Bankruptcy jurisdiction follows actual domicile, not intent aloneKI-generiert

188 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 2. enn nun aber ber m:r . 59 m:bf. 1 ber unbeB )erfaffung uorfd reibt, ban ber aufted tfteI;enbe d uloner für .)Jerfi. nfid e 5l(ninrad en beim ffiid ter ieineg ?!BonnorteB geiud t iUerben muffe, jo ift, iUie oie bunbeBred)tHd e ra6iB bereitg meI;rfad fertge- fieUt Qat omgL rumer-?moref, anbbud) I . 432; ntfd)et. bungen beg unbeggerid)teg, amt!. 5ammlung III . 447), bag 1:lomi.;i1 beg d)ulbnerg im ?momente ber 5l(nQebung beg ffied)tg ftreiteg unb beöieI;unggiUeife beg ffied)tBtrie'6eg alg mauge'6enb ll '6etrad)ten. 1:lurd) eine fndter ftattfinbenbe 5l(enberung beg 1:l0 miöUB fann an ber ßuftdnbigMt ber erid te beB fruQern ?!BoQn' crteg in eöug auf bott bereitg red)tIid geItenb gemad)te tjcr berungen nid)tB meQt geänbert iUerben. enn burd) 'Oie m:nneliung beg ffied)tgtriebeg iUirb ebenfo tl ie bure ) bie gerid)tnd)e inna gung einer tjorberung ein ffied)tgnerfaQren gegen ben d)ulbner eingefeitet, beffen tjortfeljung fid) biefer nid t burd) m:enberung feine13 1:lomi a ilg iUiUfürlid) entöieQen fann. efiteitet ber d ulb ner bie im metreiliung13iUege geHenb gemad)te tjorberung, jo bau ber fäubiger 3U gerid)t1id er inflagung betfeIben genötI;igt iUiro, fo erfd)eint ber r06eu, fofem nid)t dn mer3td)t auf 'oie angeQobene metreibung ftattgefunben Qat, ober biefefbe Md ber maagebenben rantonalen efeljgebung burd) ßeitabfauf fraftIoB geiUorben tft, lebigIid) aH3 eine tjortfeljung beg angeQobenen ffied tB triebeg unb e13 bleibt baQet für ben ffied tgftreit bag 1:lomi3U beg d)ulbnerg lIur ßett 'ocr inleitung ber metreibung mat3 gebenb. Sm .lodiegenoen tjaUe nun fann .lon einem merkid)te auf Me angeQobene metreibung ober einem StraftIogiUerben ber. fefben burd) ßeitabfatlf nid)t Die ffiebe fein unb ber ffiefurrent ift baf er .lernf1id tet, fid) im Stanton 2'( en3elI S. ffi ., iUO er t1r ßeit ber m:nQcbung beg gted)Hltrtebeg unbeftrittenermaten 1:lomtöil atte, of tte ffiüdnd t auf bag fndtere 5l(ufge6en biefeg l)omtöUg auf ben r03en einöulaffen. 1:lemnad) f at baB t1nbeggertd t erfannt: er gtettlrß iUhb arg unbegrünDet abgeiUiefen. V. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 37. f89 37. Arret du 29 Mai 1880 dans la cause Trouvot. Jean-Adolphe Fornachon, a Neuchätel, est creancier de Jean-J oseph-Paul Trouvot et de sa femme Ida nee I'Ecuyer, en vertu d'un titre executoire du 28 Novembre 1879, pour la somme de 14 536 fr. 40 cent., formant le solde d'une creance hypothecaire en date du 4 Novembre 1876. Cette creanc.e est garantie par une hypotheque en second rang snr une vI,gne, que les epoux Trouvot ont hypothequee en premIer rang a u,n tiers pour garantie d'une somme de 7000 fr. Le '16 Aout 1879, Trouvot, qui etait domicilü3 a Neucnatel depuis le 20 Aout 1873, a manifeste l'intention de !e qUlttnr en retirant ses papiers du Bureau de la pohce des etrangel s, ou ils etaient deposes. , " . Fornachon, apprenant que Trouvot s preparaIt a partnr et avait annonce une vente d'objets moblhers pour le 3 De- cembre 1879, a, par exploit du 2 dit,. demande, d:ungence l faillite des epoux Trouvot: eet explolt fut notlfie a ceux-Cl personnellement le meme jnur. , . Il resulte d'une declaratlOn de la mame de Baume-Ies.