Der KI-Arbeitsbereich für Juristen

  • Rechtsrecherche mit Zugriff auf über 1 Million Quellen
  • Dokumentenautomatisierung
  • Mandatsverwaltung
  • Gehostet in der EU und der Schweiz

14 Tage kostenlos testen (10 Fragen/Tag während der Testphase)

Gratis testenDemo buchen

Intercantonal tax rate and exemption with progression

2C_772/2012Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung21.08.2012Dismissed

Originalquelle öffnen

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

A Geneva-domiciled couple owned undeveloped land in Vaud and was taxed there on its real estate at a rate reflecting their overall net wealth, including movable assets in Geneva. After the Vaud tax administration issued successive reconsideration decisions, the cantonal court upheld the assessment. The Federal Supreme Court held that the public law appeal was the proper remedy for the 2001/2002 tax period under the LHID, while the subsidiary constitutional complaint was inadmissible. On the merits, it confirmed that Vaud could apply exemption with progression and use the taxpayers' total wealth to determine the tax rate, rejecting claims of arbitrariness and prohibited intercantonal double taxation. The appeal failed and costs were imposed on the appellants.

Omnilex-Regeste

Art. 1 al. 3 LHID, art. 7 al. 1 LI/VD; intercantonal taxation and exemption with progression: the cantons remain competent to fix tax rates. In intercantonal relations, a canton that may tax only certain assets or income may nevertheless determine the applicable rate by reference to the taxpayer's total taxable capacity, including elements outside its fiscal sovereignty. This method, long accepted by federal case law, does not violate the prohibition of intercantonal double taxation nor, absent other defects, the prohibition of arbitrariness (consid. 5). For tax periods subject to the LHID, the federal public law appeal is the proper remedy; a subsidiary constitutional complaint is excluded where the former is available (consid. 4).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
2C_772/2012

Arrêt du 21 août 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Kneubühler.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
recourants,

contre

Administration cantonale des impôts du canton
de Vaud.

Objet
Impôt cantonal et communal 2001-2002 (sauf soustraction),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 18 juillet 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
A.X.________ et B.X.________ sont domiciliés dans le canton de Genève. Ils sont propriétaires d'un terrain non construit à C.________ dans le canton de Vaud. Le 6 juillet 2001, ils ont fait l'objet d'une décision de taxation dans le canton de Vaud pour l'impôt cantonal de la période de taxation 2001/2002 portant sur une fortune de 350'000 fr. imposable au taux global net de 1'115'755 fr. Le 8 novembre 2011, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a rendu une décision sur réclamation arrêtant la fortune dans le canton de Vaud à 318'000 fr. imposable au taux de 718'000 fr. Le 27 janvier 2012, l'Administration cantonale des impôts a rapporté la décision sur réclamation du 8 novembre 2011 et rendu une nouvelle décision sur réclamation arrêtant la fortune imposable dans le canton de Vaud à 309'000 fr. au taux de 285'000 fr. Le 22 mars 2012, l'Administration cantonale des impôts a rendu une nouvelle fois une décision sur réclamation arrêtant la fortune imposable des intéressés dans le canton de Vaud à 285'000 fr. au taux de 309'000 fr.

2.
Par arrêt du 18 juillet 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de A.X.________ et B.X.________ contre la décision sur réclamation du 22 mars 2012. La créance d'impôt n'était pas prescrite et l'imposition de la fortune au taux global, tenant compte de la fortune mobilière des intéressés dans le canton de Genève, était correcte.

3.
Agissant par la voie du " recours de droit public et constitutionnel de l'art. 119 LTF ", A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 18 juillet 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ils contestent que la fortune immobilière sise dans le canton de Vaud soit imposée à un taux tenant compte de leur fortune mobilière dans le canton de Genève.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

4.
Rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), l'arrêt concerne la période fiscale 2001/2002. Il s'ensuit que la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14) trouve application en vertu de l'art. 72 LHID qui contraint les cantons à adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à sixième dès le 1er janvier 2001. Dans ces conditions, déposé en temps utile par les destinataires de l'arrêt attaqué, qui ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 LTF), le présent recours, considéré comme recours en matière de droit public, est en principe recevable en vertu des art. 82 ss LTF et 73 al. 1 LHID. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

5.
5.1 En vertu de l'art. 1 al. 3 LHID, lorsqu'aucune réglementation particulière n'est prévue, les impôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la compétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés d'impôt. Il s'ensuit que les dispositions légales cantonales qui fixent le taux d'imposition échappent à l'harmonisation fiscale (cf. JEAN-BLAISE PASCHOUD, Commentaire LIFD, Bâle 2008, n° 3 ad art. 7 LIFD) et constituent du droit cantonal, qui ne peut faire l'objet que de griefs d'ordre constitutionnel (art. 95 LTF), en particulier d'interdiction de l'arbitraire et de la double imposition intercantonale, dont la violation doit être invoquée et motivée conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.

5.2 Les recourants se plaignent de double imposition prohibée et d'imposition arbitraire. Ils contestent au moins implicitement l'application de l'art. 7 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD) qui prévoit que les personnes physiques aux impôts sur le revenu et la fortune dans le canton se voient appliquer les taux auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton.

Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a interprété l'art. 7 al. 1 LI/VD en ce sens que les éléments imposables dans le canton de Vaud le sont au taux correspondant à celui applicable au revenu, respectivement à la fortune nette. Cette interprétation correspond à la méthode de l'exemption avec progressivité, suivie de longue date dans les rapports intercantonaux et mise en place par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'interdiction de la double imposition intercantonale, selon laquelle les cantons autorisés à n'imposer qu'une partie des éléments imposables d'un contribuable sont cependant habilités à tenir compte des éléments qui ne relèvent par de leur souveraineté fiscale pour fixer le taux de l'impôt. En d'autres termes, les cantons ont le droit de taxer les objets relevant de leur souveraineté fiscale au taux applicable à l'ensemble des éléments du contribuable (cf. DANIEL DE VRIES REILINGH, La double imposition intercantonale, Berne 2005, n° 96 et 98, p. 338 s.).

5.3 En l'espèce, les recourants ont été imposés sur l'immeuble dont ils sont propriétaires dans le canton de Vaud par le canton de Vaud au taux de leur fortune globale nette, qui prend en considération, sans arbitraire ni violation de l'interdiction de la double imposition intercantonale, leur fortune mobilière.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours considéré comme recours en matière de droit public en application de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). Ils n'ont pas droit à des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours considéré comme recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 21 août 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Schlagwörter

double taxationtax rateexemption with progressionintercantonal taxationarbitrarinesstax assessmentadmissibility

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the federal public law appeal was admissible and the subsidiary constitutional complaint excluded.

Extrahierter Entscheid

The decision concerned a public-law matter under the Tax Harmonization Act, so the appeal in public law was admissible; the subsidiary constitutional complaint was therefore inadmissible.

Extrahierte Begründung

For the 2001/2002 tax period, the LHID applied. The appellants had standing and filed timely, but the federal public law appeal was the proper remedy, making the subsidiary complaint unavailable.

Kernrechtsfrage

Whether Vaud could tax the Vaud real estate at a rate taking account of the appellants' movable wealth in Geneva.

Extrahierter Entscheid

Yes. Vaud could apply exemption with progression and determine the rate by reference to the taxpayers' overall net wealth.

Extrahierte Begründung

Fixing tax rates remains cantonal law. In intercantonal relations, the exemption-with-progression method allows a canton to tax its objects of taxation at the rate applicable to the taxpayer's total elements, without arbitrariness or prohibited double taxation.

Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort

Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.