Art. 46 al. 2 CF; fiscal domicile established or uncontested in a canton; duty of cooperation in inter-cantonal apportionment. - Where the taxpayer does not dispute in the cantonal procedure that he has a fiscal domicile in the canton, or where such domicile has already been determined by a Federal Supreme Court judgment, he must, upon request, disclose the information and supporting documents concerning his entire assets and income insofar as these are necessary for a lawful tax allocation. Refusal authorizes taxation by estimation. In such a case, the taxpayer may no longer successfully complain that the assessment exceeds the canton’s share or infringes the constitutional prohibition of double taxation, unless the assessment is manifestly untenable on the basis of the known facts (consid. 2-4).
3i2 würde es sieb dann auch nicht rechtfertigen, die Heimat- gemeinde durch den W e c h seI cl e s B ü l' ger - r e c h t e s des Kin cl e s vor den Folgen der Ab- schiebung zu schützen und damit den Grundsatz der Ein- heit des Bürgerrechtes von Mutter und Kind zu durch- brechen; sondern es müsste zum Schutz der Heimatge- meinde ein Anspruch gegen die abschiebende Gemeinde auf Ersatz der Unterstützungskosten hinreichen. Doch soll im vorliegenden Fall die Frage offen bleiben, ob die im Zivilgesetzbuch vorhandene Lücke etwa in diesem Sinne weiter auszufüllen sei. Da hier nur die Frage zu beurteilen ist, ob das Kind Emil Isler Bürger von Horgen oder von Rüti-St. Antönien sei, und nicht behauptet worden ist, dass eine unzulässige Abschiebung stattgefunden habe. so genügt es, festzustellen, .dass der Grundsatz des Art. 324 Aba. 1 ZGB über die Heimatangehörigkeit des ausserehe- lichen Kindes auch gilt, wenn es sich um ein Kind handelt, dem nach Art. 256 Abs. 2 ZGB die Ehelichkeit abgespro- chen worden ist, und dass daher Emil I sler Bürger von Rüti-St. Antönien geblieben ist. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Klage wird gutgeheissen und der Knabe Emil Isler der Marie Isler gesch. Engrieser als Bürger der Gemeinde Rüti-St. Antönien erklärt. IV. DOPPELBESTEUERUNG DOUBLE IMPOSITION 52. Arret du 7 decembre 1934 dans la cause Küffer contre cantons de Neucl1anel et de Berne. Si, dans la procedure cantonale de taxation, le contribuable n' pas conteste qu'il possede un domicile fiscal dans le canton, Oll si l'existence de ce domicile et6 constatee par un arret du Tribunal federal, le contribuable est des lors tenu de fournir Doppelbesteuerung. N0 52. a.u fisc Clmtonal les renseignements concernant l'ensemble de Ba fortune et de son revenu necessaires pour une taxation con- forme a l'art. 46 a1. 2 CF. S'il refuse, le fisc est eu 'droit. de le taxer en procedant par voie d'estimation, d'apres les renseignements qui sont en sa posses- sion et.le contribuable n'est des lors plus fonde Ci se plaindre de ce que I 'impöt ainsi etabli excederait la part revenant au canton et serait incompatible pour ce mot.if avec l'art. 46 a1. 2 CF. Resume des fait.' : A. -Ernest Küffer est domicilie a Anet (canton de Berne) et y exploite un commeroo de vins et de fourrages. En outre, il cultive les vignes dont il est proprit3taire a Anet et a Cortaillod (canton de Neuchatel). Dans ootte derniere localite il possede un pressoir et une cave Oll il traite le modt de ses vignes et oolui qu'il achete sur plaoo a des tiers. Apres la mise en bouteiUes, les vins sont trans- portes de CortailIod dans ses caves a Anet. Les travaux de la vigne et le traitement du mout sont effectues a 001'- taillod par des ouvriers de l'entreprise dont, suivant le recourant, la plupart habitent Anet et quelques-uns 