- Dames (Doubs) du 6 du meme mois, q? Trouvot s'est falt inscrire sur les listes electorales, mUlllClpales et parlemen- taires de cette ville. Le Tribunal civil de Neuchätel, dans son jugement du 16 dit ci-apres mentionne declare que Trouvot a toutefois coo- tinnc a habiter avec sa' femme, ses enfants et sa belle mere, Dame l'Ecuyer, le logement qu'il ocnupait depuis 'plusieuns annees dans sa maison aux Sablons, vlIIe de Neuehatei, mal- son adjugee a Fornachon des le 28 Novembre 1879, et qu.e Trouvot a quitte ce logement le 9 Decembre seulement, SOlt posttnrieurement a l'ouverture de la de:mande. . Statuant sur la dite demande, le TrIbunal du 1 er arrondIs- sement siegeant a NeuchjHel a, nO,nobsnant l'op? sition, soit declinaLoire, des epoux Trouvot, declare leur faIlhte dans sa seance du 16 Decembre 1879, en application de l'art. 4 de la loi cantonale sur cette matiere.

190 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung. Par acte date de Besanyon le 20 Decembre, Trouvot a re- couru contre cette sentence aupres de la Cour de cassation ci- vile deNeuchateI, qui l'a confirmee par amnt du 2 Janvier1880. C'est contre ces deux jugements que Trouvot recourt au Tribunal fMeral. Il conclut a ce qu'il lui plaise les declarer nuls et non avenus, comme rendus par un juge incompetent et en violation du traite du 15 Juin 1869 entre la Suisse et la France. A l'appui de ces conclusions, le recourant faH valoir, en resume, ce qui suit : . Trouvot a retire ses papiers et ceux de sa familIe a Neu- chatel le '16 Aout 1879 et cesse d'y avoir un domicile des celte date; d'autre part, il a pris domicile en France le 18 Aout 1879 en se faisant inscrire sur les registres electoraux de Baume-les-Dames, sa ville natale; il a quitte alors Neu- chnltel de sa personne et n'y est plus revenu que pour le fi3- glement de compte de la creance Fornachon. L'art. 1 du traite susvise dispose que dans les contestations en matiere mobiliere et personnelle, civile ou de commerce, qui s' eleveront soit entre Suisses et Franyais, soit entre Fran- yais et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son ac- tion devant les juges natureIs du defendeur. La demande en faillite est une demande principaIe; or elle a ete introduite a Neuchätel le 2 Decembre 1879, alors que le defendeur n'y avait plus de domicile des le 16 Aout. Le Tribunal de Neuchätel Mait des 10rs incompetent p )Ur s'en nantir et pOllr statuer. Dans sa reponse, Fornachon conclut au rejet du recöurs; il insiste sur le faH qu'il ne suffit pas de retirer de Ia Muni- cipalite les papiers de legitimation qui doivent y etre deposes a teneur de Ia loi pour operer un transfert de domicile, le- quel n'a lieu que par le fait d'une habitation reelle dans un autre lieu, joint a l'intention d'y fixer son principal etablisse- ment. Statuant sur ces faits et considerant en droit :

Les parties, ainsi que les Tribunaux neuchatelois, ad- mettent, avec raison, qu'aux termes du traite de 1869 entre V. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 37. t91 la Suisse et la France, et en particulier a teneur de ses ar- ticles 6 et 1, le domicile du debiteur est attributif de juridic- tion en matiere d'ouverture de la faillite et de liquidation d'un etablissement de commerce et que par consequent est seul competent le Tribunal dans le for duquel le debiteur a son domicile. Le sort du recours doit des lors, dans l'espece, de- pendre de la question de savoir si le recourant Trouvot avait encore son domicile a Neuchätelle 2 Decembre 1879, date a laquelJe l'opposant au recours, Fornachon, adepose sa de- mande de mise en faillite au Tribunal civil de Neuchätel.

