Recourse inadmissible for lack of official language

5A_122/2013Bundesgericht / II. zivilrechtliche Abteilung15.03.2013Dismissed

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Supreme Court considered an appeal against a cantonal supervisory decision concerning a seizure record in debt enforcement. The appeal had been filed in a foreign language. After the presiding judge ordered the appellant to submit the filing in an official language within a non-extendable deadline, the appellant failed to do so. The Court therefore declared the appeal inadmissible. It also confirmed that the pursuing creditor and the enforcement office were correctly listed as participants and ordered the appellant to pay court costs of CHF 200.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1 et 6 LTF; recevabilité d’un mémoire rédigé dans une langue non officielle; le mémoire de recours doit être déposé dans une langue officielle et contenir les conclusions, motifs et moyens de preuve. Si cette exigence n’est pas respectée, le Tribunal fédéral peut impartir un délai approprié pour remédier au vice en avertissant qu’à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. Le défaut n’est pas guéri par des déclarations ultérieures étrangères à l’exigence formelle. Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 66 al. 1 LTF).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
5A_122/2013

Arrêt du 15 mars 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimée,

Office des poursuites du district de Lausanne, chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne.

Objet
saisie,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 29 janvier 2013.

Vu:
le recours formé le 11 février 2013 par A.________, en langue étrangère (probablement le serbo-croate), contre l'arrêt du 29 janvier 2013 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud confirmant le rejet de sa plainte contre le procès-verbal de saisie du 14 septembre 2012 de l'Office des poursuites du district de Lausanne dans le cadre de la poursuite qu'exerce contre lui l'intimée;
l'ordonnance présidentielle du 14 février 2013 invitant le recourant à transmettre un recours en français, en allemand ou en italien dans un délai non prolongeable de 15 jours dès sa notification, faute de quoi le recours rédigé en langue étrangère ne serait pas pris en considération;
le courrier du 5 mars 2013 par lequel le recourant affirme ne pas avoir porté plainte contre B.________ mais uniquement contre l'Office des poursuites du district de Lausanne;

considérant:
que, en vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés;
que, à teneur de l'art. 42 al. 6 LTF, si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération;
que, en l'espèce, le recourant n'a pas transmis un recours rédigé dans une langue officielle dans le délai imparti qui est arrivé à échéance le 11 mars 2013, l'ordonnance du 14 février 2013 lui ayant été notifiée le 22 février 2013;
que, en conséquence, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable;
que, en outre, c'est à juste titre que, conformément à la pratique, la créancière poursuivante et l'Office des poursuites figurent comme participants à la procédure;
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Juge présidant prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Lausanne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 15 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Hohl

Le Greffier: Richard

Schlagwörter

debt enforcementadmissibilityofficial languageprocedural defectcourt costssupervisory complaint

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the federal appeal filed in a non-official language was admissible after a curing deadline had expired.

Extrahierter Entscheid

No. The appellant did not submit a recourse in an official language within the non-extendable deadline, so the appeal had to be declared inadmissible.

Extrahierte Begründung

Under Art. 42 para. 1 and para. 6 LTF, pleadings must be in an official language; if not, the court may set a deadline to cure the defect and warn that the filing will otherwise not be considered. The appellant failed to cure the defect by the deadline.

Kernrechtsfrage

Whether the debt enforcement creditor and the enforcement office were properly listed as participants.

Extrahierter Entscheid

Yes. Their inclusion followed established practice.

Extrahierte Begründung

The court stated that, according to practice, the pursuing creditor and the enforcement office rightly appear as participants in the proceedings.

Kernrechtsfrage

Who bears the federal court costs.

Extrahierter Entscheid

The appellant bears the costs.

Extrahierte Begründung

Because the appeal was inadmissible, judicial costs were charged to the appellant under Art. 66 para. 1 LTF.

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