Use of “Veritas” in individual business name refusedKI-generiert

240 Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. Art. 585 für die Klage gegen die Gesellschafter zu laufen beginnen solle. Diese Ansicht ist angesichts des klaren Gesetzestextes, der die Eintragungspflicht schlechthin und unbedingt aufstellt, nicht haltbar. Um die vom Gesetz- geber getroffene Regelung anzuwenden, braucht auch nicht nach Gründen gesucht zu werden, welche sie recht- fertigen. Tatsächlich sind jedoch solche Gründe vorhan- den' wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, haben die Glänbiger ein Interesse daran, von der Auflösung Kenntnis zu erhalten, weil dieselbe die Verteilung des Gesellschafts- vermögens einleitet und ihnen nach Art. 564 das Recht zur Klage gegen die einzelnen Gesellschafter gibt. Ebensowenig lässt die Annahme, die Eintragung der Auflösung sei fakultativ, sich auch auf Art. 580 OR stützen. Wenn dort die Eintragung der L i q u i d a tor e n nicht für jeden Fall vorgeschrieben ist, so hat das seinen guten Grund darin, dass mangels anderer vertraglicher oder richterlicher Anordnung die schon eingetragenen Geschäfts- führer von Gesetzes wegen zu Liquidatoren berufen sind. Aus diesem Grund kann sich die Beschwerdeführerin auch nicht darauf berufen, dass durch Ziff. 4 des Nach- trages zum Gesellschaftsvertrag die Eintragspflicht für die Auflösung wegbedungen worden sei. Da an der Ein- tragung ein. öffentliches Interesse besteht, ist die Frage, ob sie vorzunehmen sei oder nicht, der Parteidisposition entzogen; Art. 579 OR, r die Eintragung vorschreibt, ist zwingender Natur. 36. Arrit de la11'e .ection oiviledu a juiUet 1934 dans la cause Boy contra Oftioe feder ! du registre dll commerce. Registre du commerce. Art. 4 de l'Ordonnance II du Conseil fMeral du 16 decembre 1918 compIetent le Reglement du 6 mai 1890. lnadmissibilite du mot Veritas II comme adjonction a la raison individuelle d'un commernant s'occupant de recherches, enquetes et police privee. Registersachen. N° 36. 241 A. -Par lettre du 19 avrll1934, le reoourant, Rene Roy, gerant a Lausanne, s'est adresse a l'Office federal du registre du commerce pour lui demander s'il pouvait se servir du mot Veritas comme raison sociale pour un bureau de renseignements, enquetes et recherches. Le 21 du meme mois, l'Office lui a repondu dans les tennes suivants : N ous avons l'honneur de vous faire savoir qu'une raison anonyme peut etre utilis6e seulement par une personne morale et non par une raison individuelle, sociere en nom collectif ou en commandite. Quant a l'expression Veritas , elle ne figure pas encore, pour autant que nous avons pu le constater, comme partie de la raison d'une personne morale deja inscrite. Cependant, nous avons des doutes quant a savoir si elle peut etre admise pour un bureau de renseignements, enquetes ou recherches. Il nous semble que ce mot se qualifie comme une exageration servant surtout a la reclame ... . Le 23 avrll1934, le recourant a ecrit a l'Office qu'il s'etait probablement mal exprime et qua son intention etait sim- plement de transfonner son affaire actuelle en un bureau de renseignements, enquetes, recherches, police privee, pour lequel il desirait employer la mention V eritas ou Bureau Veritas a titre plutöt ( de marque ou de desi- gnation eomplementaire . Il signalait en outre qu'il existait a sa connaissance deux bureaux s'oecupant d'affaires analogues et qui se servaient deja de la desi- gnation: ( Veritas . Le 25 avril, l'Office a fait savoir au recourant qu'il reservait sa reponse en attendant de connaJ:tre l'avis des cercles commereiaux. Le 4 mai, l'Office a infonne le recourant qu'il avait consulre la Chambre de commerce vaudoise qui avait donne un preavis negatif. Le 7 mai, l'Office a eerit au recourant la lettre suivante : II Nous avons l'honneur de revenir a vos lettres des 12, 23 et 26 avrll ... La representation eompetente du commerce et de l'industrie a laquelle nous avions transmis l'affaire,

