Acquiescing divorce defendant must still participate in proceedingsKI-generiert

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gebe seinen V:erdienst der Mutter ab, die für ihn sorge, sodass keinerlei vormundschaftliche Fürsorge notwendig sei. Trunksucht oder eine Gefährdung in dieser Richtung liege nicht vor. Es wird um Bewilligung des Armenrechtes ersucht. Das Bundesgericht zieht in E1wägung : Jede mündige Person, die zufolge geistiger Schwäche ihre Angelegenheiten nicht selbst zu besorgen vermag oder zu ihrem Schutze dauernd des Beistandes und der Fürsorge bedarf, muss gemäss Art. 369 ZGB unter Vormundschaft gestellt werden. Der Umstand, dass Angehörige aus freien Stücken und ohne rechtliche Gewalt über die für- sorgebedürftige Person zu besitzen, für diese sorgen, kann eine Entmündigung nicht unnötig machen. Diesen Grund- satz hat das Bundesgericht wiederholt mit Bezug auf für- sorgebedürftige Ehefrauen ausgesprochen (BGE 50 II 437 ff). Er hat allgemeine Geltung. Auch Hauskinder, die mit ihrer Familie zusammenleben, müssen nach erreichter Volljährigkeit entmündigt und entweder in die elterliche Gewalt zurückgegeben oder mit einem Vormunde versehen werden, wenn die Voraussetzungen der Art. 369 ff. ZGB sich in ihnen erfüllen, wie das im vorliegenden Falle zwei- felIos zutrifft. Fraglich kann nur erscheinen, ob eine Ent- mündigung deswegen unterbleiben kann, weil die Ange- legenheiten des Beschwerdeführers so einfache sind, dass er sie trotz seiner geistigen Beschränktheit selber zu besor- gen vermag. Nach dem ärztlichen Gutachten muss indes- sen angenommen werden, dass er auch diese einfachen Ver- hältnisse nicht zu überblicken vermag und daher auch in diesem Bereich auf die Fürsorge anderer angewiesen ist. Dass seine Mutter zur Zeit für ihn sorgt, ist, wie bereits festgestellt, kein Grund, von der Entmündigung abzusehen. Dazu kommt, dass gerade diese Fürsorge der Mutter nach den Ausführungen der Vorinstanz eine durchaus unzu- längliche ist. Festgestellt ist nämlich, dass im Hause Dinkel grösste Unordnung und unglaublicher Schmutz ))

herrschen. Es sind also schon Gründe hygienischer Natur, die eine fremde Fürsorge erheischen. l 'Iit Recht befürchtet die Vorinstanz, dass der Beschwerdeführer später, d. h. nach der Auflösung der Familie Dinkel, nicht mehr an eine ordentliche Lebensweise gewöhnt werden könnte, wenn er in den gegenwärtigen häuslichen Verhältnissen aufwüchse. Sollten diese sich zum Bessern wenden, so kann unter Umständen ein Familienglied zum Vormund ernannt und der Beschwerdeführer in der Familie belassen be.zw. in diese zurückgebracht werden. Die Notwendigkeit vor- mundschaftlicher Fürsorge und damit der Entmündigung jedoch haben die Vorinstanz.en demgemäss zu Recht bejaht. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Beschwerde wird abgewiesen. 37. Ärdt da 1 IIe section civile du la juillet 1935 dans la causa Dame B. contre B. Demande en divorce. Acquiescement. Est contraire au droit f6 Iera1 (art. 158 CC) 1a regle de procMure neuchateloise en vertu de laquelle la partie qui a acquiesce a la demande de divorce est exclue, purement et simp1ement, de toute participation a 1a procedure ulterieure. A. -Rod. R., citoyen suisse alors etabli en Italie, et DUe Ginetta P., ressortissante italienne, se sont maries en 1927. Trois fillettes sont nees de cette union. En 1933, la femme avoua a son mari qu'elle entretenait depuis quelque temps des relations adulreres avec le Dr L. Les conjoints deciderent alors de divorcer. B. -L'action fut introduite par le mari, au for de son lieu d' origine, par demande deposee au greffe du Tribunal du district de Neuchatel, le 18 septembre 1933. En meme temps, le demandeur a produit la piece ci-apres :