001'- taillod .. Toute l'activite purement commerciale relative au vin a lieu a Anet, sauf l'achat de mout aux vignerOIh'l neuchatelois et l'expedition du vin nouveau en automne. Küffer declare tenir une comptabilite unique pour les differentes branches de son commerce. B. -Jusqu'en 1932 Küffer ne fut soumis a l'impöt dans le canton de Neuchatel que sur les immeubles dont ilest proprietaire a Oortaillod. Le 12 decembre 1932, le cantoll de Neuchatell'a impose pour la premiere fois d'office pour l'annee en cours sur une part de la fortune totale placee dans l'entreprise et du revenu . qu'il en tire. Auparavant deja, Küffer avait paye dans le canton de Berne l'impöt pour 1932 sur la fortune et sur un revenu de premiere classe (produit du travail). Il recourut contre la taxation neuchateloise en deman- dant notamment la defalcation des dettes hypothecaires du montant de la fortune et la suppression de l'impöt sur
les ressources, en raison des frais importants qu'il avait du supporter pour la mise en valeur de ses vignes a Cortaillod et de la mauvaise reeolte de l'annOO. O. -Par amte du 15 avril 1933, le Departement neu- chatelois des finanees rejeta ce reeours. Il eonstatait que Küffer possedait a Cortaillod des im- meubles et des installations servant a son commerce de vins et qu'il avait des lors un domicile fiseal dans le eanton de Neuchatel. Convoque par l'inspeeteur des eOlltributiollS en vue de l'examen de son reeours, il ne s'etait pas pre- sente. Ayallt et6 invite par la suite a produire sa compta- billte ou, tout au moins, Ull bilan et un compte de profits et pertes, iI avait repondu qu'ayant deja paye l'impöt au canton de Berne il ne devait rien au canton de Neuchatei et qu'il tenait sa comptabillte a a disposition des organes du fise a son bureau a Anet: A defaut de pieces eomptables, le fise se trouvait dans I'impossibillte materielle de deter- miner de maniere exaete la part de la fortune et du revenu du contribuable imposable dans le eanton de Neuehatel selon les prineipes de repartition etablis par le Tribunal federal et la taxation attaquee devait, partant, etre main- tenue. Küffer defera cet amte a la Commission. neuehateloise de recours en matiere fiscale devant laquelle il reprit les arguments presentes au Departement des finances, sans produire toutefois des pieces compt.ables a l'appui de ses conelusions. D. -Par decision du 27 femel' 1934,la Commission neuchateloisede recours a maintenu l'arrete du Departe- ment cantonal des finances en adoptant les motüs de ce dernier .. La taxation, declarait-elle, n'avait pas pu etre etablie d'apres; 1e systeme des facteurs de produetion en raison de l'attitude. de Küffer, qui n'avait pas soumis au fisc les elements necessaires. E. -Küffera interjete en temps utile un recours de droit public rendant a ce que leTribunal federal annule la decision prise le 27 femel' 1934 par la Commission neu- Doppelbesteuerung. N° 52. 345 chateloise de recours au sujet de l'impöt de 1932. Le recourant invoque l'art. 46 a1. 2 CF et fait valoir qu'il exerce toute son activite commerciale a Anet, tandis qu'a Cortaillod il se borne a cultiver ses vignes et a traiter le mout. Il ne peut etre impose dans le canton de Neuchatei que sur ceux de ses immeubles qui sont situes dans ce canton. Au cas Oll cette maniere de voir ne serait pas admise, il demande que le Tribunal federal fixe la quote- part de la fortune et du revenu imposable dans chaque eanton et condamne le eanton de Berne et la eommune d'Anet a lui rembourseI' les sommes pernlUes en trop pour 1932. Pour eette annee, dit-il, iI avait en effet paye dans le canton de Berne