Il est etabli que Trouvot etait domicilie depuis 1873 aNeu- chaLel, dans son propre immeuble, ou il exeryait son indus- trie de monteur de boHes. Le Tribunal federal, en conformite des principes du droit commun adoptes par le Code civil fran- yais (art. 102-109) et le Code civil de Neuchatel (art. 53 et 54), a toujours admis qu'il ne suffit pas, pour operer le chan- gement du domicile, de la seule intention de le transporter dans un autre lieu, mais qu'il doit s'y ajouter le fait du trans- fert reel de retablissement. Le reC01Jrant doit donc apporter la preuve qu'a la predite date du 2 Decembre il avait reelle- ment transfere son domicile hors de NeuchäteI, a Baume-Ies- Dames, par exemple. 01' cette preuve fait absolument defaut dans l' espece. 3° Il est vrai que la maison du recourant a Neuchätel a ete vendue aux encheres publiques par voie d'execution forcee le 29 Septembre 1879; mais il resulte du dossier que Ia famille Trouvot, ensuite d'entente avec le creancier Fornachon, a continue a y demeurer jusqu'au 8 Decembre suivant, et que la notification de Ia demande de faillile y a ele remise, le 2 dit, en mains du recourant lui meme. II n'est donc point de- montre que ce domicile ait ete abandonne avant le 8 Decem- hre, et, d'autre part, il n'est pas prouve que Trouvot ait jamais transporte, anterieurement acette date, son etablissement reel a Baume-les-Dames; il s'en suit que le recourant ne jus- tifie ni de son intention de se domicilier dans ceUe derniere localite, ni d'aucun acte tendant a realiser cette intention. C'est en vain que Trouvot, POUI' etablir qu'en Aout 1879

192 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfussung. deja il aurait abandonne son domicile de Neuchätel et l'aurait transfefl a Baume-Ies-Dames, invoque : a) le fait d'avoir re ti re ses papiers a Neuchnltel le 16 Aout 1879 et b) celui de son inscription le 18 dit sur le registre electoral de Baume-les- Dames. En effet, meme en admettant l'exactitude de cette derniere date, laquelle ne resulte nullement des pieces produites, il ne s'en suit point que le recourant ait eu, du fait de cette ins- cription, son domicile civil dans le dit endroit; la Iegislation fran!faise distingue au contraire expressement entre le domi- eile civil et le domicile politique, et Trouvot n'a point offert et encore inoins apporte la preuve qu'il ait jamais possede a Baume-les-Dames une habitation et residence, ou un etablis- sement quelconque. II ressort en revanche du dossier que le recourant asejourne, a partir du 16 Aout, a Besan!fon, puis a Paris, dans le but comme il le dit lui-meme, de ebereber une position lucrative; ce n' est vraisemblablement qu'en attendant de l'avoir trouvee et de pouvoir s'etablir definitivement ail- leurs qu'il s'est fait inscrire a Baume-Ies-Dames, son lieu de naissance. En presence de la seule dec1aration du recourant, qu'il avait l'intention de fixer son domicile a Baume-Ies-Dames, et en l'absence de tout acte de sa part corroborant ou reali- sant cette intention, le recours doit etre ecarte, conformement a ce qui est dit aux considerants 1 et 2 ci-dessus. Par ces mo tifs , Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde. VI. Gerichtsstand der belegenen Sache. For ',de Ia situation de Ia chose. 