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Verfahren. V. VERFAHREN PROCEDURE Vgl. Nr. 5 Erw. 1, Nr. 14 Erw. 2. -Voir no 5 consid. 1, no 14 consid. 2. IMPRIMEllIBS REUNIES, SA., LAUSANNE

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I. STRAFGESETZBUCH CODE PENAL

15. Ardt de la Cour de eassation penale du 8 juin 1950 dans la cause Burgei contre Ministere public du canton de Fribourg. Art. 27 eh. 3 al. 1 OP. Conditions auxquelles la responsabilite du redacteur se substitue a celle de l'auteur (consid. 2 et 3). Art. 273 al. 1 litt. a PPF. 11 suffit que les conclusions du pourvoi ressortent des motifs (consid. 1). Art. 273 al. 1 litt. b PPF. Un renvoi aux memoires deposes dans la procedure cantonale n'est pas admissible (consid. 4). Art. 27 Ziff. 3 Abs. 1 StGB. Wann ersetzt die Verantwortlichkeit des Redaktors jene des Verfassers 't (Erw. 2 und 3). Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP. Es genügt, dass die Anträge sich aus der Begründung ergeben (Erw. 1). Art. 273 Abs.1 lit. b BStP. Verweisung auf die im kantonalen Ver- fahren eingelegten Rechtsschriften ist nicht zulässig (Erw. 4) . Art. 27 cifra 3 cp. 1 OP. Quando la responsabilita del redattore sostituisce quella dell'autore 't (consid. 2 e 3). Art. 273 cp. 1 lett. a PPF. E' sufficiente ehe le conclusioni del ricorso risultino dai motivi (consid. 1). Art. 273 cp. 1 lett. b PPF. 11 rimando a memorie presentate nella procedura cantonale non e ammissibile (consid. 4). A. -L'hebdomadaire Travail a publie les 17 decem- bre 1948 et 21 janvier 1949 deux articles sigmns l'un Mu , l'autre M . Richoz, garde-chasse a Siviriez, les a juges attentatoires a son honneur. Apres avoir vainement menace Marius Chatton, fonctionnaire postal 8. Romont, de le defärer au juge si un arrangement n'intervenait pas dans les deux jours, il a, le 4 mars 1949, porte plainte contre lui. Chatton n'a pas comparu a l'audience de conciliation du 8 mars. Le meme jour, Richoz deposa une plainte contre Burgei, redacteur responsable de Travail . II precisait que sa plainte n'avait qu'un caractere subsidiaire et serait retiree dans la mesure ou Chatton, auteur presume des articles, reconnaitrait sa responsabilite. Le 14 juin 1949, le president li AS 76 IV -1950

Strafgesetzbuch. No 15. du Tribunal de la Glane decida, a la requete du plaignant, de surseoir a l'instruction ouverte contre Chatton. B. -Le president du Tribunal de la Sarine lui ayant demande, par lettre du 30 septembre, s'il assumait la res- ponsabilite des deux articles, Burgel repondit evasivement le 4 octobre. Renouvelee le 26 octobre, la question resta sans reponse. A l'audience du 21 decembre, Burgel requit la suspen- sion de l'action publique ouverte contre lui jusqu'a droit connu dans la cause Chatton. Le Tribunal de la Sarine rejeta la requete, apres que le prevenu, invite a dire s'il pouvait reveler l'auteur des articles, eut repondu que, dans l'etat de la procedure, il ne pouvait repondre a cette ques- tion. Entendu comme temoin, Chatton, qui, le 21 mai, avait porte plainte contre Richoz pour calomnies, quali:fiant de temeraire l'accusation dont il etait l'objet, contesta etre l'auteur des articles parus dans Travail . Par jugement du 11 janvier 1950, le Tribunal, conside- rant que l'auteur des articles n'avait pu etre decouvert, infügea a Burgel une amende de 100 fr. en vertu de l'art. 173 CP, le condamna a payer au plaignant une indem- nite de 300 fr. a titre de reparation morale, mit a sa charge les frais et depens et ordonna la publication du jugement. 0. -Le condamne a defäre ce jugement a la Cour de cassation fribourgeoise, mais a ete deboute le 21 mars: 1950. D. -Contre cet arret, Burgei s'est pourvu en nullite au Tribunal föderal. II reproche aux premiers juges d'avoir viole les art. 27 et 173 CP. Richoz conclut au rejet du pourvoi. Oonsiderant en droit :

