Art. 1 LFB; banking finance companies and public appeal for deposits of funds. A finance company whose activity is predominantly the investment and placement of funds, and not the direct industrial exploitation of enterprises, is to be qualified as a banking finance company rather than as an industrial or commercial one. The notion of appeal to the public is interpreted broadly and is not confined to direct solicitation at counters or through the company’s own premises; it also includes the issue of bonds intended for placement in the public market, even if underwritten by banks. A single public appeal suffices to justify supervisory subjection so long as the funds thereby obtained are used for placements and have not been fully repaid (consid. 2-4).
270 Expropriationsrecht. vor dreissig J ab,ren teilweise enteignet worden sein soll, wobei die nachteiligen Auswirkungen des Bahnbetriebes auf das Restgrundstück durch eine Minderwertentschä- digung ausgeglichen wurden, stand nach der Praxis des Bundesgerichtes zum alten Expropriationsgesetz der nach- herigen Einleitung eines ergänzenden Schätzungsverfahrens durch den Enteigneten oder dessen Rechtsnachfolger nicht entgegen, wenn ihnen der Bahnbetrieb in der Folge weitere, seinerzeit nicht zu erwartende Schädigungen in ihrem Privateigentum verursachte (BGE 25 II S. 738/9 ; 27 I S. 178/9; 34 I S. 694/5; Beschluss des Bundes- gerichts vom 24. Januar 1922, womit der Urteilsantrag des Instruktionsrichters in der Expropriationssache Burri zum Urteil erhoben wurde). Umsomehr muss dieselbe Möglichkeit heute gegeben sein, wo das neue Enteignungs- gesetz im Gegensatz zum frühem sich über die Frage der nachträglichen Forderungseingaben nicht mehr aus- schweigt, sondern in Art. 41lit. c eine Vorschrift enthält, die solche Fälle ohne weiteres deckt, und Art. 66 lit. b zudem ausdrücklich vorsieht, dass das Verfahren vor Schätzungskommission auch auf Verlangen des Enteigneten zu eröffnen ist für Ansprüche und Begehren, die nicht im Hauptschätzungsverfahren erledigt wurden (vgl. BGE 62 I S. 12). Warum Art. 41 lit. c nur Schädigungen im Auge haben soll, welche die von Anfang an geplante Betriebsweise mit sich bringt, nicht aber nachteilige Auswirkungen aus verändertem Betrieb, wie etwa der Einführung der elektrischen Traktion, ist nicht ersichtlich (die Botschaft des Bundesrates zum Entwurf für das neue Enteignungsgesetz nennt bei der Besprechung des Art. 37 lit. c, heute Art. 41 lit. c, als Beispiel gerade die Schädigungen, die entstehen, wenn der Betrieb nach- träglich anders gestaltet wird, als bei der Planauflage vorausgesehen werden konnte; s. Bundesblatt 1926 II S. 49/50). Ebensowenig ist für die Übergangszeit etwas Abweichendes aus Art. 122 des Gesetzes abzuleiten.) VERWALTUNGS- UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE BANKEN UND SPARKASSEN BANQUES ET CAISSES D'EPARGNE
Verwaltungs-und Disziplinarrechtspfiege En 1931, la ( Banque Generale pour l'Industrie elec- trique a fusionne avec la SocieM franeo-suisse pour rindustrie eleetnque)). Ulterieurement, elle a change sa raison sodale en celle de SocieM Generale pour l'Industrie electrique . Le capital-actions aetuel est de 30 millions de francs. La SocieM ne possooe pas de guichets accessibles au publie ; elle n'a pas de clientele, et n'accepte aucun depot du public. En revanche, elle finance des entreprises in- dustrielles de la branche electrique .. Elle a emis en 1931 un emprunt par obligations de 10 millions de francs, qui a eM souscrit ferme par un syn- dicat de banques et a eM plac6 par elles dans le public. A l'aetif de son bilan au 30 juin 1935, figurent les postes ci-apres: Actif: Titres et participations Debiteurs divers . . . Caisses et banques . . Provisions d'actions SocieM generale en vue de l'echange contre 9734 actions SocieM franco-suisse Somme du bilan Fr.
