Art. 9, 950 al. 2 CO; art. 1 et 2 LCD: l’usage d’un nom patronymique dans la raison sociale d’une société anonyme est en principe admissible s’il respecte la véracité, l’absence d’erreur et l’exclusivité relative; il n’existe pas de monopole sur le nom lui-même. Toutefois, même une raison conforme au droit des firmes peut, selon les circonstances, constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle est propre à exploiter abusivement la renommée d’autrui et à créer une confusion avec l’entreprise, les marchandises ou l’activité d’un concurrent. L’illicéité peut résulter du seul procédé contraire à la bonne foi, sans intention subjective de tromper (consid. 2 et 3). La prohibition peut viser non seulement la raison sociale, mais aussi l’usage du nom comme marque ou sur les documents commerciaux.
Obligationenrooht. N° 32. da ist, weil sie von der Gesellschaft versilbert wurde. Die Klägerin hat die Verpflichtung zur Rückzahlung des Betrages von Fr. 20,000.-nur gegen Bareinzahlung der Aktionäre in gleicher Höhe. Art. 66 OR anzuwenden, wo sich die Rechtswidrigkeit in der blossen Nichteinhaltung einer Formvorschrift erschöpft, wäre eine verfehlte Über- treibung des Grundsatzes. Die Klage fusst auf einer zu missbilligenden Spekulation, die umso weniger hingenommen werden kann, als Fülle- mann der Rechtsnachfolger von Chabloz ist, dem als Allein- aktionär die Gesellschaft wirtschaftlich gehörte, und er anscheinend zu Lasten des Beklagten sich für den angeb- lich zu teuren Aktienpreis erholen will, den er Chabloz bezahlte. Mit den Interessen der Öffentlichkeit und dem Schutze der Gläubiger hat sein Gebaren nichts zu tun. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Han- delsgerichts des Kantons Zürich vom 17. September 1952 bestätigt. 32. Arr t de Ia Ire Cour civiIe du 19 mal 1953 dans la cause de Trey freres S.A. contre Laboratoire Andre de Trey S.A. Rap' XYrl8 entre le droit des raison8 d6 commerce et la loi sur la con currence deloyale. L 'utilisation d 'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerce peut neanmoins dans certaines circonstances constituer un acte de concurrence deloyale. VerhdltniB d68 FirmlmrechtB zum Wettbewerbarecht. Der Gebrauch einer Firmabezeichnung, die den gesetzlichen Anforderungen an die Firmenbildung entspricht, kann unter Umständen gleichwohl eine unlautere Wettbewerbshandlung darstellen. Rapporti tra il diritto sulle ditte commerciali e la legge 8ulla con correnza 8leak. L'uso d'una ditta commerciale conforme alle esigenze della legi. slazione sulla formazione delle ditte commerciali pub tuttavia costituire in earte circostanze un atto di concorrenza sieale. Obligationenrecht. No 32. 183 A. -La socieM anonyme de Trey freres est inscrite au registre du commerce de Zurich depuis le 21 juillet 1920 sous la raison sociale ; Gebr. de Trey, Aktiengesellschaft , de Trey freres, SocieM anonyme , Societa anonima Fratelli de Trey . Elle a pour but la fabrication et le com- merce de specialites dentaires ainsi que l'importation et l'exportation de produits dentaires de tous genres. Elle avait repris les affaires de la maison de Trey freres, a Zurich; la cession etait effectuee par la reprise de l'actif et du passif et par le payement d'une somme de 3 750000 francs, opere par la remise aux proprietaires de la maison de Trey freres de 750 actions nominatives entierement Iiberees de 5000 Fr. chacune. Cinq cents actions etaient attribuees a sieur Emmanuel de Trey et deux cent cin- quante a sieur Maurice de Trey. La socieM anonyme de Trey freres a fait enregistrer tant en Suisse qu'a l'etran- ger diverses marques, notamment la marque verbale de Trey pour ses produits. Ses affaires et ses inMrets. s'etendent sur divers pays, specialement en Europe mais egalement en Amerique. Sieur Emmanuel de Trey a eM jusqu'en 1932 president et, jusqu'en 