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6G_2/2012•Interpretation and rectification of prior federal judgment
6G_2/2012Bundesgericht / Strafrechtliche Abteilung17.01.2013Granted
Von Omnilex extrahiert
X.________ requested interpretation and rectification of Federal Supreme Court judgment 6B_424/2012, arguing that the refusal of legal aid and the allocation of costs were inconsistent with the situation addressed in judgment 6G_1/2012. The Federal Supreme Court accepted the request under Art. 129(1) LTF, rectified the dispositive part of the earlier judgment, granted legal aid, ordered the Federal Supreme Court treasury to pay CHF 3,000 to Me Gilbert Deschamps as appointed counsel fees, and withdrew judicial costs for both the original and rectification proceedings.
Art. 129 al. 1 LTF; interpretation and rectification of a federal judgment. Where a dispositive part contains an error or must be aligned with the reasons and the comparable procedural situation, the Federal Supreme Court may rectify the judgment ex officio or upon request. If legal aid is granted retroactively or in correction of an erroneous refusal, court costs are not levied and compensation for appointed counsel is awarded accordingly. The rectification operates by replacing the affected numbers of the dispositif with a new wording; the ancillary costs decision for the rectification proceedings may likewise be set to no costs and no compensation (consid. 1-3).
{T 0/2}
6G_2/2012
Arrêt du 17 janvier 2013
Cour de droit pénal
Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Livet.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Gilbert Deschamps, avocat,
requérant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
Demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_424/2012,
Considérant en fait et en droit:
1.
X.________ a formé le 3 décembre 2012 une demande d'interprétation et de rectification au sens de l'art. 129 al. 1 LTF. Il s'en prend dans ce cadre au refus d'assistance judiciaire et à la mise à sa charge des frais dans l'arrêt 6B_424/2012 rendu le 25 octobre 2012. A l'appui de son argumentation, il se réfère à la solution de l'arrêt 6G_1/2012 du 20 novembre 2012.
2.
L'arrêt 6B_424/2012 a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intimé (le requérant en l'occurrence) et mis les frais à sa charge. La position qu'avait le requérant dans cette procédure s'apparente au cas traité dans l'arrêt 6G_1/2012 où une demande d'interprétation et de révision a été admise. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués dans l'arrêt précité, il y a lieu d'admettre la demande et de rectifier les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'arrêt 6B_424/2012 en ce sens que la requête d'assistance judiciaire est admise, en conséquence de quoi il n'est pas perçu de frais et une indemnité d'office est allouée au mandataire de l'intimé.
3.
La cour cantonale et le ministère public ne sont pas touchés par la présente procédure de sorte qu'ils n'ont pas été invités à se déterminer. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande d'interprétation et de rectification est admise.
2.
Les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'arrêt du 25 octobre 2012 dans la cause 6B_424/2012 sont rectifiés par les nouveaux chiffres 2 et 3 ainsi libellés:
"2. La demande d'assistance judiciaire de l'intimé est admise et la Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Gilbert Deschamps une indemnité de 3'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires."
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour la procédure d'interprétation et de rectification.
4.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 17 janvier 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Livet
Von Omnilex extrahiert
Whether the prior judgment 6B_424/2012 should be interpreted and rectified under Art. 129(1) LTF.
The request was admissible and granted.
The applicant's procedural situation corresponded to that in judgment 6G_1/2012, where interpretation and revision had been granted; for the same reasons, the dispositive part had to be corrected.
Whether the prior dispositive part should be corrected to grant legal aid, waive court costs, and award counsel compensation.
The dispositive part was corrected accordingly.
Because legal aid should have been granted, no judicial costs could be charged and appointed counsel had to receive compensation from the Federal Supreme Court treasury.
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