1. -Ni la declaration de pourvoi ni le memoire a l'appui n'enoncent de conclusions. II ressort toutefois clairement des motifs et de l'indication des points attaques de la decision que le recourant entend obtenir l'annulation de l'arret du 21 mars 1950 et le renvoi de la cause a la juri- Strafgesetzbuch. N° 15.

diction cantonale pour qu'elle refuse de statuer sur la plainte de Richoz, subsidiairement pour qu'elle libere le prevenu et rejette les pretentions civiles du plaignant. Des lors l'absence de conclusions ne s'oppose pas a l'entree en matiere (RO 73 IV 187 consid. 1). 2. -La responsabilite penale d'une infraction commise par la voie de la presse incombe en premiere ligne a l'au- teur de l'ecrit (art. 27 eh. 1 CP). Le redacteur signant comme responsable n'est punissable que si l'auteur ne peut etre decouvert ou traduit en Suisse devant un tribunal, ou si l'article a ete publie a son insu ou contre sa volonte (art. 27 eh. 3 al. 1). II ne suffit donc pas, pour condamner le redacteur, que l'auteur ne soit pas connu. Les juges doivent s'assurer que l'une des conditions rappelees est remplie (RO 70 IV 149). Sans doute, lorsque le lese pre- tend que l'auteur n'a pu etre decouvert, ne doivent-ils pas exiger une preuve rigoureuse de ce fait negatif. IIs se con- tenteront, par exemple, de l'echec d'une plainte contre inconnu (RO 70 IV 150). Toutefois, le lese qui ne connait pas l'auteur n'est pas tenu de s'exposer aux lenteurs d'une teile procedure et au risque d'encourir la prescription (art. 27 eh. 6). II a la faculte d'interroger d'emblee la redaction. Si eile refuse de designer l'auteur, il 'est dispense de requerir des investi- gations o::fficielles et d'en attendre I'issue; rien ne s'oppose plus au jugement du redacteur (RO 76 IV 7 /8). Il n'y a pas lieu de distinguer selon que ce dernier declare expresse- ment refuser le renseignement sollicite et assumer la res- ponsabilite de l'article ou qu'il elude la question. Dans les deux eventualites, le resultat est le meme : l'auteur n'est pas revele. La responsabilite du redacteur se substitue a. celle de l'auteur chaque fois que le premier ne donne pas suite a la sommation de devoiler le second. Ce principe souffre toutefois une exception : le redacteur qui ne livre pas le nom demande n'engage pas sa responsabilite s'il y a des raisons d'admettre que le lese connait deja l'auteur. Il ne su::ffit cependant pas que le lese soup9onne simplementb

