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Late constitutional appeal against residence permit refusal

2D_41/2013Bundesgericht / II. öffentlich-rechtliche Abteilung02.09.2013Inadmissible

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

X.________ challenged before the Federal Supreme Court the Geneva appellate judgment confirming the refusal of a residence permit for hardship. The court held that the registered cantonal judgment was deemed served seven days after the first unsuccessful delivery attempt, so the 30-day appeal period expired well before the complaint was mailed. Applying the simplified procedure, the court declared the constitutional appeal inadmissible as late and waived court costs.

Omnilex-Regeste

Art. 44 al. 2, 48 al. 1, 100 al. 1 and 108 al. 1 let. a LTF; timeliness of a constitutional appeal. A registered judicial decision not claimed by the addressee is deemed notified seven days after the first unsuccessful delivery attempt. The 30-day appeal period runs from the day following deemed notification; a filing is timely only if lodged with the Federal Supreme Court, Swiss Post or a Swiss diplomatic/consular mission by the last day of the period. An appeal filed after expiry of the deadline is inadmissible and may be disposed of in simplified procedure. Court costs may be waived under Art. 66 para. 1 LTF where circumstances justify it (consid. 3-4).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}

2D_41/2013

Arrêt du 2 septembre 2013

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton
de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex.

Objet
Autorisation de séjour,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 23 avril 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par arrêt du 23 avril 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de X.________, ressortissant marocain né en 1978, à qui l'Office cantonal de la population ainsi que le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève ont refusé l'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur.

Cet arrêt a été adressé à l'intéressé le 3 mai 2013. Il a été retourné à la Cour de justice le 13 mai 2013 avec la mention " non réclamé ".

2.

Par courrier daté du 28 août 2013, reçu le 2 septembre 2013, X.________ adresse un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 23 avril 2013 par la Cour de justice. Il y expose les circonstances de son séjour en Suisse.

3.

Aux termes de l'art. 100 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 2 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Selon les informations résultant du système de suivi des envois mis en place par La Poste Suisse, le pli recommandé contenant l'arrêt cantonal du 23 avril 2013 destiné au recourant a été distribué sans succès le 4 mai 2013. Le pli est ainsi réputé reçu le 11 mai 2013, sept jours après la tentative infructueuse de distribution du 4 mai 2013. Le délai de recours a commencé à courir le 12 mai 2013 pour parvenir à échéance le 11 juin 2013. Posté le 29 août 2013, le recours est par conséquent tardif.

4.

Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Il se justifie de ne pas percevoir de frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal de la population et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2 ème section.

Lausanne, le 2 septembre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Schlagwörter

immigrationresidence permithardship caseappeal deadlinedeemed serviceinadmissibilitycourt costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the constitutional appeal was filed within the statutory time limit.

Extrahierter Entscheid

The appeal was filed too late because service was deemed to have occurred seven days after the unsuccessful delivery attempt, so the 30-day deadline had expired before dispatch of the complaint.

Extrahierte Begründung

Under Art. 100 para. 1 LTF, a complaint must be filed within 30 days of notification. Under Art. 44 para. 2 LTF, an unclaimed registered letter is deemed received seven days after the first unsuccessful delivery attempt. The cantonal judgment was therefore deemed received on 11 May 2013 and the deadline expired on 11 June 2013; the filing of 29 August 2013 was late.

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