Art. 7 AlL; assujettissement à l’impôt sur le luxe des ventes au détail effectuées par une institution de droit public exerçant l’activité de prêteur sur gages. L’al. 2 de l’art. 7 ne restreint pas l’al. 1, mais le complète par des hypothèses de livraison imposable indépendamment de l’exercice d’une profession déterminée; est déterminante la réalisation d’une livraison dans le cadre d’une activité professionnelle. Le caractère d’intérêt public, l’absence de but lucratif et un taux d’intérêt plus modéré n’excluent pas le caractère professionnel de l’opération. L’égalité de traitement n’est pas violée lorsque les cas invoqués ne sont pas comparables. Consid. 1-3.
Verwaltungs. illld Disziplinarrecht. wirtschaftlichen Institutionen, die von gemeinnützigen Gesellschaften unter dem Gesichtspunkte der Förderung des allgemeinen Wohls angeregt oder eingesetzt sind, die Steuerfreiheit nur dann zugestanden, wenn jenes besondere Merkmal ausschliesslicher Gemeinnützigkeit erfüllt ist. Gemeinnützige Sparkassen z. B. sind nicht steuerfrei (BGE 69 I S. 49; 64 I S. 327). Massgebend ist dabei, dass solchen Institutionen Gemeinnützigkeit in dem umschrie- benen, engeren Sinne fehlt. 2. - Es ist nicht zu bestreiten, dass die Tätigkeit der Beschwerdeführerin in einem weiten Sinne als gemein- nützig angesprochen werden kann. Sie gehört zweifellos zum gemeinnützigen Wohnungsbau , d. h. zu demjenigen Wohnungsbau, der nicht einen Gewinn oder eine Ka.pital- anlage oder die Befriedigung eines eigenen Wohnungs- . bedürfnisses zum Gegenstande hat, sondern ausschliesslich . der Befriedigung des Wohnungsbedürfnisses Dritter, meis- tens von wirtschaftlich Schwachen dient. Allein als ausschliesslich gemeinnützig)) im. Sinne von Gesetz und Praxis kann die Tätigkeit der Beschwerde- führerin bestimmt nicht bezeichnet werden. Das ist schon ausgeschlossen durch die Tatsache, dass die Beschwerde- führerin mit Ausnahme von zwei Jahren seit der Gründung auf ihrem Genossenschaftskapital immer eine Dividende ausgerichtet hat und zwar seit 1930 ununterbrochen von 4Y2 %, dem statutarisch höchstzulässigen Betrag. Wer sein Kapital zu 4Y2 % Zins zur Verfügung stellt, kann das zu einem gemeinnützigen Zwecke tun, aber ausschliesslich gemeinnützig handelt er dabei nicht. Dazu kommt, 'dass vom ursprünglichen Genossenschaftskapital bis heute Fr. 143,000.-zurückbezahlt worden sind. Das war nur dadurch möglich, dass die Mieten entsprechend hoch angesetzt wurden. Wer sich sein Kapital von den Nutz- niessern )) der gemeinnützigen Institution zurückzahlen lässt, um schliesslich ohne Kapitalbeteiligung Eigentümer der Gesellschaftsaktiven zu werden, handelt sichel; nicht ausschliesslich gemeinnützig. Bundesrechtliche Abgaben. N0 59.