Strafgesetzbuch. No 15. quelqu'un. Il doit avoir pour cela des indices serieux, ayant la valeur de moyens de preuve. D'apres les regles generales sur la participation (art. 24 ss CP), le redaeteur qui, sciem- ment, ouvre les colonnes de son journal a un article offen- sant devrait en repondre penalement a cöte de I'auteur. Si la loi lui perniet neanmoins de s'abriter derriere lui, le ( Orollaire de ee privilege est qu'il doit assumer seul la responsabilite de la publieation lorsqu'il refuse d'en nom- mer l'auteur et empeche ainsi son identification. Peu importe, au surplus, que le lese tente d'obtenir ee nom en eerivant au redaeteur ou en portant plainte eontre lui. Ce n'est pas la poursuite du redaeteur, mais sa punition que l'art. 27 eh. 3 subordonne a l'impossibilite de decouvrir l'auteur. 1 3. -II decoule du eonsiderant preeedent que les juri- dietions fribourgeoises n'ont pas viole l'art. 27 CP. Le fait que Riehoz a d'abord agi non contre inconnu, mais eontre une personne determinee, puis a precise que :sa plainte contre Burgei n'avait qu'un earaetere subsi- diaire n'autorise pas a eonclure -et le pourvoi ne pretend pas -qu'il connaissait l'auteur des artieles en eause. Son ttitude signifie seulement qu'il soup9onnait Chatton de les avoir ecrits. Dans la plainte du 8 mars 1949, il parle, apropos de ce dernier, d'auteur presume .Rien ne per- met de supposer qu'il savait avec certitude de qui ils emanaient (RO 74 IV 75 ; 76 IV 6). Ses premieres demar- -0hes a l'egard de Chattonne l'empechaient pas d'en entre- :prendre d'autres. Comme il aurait eu le droit de s'adresser d'emblee a la redaetion de cc Travail 1, il lui etait loisible de ne pas perseverer dans la voie choisie et de deposer une plainte eontre Burgel, puis, apres que Chatton eut, dans sa eontre-plainte, taxe de temeraire l'aeeusation dont il etait l'objet, de faire suspendre la poursuite ouverte contre ce dernier. Le reeourant objeete que l'impossibilite de deeouvrir l'auteur n'est pas etablie. Il oublie qu'elle resulte de sa propre attitude. Invite a. plusieurs reprises par le president du Tribunal de la Sarine a designer l'au-

Strafgesetzbuch. No 16. teur des artieles, il ne l'a pas fait. Il a ainsi engage sa res- ponsabilite. Les premiers juges etaient d'autant plus. fondes a tenir pour re!llplie , la premiere des conditions. alternatives de l'art. 27 eh. 3 al. 1 CP que, dans sa depo- sition, Chatton, avise qu'il pourrait etre appeie a preter serment, a nie eategoriquement d'etre l'auteur des artieles parus dans Travaih. 4. -En ee qui eoneerne la pretendue violation de l'art. 173 CP, le reeourant se refere. simplement a son reeours eantonal. Un tel renvoi n'est pas admissible (RO 74 IV 60 eonsid. 1). La Cour de eeans n'aurait d'ailleurs pas pu eontröler si le prevenu avait prouve la veracite de ses allegations, car il s'agit fä d'une question de fait et d'appreciation des preu- ves que les premiers juges ont tranchee souverainement (art. 277bis et 273 al. 1 litt. b PPF). 5. -La eondamnation du redaeteur signant comme responsable exelut eelle de l'auteur presume. Le point de savoir si la poursuite dirigee contre Chatton devient caduque ipso facto ou si eile doit contnuer, a moins que la plainte ne soit retiree, releve de la proeedure fribourgeoise. Par ces motifs, le Tribunal federal rejette le pourvoi. 16. Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1950 i. S. Elber gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Art. 41Ziff.1 StGB. Dem Motorfahrzeugführer, der durch beson- ders skrupel-und hemmungslose Missachtung von Verkehrs- vorschriften jemanden fahrlässig tötet, kann der bedingte Auf- schub des Strafvollzuges versagt werden. Art. 41 eh. 1 OP. Le sursis peut etre refuse au conducteur de vehi- cule a moteur qui a tue un tiers par negligence pour avoir meprise avec une absence particuliere de scrμpules les regles de la circulation. Art. 41 cifra 1 CP. La sospensione condizionale della pena puo essere rifi.utata al conducente di un autoveicolo ehe ha cagionato per negligenza la morte di alcuno, trasgredendo senza il minimo scrupolo alle regole della circolazione.