Art. 61 BV; enforceability of a cantonal civil judgment against a ward subject to guardianship. A judgment rendered against a person under guardianship is not enforceable in another canton if, under the applicable cantonal law, the ward could not validly appear in court without the assent of the guardian and the authorization of the pupillary authority. The decisive point is not merely the existence of a formal judgment, but whether the party had procedural capacity in the original proceedings. Absent the required authorizations, the judgment does not acquire binding force against the ward and may be refused enforcement in the enforcing canton (consid. 1-4).
694 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. l)er efurnbef1agte . a1amfener fd)Heut fid) ben l(unfil rungen ber mernenmlaffung bes a1id)teramteg ern lebig" lid) an. E. ine a1e 1if beg a1efuttenten ift binnen nü lid)er iJrift uid)t eingegangen. l)ag unbetlgerid)t öie'f)t in rwägung:
cwHHgung erwarb. l( lein 3ur m:uff ebung wie öur e grilnbung beg .omi3tltl an einem beftimmten ;Orte genügt, wie bag munbe13gerid)t fd)on wiebernort aungefnr.od)en 'f)at, jiene 'oie ntfd)eiDung in ad)en o'f)l, m:mtIid)e ammlung VI, eite 184, rwägung 2, unb 'oie bodigen m:llegata) bet !Bille für jid) allein nid)t, fonbern eg muU berfelbe aud) t'f)at fäd)lid) realind! b. 'f). eg mufi t'f)atfäd)lid) ber IDlittelnunft ber med)ttl'Oernältniffe )on 'eem früneten .onn.orte l1Jeg .letfcgt wor ben fein. .sm .l.odlegenben iJalle nun aber l)atte 9tefurrent weber öur ,Beit ber m:nIegung betl ftreitigen l(rrefteg (23. e bruar 1881) I nOd) ur ,Beit ber stonfurgeröffnung ben IDlittel fluntt feiner efd)äfte faftifd) ).on Stöni weg nad) a1eiben ber" J XII. Vollziehung kantonaler Urtheile. N° 87. 695 legt unb awar erfd)eint eg iefür alg gleid)giHtig, ob man bie stonlurgeröffnullg . !lom age beg G3eltl'taggbege'f)reng (2. IDlär ) ober erft )om age :ler rid)terlid)en mernängung beg robiforb fd)en eftgtageg (17. gt IDl.) an batid. l)enn aud) in le te rem ,Beitnuntte befanb jid) bie iJamiHe beg a1eturrenten, )on weld)er lenterer jid) offenbar nid)t u trennen beabjid)Hgte, 1.0- wie ber gröute 'f)eil feineg IDl.obiHar )crmögeng nod) in stöni unb fenrte aud) 9tdurrent veriönlid) nod) wieber'f).ort bortl)in u rllcf, wie d) aug ben iJatt. A erauggenobenen 'f)atfad)en ur )iben ergibt; eg tann ba'f)er offenbar ba'O.on, bau a1etunent bereittl bamalg ben IDltttelvunft feineg aug'f)alteg unb feiner 'f)ätigfeit nad) a1eiben )edegt genabt 'f)abe, nid)t bie 9tebe fein. mielmel)r war bamalg bie Ueberjiebelung beg 9tefurrenten nad) meiben war wol)l bea6jid)tigt unb )orbereitet I aber tl)atfäd)lid) nod) feinenwegg ).olIöogen. emnad) at bag unbengerid)t erfannt: er 9tefurg ift alg unbegrün'cet abgellJiefen. ::KU. Vollziehung kantonaler Urtheile. Execution de jugements cantonaux. 87. Arret du 29 Octobre 1881 dans la cat/se Jaccottet. Le 22 Mars 1880, l'avocat Paul Jaccottet a Neuchätel recut de l'avocat Jerusalem aSoleure, agissant au nom de dane Louise Jucker nee Widmer, ä Zurich, mandat de poursuivre le payement d'un billet de 400 francs, souscrit par Louise de Ghika a. Neuchätel a rordr de dame ;enve Wuest nee Frey, a Zunch, actuellement defunte, et cede a dame Jucker-Widmer. L'avocat Jaccottet ayant fait poursuivre 1a dame de Ghika pour parvenir au payement de ce billet, celle-ci fit opposi-
696 A.. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. A.bschnitt. Bundesverfassung. tion ä. ces poursuites et assigna la creanciere devant le Tribunal de Neuchatel pour faire statuer sur ceUe opposition. L' art. 104 du Code de procedure civile neuchatelois astrei- gnant la partie non domiciliee dans le canton a donner cau- tion pour payement des frais et dommages resultant du proces, l'avocat Jaccottet, sans y avoir ete specialement au- torise, se porta personnellement caution. Par jugement du 7 Decembre 1880, Ie Tribunal civil de NeuchiHel a prononce que I'opposition de dame Ghika etait bien fondee, et condamne la dame Jucker-Widmer aux