l'impöt sur la totalite de sa fortune et de son revenu, a l'exception des immeubles situes a Cor- taillod. F. -Le Conseil d'Etat de Neuehatel et la Commission neuchateloise de recours ont conelu au rejet du recours en tant qu'il est dirige contre le prononce de cette derniere . Il ressort de la reponse du Conseil d'Etat que la fortune imposable dans le canton de Neuehatel a ete determinoo en tenant compte de l'estimation cadastrale des immeubles situes a Cortaillod et de la valeur du materiel necessaire a l'eneavage des mouts et des marchandises en cave au 1 er janvier de chaque annOO. G. -Le Conseil d'Etat du eanton de Berne eonclut au rejet du recours en tant qu'il demande le remboursement des impöts payes au fisc bernois. Il reconnait que le reeou- rant possooe des installations permanentes a Cortaillod et qu'il est partant soumis a la souverainete fiseale neucha- teloise sur une partie de sa fortune et du revenu qu'il tire du commerce des vins. Pour caleuler la part de chaque canton, des renseignements plus precis seraient toutefois necessaires sur eertaill."l points. 01' ces renseignements n'ont pas et6 fournis par le recourant. Quoi qu'il en soit a cet egard, la demande de remboursement dirigoo eon .re Berne ne saurait etre admise, ricn n'autorisant en l'espece a admettre que l'impöt bernois ait ete preleve auasi sur
Htai.'Lf.8recht, Ia fortune et sur le revenu imposables dans le canton de Neuchatel. Le fisc bernois avait en effet ignorc jusqu'alori' que le contribuable exer ;ait son activiM aussi hors du call- ton ct n'avait pas tenn compte de ce fait dans la taxation. Conniderant en dmit :
La dech6ance en question suppose toutefois que, dans la procedure cantonale, l'existence d'un domicile fiscal dans le canton n'ait pas BtC contestee par 1e recourant, ou qu'elle ait dejA 6tC constatee par un arre! du Tribunal federa!. Sauf dans ce dernier cas, l'on ne saurait en effet exiger du recourant, qui conteste l'existence d'un domicile fiscal, qu'iI fournisse des rcnseignements sur le montant de sa fortune et de ses ressources avant meme qu'ait etC tranch6e Ia question de principe de l'assujettissement a Ia souverainete fiscale cantonaie. En outre, il appartient au Tribunal federal de rechercher si les renseignements exiges ne depassaient pas la mesure de ce qui etait necessaire pour une taxation conforme aux regles federales de repar- tition. Enfin, il est evident que l'autorite cantonale ne saurait se prevaloir de la carence du contribuahle pour justifier une taxation manifestement insoutenable dejA en regard des renseignements dont elle disposait (cf. l'arrei non publie Fabrique suisse des balanciers c. Berne, du 8 juin 1923). 3. - Contrairement A ce qu'il a fait dans le recours de droit public, le rcourant n'a pas conteste en principe, dans la proOOdure cantonale, le droit du canton de Neuchatel de l'imposer sur une part de sa fortune totale et de son revenu. Il s'y est borne A critiquer le montant exige et A faire valoir qu'ayant paye l'impöt integral pour 1932 au fisc bernois, le canton de Neuchatel devait s'adresser pour cette annee A l'autorite bernoise. Des 10rs, le recourant etait aussi tenn de fournir au fisc neuchatelois les renseignements et les pieces justificatives necessaires pour une taxation exacte. 01' il resulte d'une constatation faite par le Departement neuchatelois des finances dans la decision du 15 avril 1933, constatation dont l'exactitude n'a pas eM contest6e, qu'ayant eM inviM A produire sa comptabilite, ou tout au moins un bilan et un compte de profits et pertes, le recourant n'a soumis ces pie ces ni au Departement ni, par la suite, a la Commission cantonale de recours et qu'il a subordonne