.' Bei dieser Sachlage sind alle Einwendungen, die gegen die Besteuerung erhoben werden (beinahe ausschliessliche Beteiligung öffentlich-rechtlicher Körperschaften am Genos- senschaftskapital, unentgeltliche Geschäftsführung durch die Organe, Betreuung mit neuen Aufgaben des Wohnungs- baues, Billigkeit der Wohnungen, bisherige teilweise Befreiung VQn Gemeinde und KantonsSteuern), unbehelf- lieh. Sie vermögen wohl eine Gemeinnützigkeit im weitern Sinn, nicht aber im allein massgebenden engern Sinn zu begründen. 3. - Aber auch eine teilweise Steuerbefreiung, nämlich für das nach Abzug des Genossenschaftskapitals verblei- bende Vermögen, kann nicht in Frage kommen. Für die Verzinsung des Kapitalkontos wird der Ertrag des gesamten Vermögens der Genossenschaft verwendet, und es gelten ungeachtet allfälliger buchmässiger Ausscheidungen für das gesamte Genossenschaftsvermögen dieselben statuta- rischen Vorschriften. . 59. Arrnt du 22 oetobre 1948 dans la cause Caisse publique de prets sur gages du Canton de Geneve contre Administration fMerale des eontributions. Impßt BUr le luxe. Art. 7 AlL: Les etablissements qui ont pour but de preter sur gages sont assujettis a. l'impöt sur 1e luxe mnme si ce sont des institqtions publiques non destinees a reaJiser des benMices. LuXu8steuer: Unternehmungen des Pfandleihgewernes ind für ihre Lieferungen von Luxuswaren !uxussteuerpflicntlg, a:uch wenn sie in der Form öffentlichrechthcher, ohne GewlUllabslCht betriebener Anstalten organisiert sind. Imposta 8ullu8S0. Art. 7 DIL: Gl'istituti di prentiti a pegr;? on assoggettati all'imposta sullusso .anche se. SI trat.ta ?lStltutl pubblini ehe non si propongono di consegwre degh utih. A. -La Caisse publique de prets sur gages est un etablissement de droit public place sous le contröle de I'Etat de Geneve et beneficiant de sa garantie. Elle a
Verwaltungs-und Disziplinarrecht. pour but de venir en aide aux personnes dans la gene au moyen de prets garantis par le nantissement de hardes, bijoux, meubles, objets mobiliers divers, usages, de mar- chandises diverses et warrants, d'obligations suisses et de pieces de betail (art. 6 de la loi du 22 juin 1929). La vente de gages non retires dans les delais convenus se fait aux encheres publiques en conformite de dispositions speciales de la loi cantonale de procedure civile ( et d'apres un etat sommaire rendu executoire sans frais par une simple ordonnance du president ou d'un juge du Tribunal de premiere instance (art. ll). Les benefices sont verses au fonds de reserve, qui sert a couvrir les deficits eventuels. En cas d'insuffisance, le Conseil d'Etat avise aux mesures necessaires. TI appartient au Grand Conseil de decreter 1a liquidation de la Caisse. En ce cas, le solde cremteur eventuel est mis a la disposition du Conseil d'Etat pour etre reparti entre les etablissements eantonaux de bien- faisance. Le 5 avril1946, l'Administration federale des contri- butions adeeide que Ja Caisse remplissait les eonditions d'assujettissement a l'impöt sur le luxe depuis le 31 octobre 1942 et qu'elle etait tenue de declarer et de payer cet impöt sur toutes ses livraisons au detail d'aI:ticles de luxe conformement aux dispositions de l'arreM du Conseil federal instituant un impöt sur le luxe, du 13 octobre 1942 (AlL). La Caisse apresente une . reclamation contre cette decision. Cette reclamation a eM rejeMe par decision du 15 avrll 1948. B. -En temps utile, la Caisse a interjete contre la deeision du 15 avril1948 un recours de droit administratif au Tribunal federa!. Elle conclut a ce qu'il plaise au Tribunal faderal : dire et prononcer que la recourante n'est pas assujettie a l'impöt sur le luxe pour les ventes aux encheres des gages qu'elle a reyus et reyoit de ses debiteurs. A son avis, la deeision de l'Administration fede- rale des contributions est contraire a une saine inter- Bundesrechtliehe Abgaben. N° 59.