Fr. 17,810,682.45 27,168,194.99 5,821,865.02 3,893,600.- 54,694,342.46 B. -Dans sa stSance du 9 septembre 1935, la Commission federale des banques (CFB) a decide de soumettre la SocieM Generale pour I'Industrie electrique)) a la loi f6derale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'epargne (LFB). C. -Par acte depose en temps utile, ladita rociete a forme un reoours da droit administratif, en ooneluant a. ce qu 'il plaise au Tribunal fed6ral annuler la decision d'assujettissement prise par la.. OFB, et dire que la recou- rante ast une :SOOi6te financiere a cara.etere industriel ou oommercial et, oomme teIle, n'est pas soumise a laloi fede- Banken und Sparkassen N° 55 273 rale sur les banques et les caisses d'epargne. Subsidiaire- ment, elle conclut a ce qu'll plaise au Tribunal federal pro- noncer que la recourante peut tout au plus etre considerre comme une soeieM financiere a caractere bancaire, ne fai- sant pas appel au public pour obtenir des depots de fonds, et qu'en consequence, elle n'est soumise qu'aux art. 7 et 8 de la loi. Les faits qu'elle allegue et les moyens qu'elle invoque a l'appui de ces conclusions seront exposes, en tant que de besoin, dans les motifs du present arret. D. -La OFB conclut au rejet du recours et a la conm- mation de sa decision. ConsuUrant en droit :
Verwaltungs -und Disziplinarroohtspflege. de ces entreprise , auxquelles ils ne pourraient guere d'ail- leurs collaborer directement, etant donnee leur nationalit6. Au fur et a mesure que lesdites entreprises commencent a vivre de leur propre vie, les interets que la recourante conserve dans leurs affaires deviennent de plus en plus financiers et de moins en moins industriels. Elle a de grosses participations dans ces differentes societ6s. La recourante y insiste; en soutenant que ces participations ne constituent pas des placements mais des financements . Elle pretend conserver la haute main sur les entreprises en question, en s'assurant la majorit6 dans l'assemblee des actionnaires, ce qui Iui permettrait d'exercer une influence efficace et meme un contröle decisif sur la marche industrielle et commerciale des societes ainsi financees par elle ... Mais, l'argument tire d'un pretendu oontröle de la recourante sur lesdites societes est loin d'etre entierement fonde. En effet, la Societe Generale pour l'Industrie elec- trique a perdu la majorit6 dans un certain nombre de ces entreprises et non des moindres ... En resume, les principales entreprises financOOs par la reoourante ont un developpement qui deborde ses possi- bilites financieres, comme societ6 de oontröle. Dans ces conditions, ses participations aux dites entreprises n'appa- raissent plus comme la manifestation d'une activit6 industrielle proprement dite, ayant pour but et pour objet l'exploitation d'usines electriques et la vente de l'energie produite par elles. Ces participations ne constituent plus que des placements, comme peut en faire n'importe quelle societ6 financiere, avec cette seule particularite qu'a l'aide de son personnel d'ingenieurs, la recourante est en meSure de juger constamment la valeur et le rendement desdites entreprises et, par Ia, sera a meme de vendre ses actions au moment le plus opportun, ce qui est le propre d'un capitaliste avise. A cela s'ajoute le fait que Ja Societ6 Generale pour I'Industrie electrique a immobilise plusieurs millions dans Banken und Sparkassen. No 55.
