Inadmissibility for insufficient reasoning in deportation detention appeal

2C_337/2013Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung22.04.2013Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Supreme Court held that the appellant's submission against the cantonal decision approving three months' deportation detention did not satisfy the statutory duty to reason an appeal under Art. 42 LTF. As the filing failed to show in a legally sufficient manner how the challenged judgment violated federal law, the appeal was manifestly inadmissible and decided under the simplified procedure without exchange of written submissions. The Court waived court costs.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours en matière de droit public: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation succincte exposant de manière précise en quoi la décision attaquée viole le droit. Une simple critique appellatoire ou des allégations générales ne suffisent pas. En cas d'absence manifeste de motivation conforme aux exigences légales, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans échange d'écritures. Les frais peuvent être renoncés selon l'art. 66 al. 1 LTF (consid. 3-4).

Gesamter Gesetzestext

2C_337/2013
{T 0/2}

Arrêt du 22 avril 2012
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 avril 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt rendu le 11 avril 2013, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la décision du 8 avril 2013 du Service de la population et des migrations du canton du Valais plaçant immédiatement en détention pour une durée de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant guinéen né le 18 octobre 1988, dont le Tribunal administratif fédéral avait rejeté le recours contre la décision rendue le 26 juillet 2011 par l'Office fédéral des migrations ordonnant son renvoi à la suite d'un refus d'asile et qui, disparu depuis le 12 janvier 2012 après avoir accepté de coopérer à l'organisation de son départ dans son pays, avait été réadmis en Suisse, en application des accords de Dublin. Il refusait de rentrer dans son pays d'origine et s'était contredit sur ses papiers d'identité.

2.
Par courrier reçu le 19 avril 2013, l'intéressé expose au Tribunal fédéral que son retour mettra sa vie en danger et qu'il a vécu en Suisse sans aucun problème en cherchant à s'intégrer.

3.
Les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).

En l'espèce, le courrier rédigé par l'intéressé à l'attention du Tribunal fédéral n'expose pas de manière suffisante eu égard aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi l'arrêt du 11 avril 2013 et les motifs qu'il retient à l'appui du maintien en détention viole le droit.

4.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 22 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Schlagwörter

deportation detentioninadmissibilityreasoned appealsimplified procedurecourt costsimmigration detention

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF

Extrahierter Entscheid

The filing did not explain sufficiently how the cantonal judgment violated the law and therefore failed the statutory motivation requirement.

Extrahierte Begründung

The appellant's letter merely asserted that return would endanger his life and that he had integrated in Switzerland, but it did not engage in a legally sufficient way with the reasons for the detention order.

Kernrechtsfrage

Whether the appeal could be decided under the simplified procedure without exchanging written submissions

Extrahierter Entscheid

Yes; because the appeal was manifestly inadmissible, the Court applied the simplified procedure.

Extrahierte Begründung

Manifest inadmissibility under Art. 108 para. 1 let. b LTF allows summary handling without further exchange of pleadings.

Kernrechtsfrage

Whether court fees should be charged

Extrahierter Entscheid

No court fees were imposed.

Extrahierte Begründung

The Court exercised its discretion not to collect costs in the circumstances.

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