Subrogation of liability insurer against jointly liable third partiesKI-generiert

von Art. 2 SchlT hinausliefe.) Davon ist jedoch nicht die Rede ; vielmehr beruft sich die Klägerin auch ihrer- seits auf das alte Recht, nämlich auf die erwähnte Vertrags- klausel, indem sie dem Beklagten vorwirft, sich nicht so verhalten zu haben, wie es die Klausel nach der ihr nach ihrer Ansicht zuzuschreibenden ausdehnenden Bedeutung erfordere. Ist aber die von der Klägerin verfochtene Auslegung gemäss der insoweit vom Bundesgericht nicht nachzuprüfenden angefochtenen Entscheidung unrichtig, so kann von Rechtsmissbrauch nicht gesprochen werden, zumal ein fortdauerndes Interesse des Beklagten an der südlichen Zu-und Vonfahrt festgestellt ist. Demnach erkennt das Bundesgericht : Soweit auf die Berufung eingetreten werden kann, wird sie abgewiesen und das Urteil des Obergerichtes des Kantons Aargau vom 10. April 1953 bestätigt. Vgl. auch Nr. 72. -Voir aussi n° 72. II. OBLIGATIONENRECHT DROIT DES OBLIGATIONS Vgl. Nr. 70, 71, 72. -Voir n OS 70, 71, 72.

I I Versicherungsvertrag. N° 70. III. VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D'ASSURANCE 4,07 70. Extrait de rarrnt de la Ire Cour civlle du 10 novembre 1953 dans la cause Heivetia, Societii suisse d'assurance contre les accidents et Ia responsabillte civlle contre Oppliger. Art. 72 LOA, 50 et fjJ 00. Du droit de recours de l'assureur de la responsabilite civile contre les tiers qui, comme l'assure, sont responsables du dommage. Art. 72 VVG, 50 und 51 OR. Über das Rückgriffsrecht des Haftpflichtversicherers gege Dritte, die gleich dem Versicherten für den Schaden haftbar smd. Art. 72 LOA, 50 e 51 00. . . ., DeI diritto di regresso dell'assi tore dells. responsabiht8: :llvile contro i terzi ehe, come 1 asslCurato, sono responsabih deI danno. Resume de l' etat de fait : En 1947, les Entreprises electriques fribourgeoises chargerent Oppliger d'impregner les poteaux de leur ligne du col de Lys, qui traverse des alpages. Oppliger fit executer cette Mche par une equipe de ses ouvriers. Las travaux coinciderent avec l'inalpe. Plusieurs pieces de betail absorberent, en Iechant les poteaux, le produit toxique qui servait a l'impregnation. Elles perirent ou durent etre abattues. Assurant les Entreprises electriques fribourgeoises contre la responsabilite civile, l'Helvetia admit que ces dernieres etaient tenues du dommage en vertu de l'art. 58 CO et elle repara le prejudice subi par les proprietaires du betail. Puis, estimant qu'Oppliger repondait egalement du dommage, notamment en vertu des art. 41 et 55 CO, elle l'actionna en paiement du mon- tant qu'elle avait verse. Deboutee par les juridictions cantonales fribourgeoises, elle recourut en reforme au Tribunal federal.

Versieherungsvertrag. No 70. Extrait des motifs : Aux termes de l'art. 72 al. I LCA, les pretentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'actes illicites passent a son assureur jusqu'a concurrence de l'indemnite payee. Selon la jurisprudence du Tribunal federal (RO 62 II 181), cette disposition vise egalement l'assurance-responsabilite civile; mais le principe de la subrogation doit alors etre applique en tenant compte des particularites de ce genre d'assurance. En disposant que l'assureur n'acquerait des droits que contre les auteurs d'actes illicites, le legislateur avait en vue l'assurance ordinaire contre les dommages, qui couvre le prejudice subi par l'assure lui-meme. Dans ce cas, en effet, l'assureur repond directement du dommage en concours avec d'autres personnes et la reglementation de l'art. 72 al. 1 LCA correspond a la solution de principe adoptee a I'art. 51 al. 2 CO. Mais la restrietion que contient l'art. 72 al. I LCA est inapplicable a l'assurance-responsabilite civiIe, lorsque l'assureur ne couvre pas le meme dommage que les tiers contre lesquels il veut exercer un droit de recours, c'est-a-dire lorsqu'il ne doit pas indemniser la meme personne que ces derniers. Ir en est ainsi quand les tiers responsables sont, comme l'assure, directement tenus du dommage, tandis que l'assureur n'est garant que de la perte reaultant pour l'assure de la reparation due au lese. Dans ce cas, il n'y a pas concours de responsabilites entre l'assureur et les tiers responsables, mais bien entre ces derniers et l'assure. C'est donc entre eux que l'obliga- tion de reparer le dommage doit etre repartie et l'existence d'une assurance-responsabilite civile ne peut exercer aucune inHuence sur cette operation. Si l'assureur repare le prejudice, il ne fait que prendre la place de l'assure jusqu'a concurrence du montant qu'il a paye -ou meme au dela si l'assure a du verser une somme suppIementaire et lui a cede ses droits -et il est subroge a tous les droits qu'a l'assure contre les tiers responsables, que ces derniers Unlauterer Wettbewerb. N° 71.

soient tenus du dommage en vertu d'un acte illicite, d'un contrat ou de la loi. L'application stricte de l'art. 72 al. 1 LCA a l'assurance-responsabilite civile se heurterait du reste a l'art. 51 al. 2 CO, qui, d'apres la jurisprudence du Tribunal federal (RO 76 II 393, arret non publie du 6 novembre 1951 dans la cause Montant contre Clyde et consorts), l'emporte sur cette disposition. Si, par exemple, l'assure repondait du prejudice aux termes de la loi et le tiers responsable en vertu d'un contrat et qu'on refuse la subrogation a l'assureur en application de l'art. 72 LCA, le principe enonce par l'art. 51 al. 2 CO ne pourrait pas etre applique; car, s'il l'etait, l'assure conserverait son droit de recours contre le tiers et pourrait etre indemnise deux fois, ce que le legislateur a precisement voulu eviter dans l'assurance contre les dommages. Dans la mesure ou Oppliger est responsable, en vertu des art. 41 ou 55 CO, du prejudice subi par les proprietaires de betail, Ia re courante peut donc exercer contre lui l'action recursoire qui compete aux Entreprises electri- ques fribourgeoises selon les art. 50 ou 51 CO. IV. UNLAUTERER WETTBEWERB CONCURRENCE DELOYALE 71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1953 i. S. Migros-Genossenschaftsbund und Konsorten gegen Seifenfabrik Sunlight A.-G. Unlauterer Wettbewerb. Wirtschaftspolitische Kritik als Wettbewerbsmittel (Art. 1 und Art. 2 Abs. 1 lit. a UWG). Straf androhung iIi VerbiIidung mit dem Unterlassungsgebot (Art. 2 Abs. 1 lit. b UWG und Art. 292 StGB). Ermessensweise Bestimmung von Schadenersa , Ermächtigung zur Urteilsveröffentlichung (Art. 2 Abs. 1 ht. d und Art. 6 UWG).