242 VerwaUungs-und Disziplinarrechtapflege. nous a fait parvenir un preavis ntSgatif. Elle insiste surtout sur le fait qu'on ne saurait admettre l'emploi du mot Veritas dans la raison d'un bureau ayant une activiM semblable, car d'apres l'art. 4 de l'ordonnance II du 16 decembre 1918, une raison sociale ne doit pas renfermer des indications servant uniquement de reclame. Le fait que Ja designation Privat Detectivbureau Veritas a eM admise a Bale, ne constitue pas un motif d'autorisation. D'autre part, on ne peut faire un parallele avec le mot Securitas , la notion de verite etant plus absolue que celle de seeurite I). B. -Par lettre du 14 mai 1934, Rene Roy a recouru au Conseil fooeral, en lui demandant de lui faire connaitre son ultime decision ... et de l'autoriser eventuellement a employer le terme Veritas comme raison sociale . Il contestait que ce terme servit uniquement de reclame lorsqu'il s'agissait d'un bureau dont I'activite essentielle est de rechercher et de fournir la verite. Il relevait qu'il etait dejaemploye pardeux bureaux ayant la meme activite que celle a laquelle il comptait se livter et il soutenait que dans ces conditions lui refuser le droit de s'en servir serait violer le principe de I'egalite des citoyens devant la loi. Ce recours a ete transmis an Tribunal federal comme objet de son ressort en application de l'art. 194 al. 30JF. L'Office federal a concIu au rejet du recours. Oo'fUJiderant Im droit :

1. -(Questions prejudicielles.)

Au fond, le litige se rarin'me a Ja question de l'admissibilite de l'adjonction du mot Veritas a la raison individuelle du recourant. L'art. 4 de l'ordonnance N° II revisee du 16 decembre 1918, compIetant le reglement du 6 mai 1890 sur le registre du commerce et la feuille officielle du commerce disp08e que la raison ne doit pas renfermer des indications servant uniquement de reclame. Lebut de cette disposition etait de donner plus d'efficacite aux instructions contenues dans la Registersachen. No 36.

circulaire du Conseil federal uu 9 novembre 1906 (Feuille fooerale 1906 Vol. 5 p. 606). Il s'agissait d'interdire l'ins- cription dans le registre du commerce des indications ayant un caractere de reclame. II n'est pas permis, declarait alors deja le Conseil federal, d'inscrire dans le registre ... des adjonctions qui ne servent pas uniquement a designer d'une fnon plus precise la personne ou le genre d'affaires (art. 867 al. 2 CO), mais qui constituent surtout ou exclu- sivement une reelame. ) Or, c'est a bon droit que 1'0ffice, d'accord d'ailleurs avec la Chambre de commerce vaudoise et l'Union suisse du commerce et de l'industrie, a estime que l'expression Bureau Veritas ne repondait pas aux exigences de l'art. 4 de l'ordonnance precitee. Au moyen de cette expression, le recourant tend a faire croire, en effet, que les renseignements qu'il fournit sont conformes a la verite, autrement dit que ses recherehes ont pour resultat la decouverte de la verite, enquoi il cherche a faire valoir son entreprise sur les entreprises concurrentes et s'attribue un merite qui, eu egard a la nature de l'affaire, depasse evidemment les limites d'une expression objective de la realite. Il est exact qu'on a autorise jadis une entreprise a s'inscrire sous Ja raison Von Ballmoos Privat-Detektiv- Bureau Veritas en qualite de successeur d'une societe en nom collectif qui etait elle-meme inscrite sous la raison Von Ballmoos Schmutz, Privatdetektiv-Bureau Veri taS (Feuille officielle suisse du commerce du 28 mai 1932, N0 122 p. 1297). Mais, comme le fait justement ob server l'Office fooeral, le recourant ne saurait deduire de la le droit de se servir du terme Veritas . Une autorite doit, en effet, pouvoir revenir sur une decision lorsque apres nouvel examen, il s'avere qu'elle s'etait trompee. Ce faisant, elle ne viole aucunement Ie principe de l'egalite des citoyens devant la loi. Le recourant a fait enfin observer qu'on a autorise l'inscription du terme Securitas en faveur d'une societß AB 60 I -11134

