Infamous punishment as ground for divorce under federal lawKI-generiert

B. Civilrechtspflege. einet ettfion au ber urfiltaffe, auf t1elel)e bie lillitt t1e lilleber l) ne lilleiteteil ein ffieel)t genabt abe, gefvrl)el)en, Me auf nt fel)/ibigung auf runb be aftvnic'btgefelje getiel)tete ffieffama tion bagegen baburel) gar nid t erlebigt t1erbe, jegHd er megrün. -bung entbenrt. enn eg tft ge t1iu llar, baß in bem Gel)reiben ber metragteu bom 13. eAember 1877 bie ffieflamation ber Stl/igeriu ir,rem ganAen Umfange nad erlebigt t1urbe, bag eint, bau oie meflagtei:laburel) erHärte, Aum ,8wede ber ntfel)/ibigung ber intedaffenen beg Sf(. lilleber lei:ligHd) oie berjvroel)ene enfion unb niel)tg Sf(nbereg ge t1är,ren AU t1l)llen unt bau bie Stliigetin einen t1eitern mefel)eib ber iteftion auf inr Gd)reiben bom 20. 910bembet 1877 in teiner lilleife er t1arten tonnte. Sn bielem Ginne r,at benn aud) bie StHigedn bag Gel)reiben ber menag. ten bom 13. elsember 1877 6 t1eifellog aUfgefaut, t1ie fiel) baraug ergibt, baß fie barauroin, or,ne ilJeitere Sf(nfrage bei ber metfag teu, Aum amtnel)en Günneberfuel) bodaben lien. emgem/ifi ilJar aber, ba lswifd)en bem ingange beg Gel)reibeng bom 13. e Aember 1877 bei ber Strägerin unb ber erft am 26. Suni 1880 erfl)fgten Sf(nftellung ber Strage A t1eifelll) ein ,8eitraum bon mef t alg A t1et Sar,ren bernoffen ift, bie Strage im Sf(ugenbHde intel: Sf(nbringung aud) bann berjär,rt I wenn bag Gel)reiben bom 20. obember 1877 arg eine bie merjär,rung unterbreel)enbe ffietra- mation aufgefaut t1irb. 3. rfel)eint fomit bie lilleiternier,ung ber Stlägerin fel)on beU r,a16 alg unbegrünDet, t1eil bie ber Strage entgegengefeljte in rebe ber merjär,rung gutger,eifien ilJeroen muü, 10 ift auf eine rüfung ber )on ber meflagten ebenfallg borgefd ü ten in t1en bung beg mergleid eg ober meqiel)teg ober auf eine Unterfud ung ber materiellen megrünbetf)eit bel' Stlage al übernüifig niCf)t einnutreten. emnad f)at bag munbeggetid t edannt: ie lilleiternief)ung ber Stlligerin t1irb arg unbegrünbet abge t1feien unb eg wirb bemnad ba Udr,eil beg Sf(vvellatil)ng. unb Staffationilf)ofeg beg Stantl)ng meru bom 13. IDlai 1881 in allen !tf)eHen beftlitigt. IlL Civilstand und Ehe. No 67.

UI. Civilstand und Ehe. -Etat civil et mariage. 67. Arret du 9 Septemb1'e 1881 dans la cause des epoux Bosshard. Jean-Ulrich Bosshard, de Ober-Hittnau (Zurich), et Louise- Fran!;oise Schwitzguebel ont ete unis par le mariage le 1 er Aout 1878. De ceUe union est issu un enfantnomme Henri Bosshard, ne le 24 Aout 1880. Par jugement du Tribunal correctionnel du district de Lau- sanne, en date du 18 Juin 1880, ,Tean-Ulrich Bosshard a ete condamne pour abus de confiance a 6 mois de reclusion et ä. la privation generale des droits civiques pendant cinq ans. Depuis sa sortie du penitencier, le predit Bosshard , actuelle- ment en fuite, a commis de nouveaux delits ; il es! signale et se trouve sous Ie coup d'une nouvelle plainte. Par demande du 18 Fevrier1881 , Louise-Franltoise Bosshard a conclu ä. ce qu'il plaise au Tribunal civil du district de l Iorges prononcer avec depens : a) que les liens du mariage qui l'unissent avec Ulrich Bosshard sont rompus par le divorce, POUf la cause prevue ä. l'art. 46 c de la loi federale du 24 Decembre 1874 ; b) que le defendeur Ulrich Bosshard est son debiteur d'une somme de 100 fr. par mois pour son entretien et celui de son enfant des le 19 Janvier 1881 ; c) que son enfant Henri Bosshard lui est confie pour son entretien et son education. Statuant par defaut le 29 Avril 1881, le dit Tribunal a estime qu'aux termes de Ia loi vaudoise la peine n'est con- sideree comme infamante, et par consequent comme consti- tuant une cause de divorce, que lorsque la reclusion est pro- noncee pour un an au moins; que Bosshard n'ayant ete con- damne qu'ä. une reclusion de six mois, il n'y avait pas lieu de prononcer le divorce. Le Tribunal a, par ces motifs, repousse les conclusions de

