Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

5A_963/2012Bundesgericht / II. zivilrechtliche Abteilung09.01.2013Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Court declared the civil appeal inadmissible because the appellant failed to meet the reasoning requirements under the Federal Tribunal Act. He did not meaningfully address the cantonal court’s grounds concerning the scope of the curator’s final report, which had approved the report and discharged the curator. Court costs of CHF 300 were charged to him.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de motivation; le recourant doit discuter les considérants déterminants de la décision attaquée et exposer, de manière claire et circonstanciée, en quoi celle-ci viole le droit. De simples allégations générales, notamment relatives à une prétendue partialité ou à un déni de vérité, ne satisfont pas aux exigences de motivation. Lorsque ces exigences font défaut, le recours est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 2).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
5A_963/2012

Arrêt du 9 janvier 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

  1. B.________,
    représentée par Me Gilbert Bratschi, avocat,
  2. C.________, Service de protection des mineurs,
    intimées.

Objet
Rapport final de la curatrice,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance du Tribunal tutélaire, du 3 décembre 2012.

Considérant:
que, par arrêt du 3 décembre 2012, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance du Tribunal tutélaire, a rejeté le recours formé devant elle par le recourant et confirmé ainsi la décision du Tribunal tutélaire approuvant le rapport final établi par la curatrice et relevant celle-ci de ses fonctions;
que la cour cantonale a relevé que la curatelle de surveillance des relations personnelles, instituée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, visait exclusivement à surveiller les relations entre l'intéressé et sa fille, de sorte qu'à juste titre, et contrairement à ce que soutenait le recourant, la curatrice n'avait pas mentionné dans son rapport l'absentéisme et les arrivées tardives de l'enfant à l'école;
que les juges cantonaux ont également constaté que le rapport ne devait pas non plus être complété quant au fait que le recourant avait fait à deux reprises une déposition auprès de la gendarmerie, des événements ponctuels n'ayant pas à figurer dans un rapport de synthèse à l'autorité tutélaire;
que le recours en matière civile ne correspond nullement aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF dès lors que le recourant, qui se limite à prétendre que la justice ne rechercherait pas à connaître la vérité et qu'elle serait discriminatoire à son égard, ne critique aucunement les considérants de l'arrêt attaqué;
qu'en conséquence, l'écriture ne peut qu'être déclarée irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Juge présidant prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance du Tribunal tutélaire.

Lausanne, le 9 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

Schlagwörter

inadmissibilitymotivation requirementscurator reportfamily protectioncourt costssupervisory relations

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the federal appeal met the statutory reasoning requirements.

Extrahierter Entscheid

The appeal did not contain a sufficient challenge to the cantonal reasoning and was therefore inadmissible.

Extrahierte Begründung

The appellant merely alleged bias and a failure to seek the truth, without engaging with the grounds of the appealed decision as required by Art. 42(2) and 106(2) LTF.

Kernrechtsfrage

Whether the final report of the curator had to mention school absences, late arrivals, or isolated police statements.

Extrahierter Entscheid

No review on the merits; the cantonal court had held that such matters fell outside a synthesis report on supervision of personal relations.

Extrahierte Begründung

The Federal Court did not examine the merits because the appeal was inadmissible.

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