Expropriation compensation; where land is taken and additional consequential damage is alleged, the compensation claim may comprise the value of the expropriated surface together with ancillary damages directly caused by the works. The amount must be assessed according to the concrete loss alleged and proved; the excerpt provided does not show the final operative part or the court’s definitive assessment.
518 A. Staatsrecht!. Entscheidg. H. Abschnitt. Kantonsverfassungen. inlänbifel)em :tettitorium u ;lerfammdn, unb baburel) baß e fe inteß iniebedaffungßftaateß 6U umgenen, eber bau er im m:ußlanbe bomiäHitten m:ußlänbern baß mecf)t abe ufiel)ern worten, auf inlänbifel)em :territorium mOUgnerfammlungen ab äunalten. mie1menr ift anaunenmen, bau bie erfaffunggmäuige ewändeiftung neben ben taatgbürgem nur ben bauernb ber inlänbifcf)en :territotianoneit unterworfenen m:uglänbern AU gute femme. mefte!)t aber eine mefcf)ränfung ber inlänbifcf)en taatg::: gewalt 6U unften augwättß bomhilitter m:ußlänber in ber 1)ier in rage fj:e: enben miel)tung niel)t, f 0 tann biefelbe fdbftl)er. ftänbliel) auel) nicf)t baburcf) 1)ergefteUt werben, bau inlänbiiel)e m:nge!)litige eine mereinigung mit folel)en eingenen unb mit ben::: felben AU einer merfammlnng ufammentreten worten. 11. metreffenb ben mefurß beg ..siegIer unb e n offen. 8. 3ft nael) bem m:ußgefül den ber mefurg beg 3. Dbrift unb eneffen alß unbegrünbet a'6Auweifen, fo mUß fe1bftl)erftänblicf) bie gleicf)e ntfcf)eibung auel) für ben meturß beg ..siegler unb enoffen lßla greifen; benn biefer berunt burcf)aug auf bem gleicf)en recf)tHd)en unbamente, wie bie mefel)werbe beß 3. Dbrift unb enoffen. enn nämlid) feiteng beg ..siegler unb enoffen aud) nod) bie meftimmungen beg m:r . 1 ber inie berlaffungg )erträge mit ranfreiel) unb bem beutid)en meiel)e an::: gerufen werben, fo tft tlar, bau l ierauf ier überall nid)tß an fommen fann, ba, on allem m:nbern aligefef en, 'oie erw(1)nten medragßbeftimmungen iebenfartg nur ;lon m:nge1)lirigen ranf. reicf)g unb beg beutfel)en meiel)eg benw. )on biefen taaten felbft, niel)t aber on ben meturrenten angerufen werben flinnten. met biefer ael)lage erid)eint eg benn auel) alg übernüffig, bie ragef ob biefe meturrenten um 9Murfe über1)aul't legitimirt feien, u unterfud)en. :l emnad) 1)at baß munbeßgeriel)t edannt: :l er mefurß beg 3. Dbrift unb enoffen )1jir'o arß unbe grünbet a lgewiefen; ebenfo berjenige beß ..siegIer unb e, noffen. I
Dritter Abschnitt. -Troisieme section. Staatsverträge der Schweiz mit dem Auslande. Traites de 1a Suisse avec l'etranger. Auslieferung. -Extradition. Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869. Traite avec la France du 15 Juin 1869. 63. Arret dtt 17 Septembre 1881 dans La cause Jacqttet. Par note du 20 Aout 188'1, l' Ambassade de France en Suisse a reclame Fextradition du nomme Jacquet (Marie-Leon), dit Desseaux, dit Briant, ne ä Reims, Marne, äge de 43 ans, ne- gociant, actuellement detenu a Geneve. Acette note est joint un mandat d'arret decerne le '10 Aout '1881 par le Juge d'Instruction de l'Arrondissement de Mar- seille, requerant l'arrestation du predit Jacquet, comme in- culpe: 1° De s'etre, a Marseille, en '1880, en employant des ma- nceuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, ou pour faire naitre l'esperance d'un sueces, fait remettre: par les sieurs Mouret et Molle, une somme de 203 fr., par le sieur Fleury, une somme de 123 fr., et par le sieur Galland, une somme de 203 fr. -et d'avoir ainsi escroque partie de la fortune d'autrui; 2° ))e n'avoir pas, dans les trois jours des la cessation de ses payements, fait la declaration exigee par les articles 438 et 439 du Code de Commerce;
520 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. In. Abschnitt. Staatsverträge.
