188 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
2. enn nun aber ber m:r . 59 m:bf. 1 ber unbeB )erfaffung
uorfd reibt, ban ber aufted tfteI;enbe d uloner für .)Jerfi. nfid e
5l(ninrad en beim ffiid ter ieineg ?!BonnorteB geiud t iUerben muffe,
jo ift, iUie oie bunbeBred)tHd e ra6iB bereitg meI;rfad fertge-
fieUt Qat omgL rumer-?moref, anbbud) I . 432; ntfd)et.
bungen beg unbeggerid)teg, amt!. 5ammlung III . 447), bag
1:lomi.;i1 beg d)ulbnerg im ?momente ber 5l(nQebung beg ffied)tg
ftreiteg unb beöieI;unggiUeife beg ffied)tBtrie'6eg alg mauge'6enb
ll '6etrad)ten. 1:lurd) eine fndter ftattfinbenbe 5l(enberung beg 1:l0
miöUB fann an ber ßuftdnbigMt ber erid te beB fruQern ?!BoQn'
crteg in eöug auf bott bereitg red)tIid geItenb gemad)te tjcr
berungen nid)tB meQt geänbert iUerben. enn burd) 'Oie m:nneliung
beg ffied)tgtriebeg iUirb ebenfo tl ie bure ) bie gerid)tnd)e inna
gung einer tjorberung ein ffied)tgnerfaQren gegen ben d)ulbner
eingefeitet, beffen tjortfeljung fid) biefer nid t burd) m:enberung
feine13 1:lomi
a
ilg iUiUfürlid) entöieQen fann. efiteitet ber d ulb
ner bie im metreiliung13iUege geHenb gemad)te tjorberung, jo bau
ber fäubiger 3U gerid)t1id er inflagung betfeIben genötI;igt
iUiro, fo erfd)eint ber r06eu, fofem nid)t dn mer3td)t auf 'oie
angeQobene metreibung ftattgefunben Qat, ober biefefbe Md ber
maagebenben rantonalen efeljgebung burd) ßeitabfauf fraftIoB
geiUorben tft, lebigIid) aH3 eine tjortfeljung beg angeQobenen ffied tB
triebeg unb e13 bleibt baQet für ben ffied tgftreit bag 1:lomi3U
beg d)ulbnerg lIur ßett 'ocr inleitung ber metreibung mat3
gebenb. Sm .lodiegenoen tjaUe nun fann .lon einem merkid)te
auf Me angeQobene metreibung ober einem StraftIogiUerben ber.
fefben burd) ßeitabfatlf nid)t Die ffiebe fein unb ber ffiefurrent
ift baf er .lernf1id tet, fid) im Stanton 2'( en3elI S. ffi ., iUO er
t1r ßeit ber m:nQcbung beg gted)Hltrtebeg unbeftrittenermaten
1:lomtöil atte, of tte ffiüdnd t auf bag fndtere 5l(ufge6en biefeg
l)omtöUg auf ben r03en einöulaffen.
1:lemnad) f at baB t1nbeggertd t
erfannt:
er gtettlrß iUhb arg unbegrünDet abgeiUiefen.
V. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 37.
f89
37. Arret du 29 Mai 1880 dans la cause Trouvot.
Jean-Adolphe Fornachon,
a Neuchätel, est creancier de
Jean-J oseph-Paul Trouvot et de sa femme Ida
nee I'Ecuyer,
en vertu d'un titre executoire du
28 Novembre 1879, pour la
somme de
14 536 fr. 40 cent., formant le solde d'une creance
hypothecaire en date du 4 Novembre 1876. Cette creanc.e est
garantie
par une hypotheque en second rang snr une vI,gne,
que les epoux Trouvot ont hypothequee en premIer rang a u,n
tiers pour garantie d'une somme de 7000 fr.
Le '16 Aout 1879, Trouvot, qui etait domicilü3 a Neucnatel
depuis le 20 Aout 1873, a manifeste l'intention de !e qUlttnr
en retirant ses papiers du Bureau de la pohce des etrangel s,
ou ils etaient deposes. , " .