1935, directeur general de la socieM anonyme de Trey freres. Il s'etait engage a ne pas s'inMresser direc- tement ou indirectement a une entreprise concurrente durant les dix annees qui suivraient l'expiration de son engagement. Il a quitte le service de la societe en 1935. La socieM defenderesse est une socieM anonyme qui se fit inscrire le 4, mars 1949 au registre du commerce du canton de Geneve sous la raison sociale: Isolation Reforme S.A. , avec comme but a fabrication et la vente d'articles te chniques , notamment pour l'isolation ther- mique et electrique. Son conseil d'administration etait compose d'Emmanuel de Trey, comme president, et d'Andre de Trey, fils du prenomme, en qualite de secre- taire. Un an plus tard, lors de son assemblee generale du 2 mars 1950, la defenderesse a modifie sa raison qui devint ;
Obligationenrooht. N° 32. Laboratoire de Trey S.A. . Elle decida en meme temps de modifier egalement son but qu'elle definit de la maniere suivante: La fabrication et la vente de produits chi- miques, phnrmaceutiques et techniques, en particulier pour l'isolation thermique et electrique . La composition du conseil d'administration resta la meme. En automne 1950, elle a fait enregistrer en Suisse la marque Treol pour de l'eau, de la poudre et de la pate dentifrice. L'eti- quette du flacon d'eau dentifI-ice porte outre le mot Treol l'indication suivante : Elixir dentifrice du Docteur E. de Trey ainsi qu'un dessin donnant l'impression d'un triangle. Par lettre du 9 fevrier 1951 la socieM de Trey freres S.A. s'est adressee a la socieM Laboratoire de Trey S.A. pour lui faire observer que les elements caracMristiques de leurs deux raisons etaient identiques et par consequent de nature a provoquer des confusions, et l'a inviMe a suppri- mer le nom de Trey dans sa raison. La socieM Laboratoire S.A. a rejeM cette demande en contestant le danger de confusion, attendu, disait-elle, que les sieges des deux socieMs etaient differents. Au cours de l'annee 1951, la socieM Laboratoire de Trey S.A. a acquis la representation de la maison Ca ulk, maison americaine specialisee dans les produits dentaires. D'apres la socü te de Trey freres S.A., cette representation avait 13M obtenue grace a l'entremise de sieur Emmanuel de Trey qui s'etait rendu en Amerique a cet effet au mois de mai 1951. Comme, a ce moment-la, sieur Emmanuel de Trey etait a la fois membre du conseil d'administration de la societe de Trey freres S.A. et president du conseil d'admi- nistration de la socieM Laboratoire de Trey S.A., elle voyait la un acte de concurrence tombant sous le coup de la clause de non-concurrence que sieur Emmanuel de Trey avait signee lors de la cession de son affaire. Le 20 juin 1952, la socieM de Trey freres S.A. a commu- nique a sieur Emmanuel de Trey un.e copie du proces- verbal de l'assemblee de son conseil d'administration aux
termes duquel ce dernier etait inviM a modifier sans delai la raison sociale de la socieM Laboratoire de Trey S.A., de fa lon que le nom de Trey n'y figure plus, et arenoncer a toute activiM directe ou indirecte de nature a concur- rencer les produits de Trey freres S.A. Le 25 juin 1951 sieur Emmanuel de Trey s'est demis de ses fonctions d'ad- ministrateur de la societe de Trey freres S.A. Le meme jour, cette derniere a introduit contre la soci6te Laboratoire de Trey S.A. une action tendant a faire recon- naltre qu'elle avait un droit exclusif a employer dans sa raison les mots de Trey , a faire par consequent interdire a la defenderesse de se servir de ces mots soit dans sa raison soit comme marque et faire ordonner la destruction de leurs emballages, papiers d'affaires, etc. portant lesdits mots. Deux jours plus tard, la defenderesse a transforme sa raison et l'indication de son but. Depuis le 27 juin 1951 sa raison est ( Laboratoire Andre de Trey S.A. Geneve , et son but est ainsi defini: La fabrication et la vente de produits chimiques, pharmaceutiques et dentaires . . A la suite de cette modification, la demanderesse a formule ses conclusions comrne suit : Plaise a la Cour:
