Art. 19, 20 reg.; Art. 33, 35, 40 of the Federal Wheat Supply Act: the producer must retain the minimum quantity of wheat corresponding to the number of persons regularly maintained in the household, irrespective of the nature of their work (consid. 1). Knowledge of the unlawful character of the act is a question of fact and not reviewable in cassation (consid. 2). A conviction may rest on the knowing delivery of wheat in excess of the permitted quantity; whether false milling-card entries alone would suffice remains open where the conviction is otherwise sustained (consid. 3). Damages under Art. 35 must be calculated net of the advantage obtained by the injured party, in particular the milling premium saved on the retained quantity; Art. 21 of the regulation does not preclude this deduction (consid. 4). Investigation costs may be charged to the offender despite an incomplete French text of Art. 40, in view of the German and Italian versions (consid. 5).
1:28 SI rafrt'cht. Die Feststellung des Obergerichtes, dass der Beschwerde- führer auf ein Signal des Personenwagens hin nach rechts ausgewichen sei, widerspreche der eigenen Darstellung Schatzmalllls und sei damit aktenwidrig. Der Kassationsl!of zieht in Erwägung: 2. -Eine Verletzung des Art. 26 l lFG durch den Beschwerdeführer liegt dann vor, wenn er dem schneller fahrenden Fahrzeug Schatzmanns die Strasse nicht durch Ausweichen nach rechts zum Überholen freigab, obwohl er das bezügliche Signal des überholenden Fahrzeuges wahrgenommen hatte, oder wenn er nach Freigabe der Strasse zum Vorfahren vor Vollendung dieses Manövers die rechte Strassenseite wiederum verliess und dadurch das vorfahrende Fahrzeug gefährdete. Er bestreitet, ein Signal Schatzmanns gehört zu haben. Dessen Depositionen vom 7. November 1936 vor Bezirksamt Lenzburg kann allerdings nicht entnommen werden, dass er kurz vor der Unfallstelle mittels eines Lufthorns Signal gegeben habe, worauf der Autocar nach rechts ausgewichen sei. Aber das Obergericht stellt fest, dass sich Schatzmann vor seinen Schranken ausdrücklich in diesem Sinne geäussert habe. Es kann sich übrigens auf die Aussagen des Zeugen Spitteler stützen; seine Annahme ist daher nicht aktenwidrig. Es steht somit fest, dass der Beschwerdeführer auf das Signal Schatzmanns rechts auswich, damit dieser überholen könne. Dann musste sich aber der Beschwerde- führer, solange das Überholungsmanöver nicht beendigt war, der Tatsache bewusst bleiben, dass er dem nach- folgenden Fahrzeug die Strasse freigegeben habe und durfte die rechte Strassensei nicht verlassen, selbst wenn sich ihm ein Hindernis in den Weg stellte; es blieb ihm in diesem Falle nichts anderes übrig, als sein Fahrzeug anzuhalten. Art. 26 Abs. 4 l lFG verpflichtet allerdings den Führer des überholenden Fahrzeuges zu besonderer Rücksicht- Getreideversorgung des Landes. N0 24.
'nahme auf die übrigen Strassenhenützer und Art. 46 Abs.