Fornachon, apprenant que Trouvot
s preparaIt a partnr
et avait annonce une vente d'objets moblhers pour le 3 De-
cembre 1879, a,
par exploit du 2 dit,. demande, d:ungence l
faillite des epoux Trouvot: eet explolt fut notlfie a ceux-Cl
personnellement le
meme jnur. , .
Il resulte d'une declaratlOn de la mame de Baume-Ies.-
Dames (Doubs) du 6 du
meme mois, q? Trouvot s'est falt
inscrire sur les listes electorales,
mUlllClpales et parlemen-
taires
de cette ville.
Le Tribunal civil de
Neuchätel, dans son jugement du 16
dit ci-apres mentionne declare que Trouvot a toutefois coo-
tinnc a habiter avec sa' femme, ses enfants et sa belle mere,
Dame l'Ecuyer, le logement qu'il ocnupait depuis 'plusieuns
annees dans sa maison aux Sablons, vlIIe de Neuehatei, mal-
son adjugee
a Fornachon des le 28 Novembre 1879, et qu.e
Trouvot a quitte ce logement le 9 Decembre seulement, SOlt
posttnrieurement a l'ouverture de la de:mande. .
Statuant sur la dite demande,
le TrIbunal du 1 er arrondIs-
sement
siegeant a NeuchjHel a, nO,nobsnant l'op? sition, soit
declinaLoire, des
epoux Trouvot, declare leur faIlhte dans sa
seance du
16 Decembre 1879, en application de l'art. 4 de la
loi cantonale sur cette matiere.
190 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.
Par acte date de Besanyon le 20 Decembre, Trouvot a re-
couru contre cette sentence aupres de la Cour de cassation ci-
vile
deNeuchateI, qui l'a confirmee par amnt du 2 Janvier1880.
C'est contre ces deux jugements que Trouvot recourt au
Tribunal
fMeral. Il conclut a ce qu'il lui plaise les declarer
nuls
et non avenus, comme rendus par un juge incompetent
et en violation du traite du 15 Juin 1869 entre la Suisse et la
France.
A l'appui de ces conclusions, le recourant
faH valoir, en
resume, ce qui suit :
. Trouvot a
retire ses papiers et ceux de sa familIe a Neu-
chatel le '16 Aout 1879 et cesse d'y avoir un domicile des
celte date; d'autre part, il a pris domicile en France le
18 Aout 1879 en se faisant inscrire sur les registres electoraux
de Baume-les-Dames, sa ville
natale; il a quitte alors Neu-
chnltel de sa personne et n'y est plus revenu que pour le fi3-
glement de compte de la creance Fornachon.
L'art. 1 du
traite susvise dispose que dans les contestations
en matiere mobiliere et personnelle, civile ou de commerce,
qui s'
eleveront soit entre Suisses et Franyais, soit entre Fran-
yais et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son ac-
tion devant les juges natureIs
du defendeur.
La demande en faillite est une demande principaIe; or elle
a
ete introduite a Neuchätel le 2 Decembre 1879, alors que
le
defendeur n'y avait plus de domicile des le 16 Aout. Le
Tribunal de Neuchätel
Mait des 10rs incompetent p )Ur s'en
nantir et pOllr statuer.
Dans sa reponse, Fornachon conclut au rejet du recöurs;
il insiste sur le faH qu'il ne suffit pas de retirer de Ia Muni-
cipalite les papiers de legitimation qui doivent y etre deposes
a teneur de Ia loi pour operer un transfert de domicile, le-
quel n'a lieu que par le fait d'une habitation reelle dans un
autre lieu, joint a l'intention d'y fixer son principal etablisse-
ment.
Statuant sur ces faits et considerant en droit :
Les parties, ainsi que les Tribunaux neuchatelois, ad-
mettent, avec raison, qu'aux termes du traite de
1869 entre
V. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 37. t91
la Suisse et la France, et en particulier a teneur de ses ar-
ticles 6 et 1, le domicile du debiteur est attributif de juridic-
tion en
matiere d'ouverture de la faillite et de liquidation d'un
etablissement de commerce et que par consequent est seul
competent le Tribunal dans le for duquel le debiteur a son
domicile.
