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Appeal inadmissible for failure to provide security for costs

4A_707/2011Bundesgericht / I. zivilrechtliche Abteilung20.03.2012Inadmissible

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Supreme Court rejected the appellant's request to extend the deadline for paying the CHF 800 security for costs. It held that the grace period under Art. 62(3) LTF is generally not extendable and that the appellant had been expressly warned. Because the security was not paid, the appeal was declared inadmissible. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant, and no party costs were awarded to the respondents.

Omnilex-Regeste

Art. 62 al. 3 LTF; délai de grâce pour fournir les sûretés en garantie des frais judiciaires; ce délai, fixé d’office par le juge instructeur, n’est en principe pas susceptible de prolongation, surtout lorsque la partie a été expressément avertie de son caractère non prolongeable. À défaut de versement des sûretés dans le délai imparti, le recours est irrecevable. L’absence d’échange d’écritures exclut l’allocation de dépens aux intimés (consid. 1).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
4A_707/2011

Arrêt du 20 mars 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la juge Klett, Présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Denis Weber,
demanderesse et recourante,

contre

H.Z.________ et F.Z.________,
représentés par Me Patricia Michellod,
défendeurs et intimés.

Objet
avance de frais non fournie

recours contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant:
Que par ordonnance du 6 février 2012, le Tribunal fédéral a rejeté une demande d'assistance judiciaire jointe au recours;
Que la demanderesse a été invitée à verser le montant de 800 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires présumés, le délai disponible à cette fin échéant le 23 février 2012;
Que le 1er mars 2012, un délai supplémentaire échéant le 16 mars 2012, spécifié non prolongeable, a été communiqué à la demanderesse;
Que le jour de l'échéance, par son conseil, la demanderesse a sollicité la prolongation du délai et annoncé une demande de reconsidération du refus de l'assistance judiciaire, par suite de modification de sa situation familiale;
Que le délai supplémentaire prévu par l'art. 62 al. 3 LTF, accordé d'office par le juge instructeur, est un délai de grâce qui n'est en principe pas susceptible de prolongation;
Que la demanderesse en a été expressément avertie;
Que sa requête ne sera donc pas accueillie;
Que le versement des sûretés n'est pas intervenu;
Que le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 62 al. 3 LTF;
Que les adverses parties n'ont pas été invitées à répondre au recours;
Qu'il ne leur sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Cour prononce:

1.
La demande de prolongation de délai est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 mars 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

Schlagwörter

security for costsinadmissibilitydeadline extensionlegal aidgrace periodcourt costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the deadline to provide security for costs should be extended after the grace period under Art. 62(3) LTF.

Extrahierter Entscheid

The extension request was rejected because the additional time granted under Art. 62(3) LTF is a grace period that is generally not extendable, and the appellant had been expressly warned.

Extrahierte Begründung

No payment was made by the deadline; the motion relied on a request to reconsider the legal aid refusal and on a change in family circumstances, but this did not justify extending a non-extendable grace period.

Kernrechtsfrage

Whether the appeal is admissible despite non-payment of the required security for costs.

Extrahierter Entscheid

The appeal is inadmissible because the ordered security was not paid within the deadline.

Extrahierte Begründung

Failure to provide the security required under Art. 62(3) LTF leads to inadmissibility.

Kernrechtsfrage

Whether the respondents are entitled to party costs.

Extrahierter Entscheid

No party costs are awarded because the respondents were not invited to file a response.

Extrahierte Begründung

Since no response was requested, no compensation for costs was granted.

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