Declarer annulee ladite raison sociale et ordonner sa radia- tion au Registre du commerce du eanton de Geneve ; 5. Faire defense a la dMenderesse d'utiliser toute raison sociale ou marque ou figureraient les mots de Trey avec ou sans adjonction de prenom ou de tout autre qualificatif; . 6. Ordonner la destruction de tous les emballages, papIer a lettres, factures, etiquettes et documents generalement quelconques portant la raison sodale ineriminee ; . 7. Ordonner la publication du jugement a intervenir cl,ans dix journaux, au choix de la demanderesse et aux fraIS de la
dMenderesse, en fixant le cout de chaque insertion a 250fr. au maxinmill ; 8. Condamner en outre la dMenseresse au paiement envers la demanderesse de la somme de 100 000 fr. a titre de dommages. interets ; 9. Condamner, au surplus, la dMenderesse a payer a la deman deresse, en application de l'article 129 LPC, la somme de 5000 fr.; 10. Condamner, enfin, la dMenderesse en tous les frais et depens de la presente instance.)) La demanderesse exposait en resume qu'elle exploite depuis plus de trente ans, sous les noms de Trey , uni- versellement connus, une fabrique de produits dentaires ; que ce nom, element distinctif de sa raison sociale, lui a ete vendu lorsqu'elle a rachete l'entreprise; qu'en mars 1950, la defenderesse qui avait alors une activite toute diffe- rente, sous la raison Isolation Reforme S.A. , a change cette raison en Laboratoire de Trey S.A. et plus tard en Laboratoire Andre de Trey S.A. Geneve)), ce qui creait une confusion prejudiciable avec la sienne, etant donne que cette nouvelle raison couvrait egalement des produits dentaires ; que la mauvaise foi de la defenderesse etait d'autant plus manifeste que son administrateur Emmanuel de Trey avait ete aussi le sien jusqu'en juin 1951 et s'etait engage a ne pas collaborer avec la concur- rence tant qu'il serait a son service. La defenderesse a conclu au deboutement. Elle recon- naissait que pour une partie de son activite, celle qui touche aux produits dentaires, elle etait en concurrence avee la demanderesse, mais soutenait que rien ne saurait restreindre son droit d'user commereialement du nom de Trey , porte par ses dirigeants, lesquels appartiennent a une familIe dont plusieurs membres l'ont ilIustree par des recherehes et des deeouvertes dans le domaine des pro- duits dentaires ; qu'en tout cas la demanderesse n'en avait pas le monopole, et qu'au surplus les deux raisons etaient suffisamment distinctes, surtout depuis l'adjonetion du prenom Andre dans sa raison, et enfin que la deman- deresse n'avait subi aueun prejudice. Obligationenrooht. N0 32. 187 Par jugement du 27 juin 1952, la Cour de justice civile de Geneve a deboute la demanderesse de toutes ses con- . clusions et l'a condamnee aux depens de la defenderesse. La demanderesse a recouru en reforme en reprenant les eonclusions transcrites ei-dessus. L'intimee a eonclu au rejet du recours. Oonsiderant en droit :
188 Obligationenrecht. N0 32. des raisons de commerce. La raison Laboratoire Andre de Trey S.A. Geneve est en tous points conforme a la verite. Le conseil d'administration de cette societe est compose de Pl?rsonnes portant ce nom, c'est-a-dire de sieur Emmanuel de Treyet d'Andre de Trey, son fils , chimiste de profession, directeur de la societe. L'affaire rentre indu- bitablement dans la categorie d'entreprises qu'on designe communement sous le nom de laboratoires. Enfin la raison Laboratoire Andre de Trey S.A. Geneve respecte le principe de l'exclusivite. A la difference de la raison Labo- ratoire de Trey S.A. , qui pouvait evidemment preter a confusion, la raison Laboratoire