. Aber auf die Bellinzona-Münze kann ich schwceren, ete. Le 17 Juin 1879, Bredecker porte plainte contre Trachsel, pour injures, devant la justice de paix de Zurich El't conclut ä. ce que le defendeur soit puni avec toute la rigueur de la loi. Le 18 dit, Trachsel porte a la connaissance de Bredeeker qu'il a retrouve la monnaie de Bellinzona, et lui presente l' expression de ses regrets sinceres, ainsi que toutes ses ex- cusespour ses injustes soupgons. Bredecker ayant neanmoins maintenu sa plainte, la justice da paix de Zurich, apres avoir inutilement cite Trachsel en conciliation, renvoie la dite plainte par ordonnance du 27 Juin 1879, a la decision du Tribunal de district. Par citation du 1 er Septembre suivant, Trachsel est somma de comparaitre devant le dit Tribunal, aZurich, le 11 dit, ä 7 heures du matin, aux fins d'entendre prononcer sur la dite plainte. Cette citation' a ete remise-a Trachsel, a Lausanne, personnellement, le 8 Septembre 1879, par l'huissier de la Prefecture de ce district, ainsi qu'il appert de Ia relation de notifieation inscrite au dos decette piece, et con iue en ces termes: L'huissier soussigne declare que le Dr Trachsel a declare ne pas pouvoir paraitre, vu qu'il croit que cela n'est pas necessaire. 11 fait retourner ceUe citation. ,. Lausanne, le 8 septembre 1879. L. S. (Signe) NOVERRAz-DELESSERT S'tatuant le 11 Septembre, le Tribunal du district de Zurich condamne par defaut Trachsel, pour injures, en application des art. 152 et 153 du Code penal, a payer 25 fr. d'amenrle, un emolument de justice de 20 fr., une indemnite de 30 fr. au plaignant et les frais du proces. II. Gerichtsstand des begangenen Vergehens. N° 4.
C'est contre ce jugement que Trachsel recourt, le '10 No- vembre 1879, au Tribunal federal. II conclut a ce qu'il lui plaise d'annuler la dite sentence par les motifs suivants : a) Le jugement du 11 Septembre viole rart. 58 de a Con- stitution federale et l'art. 68 de la Constitution du canton de Vaud, qui statuent que nul ne peut elre distrait de ses juges natureIs. Or, en maliere d'injures, les juges natureIs de l'ac- euse sont ceux du lieu ou le delit a ete commis, c'est-a-dire du lieu d'ou est parti la lettre injurieuse. Les Tribunaux de Lausanne etaient des 10rs seuls competents. Et c' est ä tort que le Tribunal de Zurich s'est nanti de la cause. . b)Le jugement viole rart. 59 de la Constitution federale. L'action en reparation d'injures intentee par Bredecker est avant tout une reclamation personnelle, admise jusqu'ä con- currence. de a fr.; chiffre auquel le Tribunal a arbitre le dommage eprouve par l'honneur: du plaignant. Les autres dispositifs ne sont qu'accessoires. Des 10rs, le for de l'action devait etre le lieu du domicile du defendeur. c) Trachsel n'a re!iu aucune assignation ä lui dument adressee par le Juge informateur qui a preside a l'enquete : Ein ce qui coneerne la citation en jugement, Trachsel n'a re iu assignation que dans la journee du 10 Septembre, et trop tard pour qu'il put se rendre ci Zurich. Ces informalites vicient la poursuite et le jugement, qui, de ce chef, doit etre annule. Statuant sur ces aits et considerant en droit .- : Sur le premier moyen : ,La jurisprudence introduite par le Conseil fMeral et l' As- semblee federale et suivie invariablement par le Tribunal fMaral en matiere de determination du for de l'injure commise par lettre, a toujours reconnu que ce delit n' est reellement perpetre que des le moment ou le destinataire a pris connais- sance des imputations injurieuses ci son adresse, et que la plainte penale doit des lors etre portee devant les Tribunaux du for du delit. 01', dans le cas actuel, la lettre contenant des allegations injurieuses a ete adressee par Trachsel a Bredecker, aZurich. Il en resulte que les Tribunaux zuricois etaient seuls compe-
1.1 A. staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. tents pour proDonCer, cas ecMant, une repression en appli- calion des lois peDales de ce canton. Ce moyen n t est pas fonde. Sur Ie deuxieme moyen : Les Iegislations des cantons de Vaud et de Zurich conside- rent l'une et l'autre la plainte pour injures comme une action penale, dont le for, d'apres le principe universellement re- connu, est au lieu de la commission du delit. La plainte di- rigee contre Trachsel, aZurich, portait exclusivement ce ca- raclere, et la circonstance que le recourant a ete condamne accessoirement a une indemnite en faveur du plaignant, ne " saurait modifier la nature de cette action, ni surtout lui attri- buer, comme le voudrait le recours, la portee dtune revendi- cation civile. La disposition de l'art. 59 de la Constitution fe- derale n'est des lors d'aucune application a l'espece. Sur le troisieme moyen : Le grief tire par le recourant de ce qu'il n'aurait pas ete assigne a temps pour pouvoir assister aux debats de la cause aZurich, est absolument contredit par les pieces du dossier. Comme on l'a constate dans l'expose des faits, il est etabli que l'assignation pour la seance du h Septembre a ete remise a Trachsel personnellement, non point le 10 dit, comme le re- cours le pretend a tort, mais le 8 deja, et ainsi assez tot pour que le recourant ait pu se rendre aZurich pour les debats de la cause. Il ne rentre d'ailleurs point dans les attributions du Tribunal federal de contröler l' observation par les Tribunaux de Zurich des deI ais fixes par la procMure penale de ce canton. Le recours etant denue de tout fondement, il se justifie de prononcer un emolument de justice en application de l'art. 62 de la loi sur l'organisation judiciaire. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde. 1I. Gerichtsstand des begangenen Vergehens. N° 5.
Octobre suivant, porte a la connaissance du plaignant qu'il est refuse de suivre a a dite plainte, par le motif que le delit ayant ete commis non pas dans le canton de Vaud, mais dans le cimton de Berne, la poursuite doit avoir lieu dans ce der- nier canton. Par arret du 17 Octobre, le Tribunal d'accusation du can- ton de Vaud, aupres de qui Cornu avait recouru contre le refus de suivre du Juge d'instruc.tion, confirme la decision de ce a ,par, le motif que la loi penale vaudoise ne permet pää 'depour.suivre un delinquant pour un delit commis hors du Canton Mors que le prevenu n'est pas vaudois. C'est contre ces deux refus de suivre que Cornu arecouru le 310ctobre 1879 au Tribunal fMeral, pour deni de justice. Il demande ä ce Tribunal de vouloir decider quel est le juge, celui du for du delit ou du domicile, qui doit se nantir de la plainte. Statuant Stt'r ces faits et considerant en droit : Il s'agit, dans lnespece, d'une plainte pour injures, soit dif- famation, delit dont la repression doit, en vertu du principe