Appeal admissible against execution of suspended sentenceKI-generiert

112 Strnfgesetzbuch. No 23. geahndet werden darf. Ob ein solches qualifiziertes Schwei- gen vorliegt, hängt im einzelnen Falle davon ab, was vernünftigerweise als Wille des Gesetzgebers angesehen werden muss. Dabei ist von Bedeutung, ob der Bundes- gesetzgeber ein bestimmtes strafrechtliches Gebiet über- haupt nicht behandelt, ob er bloss einige wenige Tatbe- stände daraus unter Strafe gestellt, oder ob er die Materie durch ein geschlossenes System von Normen geregelt hat. In den beiden ersten Fällen bleibt Raum für kantonale -Obertretungen, nicht dagegen im letzten, es sei denn, dass der Gesetzgeber ausnahmsweise im geschlossenen System eidgenössischer Strafnormen absichtlich Lücken gelassen habe, um den von Kanton zu Kanton wechselnden Ansich- ten über die Strafwürdigkeit eines bestimmten Tatbestan- des Rechnung zu tragen. Der Kassationshof hat hinsichtlich der gewerbsmässigen Unzucht solche Lücke im Titel des StGB über die strafbaren Handlungen gegen die Sittlich- keit verneint und die Zuständigkeit der Kantone, sie als "Übertretung unter Strafe zu stellen, ausgeschlossen (BGE

IV 40). Das hat natürlich a fortiori von der einfachen Unzucht zu gelten; es ist nicht denkbar, dass der eidge- nössische Gesetzgeber zwar die gewerbsmässige Unzucht straffrei lassen, dagegen die Bestrafung der einfachen Unzucht den Kantonen vorbehalten wollte. Entfällt aber die Strafbarkeit der einfachen Unzucht nach dem neuen Recht, dann hat dieses als das mildere gemäss Art. 2 Abs. 2 StGB auf die Beurteilung der vor seinem Inkrafttreten begangenen Unzucht zurückzuwirken. Demnach erkennt der Kassationshof: Die Nichtngkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Kantonsgerichts Schwyz vom 28. Mai 1942 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung an die Vorinstanz zurück- gewiesen. Vgl auch Nr. 25. -Voir aussi n° 25. Verfahren. No 24. II. VERFAHREN PROcEDURE 24. Arrnt de la Cour de cassation penale du 10 septembre 19'2 dans la cause Kftchlln contre Ministere publlc du canton de Vaud.

Le pourvoi en nullite est receva.ble oontre tout jugement de derni -0 instance cantonaJe tranchant une question de droit federa.I, mnme si le jugement ne met pas fin s l'action penale dans le canton (renvoi par 1a cour de cassation cantonale au juge de repression, decision d'un point prejudiciel). Art. 268 aL 2 PPF. II en est de meme quant au prononce du juge penal sur l'action civile. Die Nichtigkeitsbeschwerde ist gegen jedes Urteil der letzten kantonalen Instanz zulässig, welches eine Frage des eidge- nössischen Rechts entscheidet, selbst wenn es das kantonale Strafverfahren nicht abschliesst (Rückweisung durch den kan- tonalen Kassationshof an den Sachrichter, Entscheid einer präjudiziellen Frage). Art. 268 Abs. 2 BStrP. Gleich verhält es sich in bezug auf den Entscheid des Strafrichters im Zivilpunkt. II ricorso in cassazione e ricevibile contro ogni sentenza dell'ultima giurisdizione cantonale ehe decida una questione di diritto federale, anche se la sentenza non pone fine all 'aZione penale dava.nti all'autorita cantonale (rinvio da parte della corte cantonale di cassazione al giudice di merito, decisione di un punto pregiudiziale ). Art. 268 cp. 2 PPF, Lo stesso vale per la sentenza del giudice penale sull'azione civile. Le Tribunal de police correctionnelle de Lausanne a reconnu Küchlin coupable d'actes contraires a la pudeur sur des enfants, et l'a, en application de l'art. 191 eh. 2 CPS, condamne a un mois d'emprisonnement avec sursis. Sur recours du Ministere public, la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, estimant que les conditions du sursis n'etaient pas reunies, a annule ce jugement et renvoye la cause au Tribunal de police pour fixer a, nauveau la mesure de la peine. Küchlin s'est pourvu en nullite contre cet arret a la Cour de cassation du Tribunal fäderal. AS 68 IV -1942