Andre de Trey S.A. Geneve se distingue clairement de la raison de Trey freres S.A. . Le fait que des tiers et meme la poste ont confondu parfois les deux societes n'est pas un motif suffisant pour dire que la defenderesse n'avait pas le droit de choisir comme raison de commerce les mots Labora- toire Andre de Trey S.A. Geneve . En effet, lorsque deux raisons contiennent les memes noms patronymiques, quoi que l'entreprise la plus jeune ait fait pour se distinguer de l'ancienne, et quelque attention qu'on puisse exiger des cercles d'affaires interesses, il subsistera toujours un risque de confusion (cf. RGZ 170 p. 270). C'est a tort par consequent que la recourante a demande qu'on lui reconnaisse un droit exclusif a l'emploi du nom de Trey dans sa raison de commerce (conclusions N0 1). Admettre ce chef de conclusions equivaudrait a interdire absolument aux societes anonymes d'adopter une raison contenant un nom patronymique qui serait deja utilise comme raison par une societe de personnes ou de capitaux s'occupant d'affaires du meme genre, ce qu'on ne saurait admettre. D'une part et a la difference de l'ancien droit, l'art. 950 al. 2 CO permet, en effet, aux societes anonymes d'introduire un nom patronymique dans leurs raisons. D'autre part, les principes qui regissent la formation des raisons de commerce, notamment le principe de l'exclu- sivite, selon lequel la raison doit se distinguer nettement
de toute autre raison deja inscrite, n'ont pas pour conse- quence d'interdire de fanon absolue l'utilisation d'un nom patronymique qui serait deja employe comme raison ou dans la raison d'une maison de commerce de fondation plus ancienne, mais uniquement de n'en permettre l'uti- lisation qu'a certaines conditions jugees necessaires pour sauvegarder le droit similaire du titulaire de la raison ou ce nom figure deja. Or, comme on l'a deja dit, la raison actuelle de la defenderesse satisfaisait a cet egard aces conditions. Les conclusions N0 1 de la demande et du recours ne sauraient donc etre admises. 2. - Si, au regard des dispositions legales concernant les raisons de commerce, la raison Laboratoire Andre de Trey S.A. Geneve echappe a toute critique, comme on vient de le dire, on ne saurait toutefois en conclure qu'il etait loisible a la defenderesse de se servir de cette raison pour l'exploitation de rl'importe quel genre d'entreprise. S'agirait-il meme d'une raison contenant le nom patro- nymique du chef de l'entreprise, ce dernier n'a pas le droit d'en user de maniere a porter prejudice ades concurrents, 10rsque pareil usage constitue un acte de concurrence deloyale. Le droit d'exploiter une affaire sous son propre nom n'est pas absolu ; il a pour limites le droit des concur- rents d'exiger le respect des dispositions qui repriment les actes de concurrence deloyale, ces dispositions etant applicables concurremment avec celles qui regissent la formation et la composition des raisons de commerce. Le litige se ramene donc en l'espece a la question de savoir si la demanderesse est en droit de faire interdire a la defenderesse l'usage de sa raison actuelle en vertu de la loi du 30 septembre 1943 sur la concurrence deloyale. La demanderesse a soutenu et persiste a soutenir que si la defenderesse a modifie sa raison de commerce primi- tive en lui donnant tout d'abord la teneur suivante: Laboratoire de Trey S.A. , puis celle-ci: Laboratoire Andre de Trey S.A. Geneve , c'est dans l'intention mani- feste de lui faire une concurrence deloyale grace a la con-
