Der KI-Arbeitsbereich für Juristen
14 Tage kostenlos testen (10 Fragen/Tag während der Testphase)
7B.89/2001•Untimely appeal against salary garnishment
7B.89/2001Bundesgericht / II. strafrechtliche Abteilung12.04.2001Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
X. appealed to the Federal Tribunal against a cantonal decision concerning salary garnishment, but posted the appeal one day after the statutory deadline. The Court held the appeal inadmissible as late under Art. 19(1) SchKG and Art. 32 OG. It also found no basis for ex officio review of nullity because the record did not show a manifest violation of the minimum subsistence level. The request for suspensive effect was left without object.
Art. 19 al. 1 LP; art. 32 al. 1 et 2 OJ; recours en matière de poursuite et faillite: tardiveté du recours. Le délai de recours de dix jours court dès la notification de la décision cantonale de surveillance et expire selon les règles de computation des délais. Un recours remis à la poste après l’échéance est irrecevable. La nullité d’office n’est examinée que dans des cas exceptionnels; elle suppose en particulier, pour une saisie de salaire, une atteinte manifeste au minimum vital ressortant des constatations cantonales liant en principe le Tribunal fédéral (consid. 1). Lorsque l’irrecevabilité est constatée immédiatement, la demande d’effet suspensif devient sans objet.
[AZA 0/2]
7B.89/2001
CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES
12 avril 2001
Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente,
MM. Merkli et Meyer, juges. Greffier: M. Fellay.
________
Statuant sur le recours formé
par
X.________,
contre
l'arrêt rendu le 16 mars 2001 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(saisie de salaire)
Considérant :
que selon l'art. 19 al. 1 LP, le délai de recours au Tribunal fédéral est de dix jours dès la notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance;
que la décision attaquée ayant été notifiée au recourant le 22 mars 2001, le délai de recours est arrivé à échéance le (lundi) 2 avril 2001, conformément à l'art. 32 al. 1 et 2 OJ;
que remis à la poste le 3 avril 2001 seulement, le présent recours est donc tardif;
que l'on ne se trouve pas dans un cas où, malgré la tardiveté du recours, le Tribunal fédéral devrait constater d'office la nullité de la mesure contestée (ATF 117 III 39 consid. 1);
qu'en effet, il ne ressort pas des faits établis par la Cour cantonale - qui seuls lient en principe le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 et 81 OJ) - que la saisie de salaire litigieuse porte une atteinte flagrante au minimum vital du recourant (97 III 7 consid. 2);
que la décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par le recourant;
Par ces motifs,
la Chambre des poursuites et des faillites:
Déclare le recours irrecevable.
Communique le présent arrêt en copie au recourant, à Y.________, M. Z.________, à l'Office des poursuites de La Vallée et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
__________
Lausanne, le 12 avril 2001 FYC/frs
Au nom de la
Chambre des poursuites et des faillites
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
La Présidente,
Le Greffier,
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the cantonal debt-enforcement decision was filed within the statutory ten-day time limit.
No. The deadline expired on 2 April 2001, while the appeal was posted only on 3 April 2001.
Under Art. 19(1) SchKG, the federal appeal period is ten days from notification; applying Art. 32(1)-(2) OG, the deadline ran until Monday, 2 April 2001.
Whether the Federal Tribunal had to examine ex officio the alleged nullity of the wage garnishment despite the late filing.
No. The file did not show a manifest infringement of the debtor's minimum subsistence level.
Ex officio review of nullity is reserved for exceptional cases; the established facts did not indicate a flagrant violation of the minimum vital threshold.
Whether the request for suspensive effect still needed to be decided.
No. The immediate decision on admissibility rendered it moot.
Because the appeal was decided immediately, no separate interim ruling on suspensive effect remained necessary.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.