Challenge to procedural authorization not appealable

4A_443/2013Bundesgericht / I. zivilrechtliche Abteilung28.02.2014Dismissed

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

X.________ AG appealed to the Federal Court against a cantonal decision that had declared inadmissible its challenge to a new authorization to proceed issued by the conciliation commission in a tenancy dispute. The Federal Court held that an authorization to proceed under Art. 209 CPC is not itself appealable or complainable; its validity can only be raised before the trial court when assessing the admissibility of the claim. The appeal was therefore dismissed insofar as admissible, and costs were imposed on the appellant.

Omnilex-Regeste

Art. 209 CPC; admissibility of appeal against an authorization to proceed. An authorization to proceed issued by the conciliation authority is not susceptible to appeal or complaint. Its validity may, however, be invoked before the court seized of the merits insofar as it determines the admissibility of the action. A cantonal decision declining to entertain a challenge to such an authorization is therefore unobjectionable in its dispositive part; the Federal Court need not examine further admissibility conditions once the remedy is in principle excluded (consid. 2).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}

4A_443/2013

Arrêt du 28 février 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Klett, présidente, Kiss et Niquille.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ AG, représentée par Me Olivier Bloch,
recourante,

contre

Z.________ SA, représentée par Me Alexandre Reil,
intimée.

Objet
procédure civile; autorisation de procéder

recours contre l'arrêt rendu le 22 août 2013 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant:

Que le 17 avril 2013, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l'Ouest lausannois a délivré aux deux parties une autorisation de procéder devant le Tribunal des baux du canton de Vaud;
Que le 26 juin 2013, la Commission a délivré aux parties une autorisation de procéder devant le juge de paix compétent, cette autorisation-ci annulant et remplaçant celle du 17 avril 2013;
Que X.________ AG a attaqué cette nouvelle autorisation devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal;
Que l'autorité a statué le 22 août 2013;
Qu'elle a déclaré le recours irrecevable au motif que son auteur ne subissait pas, par suite de l'acte attaqué, de préjudice difficilement réparable aux termes de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC;
Que X.________ AG exerce le recours en matière civile contre cette décision;
Qu'elle requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'autorisation de procéder du 26 juin 2013 et de confirmer celle du 17 avril précédent;
Que l'intimée Z.________ SA conclut au rejet du recours;
Que selon un arrêt du Tribunal fédéral qui n'était pas encore publié lors de la décision attaquée, l'autorisation de procéder régie par l'art. 209 CPC n'est pas susceptible de l'appel ni du recours (ATF 139 III 273 consid. 2.3 p. 277);
Que la validité de l'autorisation de procéder peut être contestée devant le tribunal saisi de la demande en justice, en tant que la recevabilité de cette demande en dépend;
Que la décision présentement attaquée est donc indiscutable dans son dispositif, sinon dans tous ses motifs;
Que le recours en matière civile est par conséquent voué au rejet;
Qu'il n'est pas nécessaire d'examiner s'il satisfait à toutes les conditions de recevabilité posées par la loi;
Que son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.

La recourante acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.

La recourante versera une indemnité de 2'500 fr. à l'intimée, à titre de dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 février 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

Schlagwörter

authorization to proceedadmissibilityappealabilitytenancy lawcourt costsparty compensation

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the civil appeal against the cantonal decision declaring the challenge to the authorization to proceed inadmissible was admissible.

Extrahierter Entscheid

The appeal was dismissed because the challenged authorization to proceed is not susceptible to appeal or complaint; its validity may instead be raised before the trial court as a question of admissibility.

Extrahierte Begründung

Under the relevant Federal Court case law, an authorization to proceed under Art. 209 CPC is not appealable. The cantonal decision was therefore unassailable in its dispositive part, and the Federal Court did not need to examine the remaining admissibility requirements.

Kernrechtsfrage

Allocation of court costs and party compensation.

Extrahierter Entscheid

The appellant must bear the federal court fee and pay party compensation to the respondent.

Extrahierte Begründung

As the appeal was unsuccessful, costs and depens were imposed on the appellant.

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