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4D_31/2014•Subsidiary constitutional appeal inadmissible for lack of reasoning
4D_31/2014Bundesgericht / I. zivilrechtliche Abteilung30.04.2014Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
A.A. and B.A. challenged cantonal rulings in a dispute over electricity bills and asked the Federal Court to annul the appellate judgment and grant legal aid. Because the amount in dispute was below the threshold for an ordinary civil appeal, the filing was treated as a subsidiary constitutional complaint. The Court found no sufficiently reasoned constitutional grievance and also held that the new evidentiary argument was inadmissible. It therefore declined to enter into the matter. Legal aid was refused as the appeal had no prospect of success, but no court fees were charged and no party compensation was awarded.
Art. 74 al. 1 let. b, 113 ss, 116, 117, 106 al. 2, 99 al. 1 and 42 al. 2 LTF; admissibility of the subsidiary constitutional complaint. Where the remaining amount in dispute is below the threshold for a civil appeal, the filing is to be treated as a subsidiary constitutional complaint. Such a remedy is admissible only for violations of constitutional rights and only insofar as the complaint clearly invokes and substantiates the alleged breach. Absent a specific constitutional grievance, the Federal Court will not enter into the merits. New factual allegations or evidence, including material discovered only after the cantonal judgment, are inadmissible. Legal aid is refused when the recourse is manifestly doomed to fail (consid. 2-4).
{T 0/2}
4D_31/2014
Arrêt du 30 avril 2014 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
recourants,
contre
B.________ SA,
intimée.
Objet
mesures provisionnelles,
recours contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1.
Par arrêt du 16 janvier 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur les recours interjetés par A.A.________ et B.A.________ contre trois décisions rendues les 13 et 25 novembre 2013 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans le cadre du différend opposant les prénommés à B.________ SA au sujet de factures d'électricité, a joint les trois causes, rejeté les recours dans la mesure où ils étaient recevables et mis les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux.
1.2. Le 14 avril 2014, A.A.________ et B.A.________ ont recouru au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de cet arrêt. Ils ont requis leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
B.________ SA, intimée au recours, et l'autorité cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
En l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente sont inférieures au seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile. Par conséquent, le présent recours, non intitulé, sera traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par l'autorité intimée. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF).
Au demeurant, les recourants, de leur propre aveu, fondent leur argumentation sur un élément de preuve dont ils n'ont eu connaissance que le 12 avril 2014, soit postérieurement au prononcé de l'arrêt attaqué. Il s'agit là d'un moyen nouveau et, comme tel, irrecevable (art. 99 al. 1 LTF applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 117 LTF).
Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.
Comme leurs conclusions étaient vouées à l'échec, les recourants ne peuvent pas être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Toutefois, étant donné les circonstances, il sera renoncé à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1
in fine LTF).
L'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens.
N'entre pas en matière sur le recours.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 avril 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Von Omnilex extrahiert
Whether the non-amount civil appeal threshold was met; otherwise the filing must be treated as a subsidiary constitutional complaint.
The amount in dispute was below CHF 30,000, so the filing had to be treated as a subsidiary constitutional complaint.
The remaining claims were below the statutory threshold for an appeal in civil matters under Art. 74(1)(b) LTF.
Whether the subsidiary constitutional complaint was sufficiently reasoned to be admissible.
No admissible constitutional grievance was specifically invoked and sufficiently motivated; the court could not enter into the merits.
Under Arts. 116, 117, and 106(2) LTF, the appellant must clearly allege a constitutional violation. The submission failed to identify any constitutional right allegedly breached.
Whether a new evidentiary argument based on a document first known after the cantonal judgment was admissible.
The argument was inadmissible as a new matter.
The appellants relied on evidence obtained only after the challenged judgment; new submissions are barred under Art. 99(1) LTF by analogy via Art. 117 LTF.
Whether legal aid should be granted for the federal proceedings.
Legal aid was refused because the appeal was hopeless.
Since the recourse had no prospect of success, the condition of non-frivolousness for legal aid was not met.
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