Jurisdiction for paternity actions seeking monetary support against foreign defendantKI-generiert

323 Abs. 2 ZGB). Gewährt sodann das französische Recht, wie das Obergericht ausführt, die Alimentenklage beim Fehlen eines unerlaubten HandeIns des Beklagten nur dann, wenn er sich wenigstens grundsätzlich bereit erklärt hat, für das Kind zu sorgen, so ist dies eine Ordnung, die anzuwenden den schweizerischen Richter keine Über- windung tiefster Rechtsüberzeugungen kostet. Es geht nicht an, die mit dem in der Schweiz ja anerkannten Territorial- prinzip verbundenen Ungleichheiten dadurch auszuschal- ten, dass man, sobald die intern-schweizerische Ordnung dem Kinde günstiger ist, sie mit Anrufung der öffentlichen Ordnung zur Geltung bringt. Das Vaterschaftsrecht der einzelnen europäischen Staaten ist eben deshalb sehr ver- schieden, weil die Gründe für die Erleichterung oder aber Erschwerung (Einschränkung) der Ansprüche aus ausser- ehelicher Beiwohnung (und Schwängerung) verschieden eingeschätzt werden können. Auch die vom schweizerischen ZGB aufgestellten Grundsätze beruhen auf der Abwägung der Gründe und Gegengründe durch den Gesetzgeber, dem dabei fern lag, die gefundene Lösung für die einzige mit dem schweizerischen Rechtsempfinden zu vereinbarende zu erachten (vgl. die Erläuterungen zum Vorentwurf des ZGB, S. 239ff. der zweiten Ausgabe). Demrwch erkennt das Bundesgericht: Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichtes des Kantons Basel-Landschaft vom 13. Ok- tober 1950 bestätigt. 25. Arr t de la IIe Cour civile du 25 juin 1951 dans la cause T. contre D. For de l'action en parernite tendant a des prestations pecuniair!l8 et dirigee contre un etranger domicilie a l' ranger (art. 312 CC). Le juge du domieile de la parti demanderesse au moment de la naissanee est competent pour connaitre d'une action en pater- niM tendant a. des prestations pecuniaires meme si I'action est dirigee contre un defendeur etranger domieilie a. I'etranger. Familienrecht. N 25. 119 Gerichtsstand der Vaterschaftsklage auf Vermögensleistungen gegen einen im Ausland wohnenden Ausländer (Art. 312 ZGB). Selbst gegen einen im Ausland wohnenden Ausländer kann eine auf Vermögensleistungen gehende Vaterschaftsklage am Wohn- sitz der klagenden Partei zur Zeit der Geburt erhoben werden. Foro deU'azione di paternitd tendente a prestazioni pecuniarie e diretta contra uno straniero domiciliato all'!l8tero (art. 312 CC). TI giudice deI domicilio della parte attrice all'epoca della nascita e competente per pronunciarsi su un'azione di paternita volta ad ottenere prestazioni pecuniarie anche se il convenuto e uno straniero domieiliato all'estero. A. -Par exploit du 17 fevrier 1950, Simone-Antoinette D. et ses enfants jumeaux ont intente une action en pa- ternite contre T., citoyen franQais domicilie en France. Par demande deposee devant le Tribunal civil du district de Vevey ils ont conclu a ce qu'il plaise a ce tribunal condamner le defendeur a payer a chacun des enfants une pension de a fr. par mois des le jour de leur naissance' jusqu'a l'age de 10 ans revolus et de 120 fr. des ce mo- ment-la jusqu'a l'age de 18 ans revolus et en outre une somme de 460 fr. a leur mnre a titre de frais de couches et d'entretien. Les demandeurs alIeguaient que Simone-Antoinette D. et le defendeur avaient entretenu des rapports sexuels les 22, 23 et 24 juillet 1948 a. Corseaux-Plage pres Vevey. Par demande du 20 juin 1950, T. a conclu prejudicielle- ment au rejet de l'action, en excipant de l'incompetence des tribunaux suisses, vu son domicile en France. Par arret du 14 mars 1951, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, confirmant le jugement du Tribunal de Vevey, a rejete le declinatoire presenM par le defendeur et l'a condamne aux frais et depens de l'in- cident. B. -T. a recouru en reforme, en reprenant ses conclu- sions. Les intimes ont conclu au rejet du recours. Le Tribunal federal a rejeM le recours et confirme l'arret attaque.