VV gestattet das Überholen nur dann, wenn die dazu erforderliche Strassenstrecke frei und übersichtlich ist. Hätte daher Schatzmann die den heiden Motorfahrzeugen entgegenkommenden Fussgänger gesehen oder hei der erforderlichen Vorsicht sehen müssen, so hätte das Vor- fahren eine Verletzung dieser Vorschriften bedeutet. Indes ist nicht festgestellt und auch nicht wahrscheinlich, dass Schatzmann hinter dem Autocar die Fussgänger hätte wahrnehmen können; er bestreitet dies. Nachdem ihm die Strasse zum Vorfahren freigegeben worden war, durfte er annehmen, dass der Beschwerdeführer sein Recht zum Vorfahren anerkenne und dass er dies im Anblick. eines Hindernisses nicht getan haben würde. Demnach erkennt der Kassationshof : Die Nichtigkeitsheschwerde wird abgewiesen. II. GETREIDEVERSORGUNG DES LAnDES RAVITAILLEMENT DU PAYS EN BLE 24. ArrAt de 1110. Cour de cassation du G avril 1938 dans la cause Pittet contre Cour de Justice de Geneve. Lai f Urale du 7 !uiUet 1932 sur le ravitaiUement du paY8 en bU, art. 33, 35 et 40. Reglement d'execution dg 4 iutllet 1933, art. 19, 20 et 21. Le producteur est tenu, dans tous les cas, de conserver la quantite de bIs correspondante au nombre de personnes entretenues dans son menage (consid. I). La question de la connaissance par le prevenu du caractere illicite de l'acte est une question de fait (consid. 2). Le fait d'avoir donne de fausses indications sur la carte de mouture suffit-il a motiver une condarnnation? (consid. 3). L'art. 35 de Ja loi consacre a Ia charge de l'auteur de l'infraction l'obligation de reparer Ie domrnage causa. Ce dernier doit donc tre calcule en tenant compte de la prime de mouture AB 64 I -1938 9
qui aurait p yee pour Ja qoantite de ble qui aurait dU etre conservee. L'ad. 21 du reglement ne s'oppose pas ii. ce mode da calcul (consid. 4). LeB frais de l'enq lete administrative peuvent etre mis ii.Ja charge du condamne. Inexactitude du texte fra.n9ais de l'ad. 4:0 de Ja loi (consid. 4). A. -Par prononce du 24 aout 1937, l' Administration fooeral des bles (designOO ci-dessous en abrege: l'Admi- nistration) a concIamne Ernest Pittet, . agriculteur a. Pressy-Choulex, en application de l'article 33 aL 1 de la loi federale du 7 juillet 1932 sur le ravita.ill.ement du pays en bIe, a. une amende de 100 fr., a.la restitution cIela somine de 66 fr. 25 indfunent peryue et aux frais d'enquete (10 fr.). L'Administration retenait a. Ba charge le fait d'avoir livre a. Ja Confooeration 150 kg. de froment da trop en 1935 et environ 220 kg. de froment de trop en 1936, et encaisse ainsi sans droit la somme de 18 fr. 50 par quintal en 1935 et celle de 17 fr. 50 par quintal en 1936, avantage qu'ils'etait procure en n'indiquant sm Ba ca.rte de mouture que 9 personnes dont 2 enfants de moins de 6 ans en 1935, et 10 personnes en 1936, alors que son manage se composait en realite de 12 personnes, dont .2 enfants de moins de 6 ans en 1935 et de 12 personnes dont 1 emant de moins de 6 ans en 1936. Le prononce disposait en outre que Pittet aurait a. payer Ja somme de 176 fr. 25 jusqu'au 24 septembre au plus tard et qu'en ca8 de non-payement de l'amende dans les 3 mois, ou en C38 d'insolvabilite, Ja peine rait convertie en 10 jours d'emprisonnement. Pittet ayant fait opposition, l' Administration a transmis le dossier au Parquet federal, qui a saisi de l'affaire le Tribunal de police de Geneve. Aprils avoir enteildn un temoin, M. Julien Favre, garant du service local des bles, le Tribunal de police, dans son audience du 28 octobre 1937,80 h"bCre Pittet des fins de Ja poursoite, en le oondamnant toutefois a payer a. l' Admi- nistration Ja somme de 39 fr. Les frais ont ete mis a. la charge de 1'Administration. Getreideversorgung des Landes. !li0 24.