544, B.. Civilrechtspflege. la demanderesse, mais admettant que dans l' espece il resultait des circonstances de la cause que le lien conjugal etait pro- fondement atteint, il a prononce la separation de corps des epoux Bosshard POUI' le terme de deux ans. Le meme Tribunal a en outre accorde a la demanderesse ses conclusions sous ettres b et c ci-dessus, et condamne le defendeur aux depens. Par arret du 7 Juin 1881 J le Tribunal cantonal vaudois, devant lequel la femme Bosshard avait porte la cause par voie de recours, a eonfirme la sentence des premiers juges par les motifs principaux ci-apres : Aucune loi fMerale ne dMerminant ce qu'on doit entendre par une peine infamante, c'est aux cantons a donner la de- finition de cette expression. L'art. 130 du Code civil vaudois, lequel consacrait deja le principe que la condamnation a une peine infamante Mait une cause de divorce, a ete modifie par la loi vaudoise du 6 D6cembre 1843, statuant a son article 1 er que la condamnation de run des epoux a la peine de la reclu- sion sera pour l'autre epou une cause de divorce lorsque cette reclusion sera prononcee pour un an au moins. A defaut de disposition expresse d'une autre loi cantonale ou fMerale, le juge doit encore aujourd'hui appliquer cet art. 1 er La peine de six mois de reeIusion prononcee contre Bosshard ne saurait ainsi etre consideree comme revetant un caractere infamant dans le sens de I'art. 46 c precite de la loi federale sur le mariage. C' est contre cet arre! que la dame Bosshard a recouru au Tribunal federal: elle coneIut a ce qu'illui plaise le reformer en ce sens que les coneIusions de sa demande en divorce lui sont accordees en vertu de I'art. 46 litt. c, et subsidiairement, de I'art. 47 de la susdite loi. Statuant snr ces (aits et considerant en droit :

1. La Iegislation en matiere de mariage et de divorce ayant ete placee, en application des art. 53 et 54 de la Constitution federale , dans les attributions de la ConfMeration, il s'ensuit que les dispositionr,; de la loi federale du 24 Decembre 1874 doivent etre appliquees et interpretees par les Tribunaux competents, -et en dernier ressort par le Tribunal federal,- III. Civilstand und Ehe. N° 67.

librement et sans avoir egard ades prescriptions cantonale sauf les cas OU la loi federale reserve elle-meme a la legis- lation des cantons la reglementation de certains points speciaux, comme les effets du divorce quant a la personne des epoux et aleurs biens, par exemple. 2) La loi federale sur l'etat civil et le mariage ne contenant aucune reserve de ce genre en ce qui a trait a l'interpretation de son art. 46, c'est a tort que, sous le pretexte que cette loi ne definit pas elle-meme la peine infamante, -cause de divorce mentionnee sous litt. b du dit article, -les Tribunaux vaudois ont applique al' espece l'art.1 er de la loi du 6 Decembre '1843, modifiant l'art. 130 du Code civil et portant que la condamnation de l'un des epoux a la peine de la reclusion sera pour l'autre epoux une cause de divorce lorsque la reclusion sera pI'ononcee pour un an au moins. )) L'invo- cation de cette disposition par les jugements dont est recours se justifie d' autant moins que l' art. "130 susvise a ete expresse- ment abroge a rart. 1 er de la loi vaudoise du 31 Aout 1875, et ce vu l' entree en vigueur de la loi federale sur l' etat civil et le mariage. L'interpretation de rart. 46 b conformement aux prescrip- tions des diverses lois cantonales aurait d'ailleurs pour con- sequence inevitable de perpetuer dans la jurisprudence des inegalites choquantes eL des incertitudes que le legislateur federal a precisement eu l'intention de faire disparaitre. 3) D'apres les principes deja poses par le Tribunal federal dans une espe ce analogue, il y a lieu de considerer comme infamante, non point toute peine impliquant un amoin- drissement dans l'exercice des droits civiques, mais seulement celle qui emporte la privation totale, -ne fut-elle que tem- poraire, - de ces droits, prononcee concurremment avec une des peines privatives de la liberte, qui sont applicables a la repression d'un delit deshonorant. (Voy. amnt du Trib. fed. du 8 Septembre 1876 en la cause Wagner, Rec. II) page 331 consid. 3.) 01' il ne saurait etre contes te que la peine intligee au sieur Bosshard ne r6alise tous les requisits de la peine infamante, VII -1881 36