Vorfahren. No 24. Sur la recevabilire d-ii pourvoi, la Cour s'exprime ainsi : L'arret attaque de ;lerniere instance cantonale renvoie la eause pour nouvelle decision au Tribunal de premiere instance. Ce n'est donc pas un jugement de la juridiction cantonale, qui met fin a la poursuite penale. D'apres le texte allemand de l'art. 268 al. 2 PPF, le pourvoi en nullire n'est i'ecevable que contre les Endurteile (juge- ments :finaux), qui ne sont pas susceptibles d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fäderal. En revanche, les te:xtes frafü;ais et italien n'exigent qu' un jugement de derniere instance (sentenza dell'ultima istanza); ce peut donc etre un simple jugement de renvoi. Tels etaient aussi les termes du texte allemand dans le projet de loi (art. 170), et on voit mal pourquoi ils ont ete modifies. Le texte de l'ancienne loi (art. 160 OJ) avait d'ailleurs le meme sens : il parlait sans doute de Endurteile , mais sans l'adjonction qui ne sont pas susceptibles d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fäderal , en sorte que ce Endurteil , par opposition certes voulue au c Haupturteil de l'art. 58 de la meme loi, visait simplement le jugement de derniere instance cantonale le jugement definitif et non le juge- ment final; c'est donc inexactement que le texte fran93is de l'art. 160 OJ avait rendu c Endurteil par cc jugement au fond ). II faut, a l'art. 268 PPF, donner la preference au sens fixe par les textes fran9ais et italien. Ce serait en effet prolonger sans raison la procedure que d'obliger une partie, apres l'arret de cassation de derniere instance cantonale, a attendre le jugement de la juridiction infä- rieure rendu dans le sens des motifs de cassation, puis le nouvel arret de la cour de cassation statuant dans le meme sens comme derniere juridiction cantonale, avant de pouvoir soumettre la question litigieuse a la censure supreme de la Cour de cassation penale fäderale. Le recours immediat au Tribunal fäderal suppose naturellement que l'arret de la derniere juridiction cantonale a ordonne le renvoi pour des motifs de droit fäderal et non -pour des raisons de procedure cantonale (art. 269 PPF). Verfahren. No 24.

L'interpretation resultant des textes fran9ais et italien a pour consequence de faire admettre le pourvoi en nullite non seulement contre l'arret 4e renvoi, mais aussi contre les autres prononces de derniere instance qui ne terDjdnent pas la procedure dans le. canton, a. savoir les prononces sur des questions prejudicielles ou incidentes de droit federal, telles que le for, la plainte (art. 28-31 CPS), la prescription, la responsabilite. Cette consequence contredit l'ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, qui s'en tenait a la notion de jugement au fond de l'art. 58 OJ et exigeait pour la recevabilite du pourvoi en nullte une decision qui mit definitivement fin a la poursuite penale sur le terrain cantonal (RO 36 I 301). Mais l'analogie prise du recours en reforme civil n'appelait pas seulement des reserves de ca.ractere formel, qui decoulaient 'de la comparaison des textes de l'art. 160 OJ (Endurteil) et de l'art. 58 (Haupturteil) ; elle se heurtait a des objeetions de fond. La collectivite a, en effet, pour les raisons les plus diverses, u:n interet considerable a ce qu'un proces penal ne soit pas instruit sous tous ses aspects et termine dans le canton, lorsqu'il y a doute sur u:ne question preju- dicielle de droit fäderal. Cette question doit pouvoir tre soumise a la dooision du juge. supreme, quel que soit le sens dans lequel eile a ete tranchee par la derniere juridiction cantonale, c'est-a-dire, soit que le jugement prejudiciel ait clos la procedure dans le canton, comme loraque Ia prescription a ete admise, soit qu'il ait leve l'obstacle a la continuation de l'instance, comme lorsque la prescription a ete rejetee. Ce systeme peut, certes, oomporter que le Tribunal federal soit appele ici ou Ia a se prononcer plus d 'une fois dans le meme proces ; mais en face de l'interet mentionne, cet inconvenient doit etre accepte. D'ailleurs, la procedure du pourvoi en nullte etant plus simple que celle du recours en reforme civil et le nombre des questions prejudicielles et incidentes de droit penal fäderal etant relativement restreint, l'incon- venient signale n'a pas la gravite qu'il aurait-pour la. procedure de reforme. De plus, la tendance legislative