l'examen de ses livres a la condition qu'il eut lieu a Anet. Or le canton de Neuchatei n'etait pas tenu d'accepter cette condition. En l'espece, sa demande de documentation . n'etait nullement exorbitante. Enfin, 1'0n ne saurait affirmer que, a 1a lumiere des faits connus du fisc neucha- t.elois, la taxation decidee par ce dernier depasserait mani- festement la part pouvant raisonnablement revenir au canton de NeuchateI. Pour la fortune, l'impöt a en effet ere calcule sur des biens (les immeubles et les installations situes a Cortaillod) dont l'assujettissement a la souYe- rainere fiscale neuchateloise n'est pas douteux, ou appa- rait tout au moins soutenable (les marchandises en cave au l er janvier). Pour le revenu, il porte sur le tiers du revenu total attribue au contribuable. Cette proportion correspond a celle proposee par le recourant 1m-meme dans son me- moire du 15 decembre 1933 au Departement neuchatelois des finances. Le fait que le canton de Beme n'avait estime qu'a ..... fr. 1e revenu total pour 1932 ne lie pas le fisc neuchatelois. D'autre part, le recourant n'a pas demontre que l'estimation de ce demier serait arbitraire. Quant a la defalcation proportionnelle des dettes du montant des actifs situes sur territoire neuchatelois, le recourant n'y a pas droit, en vertu de la jurispn:tdence susmentionnee, n'ayant fourni aucun renseignement sur le montant de la fortune placee hors de ce canton .. 4. -TI resulte des considerants qm precedent qu'en ne fournissant pas au fisc neuchatelois les elements d'apprecia- tion necessaires a la determination de l'impöt, le recourant a perdu le droit d'attaquer ce dernier comme contraire a I'art. 46 al. 2 CF en raison de son montant trop eleve. Des 10rs 1es conclusions du recours tendant au remboursement d'une partie des impöts payes pour 1932 dans le canton de Beme doivent egalement etre rejetees, le montant des sommes a restituer eventuellement ne pouvant. pas etre fixe tant que l'etendue du droit d'imposition du canton de Neuchatel n'aura pas ere determinee de maniere exacte. Pour 1932, la taxation bemoise ne peut d'autre part plus Vereinsfreiheit. N° 53. 3'9 etre attaquee independamment de la taxation neuchate- loise, le delai de recours prevu a l'art. 178 OJ etant echu depuis longtemps a l'egard du canton de Beme . 5. -..................... . Par ces motifs, le Tribunal federal rejette le recours. V. VEREINSFREmEIT LffiERTE D' ASSOCIATION 53. Orteil vom 14. Dezember 1934 i. S. 1) Nationale Front und a) Otto Brunner gegen iegierungsrat des Xantons Zürich. Die Garantie der Vereinsfreiheit erstreckt sich nicht auf Vereinigungen, die nach militärischem Vorbild auf- gebaute S c hut z f 0 r m a t ion e n für bestimmte po- 1itische Gruppen darstellen. Zuständigkeit des zürcherischen Regierungsrates zum Erlass si c her h e i t s pol i z eil ich e r Verordnungen und Ver. fügungen. A. -Der zürcherische Regierungsrat hat am 8. Februar 1934 gestützt auf 24 Ziff. 9 des Gesetzes betreffend die Organisation und Geschäftsordnung des Regierungsrates und seiner Direktionen vom 26. Februar 1899 beschlos- sen: ( I. Selbstschutz-und Angriffsformationen politischer Parteien und ähnlicher Gruppen sind verboten. 11 ..... . ) UI. Bei Übertretungen dieser Vorschriften werden Veranstalter und Teilnehmer mit Polizeibusse bis auf 500 Fr. bestraft, wenn nicht ein Vergehen im Sinne der Strafgesetze vorliegt ...... Ausrüstungen, Waffen und Munition sind zu konfiszieren und dem kantonalen Polizei- kommando abzuliefern. B. -Am 6. Juli 1934 erliess die zürcherische Polizei- AB 60 1-1934