Unfair competition and employer liability for agents' actsKI-generiert

Rechtfertigung allein in der Abklärung und Sicherung des gesamten Forderungsrechtes, sowohl seiner quantitativen wie seiner grundSätzlichen Seite. Mit dieser Auslegung des Art. 137 Abs. 2 OR stimmt ferner die Regelung im deutschen und im französischen Recht überein. 218 des bürgerlichen Gesetzbuches ge- währt die verlängerte (allerdings dreissigjährige) Ver- jährungsfrist auf einen vollstreckbaren Vergleich oder eine vollstreckbare Urkunde hin, Art. 2274 des code civil verbindet die gleiche Wirkung mit der Ausstellung einer cedule II oder einer obligation . An beiden Orten werden also ebenfalls Schuldanerkennungen verlangt, die den Betrag mitumfassen. Für das schweizerische Recht führen diese Erwägungen zum Schluss, dass praktisch an die Schuldanerkennung nach Art. 137 Abs. 2 OR die gleichen Anforderungen zu stellen sind, wie an die Schuldanerkennung nach Art. 82 SchKG, m.a.W. die Anerkennung nach Art. 137 Abs. 20R muss so beschaffen sein, dass sie zugleich einen Titel für provisorische Rechtsöffnung bildet. Damit ist gesagt, dass auf die Erklärung der Beklagten vom 5. September 1931 hin, wenn die Verjährung über- haupt unterbrochen wurde, mangels Anerkennung des Forderungsbetrages nicht die zehnjährige Verjährungsfrist des Art. 137 Abs. 2 OR, sondern die einjährige nach Art. 137 Abs. I OR und Art. 454 Abs. 2 ZGB Platz gegriffen hat. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Ober- gerichtes des Kantons Zürich vom 9. Juli 1935 aufgehoben und die Klage abgewiesen.

76. Extrait de l'arret de la. Ire Section eivile du 27 novembre 1936 dans la cause Compagnie d.'Ar.sistance et da Protectionjllridique pour les usagers de la. route contre Societe p:lur 1 Proteetion juridique des assures S. A.
77. L'art. 48 CO ne vise pas exclusivement 130 concurrenee deloyale st1'ictQ Sen8U, mais tous 100 proeooes eommereiaux eontraires a 130 bonne foi, qui ont pour effet de diminuer 130 elientele du demandeur, ou qui menacent de 130 lui faire perdre.
78. L'art. 55 CO est applieable par analogie en matiere de eon eurrenee deloyale.
79. Dans eette matiere, 130 preuve liberatoire prevue audit artiele ne resulte pas encore du simple fait que 100 agents et auxiliairoo ont depasse les instructions de l'employeur, quand celui-ci les a aiguilIes sur la voie du denigrement. Resume des faits. A. -Par arret6 du 18 fevrier 1927, le Conseil fooeral a accorde l'autorisation de faire des operations d'assurance en Suisse a la ( Compagnie d' Assistance et de Protection juridique pour les usagers de la route (ici appeloo C A P), sociere anonyme ayant son siege a Geneve. Moyennant le paiement d'une prime periodique, cette societ6 assume, pour ses adherents, en cas d'accidents ou de contraventions, tous les frais de proces, d'assistance judiciaire et d'expertise, et se charge des demarches neces- saires, qu'il s'agisse de faire valoir une pretention contra un tiers responsable du dommage, ou de defendre l'inte- resse (adberent) devant les autorit6s judiciaires ou adminis- tratives, a la suite d'une infraction aux lois et reglements auxquels sont soumis les usagers de la route. B. -Le 5 juillet 1929, a et6 fondee a Geneve la Societ6 pour la Protection juridique des assures , S. A. (ici appe- 100 S PA). Cette societ6 promettait, moyennant une rede- vance annuelle fixe, de donner a ses adherents des rensei- gnements et des conseils en matiere d' assurance, de reviser et de gerer leurs polices, de les representer dans leurs rap- ports ou leurs litiges avec les assureurs ou les tiers assures