Verfahren. No 25. est actuellement d'attei:iuer l'exigence d'un jugement au fond meme pour le reqours en reforme (cf. art. 48 a et 49 Av.-proj. OJ rev.), et la decision prejudicielle sur le for en matiere civile est maintenant deja susceptible d'un recours distinct (cf. a.rt. 87 eh. 3 OJ et RO 50 II 411, 57 II 133). Le pourvoi en nullite est donc recevable contre tout jugement de derniere insta.nce cantonale sur une question de droit federal. II doit en etre 8. cet egard du prononce du juge penal dans l'action civile comme du prononce penal lui-meme, non seulement pour une raison de Iogique, mais par des considerations d'ordr6 pratique. C'est precise- ment l'un des avantages inherents a l'action jointe de permettre que la decision sur les conclusions civiles soit soumise au contröle du juge supr ne et susceptible d'acquerir force de chose jugee sous la forme que le juge cantonal a donnee a ces oonclusions en vertu des dispo- sitions de procedure qui regissent l'intervention civile et sa disjonction ; ces dispositions autorisent partout les tribunaux a user largement des jugements partiels et 8. tenir ainsi compte pratiquement des besoins du lese (cf. Expose des motifs du Tribunal fäderal, pour l'av.-proj. OJ rev., p. 36 in fine). 25. Auszug ans dem UrteQ des Kassationshofes vom 10. Sep- tember 1942 i. S. Kistler gegen Staat Haselland.

1. Art. 268 Abs. 1 BStrP. Der Entscheid darüber ob eine Strafe für eiche der Venilte den bedingten stri:fvollzug genOBB: gestutzt auf Art. 41 Ziff. 3 StGB zu vollziehen sei kann durch Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden. '

A:rt 41 Zi . 3 StGB .. Dnr Richter, welcher über den Vollzug emer bedingten Freiheitsstrafe erkennt braucht ein vom zuStänngen Gericht efä.lltes rechtskräftiges Urteil, das den Verurteilten wegen emes während der Probezeit vorsätzlich bna.ngenen Verbrechens oder Vergehens schuldig erklärt, mcht auf seine materielle Richtigkeit hin zu überprüfen. . 3. Art. 41, .1 5, 336 StGB. Eine vor dem 1. Januar 1942 verhängte Probezeit ist durch das Inkrafttreten des StGB nicht verändert worden. Verfahren. No 25.

1. Art. 268 al. 1 PPF. Le prononce qui decide si une peine, pour laquelle le condamne Mneficiait du. sursis, doit etre mise 8. execution en vertu de l'art. 41 eh. 3 CPS, peut etre l'objet d'un pourvoi en nullite. . . . .
2. Art. 41 eh. 3 CPS. Le Jug0 qu.1 statu.e BW' la m1se a execu.tion d'u.ne peine privative de liberte infilgee avec sursis, n'est pa.s tenu de revoir au fond le jugement passe en force, rendu pa.r un tribu,nal competent qui reconnait le condamne coupable d'un crime ou d'un delit commis intentionnellement durant le delai d'epreuve.
3. Art. 41, 105, 336 CPS. Le dela.i d'epreuve imparti avnt le 1er janvier 1942 n'est pas modifie par l'entree en VIgUeur du CPS.
4. Art. 268 cp. 1 PPF. La sentenza. c decide se 1lll8: pena, J E:r la. quale il conda.nnato era al benefic10 della sospens1one cond1- zionale dev'essere eseguita. in virtu dell'art. 41 cifra 3 CPS, puo enere impugna.ta con ricorso in cassazione. .

Art. 41 eifre. 3 CPS. II giudice ehe si pronuncia sull'esecuz1one d'una. pena. privativa della. liberta personale infl.itta eo bene- ficio della. sospensione con .ionale non .e tenuto a vedere nel merito la sentenza defimt1va. pronunciata da un tr1bu,nale competente ehe dichia.ra. il condannato colpevole di u!1 crne o di un delitto commesso intenzionalmente durante il penodo di prova. 3. Art. 41, 105, 336 CPS. D periodo di prova. fissa.to a.nteriormente al primo gennaio 191-2 non e modificato dall'entrata. in vigore del CPS. .A. -Am 19. Mai 1942 verfügte das Polizeigericht von Arlesheim, die vierzehntägige Gefängnisstrafe, zu welcher es Ernst Kistler am 7. Oktober 1937 wegen fortgesetzter vorsätzlicher Widerhandlung gegen Art. 64 KUVG unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs und Auferlegung einer fünfjährigen Probezeit verurteilt hatte, sei zu voll- ziehen, weil der Verurteilte am 8. April 1942 durch das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt wegen am 1. Februar 1941 begangener vorsätzlicher Widerhandlung gegen Art. 38 des BG betreffend den Verkehr mit Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen mit Fr. 200.-gebüsst wor- den war. Aüf die Appellation des Ernst Kistler trat die Polizei- ltam.ttier des Obergerichts des Kantoru! Basel-Landschaft am 26. Juni 1942 nicht ein. Sie nahm an, gegen Entscheide aüf Widerruf des bedingten Strafvollzugs sei dieses Rechts- mittel, weil im EG zum StGB nicht vorgesehen, nicht zulässig.