38. Uttneil om 5. 3uni 1880 in 5ad en rabet. A. lRetunent, lPeld er in ornad , Stantong 501otnurn, nie betge llffen tft, tft igentnumer einet inmirgfe ben, stantonß I V 1. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 3li

maieUanD, gelegenen ßiegenid aft mit Dllrauf ftef)enDen s;,aufe, 'Oon lUe1d er ein :rf)eH Iln Die itg anftö%t. 3n ben 3anten 1873 unD 1874 lPUtDe nun Die irg im emeinDebenitf mirg, felben, lUO iie 'oie renöe blPifd en ben stantonen mafe1jl:IlDt unD llfeUanD d IlTt bilDet, on Dieien Stantonen gemeinfd aftnd 10nigitt, lUobei 'Oon 5eiten beg Stllntong llfeUanbfd aft in menief)ung auf bie mettf)eifung ber Storrettiongtoften u. 1. lP. 'oag eie über Die elUüffet. unD bie afferbaunonöei 'Oom 9. 3unt 1856 unb Die Datauf lieöugHd e moUhief)ungnerot'onung )om 9. 3uni g1. 3. AUt m:nlPen'oung gebrad t lPur'oen. 3n m:n lUenbung bieie eieneg routbe 'oie s;,iiqte bet StorreftionMojl:en auf 'oie uferfd u f1id tigen runbeigent'f)ümet etlegt, i)on lPe( .. d et s;,ü fte bie ffiegierung )on mllfeUan'o bem ffietunenten, nad merf)äHntB Der Uferlänge feineg tun'oeigentf)umß, ein Stoften betteffniB on 7818 lJt. 4 tg. Aufd ieb. a in'oej3 ffietuncnt, ebenio lUie AlPet anbere betr,eiligte runDeigentf)ümer, m:nerfen" nung unb meöaf)fung Deg 19m ugeld iebenen Stofienlietreffniffeg etlPdgerte, fo rourbe AUt eurtr,eHung ber m:ngelegcllr,eit in SlfnlPenDung beß 19 beg dUtten affetbau:poliöeigeleneg ein 5d iebggetid t nie'oergefent. ffiefUttent, lUeld cr anfängHd Die mieDerfenung beg 5d iebggerid teg feibft i)et1angt unD d or bemfe1ben einge1affen atte, beftritt lPar nad träglid 'oie Stom etenb begfelben; baß 5d iebngerid t erflätte fid) inben 'oUtd:) Ur::: tr,eil 'Ollm 25. mOi)ember 1878 arß tom:petent nn'o 'Oerurtf)eHte ben lRetutrenten, 'Dem 5taate mllfcUan'o an stoneftionßfoften ben metrag 'Oon 6815 lJt. 64 tß., bllnlliar in IIc'f)n 'f)1l1biär,r. Hd en, un'OetölttMid en, mit 1. 3uli 1879 beginnenben %etmi nen, iOlUie an bie ergllngenen ffied tMoften einen meirag )on 471 lJt. 10 tg. /iU beba'f)len. ine jffieitcthief)ung bCbienungg. roeife m:nfed tung blei eß Urtr,em lPut'oe blPar on ben beHage ten run'oeigentf)ümeru angefun'oigt, abet nid t IlUi3gefüf)tt. B. ,BUt 5id erung ber om 5taate maieUllnb gemlld ten motid üffe an stotrettionMoften r,atte befien 5tlllltgtllifa'Oetrollf. tung beteitg 11m 22. 5e:piembex 187 4 geftünt Iluf 46 beg cHitten (tffetbaunoHneigefeneg auf 'oie ßiegenfd llft beg ffiefUt, nnten in mir15fel'oen in ten fanbntotoMien 'oer ebirtg d)teil.iee rel m:denr,eim ein fan'cred t für eine unbeftimmte 5umme