Bur appel du Procureur general de Ja Confederation, Ja Cour de Justice de Geneve 80, par a.rret du 22 janvier 1938, reforme le jugement du Tribunal, condamne Pittet a une amende de 100 fr., dit que cette amende semit oom- muoo en 10 jours d'emprisonnement, faute de payement dans un delai de trois mois des l'a.rret ou si le oondamne est insolvable, condamne Pittet a payer a l'Administration, a titre de remboursement des sommes indfunent pelV ues , Ja somme de 60 fr. 25 plus 10 fr. pour frais d'enquete, et oondamne Pittet aux frais de premiere instance et d'appel. B. -Pittet s'eHt pourvu en nullite, en demandant a Ja Cour de cassa.tion de . prononcer son acquittement, de lui donner acte de son o:ffre de payer a l'Administration Ja somme de 39 francs, de Ja dooouter de Ba demande de 10 francs pour frais d'enquete, de mettre les frais des trois instances a Ja charge de la Confederation, et enfin de Im allouer une indemnite en application de l'article 278 LPPF. Consi.derant im droit :
132 Strafrecht. ces deux anneel;l 1500 kg. de bte, sans se preoccuper du nombre de pelnS ; lmes declarees, et alors que ces 12 person- nes comprenaient 6 enfants dont aucun n'est employe dans l'exploitation agricole, il s'est, dit-il, conforme a. l'article 19 du reglement. L'interpretation que le recourant donne a. l'article 19 n'est pas exacte, car il ressort a l'evidence de l'artjcle 20 que c'est le nombre des personnes regulierement entre- tenues dans le menage qui sert de base au calcul de Ia quantite de ble a. conserver. L'expression: ou de son exploitation rurale de l'article 19 permettrait tout au plus de se demander s'il ne c"nviendrOOt pas de tenir compte aussi de certaines personnes qui, sans vivre dans le menage, sont cependant occupees dans l'exploitation, teIles que les valets de ferme ayant un menage independant. Mais point n'est besoin de trancher cette question a l'occa- sion du present recours, car le recourant ne conteste pas que les 12 personnes dont parle I'Administration federale des bles vivaient dans son menage. Point n'est necessaire non plus de rechercher si Ia Cour a raison de declarer que c'est a tort que le recourant a pretendu avoir le droit de ne mentionner sur sa carte de mouture que les personnes attachees a. son exploitation et non pas celles qui etaient attachees aux operations maraicheres. Du moment que le recourant conteste se livrer a des operations de ce genre, la question de Ia justesse de l'opinion de la Cour ne presente 6"idemment plus d'interet. Quant a l'argument consistant a dire que Ia quantite de bl6 qu'a conservee le recourant etait amplement suffi- sante pour ses besoins, il n'est pas pertinent, le reglement ne tenant pas compte des besoins reels du producteur, Inais fixant une quantite minimum invariable par personne. 2. - Le moyen consistant a dire que la Cour de Justice a condamne le recourant sans se preoeeuper de savoir s'il avait ou non agi dans l'intention de se pro eurer un avantage illegitime n'est pas fonde. C'est a. tort notamment Getrpideversorgung des Landes. N° 24.
. que le recourant pretend que Ia Cour a eonsidere eomme suffisant pour entrainer Ia eondamnation le fait qu'il n'avait pas exactement indique le nombre de personnes vivant dans son menage. La Cour a formellement admis, au contraire, qu'il avait fait scjemment une fausse deelaration et ne pouvait exeiper de sa bonne foi, ce qui implique bien qu'elle partait justement de !'idee que la conscience du earaetere illicite de l'acte inerimine consti- tuait un element essentiel de l'infraction. Quant a savoir si le reeourant connaissait reellement Ie caractere illicite de son acte, c'est une question de fait que Ia Cour de cassation n'a pas qualite pour revoir. L'argumentation du recourant tend, semble-t-il, a demontrer qu'en la tranchant par l'affirmative, Ia Cour se serait mise en eontradietion avee les pieces du dossier. Cela n'est pas exact. La Cour etait libre d'apprecier comme elle l'enten- dait Ia deposition de Julien Favre et n'etait pas liee par l'opinion qu'il avait exprimee. 11 ressort d'ailleurs de l'arret que Ia Cour a expressement retenu le fait que Ies quantites de ble que le recourant aurait du conserver etaient indiquees au verso de Ia carte de mouture, et l'on pouvait parfOOtement eonclure de la que Pittet connaissait en foot les obligations qui lui incombaient. 3. - Pittet ayant, en connaissance de cause, livre une quantite de ble superieure a celle dont i1 pouvait legitimement se dessaisir, il s'ensuivOOt logiquement qu'il avait retire de cette livraison un avantage illicite et contrevenu par la meme a l'article 33 de Ia loi. Sa eondamnation apparait donc comme justifiee. Il est douteux en revanche que le seul fait d'avoir donne de faussas indieations sur Ia carte de mouture eut egalement suffi a motiver sa condamnation, car l'obligation de remplir eette carte n'est prevue que par une ordonnance de l'Administration federale en date du 15 juillet 1933, qui n'a pas et6 regulierement publiee. . 4. -C'est a bon droit, en revanche, que le recourant critique Ia partie de l'arret attaque qui le condamne a