Yf'rwaltungs-und Disziplinarrechtspflege qui S'occupe de surveillances. Cela est egalement exact et l'on pourrait ajouter qu'il en a eM de meme des mots : Fides pour une socieM fiduciaire, Hygiena pour une entreprise de bains, Kleiderklinik Express pour une maison s'occupant de la remise en etat de vetements usages. :Mais a cet argument il y a lieu de repondre tout d'abord qu'il ne s'agit pas Ia d'adjonciions utilisees a fins de reclame, mais bien d'expressions servant a designer des personnes morales, et, d'autre part et surtout, qu'on y trouve moins l'intention de faire valoir l'affaire que celle de renseigner sur sa nature. Le Tribunal j6JAral prononce : Le recours est rejeM. 37. Urteil der 11. Zivilabteilung vom 13. Juli 1934 i. S. Stritt gegen Grundbuchamt von Tafers. Eine kantonalrechtliche Anweisung im Sinne des Art. 963 Abs. 3 ZGB an die öffentlichen Urkundspersonen, die von ihnen beurkundeten Geschäfte zur Eintragung im Grundbuch anzu- melden, berechtigt jene zu einem bloss teilweisen Rückzug der Anmeldung ebensowenig wie zu einer bloss teilweisen Anmeldung des beurkundet )n Vertrages. A. -Mit Vorvertrag vom p. Oktober 1933 verpflichtete sich Vitus Lottaz, der Frau Anna Falk zwei Liegenschaften in Wünnewil zum Preise von 14,500 Fr. zu verkaufen. Dabei behielt sich Frau Falk das Recht vor, an ihrer Stelle eine Drittperson als Käufer eintreten zu lassen. Am 10. Januar 1934 kam dann ein Kaufvertrag zustande, durch welchen Lottaz die Liegenschaften für 18,000 Fr. an eine Frau Wilhelmine Kraus verkaufte. Der Kaufpreis war zum grÖBsten Teile durch übernahme der auf den Kaufobjekten lastenden Schulden zu leisten. Für den Rest von 3810 Fr. sollte ein Revers zu Gunsten der Frau Falk errichtet werden. Registersachen. N° 37.

B. -Der Rekurrent, der als Notar den Kaufvertrag beurkundet hatte, meldete diesen beim Grundbuchamt Tafers zur Eintragung an. Dieses wies jedoch die Anmel- dung ab mit der Begründung, dass der Revers nicht auf Frau Falk ausgestellt werden könne. C. -In seinem Rekurse an die Aufsichtsbehörde führte Notar Stritt aus, der Eintragung des Kaufvertrages mit dem Revers stehe nichts entgegen, höchstens könne das Grundbuchamt, da die Reversgläubigerin Frau Falk nicht Verkäuferin sei, für den Reversbetrag die Eintra- gungsgebühr verlangen. -Die Vorinstanz wies den Rekurs ab. Zur Begründung wird ausgeführt, ein Revers könne nicht errichtet werden, da das ZGB diesen Hypo- thekartitel des alten freiburgischen Rechts nicht mehr kenne. Das allenfalls in Frage kommende, gebührenfrei einzutragende gesetzliche Verkäufergrundpfandrecht ge- mäss Art. 837 Ziff. 1 ZGB aber könnte nur zuglinsten des Verkäufers Lottaz errichtet werden; seine Eintragung zugunsten der Frau Falk zum Zwecke der Umgehung der Gebührenpflicht habe das Grundbuchamt mit Recht abge- lehnt. D. -Mit der vorliegenden Beschwerde verlangt der Rekurrent, dass das Grundbuchamt angewiesen werde, den Kaufvertrag vom 10. Januar 1934 einzutragen. Er führt aus, die Nichtzulässigkeit des Reverses stehe der Eintragung des Kaufs nicht im Wege; der Grundbuch- verwalter hätte die letztere unter Ersetzung des Reverses durch das analoge gesetzliche Grundpfandrecht vornehmen sollen, da ein dahingehender Wille der Parteien dem Vertrage zu entnehmen gewesen sei. Das gesetzliche Grundpfandrecht hafte nicht an der Person des Verkäufers, sondern folge dem Schicksal der Kaufpreisforderung. Da diese schon im Kaufvertrag zugunsten eines Dritten begründet werden könne, sei auch die primäre Errichtung des gesetzlichen Grundpfandrechts zugunsten dieses Dritt- gläubigers, in casu der Frau Falk, zulässig. Die irrtüm- liche Bezeichnung dieses Rechtstitels als Revers habe