des affaires qu'elle qualifie elle-meme de placements , et 'dont la caracrere transitoire n'est que partiellement apparent (Entreprises de grands travaux hydrauliques, a Paris, Societ6 hydro-electrique de la Cure, a Paris, Usines F. Chaux, a Paris, etc., etc.). Ces nombreux et importants placements montrent que le caractere financier des operations de la recourante l'emporte aujourd'hui sur le caractere industrie!. Une de ses operations est d'ailleurs caract6ristique a cet egard; c'est celle que la Societ6 Generale pour l'Industrie elec- trique a faite apropos de la Societ6 Hydro-electrique D., achetant et vendant les titres de l'entreprise financee, avant et apres la oonstruction de l'usine, de sorte que le veritable motif de l'operation parait avoir et6 le profit reaIise sur la difference des oours. 3. -Les oonsiderations qui precedent permettant de dire que la recourante n'est pas une societ6 financiere a caractere industriel, dans le sens de l'art. 1 al. 2 litt. b LFB, i1 y a lieu d'examiner si elle possooe le caractere bancaire dont il eßt question sous Ja lettre a) du meme alinea. Cette question appelle les observations ci-apres : La caract6ristique d'une banque, e'est de faire le oom- merce de l'argent, c'est-a-dire de realiser professionnelle- ment et sur une vaste echelle, la mobilisation des capitaux, en se faisant bailler des fonds par les capitalistes et epar- gnants pour ouvrir a son tour des credits a des tiers et realiser un benefice sur la difference entre les interets pas- sifs, dont elle est debitrice, et les interets actifs, dont elle est creanciere. TI n'y a de reserve a faire a cet egard qu'en ce qui ooncerne certaines banques privees qui pourraient n'operer qu'avec les fonds de leur proprietaire (Bull. 1934 C. E. p. 210). Mais cette reserve ne modifie pas les oonsi- derations qui precooent, relatives aux traits essentiels des banques en general, et reconnaissables dans toute entre- prise qui fait le commerce de l'argent, tel qu'on vient de le decrire, sauf si ces operations ne constituent qu'une fonction d'un organisme plus vaste, oommercial ou in-
V "rwaltungs-lmd Disziplinarrechtspflege. dustriel (art. 1 L 2 litt. b), ce qui n'est pas le cas en l'es- pece, ainsi qu'll resulte des developpements sous n° 2 ei-dessus. . La definition qui preOOde correspond a la nature meme des etablissements dont il s'agit. Elle est conforme a l'opinion du Iegislateur, teIle qu'elle a ewexposee dans le message du Conseil fed6ral et devant Jes Chambres f6d6rales (FF. 1934 I p. 183/184; Bull. 1934 C. E. p. 209 sq. ; C. N. p. 635 sq.). La nature des ereances que les bailleurs de fonds pos- sedent eontre l'etablissement n'est pas un element earao- Mristique des operations baneaires. Comme il sera demontr6 sous le n° 4 ci-dessous, on est en presenee d'une banque ou d'une entreprise a earacrere bancaire, lors memeque les fonds rE19us par elle lui ont eM bailles a un autre titre qu'en vertu d'un depot bancaire (depOBitum irregulare) au sens striet de ce terme. En l'espece, comme on l'a releve sous n° 1 ei-dessus, la reeourante est une societefinanciere qui fait des placements dans diverses entreprises electriques. Elle les fait au moyen de fonds qu'elle s'est procures en grande partie par l'em- pront. Dans oes conditions, il n'est pas possible de nier que la Societe Generale pour I'Industrie eleetrique pos- sede le caraetere baneaire dont il est parM a l'art. 1 al. 2 litt. a LFB. 4. -TI reste a examiner si la reeourante fait appel au publie . Elle Ie eonteste et observe, a cet egard, qu'elle ne possooe pas de guiehets, pas meme de loeaux a elle, qu'elle n'aecepte pas de depots et n'a pas de elientele. Mais, comme Ia CFB l'a justement remarque, ces faitssont sans pertinenee. En effet, la notion de l'appel au public a eM preeisee en ees termes par le reglement d'execution du Conseil federal (art. 3) : ( Les banquiers prives ou les soeiews financieres a earaotere banoaire sont reputes faire appel au publio ... lorsque, soit par la presse, par cireu- laires adressees. a des tiers autres que Ieurs c1ients, ou par d'autres moyens de reelame, i1s portent a Ia connaissance du publie, dans leurs vitrines ou en dehors de leurs propres Ban,ken und Sparkassen. No 55.