pretation de I'art. 7 AlL et implique en outre une viola- tion du principe de l'egalite des citoyens devant la loi. L' Administration federale des contributions conelut au rejet du reeours. Oonsiderant en droit :
Aux termes de l'art. 7 al. 1 er AlL, est assujetti a l'impöt quiconque fait profession de livrer au detail des articles de luxe. Comme on l'a deja dit au sujet de l'affaire precitee, l'expression faire profession de livrer au detail des articles de luxe ne doit pas s'entendre dans ce sens que l'art. 7 al. 1 er ne s'appliquerait qu'aux commeryants dont l'activit6 professionnelle consisterait dans la vente au detail d'artieles de luxe. TI ne prend pas, en effet, pour eritere de l'assujettissement l'exereiee d'une profession determinee mais uniquement le fait que la livraison d'un article de luxe a et6 effeetuee a titre pro- fessionnel ou plus exactement eneore dans le cadre d'une aetivitß professionnelle. Or, il n'est pas douteu qne l.a vente d'un gage ne constitue, de Ia part de celUl qUl falt metier, comme dit l'art. 907 CC, de preter sur gages, une operation rentrant clans l'exercice normal e la rrofessi?n. Tel est le cas de la recourante. C'est en vam qu elle eXClpe de ce qu'elle est une institution d'interet public et n'a
316 Verwaltungs. und Disziplinarrecht. pas pour but de realiser des bene:tices. Ces circonstances ont sans doute pouroonsequence qu'elle prete a un taux moins eleve que ne le ferait un etablissement prive ou un simple' particulier qui serait autorise a exercer la profession de preteur sur gages, mais, a cette difference pres, elle exerce son activite a l'egal de ceux-ci et cela suffit pour dire que les ventes auxquelles elle fait proceder sont faites a titre professionnel. D'autre part, il est egale- ment possible que si ces ventes sont imposees, cela se traduise par une diminution du montant des offres au cours des encheres et par contrecoup du montant des prets qu'elle pourra faire, mais cela n'est pas non plus une raison pour affranchir ces ventes de I 'impöt, car c'est en definitive l'acheteur qui paye l'impöt et il n'y a pas de motif de le traiter plus favorablement que s'il se procurait le meme objet chez un revendeur quelconque ou meme dans une vente publique aux encheres. 3. -La recourante se plaint, d'autre part, que l'Admi- nistration federale des contributions ait juge qu'elle etait assujettie a l'impöt sur le ,luxe des l'entree en vigueur de l'arrete du 13 octobre 1942, c'est-a-dire des le 31 du meme mois. Elle ne pretend pas toutefois que cette mesure soit illegale au regard de l'arreM, et cela n'est du reste pas le cas. Quant au moyen consistant a dire que la deci- sion impliquerait une violation du principe de l'egalite devant la loi, du fait que l'administration federale des contributions aurait totalement exonere de l'impöt jusqu'en 1946 les huissiers judiciaires genevois dont les ventes ont cependant un caractere indiscutablement volontaire, il n'est pas fonde. Comme Je fait justement observer l'Admi- nistration federale des contributions, le cas des huissiers n'est pas le meme que celui de la recourante. pns plus qu'avant 1946, l'Administration federale des contributions ne les considere comme assujettis personnellement a l'impöt a l'occasion des ventes qu'ils font au nom de leurs clients et si c'est a eux qu'elle en reclame le payement depuis 1946, c'est par mesure de simplification ; il n'etait Bundesrechtliehe Abgaben. N° 60.
evidemment pas possible, d'autre part, de leur reclamer en 1946 un rappel d'impöt. pour les ventes anterieures. Le Tribunal federal prononce : Le recours est rejete. 60. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1948 i. S. Auto-Has A.-G. gegen eidg. Steuerverwaltung. Luxus8teuer :
auch mit der gewerbsmässigen Lieferung von Radio- apparaten und deren Bestandteilen im Detail und war daher gemäss Art. 18 LStB im Register der Steuerpßich tigen eingetragen. Die eidg. Steuerverwaltung fordert von ihr für die Zeit vom 1. Januar 1943 bis zum 30. April
Luxussteuern auf nicht versteuerten Umsätzen nach, insbesondere auf Teilzahlungszuschlägen, Vertragsspesen und einem Differenzposten, der zum Teil darauf zurück" geführt wird, dass die Auto-Has A.-G bei Verkäufen gebrauchte Apparate in Zahlung genommen und dabei nur den vereinnahmten Barbetrag, das Aufgeld, versteuert habe (Einspracheentschied vom 12. April 1948). B. -Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bean- tragt die Auto-Has A.-G., den Einspracheentscheid aufzu- heben und den geforderten Steuerbetrag herabzusetzen.