fusion creee par le nom de Trey . Certains faits semble- raient, il est vrai, donner corps a ce grief. On comprend parfaitement que la defenderesse ait estime devoir renon- cer a la raisQn Isolation-Reforme S.A. lorsqu'elle s'est decidee a s'occuper egalement de la fabrication et de la vente d'articles et de produits dentaires; mais le fait qu'elle s'est precisement avisee, a ce moment-la, d'intro- du ire dans sa nouvelle raison le nom de Trey , alors qu'elle savait pertinemment qu'elle allait exercer son acti- vite dans un domaine dans lequel la defenderesse s'etait acquis une renommee pour ainsi dire universelle sous ce nom-Ia, et qu'elle-meme, en sa qualiM de societe anonyme, pouvait adopter n'importe queUe designation de fantaisie, incline a penser qu'eUe entendait bien tirer un avantage du nom de Trey. Or elle ne pouvait le faire qu'au detri- ment de la societe de Trey freres S.A. . Aussi bien est-il constant que des confusions se sont produites entre les deux maisons du jour Oll le nom de Trey a eM introduit dans la raison de la defenderesse. Il n'est toutefois pas necessaire de rechereher si c'est reeUement dans l'intention de profiter abusivement de la renommee dont la societe de Trey freres S.A. beneficiait dans le domaine des articles et produits dentaires que la defenderesse a choisi pour raison de commerce une raison dans la queUe figurait le nom de Trey ). Aux termes de l'art. 1 er de la loi sur la concurrence deloyale, du 30 septembre 1943, il peut en effet y avoir concurrence deloyale dans le seul emploi de procedes contraires a la bonne foi, sans meme qu'iI y ait eu chez l'auteur de ces procedes une intention de tromper, notamment dans le fait, comme dit l'alinea 1 er lettre d, de prendre des mesures de nature a faire naitre une con- fusion avec les marchandises, l'activite ou l'entreprise d'autrui. Que la defenderesse ait ou non eherehe a faire naitre une confusion entre ses marchandises et son activite avec celles de la demanderesse, il reste en tout cas que le seul fait d'avoir choisi pour raison une designation qui contenait le nom de Trey constituait vu les circonstan-
ces un procede contraire aux regles de la bonne foi et tom- bant par consequent sous le coup de la loi de 1943 (cf. RO 73 Ir 117 et arret non publie Kressco A.G. c. Kressmann du 2 decembre 1947). 3. -L'art 2 de la loi de 1943 dispose que celui qui, par un acte de concurrence deloyale, est atteint ou menace dans sa clientele, son cremt ou sa reputation profession- neUe, ses affaires ou ses interets materiels en general peut demander : a) la constatation du caractere illicite de l'acte, b) la cessation de cet acte, c) la suppression de l'etat de fait qui ne resulte et, s'iI s'agit d'allegations inexactes ou faUacieuses, leur rectification, d) en cas de faute, la repa- ration du -dommage. Si le choix de la raison Laboratoire Andre de Trey S.A. Geneve constitue, comme on l'a dit, un procede contraire a la bonne foi, parce qu'il devait faire abusivement profiter la defenderesse de la renommee que la demanderesse s'etait acquise sous sa raison de Trey freres S.A. : a plus forte raison en etait-il ainsi de la raison Laboratoire de Trey S.A. . Les conclusions N°s 2 e1, 3 de la demande et du recours sont donc fondees en principe. Le sort des. conclusions N° 4 depend en realite de la solution de la question que posent les conclusions N0 5, c'est-a-dire de la question de savoir si l'on peut faire defense a la defenderesse d'utiliser toute raison sociale Oll figureraient les mots de Trey , avec ou sans adjonction de prenom ou de tout autre qualificatif . Etant donne, comme on l'a dit, que le nom de de Trey est celui sous lequel la demanderesse s'est fait connaitre et qui est actueUement lie intimement a ses produits, il faut recon- naitre que, queUes que soient les adjonctions qu'on y fasse, la demanderesse n'echapperait pas au risque de voir con- fondre ses produits avec ceux de la defenderesse. On doit donc faire droit aux conclusions N° 5 de la demande et du recours. Quant aux conclusions N0 4, elles seront admises en ce sens seulement que la defenderesse beneficiera du delai d' un mois pour eliminer de sa raison le nom de Trey .