loeaux, qu'ils aeceptent des depots de fonds . L'existence de bureaux, eomptoirs, ete., on le personnel de l'etablisse- ment re90it lui-meme les versements ou las souseriptions n'est done pas indispensable (ef. Rossy et REINMANN, p. 12, n. 1). D'autre part, l'appel au public nedoit pas forcement tendre a obtenir des depots dans le sens restreint on on l'entend generalement dans le langage baneaire (verse- ments faits a l'etablissement eontre l'ouverture d'un compte-eourant, Ia remise d'un eertificat de depot, d'un carnet d'epargne, ete.). A vrai dire, Ia Ioi parIe bien de depots de fonds . Mais, il est couramment admis que ees termes -qui ne correspondent d'ailleurs pas exaete- ment au texte allemand -ne doivent pas etre pris dans un sens etroit, mais dans un sens large. C'est ainsi que dans leur eommentaire de la loi (n. 1 ad art. 1), Rossyet Reinmann eerivent : (Cet article vise les depots de fonds sous n'importe quelle forme, soit aussi bien les depöts en compte-eourant que les depots a terme fixe et ceux oon- fies a la banque en eehange d'un bon de caisse ou d'une obligation d'un empront emis pour le compte de la banque (cf. Cire. de la CFB, 9 sept. 1935: FF. 1935 II p. 427, 428). Fait done appel au public, au sens de l'art. 1 de la loi, la soeiew financiere qui, pour se proeurer les fonds neces- saires a ses operations de placements, emet un emprunt par obligations, auquel n'importe qui peut souscrire. En fait, la SoeieM Generale pour l'Industrie eleetrique a emis,en 1931, un empront par obligations 'au montallt de 10 millions de francs. Elle conteste bien que cette emission constituä.t un appel au public, parce qu'elle aurait ew entierement souserite par une banque. Mais, comme le Tribunal federall'a. deja releve dans son arret de ce jour en la cause Motor Oolumb'U8, cette eonsideration n'est nullement deeisive. Les obligations de Ia recourante sont faites pour cireuler, c'est-a-dire pour etre placees dans le public. Il estconforme a l'esprit de la loi que les obli- gataires, attires par les appels des banquiers souscripteurs, benefieient de la proteetion legale, comme s'ils avaient ew
Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. attires par les pnocedes de reclame de l'emetteur lui-meme. Si tel n'etait pas,le cas, II serait trop aise aux socieres finan- cieres d'eluder la.loi, en se dissimulant derriere une banque chargee de placer leurs emprunts dans le public. L'emission de 1931 constitue donc bien un appel a.u public, faisant tomber la SocieM Generale pour l'Industrie elect1'ique sous le coup de l'art. 1 al. 2 litt. a LFB. La. recourante observe, II est vrai, qu'elle a deja a.morti une partie de cet emprunt par le rachat et l'annula.tion de ses titres. D'autre pa.rt, ledit emprunt aurait eu quelque chose d'exceptionnel qui excluait, de la part de la recou- rante, l'habitude de solliciter le credit public pour l'apport de fonds. Le Tribunal federal ne saurait partager cette maniere de voir. La recourante reconnait elle-meme qu'll serait absurde de n'assujettir les socieres financieres a la loi que pendant la duree d'une souscription d'obligations. Car c'est surtout une fois la souscription terminee qu'll devient necessaire de surveiller l'etablissement pour l'empecher de dilapider les fonds qui lui ont ere confies. La meme consideration suffit a demontrer que l'assujettissement a la loi ne doit pas dependre du caractere plus ou moins habituel des appels au public. TI suffit qu'une soci6te financiere ait procede une fois a un appel de ce genre, et qu'elle conver- tisse les capitaux ainsi obtenus dans des placements divers, pour justifier l'assujettissement; en revanche celui-ci deviendra inutlle et pourra prendre fin des le jour on la societ6 aura integralement rembourse ses souscripteurs et ne fera plus d'operations qu'avec ses propres capitaux ou avec des fonds obtenus par d'autres moyens que l'appel au public. Par ces moti/s, le Tribunal feaeral prononce : Le recours est rejete et la decision attaquee entierement confirmee.