Le sort du recours doit des lors, dans l'espece, de-
pendre de la question de savoir si le recourant Trouvot avait
encore son domicile
a Neuchätelle 2 Decembre 1879, date a
laquelJe l'opposant au recours, Fornachon, adepose sa de-
mande de mise
en faillite au Tribunal civil de Neuchätel.
Il est etabli que Trouvot etait domicilie depuis 1873 aNeu-
chaLel,
dans son propre immeuble, ou il exeryait son indus-
trie de monteur de boHes. Le Tribunal federal, en conformite
des principes du droit commun adoptes
par le Code civil fran-
yais (art. 102-109) et le Code civil de Neuchatel (art. 53 et
54), a toujours admis qu'il ne suffit pas, pour operer le chan-
gement du domicile, de la seule intention de le transporter
dans
un autre lieu, mais qu'il doit s'y ajouter le fait du trans-
fert
reel de retablissement. Le reC01Jrant doit donc apporter
la preuve
qu'a la predite date du 2 Decembre il avait reelle-
ment transfere son domicile hors de NeuchäteI, a Baume-Ies-
Dames,
par exemple. 01' cette preuve fait absolument defaut
dans l' espece.
3° Il est vrai que la maison du recourant a Neuchätel a ete
vendue aux encheres publiques par voie d'execution forcee le
29 Septembre 1879; mais il resulte du dossier que Ia famille
Trouvot, ensuite d'entente avec le creancier Fornachon, a
continue
a y demeurer jusqu'au 8 Decembre suivant, et que
la notification de Ia demande de faillile y a
ele remise, le 2
dit, en mains du recourant lui meme. II n'est donc point de-
montre que ce domicile ait ete abandonne avant le 8 Decem-
hre, et, d'autre part, il n'est pas prouve que Trouvot ait jamais
transporte, anterieurement
acette date, son etablissement
reel a Baume-les-Dames; il s'en suit que le recourant ne jus-
tifie ni de son intention de se domicilier dans
ceUe derniere
localite, ni d'aucun acte tendant a realiser cette intention.
C'est en vain que Trouvot,
POUI' etablir qu'en Aout 1879
192 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfussung.
deja il aurait abandonne son domicile de Neuchätel et l'aurait
transfefl a Baume-Ies-Dames, invoque : a) le fait d'avoir re ti re
ses papiers a Neuchnltel le 16 Aout 1879 et b) celui de son
inscription
le 18 dit sur le registre electoral de Baume-les-
Dames.
En effet,
meme en admettant l'exactitude de cette derniere
date, laquelle ne resulte nullement des pieces produites, il ne
s'en suit point que le recourant ait eu, du fait
de cette ins-
cription, son domicile civil dans le dit endroit; la
Iegislation
fran!faise
distingue au contraire expressement entre le domi-
eile civil et le domicile politique, et Trouvot
n'a point offert
et encore inoins apporte la preuve qu'il ait jamais
possede a
Baume-les-Dames une habitation et residence, ou un etablis-
sement quelconque. II ressort en revanche du dossier que le
recourant
asejourne, a partir du 16 Aout, a Besan!fon, puis a
Paris, dans le but comme il le dit lui-meme, de ebereber une
position lucrative; ce n' est vraisemblablement
qu'en attendant
de l'avoir trouvee et de pouvoir s'etablir
definitivement ail-
leurs qu'il s'est fait inscrire
a Baume-Ies-Dames, son lieu de
naissance. En presence de la seule
dec1aration du recourant,
qu'il avait l'intention de fixer son domicile a Baume-Ies-Dames,
et en l'absence de tout acte de sa
part corroborant ou reali-
sant cette intention, le recours doit etre ecarte, conformement
a ce qui est dit aux considerants 1 et 2 ci-dessus.
Par ces mo tifs ,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte comme mal fonde.