frais du proces s'elevant, en ce qui concerne la partie adverse, a 179 fr. 05. Ce jugement fut dec1are executoire par le Presi- dent de 1a Cour d' Appelle 10 Mars 1881. Le tuteur de la dame Jucker-Widmer paya la note da l'avocat Jaccottet, mais refusa de regler le montant de la liste de frais due a la partie adverse, et pour la quelle l'avo- cat Jaccottet s'etait porte garant. A l'appui de ce refus, le dit tuteur Henri Widmer aZurich, pere de 1a dame Jucker- Widmer, fit valoir la circonstance que ceUe derniere n'avait point autorise son dit avocat a assumer ceUe garantie. L'avocat Jaccottet paya ces frais en sa qualite de caution et se fit subroger a tous les droits de 1a dame de Ghika contre la dame Jucker-Widmer. Jaccottet envoya alors Ie jugement du Tribunal de Neu- chatel, ainsi que la liste de frais et la quittance portant sub- rogation, a un homme de loi zuricois, en le chargeant d'en poursuivre l'execution contre la dame Jucker en ce qui con- cerne la condamnation aux dits frais. Par jugement en date du 9 Mai 1881, le President du Tribunal du District de Zurich ecarta Ia demande de l'avocat Jaccotlet, attendu que celui-ci n'avait point ete autorise a se porter garant des frais alloues a la dame de Ghika, et qu'a supposer qu'une semb1able autorisation ait ete implicitement contenue dans 1e mandat, confere a Jaccottet par la dame Jucker-Widmer, de soutenir le proces, cette autorisation n'en devrait pas moins eIre consideree comme nulle, puisque 1e tuteur de 1a dite dame ne lui avait point donne son ad- besion.
XII. Vollziehung kantonaler Unheile. N° 87.
Par arret du 23 Juin suivant, la Ghambre des recours du Tribunal superieur du cant on de Zurich a confirme ce juge- ment, estimant egalement que la dame Jucker-Widmer, etant sous tutelle, ne pouvait va1ablement ester en droit en l'absence des autorisations legales, et que par consequent le jugement rendu a son prejudice par le Tribunal de Neu- chiHel ne peut elre considere comme definitif et executoire. Dans cet arret, le Tribunal superieur adresse toutefois au tuteur Widmer un bläme pour avoir, dans le but evident de pouvoir opposer l' exception actuelle, laisse se demener, sans son autorisation, un proces dont il avait connaissance. C'est contre ces jugements que l'avocat Jaccottet a recouru au Tribunal federal: il conclut a ce qu'il lui p1aise ordonner l'execution du jugement du Tribunal de Neuchatel du 7 De- cembre 1880 contre la dame Jucker et son tute ur pour la condamnation aux frais qui y est prononcee. A l'appui de cette conclusion, le recourant allegue ce qui suit : Les Tribunaux de Zurich n'avaient qu'a verifier si le ju- gement de Neuchatel etait definitif et si la personne qui en poursuivait l'execution elait qualifiee. Or la declaration de la Cour d' Appel et la quittance portant subrogation, c' est-a-dire cession en faveur du soussigne, ne permettent aucun doute a cet egard. La tutelle de la dame Jucker n'avait pas ete rendue pu- blique a Neuchätel: la presomption legale est en faveur de la capacite. D'ailleurs il resulte des 1ettres de la dame Jucknr Widmer, ccrites sans doute par son tuteur ou sous son lll- spiration, que celui-ci a d?nne son ssentinent u pro ces ouvert a Neuchätel ; il n'avmt pas besolll de I autorIsatIon de la chambre pupillaire, puisque d'apres le code zuricois l tuteur a le pouvoir d'administrer, et par consequent celm de faire les demarches ou poursuites juridiques necessaires pour 1e I'ecouvrement des creances du pupille: il s'.agissai dans l'espece, en realite, d'un de ces actes conservatOIres qm rentrent dans les pouvoirs du tuteur. Meme en admettant, par impossible, que 1 1. Widmer n'ait pas eu connaissance du
698 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. proces avant le jugement, il est certain qu'il en a eu con- naissance apres : et comme par sa lettre du 18 Janvier 1881, ecrite au vu de la note detaillee de l'avocat Jaccottet il a approuve et ratifie les actes de sa fiUe et pupille, cela uffit. Dans sa reponse, le Tribunal superieur de Zurich conclut au rejet du recours. Il persiste a estimer qu'il n'y a eu en l' espece aucune vio- lation de l'art. 61 de la Constitution federale, attendu que le jugement du Tribunal de Neuchätel ne saurait etre considere comme definitif et passe en force de chose jugee. Ce juge- ment a trait, en effet, a une personne incapable qui ne pou- vait ester en droit sans l'assentiment de l'autorite pupillaire. Peu importe ä cet egard que la cause d'incapacite dont il s'agit se soit reveIee durant le cours de 1'instruction, ou seu- lement apres le prononce du jugement. Il ne s'agit pas ici de l' art. 61 de Ia Constitution federale, mais bien de Ia question de savoir si le recourant, qui a paye en lieu et place de la dame Jucker-Widmer e.t sans mandat de celle-ci la liste de frais de sa partie adverse, peut faire valoir un droit de recours contre sa diente : or ceUe question peut toujours faire l' objet d'une action devant les Tribunaux zuricois, moyennant l'assentiment de l'autorite pupillaire. Appele a presenter ses observations sur le recours, le tuteur Widmer conclnt egalement a son rejet. Dans leur Replique et Duplique, les parties reprennent, avec quelques nouveaux developpements, leurs conclusions primitives. Statuant sw' ces aits et considerant en droit : 1° Le recours se fonde uniquement sur une pretendue violation, par les jugements intervenus en la cause devant les Tribunaux zuricois, de l' art. 61 de la Constitution fMe- rale, statuant que les jugements civils definitifs rendus dans un canton sont executoires dans toute la Suisse. Nanties d'une demande d' execution du jugement rendu par Tribunal du District de Neuchätel, les autorites judiciaires zuricoises avaient a examiner si ce jugement pouvait etre considere comme definitif et executoire (rechtskräftig). Sta- I
XII. Vollziehung kantonaler Urtheile. N° 7. 699 tuant sur ceUe question, c'est avec raison que, dans deux inslances successives, elles ont declare ne pouvoir accorder au recourant l' ouverture des voies de droit (Rechtsöffnung) dans Ie but de pouJ'suivre sa revendication contre la dame Jucker nee Widmer, vu l'incapacite de cette derniere a ester en justice comme partie dans 1e litige. 2° En effet, a teneur des dispositions de 1a Jegislation zu- ricoise, une personne soumise a tulelle ne peut valablement ester en justice sans l'assentiment du tuteur et l'autorisalion de l'autorite pupillaire. Pour le cas ou cette derniere forma- lite n'aurait pas Me remplie, rart. 272 du Code civil statue que le jugement rendu ne saurait lier juridiquement le pu- pille. L'art. 279 du meme Code dispose qu'un acte juridi- que concIu par le pupille lui-meme, sans I'assentiment expres du tuteur, ou par le tuteur en son nom propre, sans l'auto- risation de l'autorite pupillaire, dans les cas prevus al'art. 372 sus-vise, ne peut deployer aucune suite obligatoire vis-a-vis du pupille. . Vu les termes de l'art. 97 de la loi neucMteloise sur la poursuite, statuant que dans les pro ces en opposition l'oppo- sant est demandeur, il y a lieu de considerer la dame Jucker- Widmer comme defenderesse au proces juge a NeuchiHel ; dans celte situation la loi zuricoise l'asLreignait egalement, pour qu'elle puisse y figurer valablement en qualite de partie, a justifier des autorisations prevues aux articles sus-vises. C'est ce qui resulte en particuIier des art. 375, 842 litt. b e1 840 du Code civil precite. 20 Le fait que la dame Jucker-Widmer est soumise a tutelle daus le canton de Zurich est constant au proces. Le sieur Widmer a etabli, par la production d'un acte de nomi- nation en qualite de tuteur, ainsi que d'une attestation du secretariat communal de Bauma, qu'il a eIe designe par le Conseil de District de Pfäffikon, sous date du 8 Mai 1869, en qualite de tuteur de sa dite fille, et que cette tutelle n'a jamais cesse depuis lors d'etre exercee par,lui : le recourant n'a d'ailleurs point conteste cetLe double clrconsta,nce: nest evident que dans ces conditions, et aucune autonsahon du