Acquiescement : Dame R., Me P., dOnllcilioo a Turin, notifie a Rod. R., industriel a Turin, represenM par MMes Tell Perrin et Alfred Aubert, avocats a La Chaux-de-Fonds, qu'elle acquiesce aux conclusions de la demande en divorce qui lui a eM notifioo le 16 septembre 1933 portant pour conclusions : Plaise au Tribunal:

1. Prononcer le divorce entre les epoux Rod. R. et Dame Ginetta noo P., aux torts de la femme.
2. Attribuer au pere la puissance paternelle sur les troia enfants issues du mariage.
3. Condamner la defenderesse a tous les frais et depens. Ainsi fait a Turin, le 16 septembre 1933. (sig.) Ginetta R. nee P. La demande elle-meme est datoo de La Chaux-de-Fonds, 16 septembre 1933. Las conclusions sont les memes que celles de l'acte d'acquiebcement ci-dessus reproduit. Le 21 septembre 1933, Me Krebs, avocat a Neuchatel, agissant pour le compte de la familie P., a demande au president du Tribunal de considerer l'acquiescement de Dame P. comme etant sans valeur, attendu qu'll n'aurait pas eM l'expression d'une volonre ibre. Par ordonnance du 14 oc1i9bre 1933, le President, vu la requete de Me Krebs, et considerant que cet avocat avait ulterieurement justifie de ses pouvoirs pour agir au nom de la defenderes e, a autoriPe Dame R.-P. a proceder, malgre son acquiescement. Statuant le 8 decembre 1933, sur recours du demandeur, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neucha- telois a annuIe cette ordonnance par les motifs suivants : Au sens de l'art. 89 a1. 2 CPCN, la partie acquicsc;ante est completement exclue de la procooure de divorce, a moins qu'elle n'obtienne l'annulation de son acquiescement par la voie incidente, ce que la defenderesse n'a pas Fami1ienrecht. N° 37.

demande. C'est donc a tort que le president l'a autorisee a rentrer en procooure . L'instruction s'est derouloo des lors sur la base de l'etat de preuves depose par le demandeur le 20 mars 1934. Ni la defenderesse ni son mandataire n'ont pu y parti- ciper ... O. -Par jugement du 11 mars 1935, le Tribunal I du distriet de Neuchatel a prononce le divorce aux torta de la defenderesse, attribueau mari la puissance patemeIle sur les trois anfants, ratifie, pour autant que de besoin , la convention notarioo du 9 aout 1933, et condamne la defen- deresse a tous les frais et depens. Sur appel de la defenderesse, le Tribunal cantonal du canton de NeuchateI a confirme ce jugement par arret du 3 mai 1935. D. -Par acte depose en temps utlle, la defenderesse a recouru en reforme, en concluant a. ce qu'll plaise au Tri- bunal federal. E. -L'intime conclut au rejet du recoUrB. Oonsidl:rant en droit :

1. -Aux termes de l'art. 89 a1. 1 Cp('''N, le desistement et l'acquiescement emportent tous les effets d'un jugement definitif . L'acquies9ant renonce a contester les faits in- voques par le demandeur et reconnaltles droits revendiques par lui: le demandeur obtient, par une declaration de volonM de l'autre partie, ce qu'il se proposait d'obtenir par un jugement. L'office du juge n'est plus necessaire: le proces est termine avant d'avoir eM instruit. Mais il est clair que ce resultat est tout a fait inconciliable avec les principes du droit federal en matiere de divorce, car il equivaudrait au divorce par consentement mutuel, ou meme au divorce extrajudiciaire, ce qui est completement contraire au systeme du code civil suisse. Le Iegislateur neuchatelois en a bien tenu compte. Toute- fois il n'a pas declare l'art. 89 a1. 1 CPCN purement et simplement inapplicable en matiere de divorce ; mais il a AB 61 II -1935