Motifs:

1. -Contrairement a ce qua soutient le recourant, la solution de la q lestion de la competence internationale des tribunaux suisses en matiere d'actions en paternite n'ayant pour objet que des prestations pecuniaires en faveur de la mere et de l'enfant ne decoule ni de la Convention franco- suisse du 15 juin 1869 sur la competence judiciaire et l'execution de jugements en matiere civile, ni de la loi federale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens etablis et en sejour. Ainsi que le Tribunal federall'a deja releve a plusieurs reprises (cf. RO 40 I 487 et suiv. et les arrets cites) , la Convention franco-suisse ne concerne pas les relations sou- mises au droit de la familIe et ne saurait par consequent trouver son application en matiere d'action en paternite. Peu importe, comme dit l'arret, que cette action tende a la reconnaissance de la paternite avec effets sur l'etat civil ou seulement ades prestations pecuniaires selon les art. 317 et 319 CC. D'apres le code civil ces prestations n'ont pas pour cause un acte illicite consistant dans le fait pour le defendeur d'avoir eu des rapports sexuels avec la mere de l'enfant sans etre marie avec elle; elles se fondent sur les rapports de parente naturelle que cree la naissance entre le pere, la mere et l'enfant. TI s'agit donc d'une action fondee, non pas sur le droit des obligations, mais sur le droit regissant la familie. Quant a la loi federale du 28 juin 1891, elle est egale- ment inapplicable en l'espece, car, selon l'art. 32, elle ne concerne que les etrangers domicilies en Suisse. Le re- courant, etant domicilie en France, ne saurait par conse- quent invoquer l'art. 2 de la loi pour conclure a l'incompe- tence des tribunaux suisses dans le present litige.

En l'absence d'un texte directement applicable, c'est donc 6, la jurisprudence a determiner elle-meme les regles de competence generale. On ne voit pas la raison pour la quelle la regle de competence speciale enoncee a

l'art. 312 CC ne pourrait pas etre etendue a un conflit de la nature de celui dont il s'agit en l'espece. Etant donne le caractere purement pecuniaire de l'action, la nationalite du defendeur ne saurait constituer un obstac1e a l'appli- cation de cette disposition. Mais on peut en dire de meme du fait que le defendeur est domicilie al'etranger. Si d'apres le droit international prive suisse la juridiction competente est bien en principe celle du domicile du defendeur, cette regle n'est cependant pas absolue, independamment meme des exceptions qui sont expressement prevues par la loi de 1891. Tant l'art. 312 que l'art. 313 ce constituent en effet des exceptions a cette regle en matiere intercantonale, puisque, d'apres la premiere de ces dispositions, l'action en paternite dirigee par un demandeur suisse ou etranger contre un defendeur suisse domicilie en Suisse peut etre portee indifferemment devant le juge du domicile du de- fendeur au moment de la demande et devant celui du doiUicile du demandeur au temps de la naissance et que, d'apres la seconde, l'action peut etre portee devant le juge du lieu d'origine du defendeur quand bien eme celui-ci est regulierement domicilie a l'etranger. Or, pour ce qui est de l'art. 312, on ne voit pas ce qui empecherait d'ap- pliquer cette disposition au cas ou le defendeur, au lieu d'etre domicilie dans un autre canton que le demandeur, serait domicilie a l'etranger. Aussi bien, si le Iegislateur a eM amene a autoriser le demandeur a intenter son action devant le juge de son domicile au moment de la naissance, c'est parce qu'il a juge indispensable de garantir en tout etat de cause a la mere et a l'enfant, pour peu qu'ils soient domicilies en Suisse au moment de la naissance, un for devant lequel ils puissent porter leur action. Peu im- porte des lors, dans ces conditions, que le defendeur soit alle se fixer a l'etranger avant que la partie demanderesse ait engage son action ou n'ait jamais eu de domicile en Suisse. Si l'on entend respecter la volonte du Iegislateur, on doit reconnaitre a la demanderesse le droit de saisir le juge du domicile qu'elle avait en Suisse au moment de la