payer a l'Adnstration des bIes Ja somme de 66 fr. 25 a titre de restitution de ce qui lui a ete paye pour Ja partie du bIe livree: en sus du maximum autorise. Selon las termes-memes de l'article 35 de Ja loi, l'auteur de l'infrac- tion est tenu, non pas de restituer le prix qu'il a pelVu pour la quantite de ble livree en trop, mais de reparer le dommage qu'il a cause. ür, il est de principe que, lorsque l'acte generateur du dommage proeure par ailleurs un avantage au lese, l'auteur de l'acte est fonde ademander qu'on tienne compte de cet avantage dans le calcul de l'indemnite. En l'espece, si Ja Confooeration a certainement subi un prejudice en achetant au prix majore plus que Ja quantite de ble que le recourant avait le droit de lui livrer, elle a en revanche economise la prime de mouture sur Ja partie de la livraison du recourantque ce dernier aurait du conserver pour ses besoins. L'economie qu'elle a reaUsoo de ce cötenla doit done venir en doouction de la somme recJamee. C'est a tort que la Cour invoque a ce propos l'article21 du reglement qui prescrit que la prime n'estdue que pour le bIe panifiable qui a ete transform6 dans un moulin suisse et inscrit r6gulierement sur Ja carte de mouture. Cette disposition se rapporte en effet exclusi- vement aux conditions auxquelles peut etre subordonne le payement de la prime et n'infirme en rien l'allegation suivant la quelle le recourant aurait pernlU a titre de prime de mouture une somme superieure a celle qu'il a touchoo s'il avait conserve pour son usage la quantite de b16 qu'il a livree en trop. TI y a done lieu d'admettre le recours sur ce point, d'annuler l'arret attaque en tant qu'il a condamne le recourant a rembourser la somme de 66 fr.
et de renvoyer Ja cause a la Cour pour qu'elle fixe a nouveau le montant de l'indemnite due a Ja Confooeration. 5. -Le reeourant reproehe enfin a Ja Cour de l'avoir condamne aux frais de l'enquete administrative. TI se plaint que cette eondamnation soit depourvue de base juridique, l'article 40 de la loi ne faisant pas mentiondes frais. Cette observation est exaete si l'on s'en tient au texte franQais. Mais ce dernier est incomplet, ainsi qu'il Getreideversorgung des Landes. No 26.
'resulte du texte allemand et du texte italien, qui prevoient expressement l'un et l'autre que l'autorite administrative doit, dans son jugement, non seulement fixer.Ja peine, mais aussi statuer sur les frais, ce qui implique evidemment Ja faculte de les imposer a l'interesse. La Gour de cassation pinale prD'fI,()1U;e : Le recours est admis partiellement en ce sens qua l' affaire est renvoyoo devant Ja Cour de J ustice pour qu'elle statue a nouveau sur le montant des dommages- interets recJames par l'Administration des blas. TI est rejete pour le surplus. 25. ktrait da l'arrit de la Cour da cassation dll GavrU19SS dans la cause Ohavrot contre Cour de Jutice da Geneve. Loi fMerale du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en ble, art. 33. Reglement d'exooution du 4 juillet 1933, art. 19 et 2.0. Le producteur est tenu de conserver la quantite de bIe corres- pondante au nombre de personnes entretenues dans son menage quel que soit le genre de travaux auxquels elles sont employees. Le recourant allegue qu'a part son exploitation agricole il se livre a la culture maralehere et soutient qu'il n'etait pas tenu d'indiquer sur sa carte de mouture les personnes occupoos a eette culture, qui differe d'une exploitation rurale. Cette these est insoutenable au regard des termes de l'article 20 du reglement d'execution de Ja loi du 7 juillet 1932. D'apres cet artiele, en effet, la seule chose qui compte pour la determination de Ja quantite de ble que le produeteur doit conserver pour ses besoins, e'est le nombre de personnes qui. sont regulierement entretenues dans le menage. Peu importe par consequent Ja nature de leurs occupations, ce qui resulte d'ailleurs aussi du fait que les enfants entrent egalement en ligne de compte, meme a un age on il ne saurait etre question pour eux d'une occupation quelconque dans l'exploitation.