Fa.milienrecht. No 37. edicte, a l'art. 89 al. 2, la regle suivante, applicable dans cette proOOdure: Dans les causes Oll il est necessaire d'obtenir un juge- ment, l'acquiescement du defendeur a la demande n'a d'autre effet que de l'exclure de toute participation a la procooure ulterieure. TI en resulte qu'en cas d'acquiescement, la procedure se deroule quand meme, que l'instruction a quand meme lieu, mais qu'elle est completement unilaterale, seulle deman- deur ayant le droit d'alleguer des faits et de produire ses moyens de preuve, que le juge apprecie librement, mais sans entendre l'autre partie (Rec. off. des arrets du Trib. cant. neuch. V. 479). Cette solution implique un tel effacement de la partie defenderesse qu'on peut se demander si elle n'est pas con- traire a l'art. 27 ces. Toutefois cette question peut rester ouverte, car l'art. 89 al. 2 CPCN est en tout cas inconciliable avec une autre disposition du code civil : l'art. 158 (notam- ment N°s 1 et 3). A vrai dire, cette derniere disposition n'impose pas aux cantons, en matiere de divorce, le principe de l'instruction d'office. Ils peuvent donc prevoir que -sous certaines re- serve: RO. 56. IL 159 -la connaissance du juge sera Iimitee aux faits expressementallegues. Mais, dans ce cadre, le juge doit jouir de la plus grande liberte d'appreciation. Or, pour qu'il puisse se convaincre, en toute objectivite, de l'exac- titude des faits alIegues en demande, et pour qu'il ne soit veritablement et pratiquement pas lie par les declarations de la partie demanderesse, il faut qu'il y ait une instruction digne de ce nom, c'est-a-dire que, dans la mesure du pos- sible, la procedure ait lieu contradictoirement. En effet, si l'on excepte certaines preuves litterales, il n'est pour ainsi dire pas un moyen de preuve dont l'appre- ciation ne soit tres differente, suivant que le juge aura ou n'aura pas entendu les observations, les objections et les contre-preuves de la partie adverse. La valeur probante d'un remoignage variera considerablement suivant que le

remoin aura ou n'aura pas depose en presence des deux parties ou de leurs representants, et en repondant a des questions posees de part et d'autre. Sans doute la procedure ne sera pas toujours complete- ment contradictoire. Cela n'est meme pas a souhaiter. Car, quelles que soient les particulariMs du proces en divorce, il est toujours desirable que les parties se mettent d'accord sur le plus grand nombre de faits vrais, articuIes par l'une ou par l'autre. D'autre part, le bon sens indique qu'on ne peut contraindre la partie assignee a se presenter et a defendre au proces. Si elle fait defaut, si elle renonce a tels ou tels moyens de defense, si elle n'accomplit pas en temps utile les procedes qui lui incombent, force est bien au juge de se contenter des preuves apportees par l'autre partie, en les appreciant de son mieux. n n'en demeure pas moins que la procooure contradictoiie doit rester la regle -regle implicitement contenue dans l'art. 158 ce -et ne pas subir d'autres exceptions que celles qui resultent de l'application des dispositions generales des codes cantonaux sur le cours de l'instance, la forme des actes de procedure, les delais et la forclusion, le demut, etc. On doit des lors considerer comme contraire a l'art. 158 CCS la disposition de Fart. 89 al. 2 CPCN, dans la mesure, tout au moins, Oll elle a pour effet d'exclure purement et simplement de la procedure la partie qui a acquiesce a la demande de divorce. Non seulement cette partie ne saurait perdre le droit de se presenter aux debats et doit y etre citee, mais encore elle doit avoir la faculM de contester les allegations de la partie adverse, de prendre des conclusions divergentes et de presenter tous moyens de fait et de droit, comme si l'art. 89 precire n'existait pas. 2. -... L'arret cantonal doit donc etre annule pour violation des principes de procedure contenus dans l'art. 158 ce, sans que le Tribunal fooeral se prononce sur le fond du litige, dans lequel il apparalt, d'ailleurs, apremiere vue, que Dame Ruttgers-Pignola n'est pas le conjoint innocent.