340 Obligationenrecht. N° 76. et de prendre ili sa charge les honora.ires d'avoca.t et les frais de justice" dans ces litiges, jusqu'a concurrence de 2000 fr. (plus taM 5000 fr.). En outre elle leur promettait la meme assistance et la meme garantie quant aux frais dans 1es procedures administratives et penales auxquelles ils pourraient etre meles en 1eur qualire d'usagers de la. route. En novembre 1929, une discussion s'engagea entre 1e Bureau federal des assurances et la. SP A. Tandis que ceUe-ci contestait etre une entreprise d'assurance, le Bureau fede- ral soutenait une opinion moyenne. TI admettait qu'en pro- mettant a ses adherents certains services, en echa.nge d'une remuneration forfaitaire, la SPAne faisait pas des opera- tions d'assurance. En revanche, il considerait comme une operation de cette nature le fait d'assumer a forfait la garantie des frais de procedure. La question fut resolue en 1933, dans le sens preconise par le Bureau federal des assu- rances. Durant l'examen de son cas, la SPA avait ere provi- soirement autonsee a operer jusqu'au 31 decembre 1933. Depuis lors eUe a renonce a assurer elle-meme la couverture des frais de procedure et a crOO, pour cette partie, une sociere soour, qui a demande et obtenu l'autorisatj.on de la Confederation (v. Rapport du Bureau federal des assu- rances pour 1933, p. 37 ). O. -Des le debut, il y eut.des conflits entre la. SPA et la. CAP. D. -Par exp10it du 5 mai 1933, la SPA a ouvert action a la CAP par-devant la. Justice civi1e genevoise, en con- cluant, sous suite de frais et de depens, an paiement d'une somme de 10000 fr., avec inrerets de droit, a titre de dommages-inrerets. EUe se pla.ignait d'etre victime, de la part de la defen;' deresse, d'actes de concurrence deloyale au sens de l'art. 48 CO. La defenderesse a conclu a liberation. E. -Par jugement du 14 juin 1935, la. Cour de Justice

civile de Geneve a admis la. demande et condamne la. defenderesse a payer a la demanderesse :

1. l000fr. a titre de dommages-inrerets pour concurrence deloyale;
2. 500 fr. d'indemnire judiciaire. EUe a ordonne la publica.tion du dispositif dans trois journaux suisses au choix de la SP A, etant entendu que le cout d'aucune de ces publica.tions ne devait depasser a fr. EUe a mis tous les depens a la charge de 1a defenderesse. F. -La defenderesse a recouru en reforme, en reprenant ses conclusions liberatoires. L'intim6e conclut au rejet du recours. Extrait des considerants :

1. -La defenderesse soutient tout d'abord que la SPA n'est pas une sociere d'assurance, qu'elle n'est pas sa con- currente, et que, par consequent, il ne peut y avoir entre eUes de concurrence deloyale. Il est vrai qu'actuelle- ment 1a SPA a remis a une entreprise soour, nouvellement fondee, toute la. partie de ses operations qui revet le ca- racwre d'assurance et que cette nouveUe sociere n'est pas en cause. Mais, avant que la. SPA eut opere ce dedouble- ment, la CAP n'a cesse d'affirmer qu'eUe etait une sociere d'assurance et ne pouvait, comme teUe, operer an Suisse sans avoir obtenu une autorisation de l'autorire da sur- veillance. La recourante est des lOri! mal venue a nier que la SP A fUt sa concurrente a cette epoque, a laquelle remontent les faits qui sont l'objet du present proces. On doit observer, d'ailleurs, que, malgre son titre mar- ginal, l'art. 48 CO ne vise pas exclusivement des cas de ooncurrence deloyale stricto sensu : les mots de eoncur- rence ou de eoneurrent ne figurent pas meme dans son texte. Le eritere de l'application de l'art. 48 CO est autre : il git dans les proeedes eommereiaux contraires a la bonne foi, qui ont pour effet de detourner la elienwle d'autrui. Cette disposition a pour but de maintenir, d'une f3.90n toute generale, dans les limites de l'honnetete, la lutte pour

