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2D_26/2013•Subsidiary constitutional appeal inadmissible for lack of standing
2D_26/2013Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung13.06.2013Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The Federal Supreme Court dealt with a subsidiary constitutional appeal against the refusal to extend a student residence permit and the resulting removal order. It held that the appellant had no standing on the merits because she had no entitlement to the permit under federal or international law. Her complaint about the refusal to take evidence was inseparable from the merits and therefore also inadmissible. The request for suspensive effect became moot. The appeal was declared inadmissible in simplified procedure, and CHF 1,000 in court costs were charged to the appellant.
Art. 83 let. c, 113 and 115 LTF; Art. 27 LEtr; admissibility of the subsidiary constitutional appeal in foreign nationals' permit matters. A subsidiary constitutional appeal is available only for constitutional grievances where no ordinary public-law appeal lies. However, standing under Art. 115 let. b LTF requires a legally protected interest in the annulment or modification of the decision; the mere prohibition of arbitrariness does not suffice. Complaints formally directed at a denial of hearing are inadmissible when they cannot be separated from the merits, in particular where the evidentiary request aims to establish the substantive conditions for the permit. If the appeal is manifestly inadmissible, it may be dismissed in simplified procedure under Art. 108 LTF and interim-relief requests become moot.
2D_26/2013
{T 0/2}
Arrêt du 13 juin 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Laurent Maire, avocat,
recourante,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Autorisation de séjour pour études,
recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 mai 2013.
Par arrêt du 7 mai 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé la décision du 28 décembre 2012 du Service cantonal de la population refusant de prolonger l'autorisation de séjour temporaire pour études de X.________, ressortissante russe née en 1987, et prononçant son renvoi de Suisse.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, l'intéressée demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation de séjour est prolongée jusqu'en septembre 2016. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst, elle soutient que l'instance précédente a violé son droit d'être entendue en refusant d'administrer des preuves essentielles. Elle demande que l'effet suspensif soit accordé à son recours.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). En l'espèce, ni le droit international ni l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), dont la formulation est potestative, ne confèrent de droit de séjour à la recourante. C'est donc à bon droit qu'elle a interjeté une recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 115 LTF).
4.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185), dont la recourante, qui n'a pas droit à une autorisation de séjour, ne peut se prévaloir en l'espèce (cf. ci-dessus, consid. 3 s'agissant des art. 27 LEtr et 23 ss OASA), l'interdiction de l'arbitraire tirée de l'art. 9 Cst. ne conférant à elle seule pas une position juridique protégée au sens de l'art. 115 let. b LTF (ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6.3 p. 197 s.). L'abus du pouvoir d'appréciation dont se plaint également la recourante se confond ici avec l'application arbitraire de l'art. 27 LEtr. Ces griefs sont irrecevables.
5. Même si elle n'a pas qualité pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
En l'espèce, invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue. L'instance précédente aurait refuser d'administrer des preuves qui visaient à démontrer que les conditions de l'art. 27 LEtr sont réunies. En tant qu'il concerne l'application de l'art. 27 LEtr, le grief de violation du droit d'être entendu ne peut être séparé du fond. Il est par conséquent irrecevable.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est par conséquent sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 13 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Von Omnilex extrahiert
Whether the subsidiary constitutional appeal was admissible despite no entitlement to a residence permit for studies.
No; the appellant lacked a legally protected interest because neither international law nor Art. 27 LEtr conferred a right to the permit.
Without a substantive right to the permit, she had no standing under Art. 115 let. b LTF; arbitrariness arguments did not create a protected legal position.
Whether the alleged violation of the right to be heard could be examined in the subsidiary constitutional appeal.
No; the complaint was inseparable from the merits because it targeted evidence relevant to the conditions of Art. 27 LEtr.
Formally framed complaints that are in substance directed at the merits cannot be reviewed without standing on the merits.
Whether the request for suspensive effect should be granted.
No; the appeal was manifestly inadmissible, so the request became moot.
Once the appeal was dismissed at the admissibility stage, there was no basis for interim relief.
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