De n'avoir pas tenu des livres reguliers et de n'avoir pas tenu inventaire, - deUts prevus et punis par les articles 405 du Code penal et 586 4 et 6 du Code de Commerce franyais. Dans l'interrogatoire que lui a fait subir, le 26 Aout 188'1 le Commissaire de police du 2 e Arrondissement de la Repu- blique et Canton de Geneve, l'inculpe a declare se nommer Desseaux, Jacques-Julien, age de 48 ans, courtier, ne a Rennes, Ille-et-Vilaine. Il nie avoir commis les faits qui lui sont reproches, et pretend qu'il y a sans doute erreur sur sa personne, atlendu qu'il ne s'appelle pas Jacquet, Marie-Leon, dit Desseaux, dit Briant, qu'il est age de 48 ans et non de 43, qu'il est ne a Rennes et non a Reims, qu'il est courtier et non commeryant, enfin qu'il a habite Marseille rue de ,Darse 43, arentresol, et non pi ace Castellane N° 12, comme l'indique le mandat d'arret. Le dit inculpe a en outre dit s'opposer formellement a etre remis entre les mains des autorites franyaises, n'etant ni deserteur, ni proscril politique, ni refractaire. Par office du 2 Septembre 1881, le Conseil d'Etat du Can- ton de Geneve informe le Conseil federal du resultat de ce! interrogatoire, et ajoute qu'a ses yeux il n'est pas possible de conserver des doutes au sujet de l'identite du pievenu, son si- gnalement se rapportant exactement a celui contenu dans le mandat d'arret. Par office du 13 du meme mois, le Conseil federal trans- met le dossier de cette affaire au Tribunal federal, en l'invi- tant a statuer conformement a l'art. 58 de la loi federale sur l' organisation judiciaire. Statuant sur ces faits et considerant en droit :
n n' est pas conteste que le delit d' escroquerie po ur le- quel l'inculpe est recherche ne justifie son extradition, a te- neur de J'art.
er chiffre 20 du traite conclu le 9 Juillet 1869 entre la Suisse et la France sur cette matiere. Le sieur Jacquet se borne a alIeguer une erreur relative a sa personne et a nier son identite. Auslieferung. N° 63.
Il a toujours ete reconnu qu'il incombe au pays reque- rant d'apporter la preuve de l'identite de l'individu poursuivi, et que les autorites du pays requis ont la competence et le de- voir d'examiner, dans chaque cas particulier, s'il a Me suf- fisamment satisfait a celle obligation. La jurisprudence et la doctrine s'accordent en outre po ur admettre, a cet egard, que les indications d'un signalement doivent etre generalement considerees comme suffisantes pour dissiper toute incertitude. . (Voy. BilIot, Traite de l'Extradition, pages 164 et suiv. - Fiore, traduit par Antoine, Traite de droit penal international et de l'extradition, N° 340, pages 5'16 et suiv.) 3° Il est vrai que, dans 1'espece, les indications du signa- lement annexe au mandat d'arret offrent des lacunes regret- tahles, puisqu'elles se bornen! a constater la taille, la couleur de la barbe et des cheveux, la forme et le teint du visage, ainsi que la corpulence de l'inculpe. Il faut remarquer toute- fois que les autorites genevoises, les mieux placees pour con- troler ces donnees, declarent positivement qu'a leurs yeux l'identite du prevenu ne peut faire l'objet d'aucun doute. En outre, dans son interrogatoire devant le commissaire de police genevois, celui-ci reconnait lui-meme s'appeler Desseaux, l'un des noms portes par l'individu poursuivi; il avoue, de plus, avoir habite ä Marseille rue de la Darse N° 43, adresse in- diquee dans le jugement declaratif de faillite rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille, le '10 Mai 188'1, comme etant le domicile du sieur Jacquet Eriant dit Desseaux. L'objection de Jacquet, consistant a dire qu'il n'est point negociant, mais courtier, perd toute force en presence du fait que les delits a lui reprocMs ont precisement consiste en des manreuvres delictueuses qui avaient des benefices ou des operations de courtage pour but ou pour moyen, et qu'au reste, a teneur des lois franyaises, la denomination de com- meryant est egalement applicable au courtier. 4° Les diverses conditions requises pour l'application du Traite se trouvent d'ailleurs remplies dans l'espece, aussi bien au point de vue de la forme dans laquelle la demande est conyue qu'a celui de la qualification du delit qu'elle vise. Dans
522 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. IH. Abschnitt. Staatsverträge. cette position, le Tribunal federal ne saurait se refuser ci acquiescer a l'extradition requise. 5° Il est toutefois expressement reserve que, conformement a l'art. 8 du Traite, l'extradition du prenomne Jacquet a la France ne pourra en aucun cas avoir pour consequence sa punition pour le delit de banqueroute simple, lequel ne figure pas au nombre de ceux enumeres arart. 1 er du Traite susvise. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: L'extmdition du nomme Jacquet, Marie-Lean, dit Desseaux, dit Briant est accordee. : :: J ! i
r B. CIVILRECHTSPFLEGE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE .11 I. Abtretung von Privatrechten. Expropriation. 64. Urtneil I)cm 2. tSevtember 1881 in tSad)en Henf gegen enha(bann. A. er UdljeUgantrag teg .3nfh:uttiongtid)terg ging hal)in: