Federal appeal inadmissible for lack of adequate reasoning

9C_273/2010Bundesgericht / III. öffentlich-rechtliche Abteilung25.05.2010Inadmissible

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The Federal Supreme Court held that the appellant's filing did not meet the formal requirements of the Federal Supreme Court Act because it did not state proper conclusions or a topical motivation against the Federal Administrative Court's inadmissibility judgment. The appeal was therefore dismissed as inadmissible in simplified procedure. The court waived judicial costs.

Omnilex-Regeste

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of a federal appeal against an inadmissibility judgment. A recourse must contain requests and a reasoned submission showing, in a concise manner, why the challenged decision is contrary to law; a merely substantive critique is insufficient when the contested decision concerns inadmissibility. If the appeal lacks topical reasoning, it is manifestly inadmissible and may be disposed of under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.

Gesamter Gesetzestext

{T 0/2}
9C_273/2010

Arrêt du 25 mai 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.

Participants à la procédure
F.________,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 8 mars 2010.

Vu:
l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a déclaré le recours de F.________ irrecevable, motif pris que l'avance de frais requise par décision incidente du 14 janvier 2010 n'avait pas été versée dans le délai imparti arrivé à échéance le 18 février 2010,
le recours du 24 mars 2010 (timbre postal) contre le jugement d'irrecevabilité, dans lequel le recourant invoque son incapacité totale à exercer une quelconque activité,
la lettre du 30 mars 2010 par laquelle le Tribunal fédéral a informé F.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 10 mai 2010 par F.________ à la suite de cet avertissement,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'à défaut, le recours est irrecevable;
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335; 118 Ib 134; DTA 2002 n° 7 p. 61 consid. 2);
que le recourant n'a pas indiqué les motifs pour lesquels, à son avis, le Tribunal administratif fédéral aurait dû entrer en matière sur son recours;
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

Schlagwörter

admissibilityformal requirementsreasoning dutyadvance on costssimplified procedurecourt fees

Von Omnilex extrahiert

Kernrechtsfrage

Whether the federal appeal satisfied the formal requirements of Art. 42 LTF.

Extrahierter Entscheid

The appeal did not comply with the statutory requirements because it lacked a proper request and a topical reasoning addressing the inadmissibility judgment.

Extrahierte Begründung

An appeal must state requests, reasons, and evidence, and explain briefly why the challenged decision violates the law. A submission that argues only the merits while attacking an inadmissibility judgment is not a valid appeal.

Kernrechtsfrage

Whether the simplified procedure could be used to dismiss the appeal.

Extrahierter Entscheid

Yes. The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Extrahierte Begründung

Because the filing manifestly failed to meet the formal requirements, summary dismissal was appropriate.

Kernrechtsfrage

Whether court fees should be charged.

Extrahierter Entscheid

No court fees were levied.

Extrahierte Begründung

The court waived judicial costs under Art. 66 LTF.

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