naissance de l'enfant aussi bien dans le premier cas que dans le second. C'est en vain, d'autre part, qu'on objecterait que le jugement rendu par le juge du domicile de la partie de- manderesse pourrait n'etre pas susceptible d'execution dans le pays ou le defendeur possede son domicile. En l'absence d'une disposition du droit suisse subordonnant la competence du juge suisse a la reconnaissance du juge- ment par la loi ou la jurisprudence etrangeres (teIle, par exemple, que la loi de 1891 le prevoit pour l'action en divorce, art. 7 h), le juge suisse competent en vertu du droit suisse n'a pas a s'occuper de la question de savoir si le jugement sera ou non susceptible d'execution a l'e- tranger. Aussi bien, il se peut que le defendeur vienne par la suite s'etablir en Suisse dans des conditions teIles qu'elles permettent alors aux demandeurs d'en obtenir l'execution. IH. ERBRECHT DROIT DES SUCCESSIONS 26. Auszug aus dem Urteil der H. ZivilabteiIung vom 13. Jnni 1951 i. S. Müller und Frau Emma SchnewIin-Küng Familien- stiftung ) gegen Tellungsbehörde der Stadt Luzern und Strek- eisen. Der Willen8VoU8trecker (Art. 517518 ZGB), der sich den Besitz von Erbschaftssachen verschaffen will, die sich in den Händen eines Erben befinden, hat sich, wenn dieser Erbe die Heraus- gabe verweigert, nicht an die Erbschaftsbehörde, sondern an den Richter zu wenden. Bedeutung von Art. 554 Abs. 2 ZGB. L'executeur testamentaire (art. 517 et 518 eC) qui veut entrer en possession de biens successoraux detenus par UD. heritier doit, si cet heritier refuse de se dessaisir de ces biens, s'adresser au juge. Portee de I'art. 554 a1. 2 ce. L'esecutore testamentario (art. 517 e 518 ce), che intende entrare in possesso di beni della successione trovantisi neUe mani d'UD. erede, deve adire il giudice, se questo erede ne rifiuta la consegna. Portata dell' art. 554 cp. 2 ce.

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Erbrecht. N° 26

Aus dem Tatbestand: A. -Frau Strekeisen ist das einzige Kind der Eheleute Schnewlin. Nachdem der Vater im Jahre 1931 gestorben war, schlossen Mutter und Tochter gemeinsam einen über den Tod hinaus gültigen Depöt-joint-Vertrag über das Tresorfach Nr. 971 der Luzerner Kantonalbank, gemäss welchem sie sich gegenseitig die volle Dispositionsbefugnis über das Fach einräumten und jede der beiden allein dar- über verfügen konnte. Am 16. Oktober 1949 musste die Mutter wegen eines Schwächeanfalls aus ihrer Wohnung in Luzern, die sie allein bewohnte, in eine Klinik verbracht werden. AmAbend des 20. Oktober 1949 starb sie. Dem Gesuch um Siegelung der Erbschaft, das der als Willensvollstrecker auftretende Franz Müller noch am gleichen Abend bei der Teilungs- behörde stellte, wurde nicht entsprochen. Deshalb war es der Tochter, die auf die Nachricht von der Erkrankung der Mutter sogleich herbeigereist war, möglich, am Morgen des 21. Oktobers in der Wohnung der Mutter deren Tresorschlüssel samt Legitimationskarte, die Papiere mit Aufzeichnungen über das Vermögen und einige Vermögens- werte ohne grossen Belang an sich zu nehmen. Das am 21. Oktober 1949 eröffnete Testament der Mutter setzt die Tochter auf den Pflichtteil, sieht die Errichtung einer Familienstiftung vor, widmet dieser die verfügbare Quote des Nachlasses und bezeichnet Franz Müller als Willensvollstrecker . Der Aufforderung des Teilungsamtes, ihm die Wohnungs- und Tresorschlüssel auszuliefern, kam die Tochter am Nachmittag des 21. Oktober 1949 nach. Am 26. Oktober 1949 wurde über den Inhalt des Tresor- fachs ein Inventar aufgenommen. Das Inventargut wurde im Schrankfach belassen, und die Schlüssel dazu blieben in den Händen des Teilungsamtes. Am 11. Februar 1950 stellte die Tochter das Gesuch um Herausgabe der Tresorschlüssel und der Legitimations-