B. Civilrechtspfiege. dans le sens que la jurisprudence du Tribunal federal a dejä assigne a cette expression de a loi. Elle a consiste, en effet, en la reclusion pour 6 mois dans la maison de force; elle a ete accompagnee de la privation generale des droits civiques pendant plusieurs annees et fut prononcee en vue de la re- 'pression d'un abus de confiance, commis dans des circons- tances teIles que le mobile ne peut en elre cherchß que dans des sentiments conlraires a I'honneur. 4) Dans cette position, l'arret dont est recours ne saurait subsister, et il y a lieu d'accorder a la demanderesse ses con- clusions, en application de l'art. 46 litt. c precine. . Le divorce devant etre pro non ce de ce chef, "est sans lll- teret d'examiner la conclusion subsidiaire du recours, tendant a obtenir la rupture du lien conjugal, en application de l'art. 47 de la loi federale. 5) Le mari Bosshard apparaissant comme la partie coupable, il y a lieu de mettre a sa charge le payement d'une somme destinee a subvenir a l' entretien de sa femme et de son enfan!, jusqu'a ce que celui-ci soit en age de pourvoir a ses propres besoins. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: '1) Le recours est admis, et rarret rendu le 7 Juin 1881 par le Tribunal cantonal vaudois en la cause reforme en ce sens que les liens du mariage qui unissent Jean-UlrichBosshard, de Ober-Hittnau (Zurich ), et Louise-Fran!(oise Schwitzguebel, a Morges, sont rompus par le divorce, en application de l' art. 46 litt. c de la loi federale sur l' etat civil et le mariage. 2) L'enfant Henri Bosshard est confie a sa mere pour son entretien et son education. 3) Jean-Ulrich Bosshard payera a la demanderesse la somme de cent francs par mois, des le 19 Janvier 1881, pour son entretien et celui de son enfant. Cette obligation cessera a l'epoque OU celui-ci aura accompli sa seiziinme annee. IV. Civilstreitjgkeiten zwischen Kantonen u. Privaten etc. N° 68. 547 IV. Oivilstreitigkeiten zwischen Kantonen einerseits und Privaten oder Korporationen anderseits. Dift'erends de droit civil entre des cantons d'une part et des corporations ou des particuliers d'autre part. 68. Urtnei1 Dom 1. 3uli 1881 in ad)en d)am gegen rau lünben. A. f im 3(1)re 1818 ber .!tanton raubünben Den Bau einer .!tunftftrate bon Q; ur nad) BefHnöona über ben t. Bern- l)arbin beabfid)tigte, fd)loB er einerfeitg mit bem .!tönigreid GarDinien am 9. 3annar unb 12 . .suH 1818 einen taat . 'Oertrag ab, woburd) er fid) um Bau Der genannten ttafie unb 3U beren Unterl)altung 'Oerl' id)tete ( rt. 1 unb 8 beg ge nannten mertragcg), wogegen Die fg1. larbinifd)e egierung, auter Der ewäC,rung gewiffer .9anbel 'Oort1)eile, einen meitrag bon 399000 .ßire an biefen traBenbau 'Oerfl'rad); anbererfeit Dagegen fd)lot er mit ben am fragHd)en tral3enbau 3unäd)ft bet1)eHigten emeinben stonbentionen ab, woburd) Diefe fid) 3U gewifien Beitraggfeiftungeu fiir mau unb Unterl)alt ber tral3e 'Oerl' id)teten. ine berartige .!ton'Oention WurDe aud) am 20. 3uli 1818 wifd)en bem .!tanton rau'6ünDen unb ber .ßanbfd)aft d)amß aßgefd)foffen. ;IJurd) biefe .!tonbention berl' id)tete fid) Die .ßanbfd)aft d)amg u. . C rt. I) ber genannten .!tonbention): l/;IJag rof)e llRaterial .. unb an .90r (lettereg am tamm unb "öwar 'on, wo eß bie traf3enbireftil.ln in un .lerbannten m3ät", fIbern augiefen wirb) wirb 'oie löbL .ßanbfd)aft d)amg unb beren einneIne emeinben unentgelbfid) Il.lwo1)1 3um mau aIg ::Aur Unterf)artung 'ocr Gtrate auf il)rem ebiete 'Oerabfolgen "laffen, bie Gtrafienbireftion aber beffen me3u9 unb Sttangnort "auf eigene stoften bewetfftefHgen. "l)ie Gtral3enbireftion unb 'ocr Gttauenbaumeij1er werben