Obligationenreoht. N0 32. Cette decision comporte naturellement l'obligation pour la defenderesse de ne pas faire usage ou de ne plus faire usage comme marque ni d'une raison qui contiendrait le nom de Trey ni meme d'une marque ou ce nom serait represente sous forme d'une marque figurative. Les con- clusions N° 6 de la demanderesse doivent donc etre egale- ment admises. On ne saurait se prononcer, en l'etat de la cause, sur les conclusions N°s 7 a 10 de la demanderesse. Il appartiendra a la Cour de justice de le faire apres avoir ordonne les enquetes qu'elle jugera utiles au sujet des allegations dont la preuve a ete offerte par l'une et l'autre partie. Le Tribunal fe,deral prononce : Le recours est admis et le jugement rendu par la Cour de justice civile de Geneve, reforme en ce sens que : a) les conclusions N° 2 du recours sont admises en prin- cipe, b) les conclusions N°s 3 et 4 du recours sont admises en ce sens que l'intimee est tenue, dans le delai d'un mois, a compter de ce jour, de supprimer dans sa raison sociale le nom de Trey, c) les conclusions N°s 5 et 6 sont admises. Les conclusions N° 1 sont rejetees. Pour le surplus, la cause est renvoyee devant la juri- diction cantonale pour qu'elle statue sur les autres con- clusions de la demande ainsi que sur les frais et depens de l'instance cantonale. Vgl. auch Nr. 18, 34. -Voir aussi n OS 18, 34. Versicherungsvertrag. N0 33. 193 IV. VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D'ASSURANCE 33. Auszug aus dem Urteil der 11. Zivilabteilung vom 26. März 1953 i. S. Schweizerische Lebcnsversicherungs-und Renten- anstalt gegen Elkan.
Einforderung des Rückkaufwertes durch die deutschen Behör- den, die das Vermögen des Versicherungsnehmers konfisziert haben: a) Dieser Hoheitsakt des deutschen Staates versrosst nicht gegen das schweizerische Temtorialprinzip (Erw. 5 und 6). b) Wenn der Vertrag nach dem massgebenden deutschen Rechte durch die Zahlung an den Staat gehörig errUllt wurde, besteht kein vertraglichen Anspruch des ursprünglich Berechtigten mehr, auch nicht auf Grund des schweizerischen ordre public (Erw. 7). c) War es Pflicht des Versicherers, sich der Anspruchserhebung durch den deutschen Staat zu widersetzen? (Erw. 8). 1. Contrat d'assurance sur la vie faisant partie du portefeuille aUemand d'une compagnie d'assurance suisse. ApplicabiliM du droit allemand (consid. 4). 2. Valeur de rachat reclamee par les autoriMs allemandes qui ont confisque la fortune du preneur d'assurance : a) Cet acte de souveraineM de l'Etat allemand ne viole pas le principe de territorialiM suisse (consid. 5 et 6). b) Lorsque le contrat a eM convenablement execuM par Ie payement a I'Etat d'apres le droit allemand applicabIe, l'ayant droit primitif n'a pins au iune pretention contr-d.C- tueHe a faire valoir, meme pas en invoquant l'ordre public suisse (consid. 7). c) Etait-il du devoir de l'assureur de s'opposer a la pretention de I'Etat allemand ? (consid. 8).
Valore di riscatto domandato da1le autorita tedesche che hanno conflscato la sostanza dello stipulante : a) Quest'atto di sovranita dello Stato tedesco non viola il principio deUa territorialita svizzera (consid. 5 e 6). b) Quando il contratto e stato debitamente adempiuto mediante il pagamento allo Stato giusta il diritto tedesco applicabiIe, l'avente diritto originario non ha piil. alcuna pretesa con- 13 AS 79 n -1953