VI. Gerichtsstand der belegenen Sache.
For ',de Ia situation de Ia chose.
38. Uttneil om 5. 3uni 1880 in 5ad en rabet.
A. lRetunent, lPeld er in ornad , Stantong 501otnurn, nie
betge llffen tft, tft igentnumer einet inmirgfe ben, stantonß
I
V 1. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 3li
maieUanD, gelegenen ßiegenid aft mit Dllrauf ftef)enDen s;,aufe,
'Oon lUe1d er ein :rf)eH Iln Die itg anftö%t. 3n ben 3anten
1873 unD 1874 lPUtDe nun Die irg im emeinDebenitf mirg,
felben, lUO iie 'oie renöe blPifd en ben stantonen mafe1jl:IlDt
unD llfeUanD d IlTt bilDet, on Dieien Stantonen gemeinfd aftnd
10nigitt, lUobei 'Oon 5eiten beg Stllntong llfeUanbfd aft in
menief)ung auf bie mettf)eifung ber Storrettiongtoften u. 1. lP.
'oag eie über Die elUüffet. unD bie afferbaunonöei 'Oom
9. 3unt 1856 unb Die Datauf lieöugHd e moUhief)ungnerot'onung
)om 9. 3uni g1. 3. AUt m:nlPen'oung gebrad t lPur'oen. 3n m:n
lUenbung bieie eieneg routbe 'oie s;,iiqte bet StorreftionMojl:en
auf 'oie uferfd u f1id tigen runbeigent'f)ümet etlegt, i)on lPe( ..
d et s;,ü fte bie ffiegierung )on mllfeUan'o bem ffietunenten, nad
merf)äHntB Der Uferlänge feineg tun'oeigentf)umß, ein Stoften
betteffniB on 7818 lJt. 4 tg. Aufd ieb. a in'oej3 ffietuncnt,
ebenio lUie AlPet anbere betr,eiligte runDeigentf)ümer, m:nerfen"
nung unb meöaf)fung Deg 19m ugeld iebenen Stofienlietreffniffeg
etlPdgerte, fo rourbe AUt eurtr,eHung ber m:ngelegcllr,eit in
SlfnlPenDung beß 19 beg dUtten affetbau:poliöeigeleneg ein
5d iebggetid t nie'oergefent. ffiefUttent, lUeld cr anfängHd Die
mieDerfenung beg 5d iebggerid teg feibft i)et1angt unD d or
bemfe1ben einge1affen atte, beftritt lPar nad träglid 'oie Stom
etenb begfelben; baß 5d iebngerid t erflätte fid) inben 'oUtd:) Ur:::
tr,eil 'Ollm 25. mOi)ember 1878 arß tom:petent nn'o 'Oerurtf)eHte
ben lRetutrenten, 'Dem 5taate mllfcUan'o an stoneftionßfoften
ben metrag 'Oon 6815 lJt. 64 tß., bllnlliar in IIc'f)n 'f)1l1biär,r.
Hd en, un'OetölttMid en, mit 1. 3uli 1879 beginnenben %etmi
nen, iOlUie an bie ergllngenen ffied tMoften einen meirag )on
471 lJt. 10 tg. /iU beba'f)len. ine jffieitcthief)ung bCbienungg.
roeife m:nfed tung blei eß Urtr,em lPut'oe blPar on ben beHage
ten run'oeigentf)ümeru angefun'oigt, abet nid t IlUi3gefüf)tt.
B. ,BUt 5id erung ber om 5taate maieUllnb gemlld ten
motid üffe an stotrettionMoften r,atte befien 5tlllltgtllifa'Oetrollf.
tung beteitg 11m 22. 5e:piembex 187 4 geftünt Iluf 46 beg
cHitten (tffetbaunoHneigefeneg auf 'oie ßiegenfd llft beg ffiefUt,
nnten in mir15fel'oen in ten fanbntotoMien 'oer ebirtg d)teil.iee
rel m:denr,eim ein fan'cred t für eine unbeftimmte 5umme