164 Erbrecht. N° 38. Ainsi l' affai doit etre renvoyee aux juges cantonaux pour etre rep a limine litiB. La demande devra etre de nouveau signifi6e a la partie defenderesse, a qui l'ocClUlion sera donnre de repondre et de proOOder comme il est dit ci-dessus, sans qu'il soit tenu compte de son acquiescement. Par ce8 motifs, le Tribunal f!iUral prononce : Le recours est partiellement admis. Le jugement attaque est annuIe. L'affaire est renvoyre au Tribunal cantonal pour qu'il soit statue a nouveau sur le fond et sur !es frais et depens, apres nouvelle instruction dans le sens des conside- rants ci-dessus. II.ERBRECHT DROIT DES SUCCESSIONS 38. UrteU dEr 11. Ziv1l bteUung vom at Juni 1936 i. S. Bucher-Itiser gegen Bucher-Durrer und KoDI. Art. 6 0 4 A b s. 1 ZGB. Eine vertragliche Verpflichtung zur Fortootzung der Erbengemeinschaft im Sinne des Art. 604 Abs. 1 ZGB kann nicht nur durch Errichtung einer Gemeinder- schaft begründet werden. Eine solche Verpflichtung ist z. B. in einem von einem Erben mit den Miterben nach dem Erbfall abgeschlossenen Pachtvertrage über Erbschaftsliegenschaften zu erblicken. A. -Der am 31. Juli 1914 verstorbene Josef Bucher- Durrer in Kerns hinterliess seinen aus der Ehefrau und sieben damals noch minderjährigen Kindern bestehenden Erben sein landwirtschaftliches Heimwesen. Eine Teilung des Erbes fand nicht statt ; die Erbengemeinschaft fühlte den Betrieb des ganzen Bauemgewerbes gemeinsam weiter. Erst zu Allerheiligen 1931 übernahm ihn der älteste Sohn Josef Bucher-Kiser auf Grund eines von sämtlichen Mit- erben unterzeichneten, öffentlich beurkundeten Pacht-

vertrags mit Kaufsverabredung II vom 26. Oktober 1931, der im wesentJichen folgendes bestimmt : a) Die Miterben übergeben dem JosefB. auf die Dauer von 5 Jahren das ganze Heimwesen samt Inventar in Pacht. b) Mit Ablauf der Pachtdauer ist der Pächter berechtigt das Pachtobjekt -Liegendes und Fahrendes -zu fest- gesetzten Übernahmepreisen käuflich zu erwerben, sofern er seiner Zinspflicht pünktlich nachkommt. Allenfalls kann das Pachtverhältnis nach Ablauf mit allseitiger Zu- stimmung vertraglich erneuert werden. c) Die Miterben haben im Pachtobjekt freie Wohnung bis zu ihrer allfälligen Verheiratung. d) Für den Fall, dass Josef B. nach Erwerb des Allein- eigentums an dem Heimwesen dieses verkaufen sollte, haben vorab seine Brüder und in zweiter Linie seine Schwestern in der Reihenfolge ihres Alters ein Zugrecht dazu. B. -Am 25. September 1934 erhob JosefB. gegen seine Miterben unter Berufung auf Art. 604 ZGB Klage auf gerichtliche Auflösung der Erbengemeinschaft, Teilung der Erbschaft und ungeteilte Zuweisung des Heimwesens samt Zubehör und Inventar nach bäuerlichem Erbrecht gemäss Art. 620 ZGB an ihn. O. -Die beklagten Miterben beantragten Abweisung der Klage mit der Begründung, die Voraussetzungen des Teilungsanspruchs gemäss Art. 604 ZGB seien nicht gege- ben, da der Pachtvertrag vom 26. Oktober 1931 die Mit- erben bis Allerheiligen 1936 zur Fortsetzung der Gemein- schaft verpflichte. Mit dem Abschluss desselben habe der Kläger auf die Geltendmachung der Teilung während dieser Zeit verzichtet. Beim Recht auf Teilung handle es sich nicht um ein dingliches Rechtsverhältnis, sondern lediglich um einen erbrechtlichen Anspruch, der den Pachtvertrag nicht zu durchbrechen vermöge. D. -In Aufhebung des die Klage gutheissenden Urteils des Kantonsgerichts hat das Obergericht des Kantons