700 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bnndesverfassung. predit tuteur ni de l'autorite pupillaire n'ayant eIe delivree a la dame Jucker-Widmer en vue de soutenir le proces a Neuchatel, le jugement rendu par les Tribunaux de ce der- nier canton ne pouvait etre considere comme executoire ä Zurich vis-a-vis de la dite pupille. En prononcant dans ce sens, les Tribunaux zuricois n'ont des lors commis aucune violation de rart. 61 de la Constitution federale, invoque dans le recours. 4° Le recourant allegue en vain que les termes de la leUre a lui adressee par e tuteur Widmer en date du 18 Janvier 1881 impliquent 1'approbation et la ratification des actes de sa pupille au proces. Cette piece, loin de contenir rien de semhlable, proteste au contraire de la maniere Ia plus ex- presse contre l'obligation, -que Widmer n'a d'ailleurs cesse de conlester, -de payer la note de frais adverse objet de la reclamation de l'avocat Jaccottet. ' Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde. 88. Urtnei! tlom 22. Dttober 1881 in ad)en erber. A. m 24. entember 1879 fd)loffen ; riftian ei6er, mater, ro 3tat / stad erber, onn, anbelnmann, unb stad d)mit, erber, flimmtnd) itlLlnnnaft tn teffinburg mtnbe 1Jidi 5rQun, stantong . Sem, mit eter UnternäQrer,' wonnnaft in IDlarbad , stanton .2u ö ern, einen l on lUen medraggtneilen unterAeid)neten "m:ffociationgtlertrag ll um .8wec'fe gemeinfamen . Setdebeg ber IDlild)öuc'ferfabrifatiou lb, nad) weld)em bie brei erftgenannten efeUfd)after bag efd)äftntanital einfd)ieuen unb . Sud altung, stortefnonbenAen u. f. w. beforgen foUten, eter Ultternänrer bagegen bie .2eitung ber a6rifation 1JU ubernenmen
I
XII. Vollziehung kantonaler U rtheile. N° 88. 701 tte. ;sn m:d. 7 biefe mertrageg ift beftimmt: ifferenöen, bte AWtid en ben stontragenten entftegen fönnten entfd)eibet ber erid)tgprlijibent tlon 5rnun u tobtei anb.'1 ' B. ?Rad) einer llingeren b lifd)en ben arteien gepffogenen stottefponbenö leigede fid) htbeU eter Untetnäf)ter onne ubri" geng f)iefür irgenb le1d en tunb annugeben, b:n fraglid)en mettrag AU erfüffen. ie ffieturrenten Heuen inn ba9cr burd) stunbmad ung unb modabung 110m 24, ebruor 1880 anf 8. IDläq gTeid)en 3a9te tlor ben erid)tßnräjibenten tlou 5rnUtt u mnUdQei!ung beg ffied)tßbegenrenß tlodoben, lIeg fei Aur . Se udgetlung ber aug bem efeUfd)aftgtler9ärtniffe in olge bet ffienitenö beg eter Unternäl ter entftenenben treitigfeiten A lifd)en ben atteien bd im mertrage 110rgefegene fd)iebgge. l'id)tnd)e metfaf)ren tlor bem etid tßpräfibenten tlon 5r9un ein- liuleiten. /1 eter Unternänrer edlärte f)ierauf ben ffiefunenten burd) .8ufd)tift 110m 5. rocär 1880 'brief Ud), bau er bem ffiid)ter::: amte 5rnun ober einer anbem bernifd)en . Se9ötbe iebe stomnetenß in biefer ad)e 'beftreite, baÜ er 11ielmef)r 110rfeinem natur- Iid)en ffiid)tel' gefud)t lerben muffe unb baner 110t bem ffiid)ter ( mte 5rnun nid)t erfd einen werbe. urd) Urtf)etr be etid)tg ptäfibenten tlon :t9un om 8. IDlär 1880 wurbe ben ffiefur- renten if)r ffied)tnbegef)ren Augefptod en, lag bem eter Unter nänrer am 15. IDlätö 1880 amtHd) notifiöht lurbe. araufnin reid)ten bie ffiefunenten 'beim erid)tßptäfibenten tlon 5rf)un arg )ertraggmäuig liefteUten d)iebßrid)ter eine strage ein, in lcld)er fie ben m:ntrag fteUten: e lei ber . SeHagte eter Unter nä9rer wegen einfeitigen ffiüc'ftritteg )on bem mit ben stfägern Im 24. entem6er 1879 gefd loffenen efeUfd)aft )edtage sU einer angemeffenen ntfd)libigung an bie sttäger u tlerudf)ei. len unb fci bie banetige umme fofort 3U beftimmen unter stoftenfolge. ?Rad) IDlittf)eHung biefer st!age edfärte eter Unter- nänrer bem ertd tgpräjlbenten tlOlt 5r9un liriefHd): r lieftreite bie stomnetenö beß ffiid)teramteß 5r9un in allen %f)eilen; benlt eg f)altble fid) ier um bie tfüUung eineß metttageß, beffelt ultigteit tlon if)m burd)aug beftritten werbe; tlorab muffe ba::: ger bie rage, 0'6 ber mertrag gültig fei ober ntd)t, entfd)ieben l.lerben, Wag nur burd belt orbentnd en ffiid)ter gefd)ef)en tönne; VII -1881 46