342 Obligationenrecht. N° 76. la conquete des march6s ; c'est la meme idee qui a inspire le projet de loi sur'la concurrence illicite (art. 1 ; cf. FF. , 1934 II 542). Le premier moyen de la recourante doit donc etre rejeM, et le Tribunal federal doit examiner si la CAP s'est rendu coupable d'actes tombant sous le coup de l'art. 48 CO, dans le sens qui vient d'etre indique. 2. -La defenderesse croit pouvoir exciper du fait que ce ne serait pas elle-meme, soit sa direction, qui aurait commis les actes incrimin6s, mais des employ6s et des agents qu'elle connait a peine, qui ne travaillent pas exclusivement pour elle et qui n'ont pas agi selon seS instructions. A cet egard, il faut distinguer entre les actes des simples agents et ceux des personnes qui tiennent les leviers de commande de l'entreprise. Ces dernieres -parmi lesquelles le directeur M. ou l'administrateur, Me H. -sont des organes de la societe, laquelle assume pour eux la res- ponsabilit6 prevue a l'art. 55 a1. 2 ce. Quant aux agents, il y a lieu de considerer ce qui suit : Aux termes de l'art. 55 CO, l'employeur est responsable du dommage cause par ses commis, employ6s de bureau et ouvriers, dans l'accomplissement de leur travail, s'il na prouve qu'll a pris tous les soins command6s par les circonstances pour detourner un dommage de ce genre, ou que sa diligence n'eut pas empeche le dommage de se pro- duire. Les personnes dont les actes engagent ainsi la responsabilit6 de l'employeur sont tous les auxiliaires qui lui sont subordonnes, sans egard a la nature du contrat par lequel il se les est attach6s (contrat de travail, mandat etc. ; cf. OSER-SCUÖNENBERGER, n. 13 et 14 ad art. 55 CO). Les agents d'assurance comptent donc au nombre de ces per- sonnes, quelle que soit l'etendue de leurs pouvoirs, au sens de l'art. 34 LCA. Or il a et6 juge que l'art. 55 CO est applicable par ana- logie en matiere de concurrence deloyale, c'est-a-dire qua la victime d'actes de cette nature, commis par des em-

ployes ou mandataires d'une entreprise, a une action contre l'employeur, lorsque celui-ci ne peut prouver qu'il ait pris tous les soins command6s par les circonstances pour em- pecher les agissements de cette sorte (RO 58 II 28). En effet, l'employeur qui confie certaines fonctions a des tiers doit aussi les empecher (dans la mesure du possible) da faire da leurs attributions un usage contraire a la loyaute en affaires. Or cette preuve liberatoire ne resulte pas du simple fait que les agents et auxiliaires ont depasse les instructions formelles de l'employeur, lorsque celui-ci les acependant aiguill6s sur la voie du denigrement (RO 56 II 34). En effet, l'employeur qui s'engage dans cette voie dangereuse doit s'attend.re a ce qu'une fois l'impulsion donnee, ses agents et leurs auxiliaires miment la lutte avec les moyens corres,. pondant a leur caractere, leur temperament et leur edu,. cation, et aillent, par exoos de zele, au deIa de ses inten- tions ... Le Tribunal federal prononc.e : La recours est rejet6 et le jugement cantonal entierement confirme. 77. Arrit da 1 Ire Seetion einie du 3 d6eembre 1936 dans la cause Kau S. A. et COnB. contre ltaiser et Cle s. A. La critiqua objectiva et exacte des procedes ou des produite d'un concurrant ne constitue pas un acta da concurrence deloyale. N'est pas illicite la vente des produits d'un concurrent a. des prix inferieurs a. ceux imposes lorsqu'il s'agit d'une mesure de retorsion a. un acta analogue de ce concurrent. Rkume de8 faita : La m,aison Kaiser et Cie S. A. avait acquis en 1930 la representation generale pour la Suisse des appareils da radio de l'American Bosch Magneto Corp. et de l'United States Radio and Television Corp.