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Appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_133/2013Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung25.02.2013Inadmissible

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

An insured person appealed a cantonal judgment upholding the AI office's decision. Before the Federal Supreme Court, he relied only on general accusations of misconduct and did not confront the cantonal court's reasoning. The single judge held that the submission did not satisfy the requirements of Art. 42 LTF and therefore declared the appeal inadmissible under the simplified procedure. Because of the circumstances, no judicial costs were levied, and the pending request for legal aid became moot.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral; le mémoire doit, sous peine d’irrecevabilité, contenir des conclusions et une motivation répondant de manière topique à l’arrêt attaqué et exposer succinctement en quoi celui-ci viole le droit. Le recourant doit discuter les considérants déterminants de l’autorité précédente; de simples griefs généraux ou allégations de mauvaise conduite ne suffisent pas. À défaut de critique recevable, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF (consid. 1). En cas de renonciation aux frais en application de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, la demande d’assistance judiciaire devient sans objet (consid. 2).

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
9C_133/2013

Arrêt du 25 février 2013
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure
M.________,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 19 décembre 2012.

Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 19 décembre 2012, le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, a rejeté le recours formé par M.________ contre une décision rendue le 19 avril précédent par l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (l'office AI),
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 7 février 2013 (date du timbre postal), le prénommé a recouru contre ce jugement,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence le recourant affirme, sans plus de précisions, avoir été victime de "mauvais agissements" de la part de l'intimé et d'institutions que celui-ci a mandatées pour l'examiner,
qu'avec son argumentation, le recourant ne prend pas position par rapport à la motivation du jugement attaqué,
que l'on ne peut donc pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient vu les circonstances de renoncer à la perception des frais judiciaires, ce qui rend la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant sans objet,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

Le Greffier: Bouverat

Schlagwörter

social insuranceinvalidity insuranceinadmissibilityreasoned appealsimplified procedurecourt costslegal aid

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the Federal Supreme Court appeal met the admissibility requirements, especially the duty to state reasons under Art. 42 LTF.

Extrahierter Entscheid

No. The appeal did not explain, with reference to the contested judgment, why the factual findings were incorrect or why the decision violated federal law.

Extrahierte Begründung

The appellant merely alleged misconduct by the respondent and its examiners without engaging with the lower court's reasoning. This does not satisfy the requirement to set out reasons and evidence under Art. 42 paras. 1-2 LTF, nor to show manifestly inaccurate findings under Art. 97 para. 1 LTF.

Kernrechtsfrage

Whether judicial costs should be charged and whether the request for legal aid remained relevant.

Extrahierter Entscheid

No costs were charged in view of the circumstances, and the legal-aid request became moot.

Extrahierte Begründung

Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the court waived costs because of the circumstances, which made the pending legal-aid request without object.

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